XVIII ANNEXE

quelqu'un des actes sus-mentionnés, serait passible des peines édictées par la loi.

Nous déclarons par la présente que toutes transactions avec ou au bénéfice de quelque personne résidant, faisant des affaires ou se trouvant dans ledit Empire, qui n'ont pas un caractère de trahison et qui n'ont pas été pour l'instant expressément défendues par nous, soit en vertu de cette Proclamation, soit autrement, et qui, malgré l'existence de l'état de guerre mentionné, seraient légales, sont permises par la présente.

Nous déclarons par la présente que l'expression « personne >> dans cette Proclamation doit comprendre tout groupe de personnes constituant ou non une corporation, et que, au cas où quelque personne possède des maisons ou des succursales d'aft'aires ou a un intérêt dans des maisons ou des succursales d'affaires dans quelque autre pays aussi bien que dans nos possessions ou dans ledit Empire allemand (si le cas peut se présenter), cette Proclamation ne doit pas s'appliquer au commerce ou aux relations commerciales pratiqués par une telle personne seulement avec ces maisons ou succursales dans l'autre pays.

Fait à notre (^our, au Palais de Buckingham, le ô« jour d'août, dans l'année de Notre-Seigneur 1914 et la 5« année de notre règne.

Dieu protège le Roi.

5 août 1914. — Proclamation défendant aux vaisseaux britanniques