TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITLME XIII

saire;il peut être aussi requis de se diriger, sous escorte s'il est nécessaire, vers un autre des ports spécifiés dans l'article l^r du présent Ordre, où il déchargera la contrebande dans les mêmes conditions.

5. Sa Majesté se réserve le droit, reconnu par la susdite Convention, de réquisitionner à tout moment, à charge d'indemnité, toute cargaison ennemie à bord de tout vaisseau auquel s'appliquent les articles 3 et 4 de cet Ordre.

6. Les privilèges accordés par les articles 3 et 4 ne s'étendent pas aux navires porte-câbles, aux navires de haute mer destinés au transport d'huiles combustibles, aux navires d'un tonnage supérieure 5.000 tonneaux brut ou dont la vitesse atteint ou dépasse 14 nœuds, les inscriptions sur le registre du Lloj'd devant être concluantes en ce qui concerne cet article. Ces vaisseaux demeureront passibles, sur jugement de la Cour des prises, de détention pendant la période de guerre ou de réquisition, conformément, en tout cas, à la susdite Convention. Lesdits privilèges ne s'étendront pas non plus aux navires marchands dont la construction indique qu'ils sont destinés à être transformés en bâtiments de guerre, car de tels vaisseaux sont en dehors du domaine de ladite Convention, et ils sont susceptibles d'être condamnés comme prises par jugement de la Cour des prises.

7. Les navires marchands ennemis autorisés à partir en vertu des articles 3 et 4 seront munis d'un passeport indiquant le port vers lequel ils doivent aller et la route qu'ils doivent suivre.

8. Un navire marchand qui, après avoir reçu un tel passeport, ne suit pas la route indiquée sera sujet à capture.

9. Si l'un des principaux Secrétaires d État de Sa Majesté n'est pas informé, au jour et à l'heure précédemment fixés, que le traitement accordé aux navires marchands britanniques et à leurs cargaisons qui se trouvaient dans les ports ennemis à la date de l'ouverture des hostilités ou qui y sont entrés postérieurement, soit, à son avis, aussi favorable que celui accordé aux navires marchands ennemis qui, à l'ouverture des hostilités, se trouvaient dans un port visé par le présent Ordre, tout navire marchand ennemi qui a quitté son dernier port avant la déclaration de guerre mais qui est entré dans un port auquel le présent Ordre s'applique, sans avoir eu connaissance de l'état de guerre, sera, avec sa cargaison, sujet à capture et sera amené devant la Cour des prises pour jugement.

10. Dans le cas où l'un des principaux Secrétaires d'État de Sa Majesté serait avisé que des navires marchands britanniques qui ont quitté leur dernier port avant la déclaration de guerre et ont été rencontrés par l'ennemi en mer après l'ouverture des hostilités, ont été autorisés à continuer leur voj'age sans gêne pour le navire ou la cargaison, ou, après capture, ont été relâchés avec ou sans procédure en Cour des prises, ou doivent être retenus pendant la guerre ou réquisitionnés au lieu d'être condamnés comme prises, le Secrétaire d'État notifiera aux Lords Commissaires de l'Amirauté et publiera une notification à ce sujet dans la London Gazette et, dans ce cas, mais non autrement, les navires marchands ennemis qui ont quitté leur dernier port avant la déclaration de guerre et ont été capturés