TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XVII

5 août 1914. — l'HOCI.AMATION HELATIVK AU COMMERCE AVEC l'EmPIRE

ALLEMAND (Loiidoii Gazcltc du 5 août 1914),

1914, no 1252. George R. I.

Attendu qu'un élat de guerre existe entre nous et l'Empereur allemand ;

Attendu qu'il est contraire à la loi de la part de toute personne résidant, faisant des affaires ou se trouvant dans nos possessions, de commercer, ou avoir quelque relation commerciale avec toute |)ersonne résidant, faisant des affaires ou se trouvant dans l'Empire d'Allemagne sans notre permission ;

Attendu qu'il est en conséquence convenable et nécessaire d'avertir toutes les personnes résidant, faisant des atïaires ou se trouvant dans nos possessions de leurs devoirs et de leurs obligations envers nous, notre Couronne et le Gouvernement;

Nous avons en conséquence décidé, par et avec l'avis de notre Conseil privé, de publier cette proclamation royale et, par la présente, nous enjoignons à toutes les personnes résidant, faisant des affaires ou se trouvant dans nos possessions :

De ne fournir audit Empire ou en obtenir nuls effets, denrées ou marchandises, et n'en fournir ou obtenir à ou de quelque personne résidant, faisant des affaires ou se trouvant dans ledit Empire, de ne fournir ou obtenir à quiconque ou de quiconque nuls effets, denrées ou marchandises qui seraient, soit directement, soit indirectement, destinés audit Empire ou à quelque personne résidant, faisant des affaires ou se trouvant dans cet Empire ou provenant d'eux et de ne faire le trafic ou le transport des effets, denrées ou marchandises destinés à ou venant dudit Empire ou destinés à ou venant de quelque personne y résidant, y faisant des affaires ou s'y trouvant ;

De ne permettre à aucun navire britannique de partir pour quelque port ou place dudit Empire, d'y entrer ou de communiquer avec lui ;

De ne faire ou contracter de nouvelles assurances maritimes, sur la vie et contre l'incendie, ou d'autres jjolices ou contrats d'assurances, avec ou pour le bénéfice de quelque personne résidant, faisant des affaires ou se trouvant dans ledit Empire et, en vertu de quelque police ou de contrat d'assurance existant, de ne faire aucun payement à une telle personne ou pour le bénéfice d'une telle |)ersonnc, à propos de perles dues à l'action belligérante des forces de Sa Majesté ou de celles des alliés de Sa Majesté ;

De ne conclure aucun nouveau contrat commercial, financier ou autre, de n'assumer aucune obligation avec ou au bénéfice de quelque personne résidant, faisant des affaires ou se trouvant dans ledit Empire.

En outre, nous faisons savoir, parla présente, à tous que quiconque commettrait une contravention à cette loi, aiderait ou contribuerait à commettre