XVI ANNEXE

Fait à notre Cour, au Palais de Buckingham, le 4^ jour d'août de l'année de Notre-Seigneur 1914 et la 5e année de notre règne. Dieu protège le Roi.

5 août 1914. — Prize Courts (Procédure) Act, 1914 (4 et 5, Geo, 4 c. 13).

Sa Majesté le Roi, par et avec l'avis et le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes dans le présent Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, ordonne ce qui suit :

1. (1) A partir du moment où des règles posées par un Ordre en Conseil rendu postérieurement au présent Act en vertu de la Section III du Prize Courts Act, 1894, réglant la procédure dans les Cours de Prises, entreront en application, les dispositions du Naval Prize Act, 1864, qui sont spécifiées à l'annexe du présent Act (et qui sont des prescriptions relatives à la procédure dans les Cours de Prises) seront abrogées ; étant entendu que cette abrogation n'aura pas pour effet d'étendre la section 16 de cet Act aux navires de guerre saisis comme prises; et qu'en conséquence, cette section aura effet comme si les mots suivants : « Rien dans cette section ne s'appliquera aux navires de guerre saisis comme prises » y étaient insérés.

(2) Toute instance ou procédure commencée dans une Cour de prises avant que lesdites règles n'entrent en application, comme il a été dit plus haut, à l'égard de cette Cour, pourra au gré de la Cour; soit

(a) Être recommencée et instruite conformément auxdites règles; soit

(b) Être continuée conformément auxdites règles, sauf les adaptations que la Cour jugerait nécessaires pour les rendre applicables à l'affaire; soit

(c) Être continuée conformément à la procédure applicable à l'affaire dès l'origine de l'instance ou de la procédure.

2. Le présent Act peut être cité sous ce titre : Prize Courts (Procédure) Act, 1914 ; il sera considéré comme une partie du Naval Prize Act, 1864; ce dernier, le Prize Courts Act, 1894 et le présent Act peuvent être cités, ensemble comme le Naval Prize Act, 1864-1914.

Annexe

Dispositions abrogées du Naval Prize Act, Î86i.

Sections 7 et 8, 18 à 29, 32, 33 et, dans la section 41 les mots « soit par saisie contre le navire ou les marchandises, ou par sommation et opposition contre le propriétaire. »