ÉDITEURS 14, RDE SOUFFLOT ET RUE TOULLIER

Cour des Prises de S. M. IJrilaiinûiiie en Euypte

(siéyeant à Alexandrie), 17 mars lî)15. /3

Conventions de La Haye de 1907, Non-i<atifu:ation, Turquie; Batkau de

DK PÈCHE CÙTIKRE, IMMUNITÉ DE CAPTURK, NaVIRE DK, COMMERCE ORDINAIRE,

Confisc:ation.

La Turquie n'ayant pas rali/if les (lonoenlioiis de La Haye de VJOl , celles-ci ne s'appliquent pas à un navire turc .

L'immunité de capture traditionnellement accordée aux bateaux de pêche cùtière ne s'étend pas à un navire de commerce ordinaire, de 'il tonnes, participant au commerce général du pays ;

Et par s/i/te ce navire est sujet à confiscation.

(Navire turc Maria).

Le voilier Uirc Maria, (1<; 27 tonnes, Taisant Ou tralic côlier giMiéial, ayant été caplaré peu après rouve.ture des lioslilités entre la Grande-Bn tagno et la Turquie, la Couronne demande sa conliscalion. Au nom du capitaine et des pro, riéiaires on soutient qu'il doit y é'iiapper, l'immunité traJitioiinello des bateaux de pèclie s'étendant aux navires employés à la navigation côtiére et qu'il doit être seulement détenu avec restitution âla fin île la guerre.

Grain, juge :

Je suis d'avis que le conseil qui comparaît au nom du capitaine et du propriétaire de ce navire, le voilier Maria, a été incapable d'indiquer un motif pour que celui-ci ne doive pas être condamné. Il admet qu'à ce navire ne s'appliquent pas les Conventions VI ou XI de la Conférence de La Haye de 1907 parce que, bien que la Turquie ait été partie à cette (Conférence et que les Conventions aient été signées jjar son représentant diplomatique, elles n'ont jamais été ratifiées par le Sultan de Turquie. Mais il invoque qu'à ce navire s'applique une règle traditionnelle de droit suivant laquelle les petits bâtiments employés au service côtier sont exempts de capture et de confiscation. Et il invoque le jugement de Sir Samuel Kvans dans l'atTaire du Berlin (1), dans lequel ce juge énonce son opinion « qu'on a vu s'établir sufiisamment la doctrine et la coutume de Droit international selon lesquelles les bateaux de pèche exerçant leur industrie près ou à proximité des côtes ne sont pas sujets à capture en temps de guerre aussi longtemps qu'ils se bornent au travail pacifique que comporte exactement leur industrie. »

Je suis d'avis que cette décision s'applique seulement aux petits bateaux de pêche appartenant à des hommes qui gagnent leur vie et qui fournissent leur nourriture aux petits groupes d'hommes établis sur la côte. Le navire

(1) Voy. suprà, p.- 28.

qui est traduit devant moi est un navire ennemi légalement capturé et la décision de la Cour est qu'il soit confisqué et vendu.

Du 17 mars 1915. — Cour des Prises de S. M. Britannique en Égjpte. — Grain, juge. — Avocats : Arthur Preston pour la Couronne; A. Alexander pour le capitaine et le propriétaire.

Cour Suprême des Slraits Settlements (en matière de prises) Singapore 17 mars 1915

Navire NEUTRE, Reprise, Assistance hostile, Utilisation par l'ennemi d'un

NAVIRE NEUTRE SANS PARTICIPATION VOLONTAIRE DE CELUI-CI, ARTICLE 46 DE LA DÉCLARATION DE LONDRES ; RESTITUTION DU NAVIRE REPRIS AU PROPRIÉ- TAIRE; Cargaison; Saisie non suivie de confiscation. Cause crobable.

Un navire neutre qui, après avoir appareillé pour un voyage légal, est saisi et utilisé comme charbonnier par l'ennemi sans participation volontaire aux actes accomplis par celui-ci et sans avoir été amené devant un tribunal de prises allemand, n'est pas sujet à condamnation pour assistance hostile s'il est repris par l'autre belligérant;

La contrainte exercée par le belligérant capteur sur la personne du capitaine ou sur celle des membres de l'équipage du navire neutre pour le décider à accomplir un acte d'assistance hostile et l'absence de relations contractuelles entre les propriétaires, affréteurs ou capitaine d'une part, et le belligérant capteur d'autre part, ont pour effet de soustraire le navire capturé ù la condamnation après recapture.

L'article 46 de la Déclaration de Londres n autorise pas la condamnation de ce navire ;

Lz navire ainsi recapturé doit être restitué à son propriétaire originaire.

Il en est de même de la cargaison ou de sa valeur, sous déduction delà prime de sauvetage au profit du capteur.

Dans ces circonstances, les propriétaires n'ont pas droit à indemnité du chef de la saisie pour laquelle existaient de bonnes raisons.

(Navire grec Pontoporos)

Woodward, président :

Les faits essentiels delà cause ne sont pas contestés. Le Pontoporos est un navire grec, appartenant à la National Stear.i Navigation C" Lim., Compagnie enregistrée à Athènes. Le vapeur est inscrit au nom des propriétaires au Port d'Andros. En juillet 1914, il fut affrété des agents des propriétaires par la British India Steam Navigation C», pour prendre un chargement de charbon à Calcutta, pour compte de MM. Bird et C°. firme

anglaise et le transpoiier à Karachi. MM. Bird el 0< avaient un contrat de fourniture de charbon avec le Norlh-Western Stale Railway of India; en exécution de ce contrat, environ G 500 tonnes furent embarquées et le Pontoporos appareilla de Calcutta pour Karachi, le 5 septembre dernier.

Le 10 septembre, alors qu'il se trouvait dans le golfe du Bengale, il fut capturé par le croiseur allemand Emden. Les papiers du bord et les documents furent saisis el un officier allemand avec une escorte armée de matelots et fusiliers marins allemands en prit possession. Depuis cette date, le capitaine ne prit plus aucune part à la direction et à la navigation du navire ; il se trouva sous le contrôle exclusif de loflicier allemand agissant d'après les ordres du commandant de VEmden. Un mécanicien allemand fut afïecté à la chambre des machines, le mécanicien chef du Pontoporos étant transféré à bord de VEmden.

Les ofïiciers et l'équipage du navire furent contraints de remettre toutes les armes qu'ils avaient et un avis fut affiché dans le salon, en allemand, anglais et français, ainsi libellé ; « Avis

« Durant l'occupation de ce navire par un détachement d'un navire de guerre allemand, l'équipage et les passagers sont soumis à la loi martiale allemande. Quiconque favorisera les intérêts des ennemis de l'Allemagne ou nuira à la marine allemande pendant cette occupation, sera passible de la peine de mort. Pendant ce temps, toute ofïense et toute méconnaissance des ordres et indications donnés à bord seront punies conformément à la loi pénale de l'Empire d'Allemagne. En outre, tout mouvement hostile ou même la tentative d'un tel acte de la part d'un membre de l'équipage ou d'un passager peut avoir les plus sérieuses conséquences pour le navire, l'équipage et les passagers. Toutes les armes et munitions doivent être remises immédiatement. Quiconque sera trouvé en possession d'armes ou de munitions dans le délai dune demi-heure, sera arrêté et puni conformément à la loi. Chaque homme d'équipage devra se livrer à son travail habituel jusqu'à ce qu'il ait été congédié ou qu'il en ait été expressément relevé. »

Après la capture, les capteurs donnèrent au capitaine et à l'équipage le choix entre rester à bord du navire ou être transportés sur VEmden.

L'équipage répondit qu'il ferait ce que le capitaine ferait lui-même, et le capitaine décida de rester à bord du Pontoporos, l'officier allemand lui ayant dit que si le navire devait être manœuvré par un équipage de VEmden, puisqu'il n'existait pas de port où le navire pût être reçu, il pouvait en fin de compte avoir à le couler.

h'Emden était accompagné par un vapeur allemand, le Markornannia, qui lui servait de charbonnier, et, durant les cinq jours qui suivirent la capture, les capteurs maintinrent le Pontoporos à proximité de VEmden et du Mar- A'omann/a; un officier de ce dernier vint abord du Pontoporos dans l'aprèsmidi du 10 et en prit le commandement en remplacement de lofficier de VEmden. Pendant cette journée, un vapeur anglais, VIndus fut capturé et coulé. D'autres navires anglais furent coulés entre le 10 et le 16. A celte

dernière date les trois bâtiments stoppèrent; VEinden se rangea le long du Pontoporos et procéda à son ravitaillement en charbon en utilisant la cargaison de celui-ci. Le capitaine du Pontoporos fut transféré à bord de VEmden. Là, dans un entretien qu'il eut avec lui, le commandant de VEmden lui fit comprendre que sa vie et celle de l'équipage dépendaient de leur obéissance aux ordres, ajoutant que s'ils consentaient à rester à bord, calmes et obéissants, il lui verserait 1.000 dollars, 500 pour lui et 500 pour l'équipage ou à se partager comme il lui conviendrait. Il ne semble ))as que le capitaine ait, à ce moment, accepté cette offre ni qu'il en ait fait i)art à l'équipage; il regagna le bord du Pontoporos et il informa l'équipage qu'il avait compris, d'après ce que le commandant de VEmden lui avait dit, que leur sécurité et éventuellement leur libération dépendaient de leur conduite.

Pendant la nuit, VEmden acheva de faire son charbon. L'équipage de VEmden procéda seul à cette opération ; jiersonnc de l'équipage du Pontoporos n'y aida. Le lendemain matin, VEmden et le Markomannia avaient disparu et le Pontoporos faisait route vers le Sud.

Le capitaine atlirme (ju'à trois reprises, après le départ de VEmden, il fut enfermé dans sa cabine pendant la nuit, mais cette mesure piit fin sur sa protestation auprès de l'ollicier ollcmand.

Le 23 septembre, on arriva en vue de l'île hollandaise de Simolo et le navire resta sous pression à environ se|)t milles de l'île.

Le 6 octobre, \e Markomanniavexinl et se dirigea vers le Pontoporos. Il se mit à s'y ravitailler en charbon. Quelques hommes d'équi|)age du Pontoporos travaillèrent avec ceux du Markomannia ; le capitaine du Pontoporos les avertit qu'ils pouvaient le faire si bon leur semblait, mais que c'était sous leur propre responsabilité. Il eut même une sorte d'altercation avec le capitaine du Markuntannia qui 1 accusait d'essayer d'em|)ècher ré(iuii)age de travailler.

Le transbordement du charbon des soutes du Pontoporos à celles du Markomannia continua de jour, jusqu'au 12 octobre ; à cette date le bâtiment de S. M. Yarmonth fut signalé. Les câbles retenant le Markomannia au Pontoporos furent immédiatement coupés et les deux navires partirsnl à toute vapeur vers la c(Me hollandaise. Ils furent arrêtés par des coups de canon tirés par le Yarmonth. Ce dernier s'approcha et s'empara de l'équipage du Markomannia qu'il coula. Entre temps, les Allemands, abord du Pontoporos, avaient jeté à la mer leurs armes et munitions. Des ofïiciers du Yarmonth montèrent alors sur le Pon/oporos et reçurent du ca[)itaine allemand les papiers de bord. Ce capitaine, deux officiers de marine allemands et douze matelots appartenant à VEmden furent arrêtés et transférés sur le Yarmonth : le capitaine Grec, D. Polemis, fut rétabli comme capitaine du navire. Il se rendit à bord du Yarmonth où il s'entretint avec le commandant et lui fit part de ce qu'il savait ou soupçonnait des mouvements de VEmden.

Par la suite, le Pontoporos fut conduit comme prise, d'abord par le Yarmouth, puis par une canonnière française, à Penang et de là à Singapore

EN MATIKIIK DK l'UIShS MAUITIMKS 203

OÙ la présente instance a été introduite, tendant à la condamnation du navire el de la carj^aison.

I>a Couronne prétend que le navire est sujet à condamnation |)our le motif qu'au moment de la capture il était au service de renncmi ; bien (jue ce service lût renelu sous l'ellet de la contrainte, le navire était cependant sujet à condamnation en raison d'un tel service. Le service, dit-on, consislait dans le transport de charbon |)our l'ennemi ; le navire agissait comme charbonnier de VEnuien et livra aussi du charbon au Markomannia également charbonnier de VEmden; il a été ca[)luré en pleine action de ravitaillement du Markomannia en charbon.

On soutient que la cargaison est sujette à condamnation, parce c|u'clle est contrebande conditionnelle, en vertu de l'article 24, par. 9. de la Déclaralion de Londres. Etant contrebande conditionnelle, si elle est destinée aux forces armées de l'ennemi, elle peut être capturée et condamnée; a fortiori elle i)eut être condamnée lorsqu'elle est capturée au cours de sa livraison à l'ennemi ou de son utilisation par renncmi. On soutient encore que si le navire est sujet à condamnation pour transi)ort de charbon à l'ennemi, il s'en iuil que le charbon qu'il transportait est aussi sujet à condamnation.

D'après les précédents, il est clair que si un navire neutre est afTrété ou cnq)loyé par un Gouvernement ennemi, pour un service connexe à la guerre, il est sujet à condamnation sur capture. On a invoqué le cas du Rebecca |1807] (2 Acton, 119). Dans cette atîaire, un navire neutre avait été afTrèlé par un Gouvernement ennemi pour transporter un chargement à une factorerie de ce gouvernement au .Tapon. Il lut capturé au cours du voyage ; navire et cargaison furent condamnés.

11 y a aussi le cas récent du Qnamj Nam [1905J (Takabashi, 735; 2 Russian and Japanese Prize Gases, 343), navire français saisi en 190;- [)ar les Japonais et condamné par leur Cour des Prises pour le motif qu'alfrété par le Gouvernement Russe, il avait été employé au service de l'ennemi en transportant des approvisionnements à sa flotte et en patrouillant pour son compte ; voir Pill CobbelTs Leading Cases on Inlernalional Lnw, part. IlL p. 453. Le cas principalement invocpié à l'appui de la thèse de la condamnation même si le service résulte d'un acte de contrainte ou de violence de la part du belligérant est celui i\v\ Carolina (4. C. Rob. 256; 1 Hng. P. C. 385). On s'est particulièrement appuyé sur le cas de VOrozemho (6. C. Rob. 43U ; 1 Kng. P. C. 605) dans lequel le jugement contient une référence au cas antérieur du Carolina (4 C. Rob. 256 ; 1 Eng. P. C. 385).

Le cas actuel ne me senjble pas rentrer dans le domaine des principes posés dans l'une et l'autre de ces alTaires, bien qu'il y ait, dans les jugements, des passages qui, à jjretnière vue, semblent lui être ap[)licables ; mais les jugements doivent être lus en tenant compte des faits particuliers de la cause et les faits de la cause qui nous est soumise sont entièrement dilférents.

Dans lallaire du Carolina, le capitaine, à son arrivée à Civita Vecchia, fut informé que l'embargo avait été mis sur tous les navires se trouvant dans ce port, et qu'il avait à laisser son bâtiment à la disposition du Gouvernement français. 11 alla solliciter à Rome l'appui du Consul de Suède

pour empêcher qu'on utilisât son navire de la sorte; pendant son absence, le bâtiment fut aménagé en transport, embarqua 150 dragons français, puis il fit route sur Alexandrie avec 57 autres navires. 11 ressort du jugement, qu'avant d'appareiller de Civita Vecchia, le capitaine avait donné son assentiment à ce service ainsi commencé. Le savant juge (Sir \V. Scott) déclare :

« Il ne semble pas que le capitaine ait élevé la moindre protestation ou fait la moindre objection contre ce service ; bien au contraire, et cela prouve son consentement volontaire, il se mit à assurer le navire et à rassembler les approvisionnements nécessaires au voyage. Cependant on vient dire maintenant qu'il a agi ainsi sous lempire de la contrainte et que la transaction est nulle. Sur le premier point de cette argumentation, j'estime qu'on ne saurait permettre à un homme de soutenir qu'il a agi contre sa volonté dans une transaction semblable. Si l'on devait considérer que la contrainte exercée par un belligérant sur un navire neutre ou sur une personne neutre justifie suffisamment tous ses actes, contrairement aux devoirs reconnus qui s'attachent au caractère neutre, c'en serait fini des prohibitions dont le droit international frappe le transport de la contrebande ou la participation à une autre opération hostile ».

Plus loin, dans son jugement, quand il traite du point « transaction nulle », il dit : « Je ne puis en aucune façon admettre l'interprétation donnée dans l'argumentation, ni considérer le navire comme dégagé de tout vice résultant du contrat antérieur ».

L'acte de force visé par le savant juge semblerait être l'embargo mis sur le navire et son aménagement en transport contre la volonté du capitaine et pendant son absence ; mais les faits ont montré qu'à son retour, il acquiesça à cet arrangement et que, lorsqu'il appareilla pour Alexandrie, il s'était engagé par contrat à transporter les dragons français. Des traites sur le Gouvernement français, remises en rémunération de ses services, furent trouvées à bord par les capteurs, et leur restitution fut réclamée par le capitaine au cours de la procédure devant la Cour des Prises, mais sans succès. Sur ce point, le savant juge a déclaré : « Pour quelle raison peut-on bien attendre de cette Cour qu'elle contribuée donner effet à une demande qui ne doit être considérée que comme le prelium Ixsse fideH Existe-t-il un principe plus universel que celui d'après lequel les tribunaux ne reconnaissent pas d'effet à un contrat illégal? »

Cinq ans plus tard, en 1807, le cas de VOrozembo (6 C. Rob., 430; 1 Eng. P. C, 605), fut soumis au même savant juge. Un navire neutre avait été affrété pour transporter trois officiers de marque et deux personnes employées dans les services civils du Gouvernement de Batavia, de Lisbonne à Macao et delà à Batavia. En route, il fut capturé par un navire anglais. Il ne transportait pas de cargaison mais seulement ces passagers. On le condamna pour le motif qu'il devait être considéré comme un transport loué pour le service du Gouvernement hollandais. Un examen attentif du jugement montre quelle différence fondamentale sépare ce cas du cas actuel. VOrozembo avait une charte-partie fictive, tendant à démontrer que sa destination était Macao, alors qu'en réalité c'éta/t Batavia. Parti de Lisbonnç

pour un vovii^^e illégal, il se trouva sujet l'i capture et à condamnation dès 1 instant où il (juitla le port. Il pouvait ne j)as y avoir de mens reci de la l)art du capitaine, mais elle existait de la part du fréteur.

Les passages suivants du jugement ont été particulièrement ra|)pelés dans la présente afTaire : « Il a été soutenu que le capitaine ignorait la nature du service dans lequel il était engagé, et que, pour fonder la pénalité, il serait indis|)ensable qu'il existât quelque preuve de délit de sa part ou de celle de son propriétaire. .le crois (jue cela n'est pas indispensable; il sulHra qu'il y ail dommage résultant pour le belligérant de l'emploi dans lequel le navire est trouvé ». Le savant juge se réfère ensuite en cas du Carolina et déclare : « r)an.«i l'airaire du navire suédois, il n'y avait pas mens rea à l'égard du propriétaire ou de toute autre personne |)lacée sous son autorité. Le capitaine était un agent involontaire, agissant sous la contrainte exercée sur lui par les ofliciers du Gouvernement français, et si on ne considère que la seule intention, il était parfaitement innocent. De la même façon, dans les cas d'ignorance de bonne foi, il peut ne pas y avoir délit consommé. Mais il sufllra que le service soit dommageal)le pour qu'on donne au belligérant le droit d'empêcher l'acte de s'accomplir ou au moins de se renouveler en imposant la peine de la confiscation ».

Le savant juge décida que l'ignorance du capitaine n'était pas à elle seule suffisante pour exempter le navire de la confiscation; mais les faits ont démontré qu'il y avait mens rea de la part de l'affréteur, et probablement aussi de la part du propriétaire, et que le navire avait été aftrêté dans le but réel de transporter les passagers en question dans un port ennemi. Il continue ainsi, avant de s'occuper de quelques uns des faits de la cause : « Je dirai d'abord, d'une façon bien nette, que le principe d'après lequel je juge cette afïaire est que le transport de militaires dans la colonie d'un ennemi où ils exerceront leurs fonctions militaires, doit aboutir à condamnation.., » Il s'occupe ensuite des faits de la cause et arrive à cette conclusion que le propriétaire, parfaitement au courant de la nature de la transaction, savait fort bien que la charte-partie réelle était conclue avec le Gouvernement hollandais.

Ces deux cas me semblent différer en principe de celui qui nous est soumis. Le voyage du Carolina était contraire à la neutralité dès l'origine;le navire étant conduit parson propre capitaine en vertu d'un contrat passé avec le Gouvernement français et qui, bien qu'il résultât dun acte de contrainte, n'en était pas moins un contrat. Le capitaine avait, quoique involontairement, accepté de fournir ses services à un Gouvernement belligérant et son navire était sujet à capture et à condamnation dès l'instant où il quittait le port de départ. L'Orozemho était nettement au service du Gouvernement belligérant, bien que le capitaine ait pu l'ignorer; dès l'instant où il quittait le port de Lisbonne, il accomplissait un voyage illicite.

Il y a ensuite le cas du Seyerstadt [1813] (1 Dod., 241; 2 Eng. P. C. 159). C'était un navire danois qui avait obtenu licence d'appareiller avec une cargaison de Liverpool à tout port du Danemark pour acquit. Il toucha à Drontheim et embarqua des marchandises nuisibles à l'usage du Gouverne-

ment danois, avec lequel nous étions en guerre. C'était une violation manifeste des conditions de la licence. Le capitaine plaida qu'il avait été contraint d'embarquer ces marchandises par les autorités douanières de Dronlheim. En refusant d'accueillir cette allégation, l'éminent juge disait : t Je crains qu'il ne soit indispensable pour la (k)ur d'adhérer à la règle établie dans l'affaire du Catherinn Maria [1809] (Edw. 338; 2 Eng., P. C. 160 n.) et que la thèse de l'obligation ne soit inadmissible. Autrement, il serait impossible à la Cour de se protéger contre les tentatives faites sans cesse pour tromper la vigilance, sous des prétextes de cette nature. Elle ne pourrait jamais découvrir avec cert'lude, si une transaction passée dans un port ennemi est volontaire ou non. On plaiderait toujours la contrainte, bien que dans maints cas les parties puissent agir par collusion. Il est donc nécessaire de tenir la porte fermée à de telles explications ».

Le cas du Catherina Maria (Edw., 338; 2 Eng. P. C, 160 n.) était égalenient une affaire dans laquelle un navire qui avait obtenu licence de se rendre sur lest dans un port de la Baltique, avait violé les clauses de la licence en embarquant un chargement. On souleva en vain la question de contrainte; l'éminent juge a déclaré : « Qu'advicndrait-il de ces Ordres en Conseil si l'ennemi, faisant simplement intervenir une contrainte à laquelle le capitaine d'un navire de commerce ne peut s'opposer, devait paralyser leur exécution? La contrainte serait employée dans tous les cas et bien souvent elle le serait par collusion. »

Dans chacun de ces cas, le voyage du navire revêtait dès le début un caractère ennemi ; dans les affaires du Catherina Maria et du Seyersladt, une cargaison ennemie se trouvait à bord, contrairement aux clauses de la licence. Dans l'affaire du Carolina et de VOrozembo, les bâtiments naviguaient dans le but de transporter les forces armées de l'ennemi. Les sentences dans les cas du Carolina, du Catherina Maria, et du Seyersladt sont conformes au principe de droit pénal que la contrainte n'est jîas une excuse légale à l'accomplissement d'un crime.

Mais, dans le cas actuel, le voyage du Ponloporos commença comme un voyage parfaitement licite et innocent ; le navire était affrété par une maison appartenant à des sujets britanniques pour livrer du charbon au Gouvernement des Indes ; son chargement n'était pas contrebande au regard du Gouvernement britannique; il était destiné à l'usage du Gouvernement des Indes; il n'était contrebande qu'à rencontre du Gouvernement ennemi. Il accomplissait un voyage légal vers un port britannique; survinrent alors la capture par l'ennemi, la conduite et la surveillance du navire par les ofliciers ennemis. Le capitaine n'accepta jamais, d'aucune façon, à ce qu'il me semble, rien de ce que durent subir de la part de l'ennemi après la capture, tant le navire que la cargaison; en fait, le capitaine était prisonnier et sa sécurité ainsi ([ue celle de l'équipage dépendaient (lu maintien de leur attitude passive.

Je n'attache aucune imjiortance au fait qu'il reçut plus tard 1.000 dollars pour lui et pour l'équipage. On n'en a pas lait état dans les documents qui m'ont été soumis. Il est à piésumer que largent venait du commandant de

VEmden, bien qu'on ne se rende pas exactenicnl compte de la personne qui l'a versé, mais il semble que le versement ait eu lieu en exécution d'une promesse qu'aurait faite le commandant de récompenser le capitain<! et l'équipante si le premier cmpècliail l'équipage de susciter des diflicultcs. Je n'attaclie non plus aucune sij^nilication au fait que l'écpiipage du Ponioporos continua, après capture, à accomplir sa tâche habituelle et que {[uelques membres de l'équipaj^e aidèrent au ra\itaillement en charbon du Morkonumiiia. Pour la sécurité du navire, l'équipaj^e devait accomplir son service si celui niis à bord par VEinden était insuilisant pour assurer la conduite du bâtiment ; en ce (|ui concerne le ravitaillement en charbon, ceux qui y prirent part ne le firent pas avec l'autorisation du capitaine : celui-ci refusa de leur ordonner d'y participer. Le témoignage des hommes de l'équipage est que ceux ({ui concoururent au ravitaillement en charbon le firent contre leur volonté, sous la menace de voir supprimer leur ration d'eau et de nourriture; mais ce qu'ils firent n'a i)as d importance : ce nétaient pas des gens ayant une autorité et dont la conduite ait pu contribuer à donner au navire un caractère belligérant. Sans aucun doute, les circonstances de la capture ont eu pour effet de rejeter sur le Pontoporos la charge de la preuve; c'est à lui qu'il incombe de |)rouver qu'il n'était pas entaché de caractère belligérant; mais, à mon avis, il a été abon.lamment prouvé (|ue les actes hostiles commis après la capture — la navigation du navire comme charbonnier ùe VEmden et le ravitaillement en charbon de VEinden et du Markomannia — étaient des actes émanant des belligérants eux-mêmes et non pas des actes émanant du capitaine. Ces actes ne peuvent être en aucune façon considérés comme constituant un « service contraire à la neutralité » ou une « assistance hostile » au sens vrai de ces mots tels qu'ils sont employés par les auteurs et dans la Déclaration de Londres.

Dans les alTaires citées, leservice contraire à la neutralité était fourni par un neutre opérant de manière active, et le voyage était illégal dès le début. Il en va tout autrement quand le neutre, ayant appareillé pour un voyage légal à destination d'un port britannique, est capturé et obligé d'assister en spectateur involontaire, mais sans y participer, à des actes accomplis par les belligérants dans leur propre intérêt. On s'est reporté au Traité de Droit International de Phillimore, vol. III, p. 460 où l'auteur dit, faisant allusion à lafTaire du Carolina : « Aussi longtemps que le navire reste sous le commandement de l'ennemi, il demeure sujet à capture et à condamnation »>. Il n'est pas douteux que le Pontoporos, lorsqu'il a été capturé, était au pouvoir de l'ennemi. Mais le passage doit être interprété, non pas comme le serait un principe de droit isolé, mais à la lumière du jugement tout entier et des faits de la cause. Il y a des autorités éminentes qui pensent que le jugement dans l'afTaire du Carolina est erroné (voir Hall, International Law (6e éd.), p. 677, en note; Westlake, International Law, part. Il, p. 302). S'il était erroné de condamner le Carolina, a fortiori serait-il erroné de

condamner ce navire-ci.

En admettant que la Déclaration de Londres lie cette Cour (bien que je ne décide pas qu'elle la lie) je maintiens que ce navire ne tombe sous

le coup d'aucun des 4 paragraphes de l'article 46, Cet article dispose quun navire neutre est passible de confiscation, et d'une façon générale, du traitement qui lui serait applicable s'il était un navire de commerce ennemi :

1° Lorsqu'il prend une part directe aux hostilités;

20 Lorsqu'il se trouve sous les ordres ou sous le contrôle d'un agent placé à bord par le Gouvernement ennemi ;

3» Lorsqu'il est affrété en totalité par le Gouvernement ennemi;

4e Lorsqu'il est actuellement et exclusivement affecté, soit au transport de troupes ennemies, soit à la transmission de nouvelles dans l'intérêt de l'ennemi.

Les articles 45, 46, 47 sont tous groupés sur le titre « service non neutre » ou « assistance hostile » ; à mon avis, l'emploi de ce terme implique un acte ou des actes accomplis en violation de la neutralité par un neutre ayant autorité sur le navire neutre ainsi que l'existence d'une relation contractuelle, telle que celle d'emplo^'eur à employé, entre le belligérant et le neutre. 11 n'existe pas de relation de ce genre dans le cas actuel. On allirme que, tandis que l'article 45 parle de connnaissance de la part de l'amateur, affréteur ou capitaine, larticle 46 passe sous silence la connaissance et que, par conséquent, la connaissance n'est pas nécessaire de la part de ces personnes. Cependant on admet que les fautes envisagées dans larliclc 46 sont plus graves que celles prévues par larticle 45. J'admets que l'interprétation de l'art. 46 que donne M. Oppenheim à la page 528, dans le passage auquel s'est reporté le conseil des propriétaires du navire, à savoir que la mens rea existe toujours d'une façon manifeste et qu'elle est donc toujours présumée exister, est la seule interprétation raisonnable de cet article.

On me demande d'admettre que la procédure est du genre d'une action in rem contre le navire lui-même, et que, par interprétation de cet article, le navire devrait être regardé comme une « entité » distincte des personnes qui en ont la cbarge et que l'usage qui en a été fait le rend sujet à condamnation. Il me paraît impossible d'interpréter ainsi cet article. Ce n'est pas le navire qui prend part aux hostilités, mais les gens qui en ont la responsabilité, pas plus que le navire ne peut prendre des ordres d'un Gouvernement ou être son employé. L'article en son entier doit être entendu comme rentrant dans la rubrique générale « assistance hostile » et, à mon avis, le capitaine et l'équipage out réussi à prouver que ce navire n'a jamais accompli un « service non neutre » attendu que la relation qu'implique le terme « service » n'a jamais existé entre les propriétaires, les affréteurs ou le capitaine, d'une part, et l'ennemi d'autre part.

Si le commandant de l'Emden, après la capture, avait mis un équipage de prise à bord du navire avec ordre de le conduire dans un port allemand pour confiscation, et si ce navire avait été recapturé par le Yarmoiilh en cours de roule vers ce port, il eût été impossible de soutenir qu'il effectuait un service non neutre. En fait, il n'j- avait pas de port allemand vers lequel le commandant de l'Emden pùi le diriger, et il rentrait dans ses vues de conserver le navire et d'utiliser son charbon. L'acte du commandant n'a pas retiré au navire son caractère neutre et innocent, ni modifié le carac-

tère du voyafjc qu'il avait entrepris et (ju'il aurait achevé si le capitaine avait pu agir librement, pas plus qu'il n'a eu pour efTet de transférer la propriété du navire aux capteurs.

Il n'est pas douteux que si le navire avait été amené devant un tribunal de prises allemand, il eût été condamné, mais, en l'absence d'une telle condamnation, il n'y a pas eu transfert de titre.

La recapture, dans ces conditions, doit être considérée comme produisant son effet en faveur des propriétaires originaires et j'ordonne la restitution du navire aux plaignants.

En ce qui concerne la cargaison, je considère que la section 40 du Naval Prize Act de 1864 est applicable. La cargaison ayant été vendue, le produit actuellement entre les mains de la Cour sera remis aux plaignants, sous déduction de un huitième pour sauvetage au profit des capteurs. Je déclare qu'il y avait de bonnes raisons pour la capture du navire et que les propriétaires ne sont pas fondés à recevoir de compensation en vertu de l'art. 64.

Du 17 mars 1916. — Cour Suprême des Straits Settlements (en matière de prises). — Woodward, président. — Avocats : Aubrey Goodman, Attorney-general et Sir Evelyn EUis, pour la Couronne ; C. J. Carver et E. Everitt, pour les réclamants.

Haute Cour de Justice Divisiou d'Amirauté (en matière de prises), 22 mars 1915

Commerce avec l'ennemi, Relations non coMMER('.r.\LES avec l'ennemi, Licence; Sujets alliés, Commerce des sujets alliés avec l'ennemi. Compétence des tribunaux alliés, Confiscation, Bonne foi.

La survenance de l'état de guerre rend ipso facto illégales tontes relations commerciales entre les citoyens des Étals belligérants, sons réserve des licences octroyées par le chef de l'État ;

Et il en est de même, en principe, des relations ne présentant pas un caraccommercial.

Les citoyens de tous les Etats alliés ont, envers chaque État allié, les mêmes obligations que ses propres sujets auraient envers celui-ci en ce qui concerne les relations avec l'ennemi.

La propriété de citoyens alliés qui se trouve engagée dans ces relations Illicites avec l'ennemi est sujette à capture par n'imporle quel belligérant allié et elle est passible de confiscation prononcée par les tribunaux de prises de ce belligérant ;

Et cela^ quand bien même les propriétaires seraient de bonne foi.

(Navire grec Panariellos [cargaison])

Le 9 mai 1914, la Compai^nie française des Mines de Lauriuiii dénommée ci-apicà Lauriiim C»;, maison franraise, passa un contrat de vente avec Béer Sondheimer C", maison allemande de Francfort, portant sur 1.020 tonnes de plomb argentifère f. o. b. Ergaslcria, Grèce. En exécution de ce contrat, la Laurium C» affréta le vapeur grec Panariellos pour un voyage d'Ergasleria à Anvers et Ncwcastle, pour transportdii plomb tt d'autres minerais, destinés aux acheteurs allemand-. Le chargein-nt a commencé le 29 juillet et s'est terminé le 10 août; le 11 août, une semaine après qu'eut commencé l'état de guerre entre la Grande Bretagne et ses alliés d'une part et l'.VIlemagne de l'autre, le Panariellos leva l'ancre. Des négociations, expoaées tout au long dans le jugement, fuient alors engagées entre la Laurium C" et la succursale de Londres de Heer, Sondheimer C-, pour qu'il fut disposé de la cari:aison mais les bureaux de cette inaisi n à Londres furent fermés par ordre du Secrétaire d'Etal à l'Intérieur le 23 août et les négociations tomber, nt. LoiS(|ue le Panariellus arriva devant les Dunes le 28 août, son capitaine refusa d'aller à Anvers où une partie de la cargaison, composée de minerai de /inc, devait être livrée. En corfséqucnce, le minerai fut décharge à Southsea et la Laurium C." envoya le navire à Swansea où elle lit en sorte de prendre livraison du plomb argentifère conformément aux connaiss me;.ts qui avaient été établis pour son compte ou à son ordre. A l'arrivée du Panavicllos à Swansea le 7 se|>ttmbre, la cargaison fut formellement détenue pendant la durée de ren(|uètc; le 25 septembre elle était saisie comme prise. Entre teir.ps, la Laurium C» avait vendu le p'omb argentifère à une mai.'-on de Londres, qui le revendit à une maison de Ncwcasfle. Cette maison, par suite d'accords entre le Marshall de l'Aniirautc et la Laïuium C", fut autorisée à l'achat et le produit de la vente, liv. st. 15507, a été veisé à la Cour, lue demande decompai ulion a ét>' formulce p>.,ur le compte de la filiale à Londres de Béer Sondheimer C-, mais elle a été r» tirée et il a et' admis que la propriété du plomb argentifère restait à la Laurium C'.

Sir Samuel Evans, président :

Au cours de ces débats, le Procureur j^énéral, aj^issaul pour la Couronne, a réclamé la condamnation comme prise d'une cargaison de 1.020 tonnes de plomb argentifère, expédiée par des citoyens alliés sur navire neutre, le vapeur grec Panariellos. Les expéditeurs et propriétaires de la cargaison furent de tout temps une Compagnie Irançaise, la Compagnie française des mines de Laurium.

Le chargement à bord du navire a eu lieu à 1-jgaslerie, Grèce. La cargaison, à l'origine, devait être livrée, suivant contrat de vente, à une maison allemande, Beer-Sondheimer C% de Francfort.

L'alfaire soulève, pour la première l'oisdcpuis la présente guerre, la question importante de la capture et de la conilscalion de biens a|)parlenant à des sujets alliés qu'on accuse d'avoir entretenu des relations commercialo« ou traité des affaires avec l'ennemi. Hn conséquence, et avant d'examiner les faits, comme la question touche ce pays-ci et ses alliés et leurs sujets respectifs au cours des hostilités actuelles, si comi)Ii(|uées, il me semble désirable, dans l'intérêt public, de dégager les principes généraux qui sont applicables dans des cas de ce genre, conformémenl au Droit international.

On peut, je crois, établir les propositions générales suivantes: Premièrement, lorsque la guerre éclate entre Etats, toutes relations commerciales entre citoyens des pays belligérants deviennent ipso facto illégales, sous réserve des autorisations expresses ou des licences que peut octroyer le chef de l'Etat. Lorsque les relations sont de nature commerciale, elles sont généralement désignées sous les termes « Commerce avec l'ennemi ». (^ette

proposition est vraie aussi, me semble-t-il, dans tons ses points essentiels en ce qui concerne les relations qui ne présentent pas absolument l'aspect commercial.

Deuxièmement, (piand éclate une guerre dans laquelle un belligérant a des alliés, les citoyens de tous les Htats alliés ont les mêmes obligations envers chaque Klat allié que ses propres sujets auraient envers un seul Etat belligérant, en ce qui concerne les relations avec l'ennemi.

Troisièmement, lorsqu'il est prouvé que des relations illégales ont eu lieu entre des citoyens alliés et l'ennemi, la piopriété des citoyens alliés qui se trouve engagée dans ces relations, que ce soit un navire ou sa cargaison, est sujette à capture par tout belligérant ;:llié, et est passible de condamnation par la CqUT des Prises de ce belligérant.

Quatrièmement, lorsquen fait ces relations ont eu lieu, la propriété des personnes mêlées à ces relations est sujette à confiscation, que ces personnes aient agi honnêtement et de bonne foi ou non.

La règle qui découle de la première proposition a été exposée avec autorité par Lord Stowell, dans l'affaire du Hoop (1, C. Rob. 196, p. 200; 1, Eng. P. C. 104, p. 105-106) comme suit : « A mon avis, il existe une règle générale en jurisprudence maritime de ce pays, en verKi de laquelle toutes transactions avec l'ennemi public sont interdites, sauf permission du Souverain. Ce n'est pas un principe particulier au droit maritime de ce pays; il est établi par Bynkershoek comme un principe de droit universel : Ex naturel belli commercia inter hosles cessare non esl dnbitandiim. Qaamvis nulla specialis sit commerciorum prohibitio, ipso lanien jure belli commercia esse vetita ipsœ indictiones bcllornm salis déclarant, etc..

A mon avis, aucun [)rincipe ne doit être considéré comme plus sacré que celui en vertu duquel aucune relation ne peut exister sans la permission directe de l'Etat. Qui donc pourrait rester insensible aux conséquences qu'entraînerait le droit pour n'importe qui d'entretenir en temps de guerre des rapports commerciaux avec l'ennemi et, sous ce couvert, de poursuivre à son gré toutes sortes d'autres relations? »

Après avoir passé en revue de nombreuses autorités, il ajoutait : « Les cas que j'ai signalés démontrent que la règle a ^^té appliquée de la façon la plus sévère, qu'elle a été appliquée dans les cas où des demandes, non seulement de convenance, mais presque de nécessité, pouvaient rendre les individus excusables, qu'elle a été appliquée à des cargaisons embarquées avant la guerre, alors que les parties n'avaient pas fait toute diligence pour contremander le voyage après premier avis des hostilités; qu'elle a été appliquée non- seulement contre les sujets de la Couronne, mais de la même façon aux sujets de ses alliés dans la guerre, sur cette hypothèse que la règle était basée sur un principe universel et solide que les Eltats alliés ont le droit, pendant la guerre, de notifier et d'appliquer mutuellement à leurs sujets re-spectifs » (1, C. Rob., p. 216; 1, Eng., P. C, p. 116).

M. le juge Story a écrit, dans ses célèbres Notes on Prize Courts : « C'est un principe fondamental du droit des prises, que tout commerce avec l'ennemi est interdit à toutes personnes, nationaux, naturalisés, étrangers rési-

dant dans le pays pendant la durée de leur résidence, sous peine de con fiscation. La même peine est applicable aux sujets des alliés dans la guerrequand ils font commerce avec l'ennemi commun (Edition Pratt, 69).

Ces exposés du droit concernant les relations commerciales et le commerce avec l'ennemi datent d'un siècle. Depuis lors, le commerce, spécialement le commerce international, a progressé et s'est étendu, et, parfois, en temps de guerre il a été accordé des permissions ou licences faisant exception à cette règle. Mais la règle générale, en l'absence d'autorisations de ce genre, a été conservée tout au long des années et au fur et à mesure du développement des entreprises commerciales. On peut encore renforcer ce principe en citant des autorités plus modernes; à cet effet, on peut se référer à l'édition de Dana, du Droit International de Wheaton (8e Ed. 1866), §§ 309-315, et à la i<^ Ed. du remarquable ouvrage de M. Calvo, Le Droit International, publié en 1888, environ 5 ans avant sa mort, vol. IV, 1953-1955. Il n'est pas douteux que cette règle subsiste de nos jours dans toute sa force et rigueur. D'après ma manière d'envisager' les faits delà cause, tels qu'ils seront exposés plus loin, il y a eu entre les demandeurs et l'ennemi, des relations commerciales qui constituent le « Commerce avec l'ennemi. »

De peur que la juridiction supérieure et dernière ne soit d'un autre avis et n'accueille l'argument des demandeurs qu'il n'y avait pas « Commerce avec l'ennemi », je veux examiner la conception fondamentale et plus générale de l'illégalité des relations avec l'ennemi, en dehors même des éléments de commerce et sans qu'il y ait eu acte de commerce.

Dans l'affaire du Cosmopolite (1801), (4 C. Rob. 8; Eng. P. C. 326), Lord Stowell expose ainsi la règle en termes tout à fait généraux : « Il est parfaitement reconnu qu'en temps de guerre tonte communication entre les sujets des pays belligérants doit être suspendue et qu'aucune relation ne peut légalement avoir lieu entre les sujets des Etats en guerre qu'en vertu d'une licence spéciale de leurs gouvernements respectifs. » Dans la noie de Christopher Robinson sur ces cas (p. 10 et 11) est cité un passage du Livre Noir de l'Amirauté (dont l'original est précieusement confié pour le moment au Président de cette Division) ainsi conçu : « Dans l'ancienne coutume de la Cour d'Amirauté (dit l'éditeur), nous trouvons : « De même, soit enquis de tous ceux qui cntrecommunent, vendent ou achètent, avec aucuns des ennemis de Monsieur le Roi sans licence spéciale du Roi ou de son Amiral. Livre Noir, p. 76. »

II n'est pas douteux qu'il s'agissait de relations commerciales dans les affaires du Hoop et du Cosmopolite, dont eut à connaître Lord Stowell, mais on se rappellera que, dans le premier cas, il donna pour raison de la règle les conséquences qui pourraient se produire si l'on autorisait les individus à entretenir des relations commerciales avec l'ennemi, leur laissant ainsi le moyen d'avoir avec lui, sous ce prétexte, toutes autres relations qu'il leur plairait. Voy. 1. C. Rob., p. 200.

Aux Etats-Unis d'Amérique, la Cour Suprême a donné une interprétation très large aux « relations » que prohibe la règle dont nous nous occupons.

Dans l'afTaire du Rapid (181 1), (8 Cranch, 155), M. le juf^e Johnson, en rendant le jugement de la Cour Suprême (dont, c'est à noter, le Chief justice Marshall et M. le juge Story étaient membres), se prononça comme suit sur la question (p. 161) :

« Les nations ont universellement reconnu les ellets démoralisateurs qui résulteraient de l'admission des relations entre individus. La nation entière forme un tout et doit être soumise à une seule et même destinée. Chaque individu d'une nation doit voir en chaque individu de l'autre nation un ennemi, pour la raison qu'il est ennemi de son propre pays. Il n'est pas nécessaire de citer des autorités sur ce point; elles sont nombreuses, explicites et respectables. »

Et après avoir traité ainsi la question en général, il examine la thèse du demandeur dans l'affaire : Le demandeur soutenait qu'au regard du droit des prises il n'y avait pas « commerce » entraînant la capture de sa propriété car il n'avait fait qu'envoyer un navire chercher des biens qu'il avait acquis avant la guerre, dans une petite île appartenant à l'ennemi et où ils avaient été déposés avant les hostilités.

Sa réponse à cette argumentation fut la suivante : « La puissance de l'argument sur ce point dépend des termes employés. Si par « commerce » en matière de droit des prises on veut dire négociations ou contrat, le cas actuel n'est certainement pas passible des pénalités prévues par la règle. Mais l'objet, le but et l'esprit de la règle sont de couper toutes communications ou moyens de communiquer entre individus d'États belligérants. En conséquence, il n'est pas indispensable pour qu'il y ait délit, qu'il y ait eu pourparlers ou contrat. Des relations incompatibles avec les hostilités en cours sont une faute contre laquelle la règle produit son effet, et en substituant cette définition à celle de commerce avec l'ennemi, on répond à l'argument » (Ibid., pp. 162, 163).

Le jour même du prononcé de ce jugement (7 mars 1814), M. le Juge Story rendait le jugement de la Cour Suprême dans une autre affaire, celle du Julia [1814] (8 Cranck 181) et adoptait expressément la décision ainsi que les raisons et principes du juge de la Cour de circuit, comme il ressort notamment du passage suivant : « Au seuil de cette enquête, je pose, comme proposition fondamentale que, d'une façon stricte, toute relation en temps de guerre entre sujets ou citoyens des paj's belligérants est illégale, sauf autorisation du gouvernement, ou à moins qu'elle ait lieu dans l'exercice des droits de l'humanité. Je sais que la proposition est généralement établie en termes plus restreints par les anciens auteurs, et qu'ils la restreignent aux relations commerciales » (Ibid., p. 193). Il cite ensuite les principes de droit, fournis par Bynkershœk, et dont j'ai déjà donné connaissance d'après le jugement de Lord Stowell dans l'affaire du Hoop. Il poursuit ainsi : « Et pourtant il ne paraît pas difficile de comprendre que son raisonnement s'étend à toutes les formes de relations ». Valin, dans son commentaire sur l'ordonnance française, parlant de la raison pour laquelle on exige les noms et domicile, dans une police s'exprime ainsi : « Est encore de connaître, en temps de guerre, si malgré l'interdiction de commerce qu'emporte

toujours toute déclaration de guerre, les sujets du Roi ne font point commerce avec les ennemis de l'État, on avec amis ou alliés, par l'interposition desquels on ferait passer aux ennemis des munitions de guerre ou de bouche, ou d'autres effets prohibés, car tout cela, étant défendu comme préjudiciable à l'État, serait sujet à confiscation et à être déclaré de bonne prise. » Ailleurs, faisant allusion à un cas de propriété neutre, alliée, et française, à bord d'un navire ennemi etc., il la déclare sujette à confiscation par le motif que : « C'est favoriser le commerce de l'ennemi et faciliter le transport de ses denrées et marchandises, ce qui ne peut convenir aux traités d'alliance ou de neutralité, encore moins aux sujets du Roi auxquels toute communication avec l'ennemi est étroitement défendue sous peine même de la vie. » D'après cette dernière expression, il semble clair que Vaiin n'entendait pas que l'interdiction fût limitée aux simples relations commerciales.

Il se réfère ensuite au jugement de Lord Stowell dans l'aflaire du Hoop, cojnme suit : « Mais indépendamment de toute autorité, il semblerait que la conséquence nécessaire de l'état de guerre serait de suspendre toutes négociations et relations entre les sujets des nations belligérantes.

« La guerre met tout individu en état dhostilité vis-à-vis de la partie adverse. Chaque individu y est tenu de fournir personnellement tous ses efforts pour aider son propre Gouvernement, et contrecarrer les mesures de son ennemi. En conséquence, toute aide, par personne, par communications ou par toute autre relation qui aurait pour résultat de soustraire v"^ l'ennemi public à la pression de la guerre, d'augmenter ses ressources ou d'améliorer sa situation est strictement prohibée. Aucun contrat n'est considéré comme valable entre ennemis, tout au moins au point de leur ouvrir une voie de recours devant les tribunaux de l'un ou l'autre Gouvernement; et ils n'ont pas, selon le langage des civilistes, le pouvoir de se prétendre persona standi in judicio. La raison pour laquelle le commerce avec l'ennemi est prohibé, n'est pas l'intention criminelle des parties qui y sont engagées ou le dommage direct et immédiat causé à l'Etat. Le principe est tiré d'une politique plus large qui se préoccupe des intérêts généraux des nations. Or ces intérêts peuvent être sacrifiés par la tentation de relations non limitées, ou vendus par la cupidité d'une avarice corrompue... De même il n'y a pas à distinguer les relations directes entre pays ennemis des relations par l'intermédiaire d'un port neutre. Les dernières sont aussi bien prohibées que les premières. The Jonge Pieler (180\) (4 C. Rob., 79;.

« On soutient que le cas de commerce avec l'ennemi n'est pas applicable, parce qu'il n'y a pas évidence de commerce elfectif, et qu'une présomption irrésistible découle du voyage vers un port neutre qu'un tel commerce n'était pas dans les intentions. S'il est vrai que toutes les relations que n'imposent ni l'humanité ni la nécessité sont prohibées, il importe peu de décider s'il y a eu ou non commerce au sens technique du mot ))(8 Cranch, p. 193-195,.

Dans divers cas, des relations qui ne se présentaient pas à proprement parler comme commerciales ou qui ne corresjiondaient pas à la définition du « commerce » ont été déclarées illégales; il ne serait pas difficile

EN MATIÈRE DE PRISES MARITIMES SlÔ

d'énumérer des exemples de semblables relations dans des cas de (Ions en pleine propriété ù des sujets ennemis, ayant un caractère d'agrément, d'utilité ou de profit.

Il reste à noter une règle d'un caractère corrélatif: quelles que soient les relations prohibées, commerciales ou autres, les mêmes obligations s imposent aux citoyens d'un pays allié (|u'aux sujets d'un seul Etat belligérant ; les mêmes pénalités de confiscation frappent les citoyens alliés et les sujets de l'État belligérant pour la non exécution de leurs obligations.

On trouve des décisions en ce sens, dans le jugement du Hoop (1 C. Rob , 19ti ; 1 Eng. P. C, 104) et dans le passage de Slory, édition Pratt, déjà cité. Dans l'affaire du Neptune (6 C. Rob., p, 406; 1 Eng. P. C, 595, p. 596), la doctrine concernant la situation des alliés a influé sur la décision. Lord Stowell la rappelle dans cette partie de son jugement : « ...Si un seul État est en guerre, il ne cause pas de tort à un autre État (en accordant quelques adoucissements particuliers à la règle). Il importe peu aux autres nations dans quelle mesure un seul belligérant consent à affaiblir ses propres droits. Mais il en est autrement lorsque des nations alliées combattent pour la même cause contre un ennemi commun. 11 doit être convenu entre elles, sinon expressément, du moins tacitement, qu'aucun État ne fera rien qui puisse compromettre le but poursuivi par tous. Si un des États admet que ses sujets i)uissent continuer d'une façon intermittente le commerce avec l'ennemi, la conséquence peut être qu'il procurera aide et assistance à l'ennemi... Il semblerait qu'il ne soit donc pas suffisant de dire que cet État a toléré cette façon d'agir de la part de ses ressortissants ; il semblerait au moins désirable de prouver ou bien que cette pratique est d'un caractère tel qu'elle ne peut avoir aucune influence sur les opérations communes, ou bien que l'État allié l'a autorisée ».

Soixante ans plus lard, Wheaton, dans son traité International Laiv (8" éd. par Dana 1866, S^ 316), a exposé cette règle dans toute sa force : « Non seulement de telles relations avec l'ennemi, de la part des sujets de l'Étal belligérant, sont prohibées et punies de confiscation par les Cours des Prises de leur propre pays, mais pendant une guerre qui réunit des alliés, aucun sujet allié ne peut commercer avec l'ennemi sans que sa propriété engagée dans ce commerce, soit passible de confiscation par les Cours des Prises de l'Etal allié. Cette règle est un corollaire de l'autre, et est basée sur le principe en vertu duquel un commerce de ce genre est interdit aux sujets du co-belligérant par la loi municipale de son propre pays, par le droit international et par les termes précis ou implicites du traité d'alliance entre les puissances alliées. El de même qu'il ne peut y avoir de dérogation à la première règle qu'avec la permission du pouvoir souverain de l'État, de même la seconde règle ne peut faire l'objet d'exceptions qu'avec la permission des puissances alliées, moyennant un mutuel accord entre toutes. Une déclaration d'hoslUités entraîne naturellement avec elle l'interdiction de toutes relations commerciales. Lorsqu'un seul État est en guerre, l'interdiction peut être levée en ce qui concerne

ses propres sujets, sans préjudice pour un autre État, mais lorsque des nations alliées poursuivent un but commun contre un ennemi commun, il y a contrat tacite, sinon formel, qu'aucun des Etats co-belligérants ne fera rien qui puisse aller à rencontre du but poursuivi en commun. Si l'un des États co-belligérants autorise ses sujets à poursuivre un commerce ininterrompu avec l'ennemi, cela aura pour conséquence de donner à l'ennemi aide et assistance, ce qui peut être nuisible à la cause commune. 11 ne semble donc pas qu'il soit sufiisant, paur donner satisfaction à la Cour des Prises d'un des États alliés, de dire que l'autre allié a permis cette pratique à ses ressortissants; il faudrait qu'il fût démontré, soit que cette pratique n'est pas de nature à gêner les opérations communes, soit qu'elle a pour elle l'autorisation de l'autre État confédéré. »

Plus récemment encore. M. Calvo dans l'édition déjà citée de son ouvrage Le Droit International (vol. IV, § 1956) expose la règle et ses motifs :

« La même règle s'étend aux sujets alliés. Heffter, il est vrai, nest pas de cet avis; il trouve la question plus délicate pour les alliés que pour les nationaux, parce que, à l'égard des premiers, le belligérant semble, en quelque sorte, assumer une autorité juridictionnelle qui ne lui appartient que quand elle découle pour lui de stipulations conventionnelles expresses. Mais c'est là, suivant nous, une thèse irrationnelle, puisque l'alliance devant avoir une conséquence logique de placer les co-belligérants exactement sur la même ligne, à l'égard de l'ennemi, il n'est pas admissible que la prohibition imposée à l'un ne s'étende pas de plein droit à l'autre. C'est au surplus ce que Wheaton démontre d'une manière irréfutable quand il dit que pour être justes et sensées, la règle et les exceptions qui y sont apportées doivent s'appliquer également à tous les deux; qu'en défendant la continuation du commerce avec l'ennemi, le belligérant obéit à la fois aux préceptes du droit civil interne, aux principes généraux du droit des gens et à l'esprit ou à la lettre de l'alliance qu'il a contractée.

« Il fait enfin remarquer que la situation de l'allié par rapport à l'ennemi commun étant la même que celle de son co-belligérant, on ne saurait, en ce qui concerne le commerce, établir de distinction entre ceux qui entreprennent une lutte de concert et se sont par là tacitement obligés à ne rien faire de contraire au but général de l'alliance qui les unit.

« Dans une de ses sentences. Sir W. Scott déduit de ce principe qu'il ne sutfisait pas pour sa justification que l'Etat allié pût alléguer qu'il avait autorisé la continuation du trafic avec son adversaire, mais qu'il fallait encore que son co-belligérant eût donné son assentiment à la mesure. »

Si intimes, si impératifs sont les devoirs réciproques des alliés unis les uns aux autres par l'engagement sacré et solennel de combattre l'ennemi commun, qu'à mon avis la véritable règle doit être que, quelles que soient les relations prohibées avec l'ennemi par le droit international, aucune sorte d'exception ne peut être accordée par un Etat en faveur de ses citoyens, si elle est de nature à nuire à l'Etat confédéré, à moins que ce dernier n'y ait donné son assentiment exprès.

En définitive, il est clair que la règle doit être appliquée et la confiscation

EN MATIÈRE DE PRISES MARITIMES Sl7

prononcée si un individu, s'engaj^eant dans des relations prohibées, agit innocemment, de bonne foi et par suite de renseignements qu'honnête" ment il a cru être sûrs ou en vertu de licences ou d'autorisations qu'il croyait honnêtement être valables. Les autorités, sur ce point, sont nombreuses. Le cas du Hoop (1. C Rob.. 19G; Eng., P. C, 104), serait en luimême suflisant. Le fait des relations en, cours est le facteur déterminant. La pureté de l'intention n'est pas une réponse. S'il y a eu infi-action à la règle, même innocemment, la Cour doit en appliquer les consé(juences en décrétant la confiscation.

Pour emprunter le langage élégant d'un juge de la Cour Suprême des Etats-Unis :« C'est le privilège de cette Cour d'être guidée par le cerveau et non par le cœur. Quand elle décide des principes (|ui doivent déterminer les droits et les devoirs du citoyen (et on peut ajouter des citoyens alliés), quand elle guide les futures décisions de la justice, il n'y a pas place en elle pour le sentiment. »

Nous avons exposé les principes; il reste maintenant à examiner les faits matériels de la présente afTaire auxquels les principes doiveilt s'appliquer. La demanderesse — la Compagnie française — a eu constamment des relations commerciales avec Béer, Sondheimer, la Société allemande. La Société allemande a vendu à la Société française des minerais d'argent et de plomb; la Société française exploita ensuite en Grèce un procédé de traitement pour les convertir en un produit appelé plomb argentifère, qu'elle s'engageait à vendre à la Société allemande. Le contrat fut passé avant la guerre. Afin de l'exécuter, après fabrication du plomb argentifère, la Compagnie française alTréta le vapeur grec Panariellos pour transporter le plomb chez les apheteurs. Le chargement du plomb argentifère sur le vapeur commença avant la guerre. Il se prolongea environ pendant sept jours après la déclaration de guerre.

Le navire commença son voyage le 11 août, ayant à bord la cargaison livrable en exécution du contrat intervenu avec la Société allemande.

Au cours de l'embarquement, la lettre suivante fut adressée le 4 août 1914, par les agents de la Société française à Ergasteria, au bureau de la direction de la Société française à Paris :

« Ayant reçu de Francfort le télégramme suivant : « Envoyez connaissement navire Panar/eZ/os 1.000 tonnes plomb argentifère directement Béer Sondheimer C», London, 120 Fenchurch Street, et transmettez par l'intertermédiaire de votre bureau de Paris ces instructions par télégramme. Communications télégraphiques avec Paris supprimées. Accusez réception. Beersondheimer. » Nous avons télégraphié ce matin : « Communications télégraphiques entre Francfort et Paris supprimées. Beersondheimer nous prient de vous demander d'envoyer connaissement pour 1000 plomb Panariellos, directement 120, Fenchurch, Londres. »

Béer Sondheimer, 120, Fenchurch Street, Londres, étaient une simple agence de Béer Sondheimer, de Francfort. L'agence était dirigée par un sujet allemand qui était en Allemagne lors de la déclaration de guerre; un employé autrichien l'assistait.

Le 22 août, le baron de Catelin, administrateur délégué de la Société française, avait une entrevue à Londres avec M. Weissberger, le sujet autrichien qui avait alors la direction de l'agence à Londres de la Société allemande. Dans un mémoire envoyé ultérieurement au Procureur Général par le baron, il dit qu'au cours de cette entrevue il avait été convenu verbalement que si le lot de plomb était livré à ladite maison, un règlement définitif des comptes suivrait. Le baron semble avoir cru que, jusquà cette époque, l'agence de Londres de Béer Sondheimer C" avait le droit de poursuivre ses transactions pour le compte de la Société allemande.

Le lendemain, 23 août, les bureaux de Béer Sondheimer C», à Londres, furent saisis et fermés. Le 25 août, une lettre fut envoyée du bureau de Paris de; réclamants à l'agence de Londres de Béer Sondheimer C°, apparemment dans l'ignorance de l'entrevue du 22 août, ou dans celle de la fermeture du bureau de l'agence. Le baron a déclaré que la lettre avait été écrite sans son autorisation ni celle de la Société; mais dans ces débals, je n'ai aucun moyen de vérifier cette allégation, et je dois admettre que la lettre a été écrite dans le cours normal des affaires, d'autant plus que rien n'a été fait pour mettre fin aux communications ultérieures. Voici cette lettre :

« Messieurs. Panariellos. Confirmant notre lettre St. n" 5863 du 21 courant, nous avons l'avantage de vous remettre sous ce pli :

1. Un connaissement endossé en blanc à 10476 lingots ou 510 tonnes de plomb argentifère, chargés dans les cales 1 et 3.

2. Un connaissement endossé en blanc à 10493 lingots ou 510 tonnes plomb argentifère chargé dans les cales 2 et 4.

Nous vous prions de nous accuser réception de ces documents et d'agréer, etc..

Signé : P. Albrand. »

Le navire arriva en vue des Dunes vers le 28 août ; le capitaine refusa alors de se diriger sur Anvers où une partie de la cargaison — notamment un peu de minerai de zinc — aurait dû être livrée, une partie en étant destinée à l'Allemagne ou à des maisons allemandes. Le navire fut ensuite envoyé à Southsea où il y avait un marché pour le minerai de zinc. Le minerai de zinc qui était arrimé au-dessus du plomb argentifère fut vendu. Le navire arriva à Swaosea le 7 septembre 1914; le jour même, le plomb argentifère était formellement saisi jusqu'à nouvelle enquête; en fin de compte, il fut saisi comme prise passible de confiscation le 25 septembre

Entre temps, le 31 août, une lettre fut écrite par les réclamants à leurs courtiers à Londres. On y relève les passages suivants:

« Je vous envoie inclus un connaissement du Panariellos, endossé en blanc, de sorte que vous avez le droit de prendre livraison de la cargaison.

« En ce qui concerne le plomb, décidez avec Dixon et Heberlein ce qu'il y a de mieux à faire au sujet de ce lot. *

« Si Béer Sondheimer ou le gouvernement anglais veulent utiliser leçon-

naissciiuMil (i'cxf)cdition qu'ils ont entre leurs mains, vous devrez expliquer que ce connaissement leur a été expédié en compte courant, mais qu'en réalité la presque tolalilé, disons les (|uatrc cinquièmes, leur appartient. En elTet, je n'ai pas le temps de vous donner des détails au sujet de ce compte courant, mais la balance en faveur de Béer Sondheimer, sans compter le Panariellos, se monte à fr. 103.648,35. Comme la valeur des 1.000 tonnes de plomb qui sont sur le Panariellos est d'environ 500.000 fr., la difTérencc doit nous revenir, disons en chiflrcs ronds 400.000 francs, et le gouvernement ne serait fondé à saisir (jue la différence... L'argent revenant de la calamine ou du plomb devra être versé au compte de notre Société, à la London County and Westminster, Bank Ltd. « Comptant sur vos efforts et vous remerciant à l'avance pour tout ce que

vous ferez.

Signé : .1. de Catelin. »

Le baron de Catelin s'est défendu d'avoir eu l'intention dans cette affaire de faire quoi que ce soit qui pût procurer aide à l'ennemi ou porter préjudice à ce pays. .l'accepte volontiers celte déclaration. Il a pensé probablement qu'il pourrait régulièrement livrer la cargaison de plomb argentifère à ses clients Béer Sondheimer Co, s'ils acceptaient la livraison à Newscastle ou ailleurs, en Angleterre.

Après que celle procédure eût été engagée. Béer Sondheimer Cf, agence de Londres, ont demandé à comparaître et se sont présentés comme réclamants en qualité de propriétaires des marchandises. Leur demande a été par la suite abandonnée en vertu d'une notification expresse de retrait.

La cargaison a été vendue suivant accord entre le Marshal et les réclamants et le produit net, se montant à environ liv. st. 16.000, est actuellement entre les mains de la Cour.

Les faits «(ui précèdent suHi^ent am|)Iement à montrer que, en ce qui concerne la cargaison de 1.020 tonnes de plomb argentifère, il y a eu relations commerciales et commerce au cours de la guerre, entre les réclamants actuels et des citoyens ennemis.

Appliquant les principes posés aux faits tels qu'ils sont établis, je n'ai pas d'autre alternative que de déclarer que la cargaison était passible de confiscation et je décide que le produit de sa vente doit être condamné conmie bonne et valable prise.

Du 22 mars 1915. — Haute-Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : Sir Stanley Buckmaster, Solicitor-General et G. \V. Kicketts, pour la Couronne; Aspinall et R. A. Wright pour la Laurium C".

220 JURISPRUDENXE BRITANNIQUE

Cour des Prises de S. M. Britannique en Egypte (siégeant à Alexandrie), 23 mars 1915.

Navire de commerce ennemi entré dans un port dans l'jgnorance de l'ouverture des hostilités, Port égyptien. Articles 1 et 2 de la Convention VI de La Haye de 1907, Sauf conduit. Confiscation ; Sauf conduit pour un port britannique. Condition de déchargement au port de destination ; Force majeure.

Un navire ennemi qui, étant entré dans un port égyptien après Vonvertnre des hostilités et dans l'ignorance de celle-ci, n'a pas accepté d'en partir avec le sauf conduit régulier qui lui était offert, perd le bénéfice des articles 1 et Q de la Convention VI de La Haye de 1907 et est sujet à confiscation.

Est régulier et conforme aux prescriptions de cette Convention le sauf conduit délivré pour un port britannique qui était le port de destination de la marchandise alors qu'en fait un autre sauf conduit, de ce port à un port neutre, a été offert pour être délivré après déchargement ;

La régularité du sauf conduit n'est pas affectée par le fait qu'il a été subordonné à la condition de décharger la cargaison au port de destination.

Ne rentre pas dans la force majeure prévue par l'article 2 de la Convention VI de La Haye de 1901 le fait, allégué par le capitaine, d'avoir manqué de fonds pour continuer le voyage, alors que le fret a été payé intégralement aux propriétaires et qu'une avance a été offerte au capitaine.

(Navire autricliien Concadoro)

J. Grain, président.

Le vapeur Concadoro est un navire de 1813 tonnes, inscrit à Triesle et battant pavillon autrichien. Il ne possède pas d'installation de télégraphie sans fil. Il appartient à plusieurs individus, dont l'un est le capitaine du navire, un autrichien du nom de Armando Giancovich, qui possède cinq parts sur les vingt-quatre entre lesquelles la propriété est partagée. Tous les porteurs de parts sont autrichiens, sauf deux, un italien et un serbe. Ce navire quitta Cardifî le 1'' août 1914, sous charte-partie à MM. P'iack et fils, avec une cargaison de 1.920 tonnes de charbon consignées à MM. Contoniichales Darke et C«, pour le Gouvernement du Soudan. Il arriva à Port-Saïd le 18 août, sans avoir fait escale dans aucun port et sans savoir que la guerre eût éclaté. Le capitaine, dans son affidavit, dit qu'à son arrivée à Port-Saïd, il se trouva sans argent pour acheter du charbon et des vivres, car, en raison de l'état de guerre, le pi ojjriétaire directeur était dans l'impossibilité de lui remettre des fonds jiour la continuation de son voyage à Port-Soudan et de là à Basra qui était sa destination finale. Craignant, s'il prenait la mer, d'être caj)luré pîir les bâtiments de guerre britanniques, et pensant que Port-Saïd serait considéré comme port neutre, il décida de

rester où il était. Le 30 noùl, le capitaine fut avisé par le capitaine du port, le capitaine Trelawny, qu'il ne serait pas autorisé à franchir le canal. C'était la conséquence d'un ordre général rendu à cette époque en vue de la sécurité du canal. Le 15 septembre, le capitaine rendit visite au capitaine Trelawny et fut informé (ju'il pouvait traverser le canal jusqu'à Port-Soudan, mais le capitaine déclara qu'il n'en ferait rien à moins de recevoir un sauf-conduit de Port-Soudan; il affirme en outre que le capitaine Trelawny lui répondit qu'il ne pouvait en cire ainsi, mais le capitaine Trelawny déclare avoir simplement dit que lui, capitaine Trelawny, ne pouvait délivrer ce sauf-conduit attendu qu'il pensait que cela serait fait par le Gouvernement du Soudan.

Le 22 septembre, le capitaine Trelawny écrivit au capitaine : « Je suis char{»é de vous informer de ce qui suit : La cargaison de charbon du Concadoro étant réclamée à Port-Soudan, vous êtes invile à vous rendre dans ce |)ort et à. y opérer le déchargement à l'ordre du consignataire. Si vous acceptez d'agir ainsi, le Gouvernement égyptien est autorisé par le Ministère des AfTaircs Etrangères Britannique à vous octroyer un sauf-conduit pour ledit port et de là pour le port de Basra, port neutre, aux conditions ciaj)rès : 1" Le Co/irarforo devra quitter Port-Saïd le ou avant le 27 septembre, et se rendre directement à Port-Soudan, où il devra arriver six jours au plus après la date du départ de Port-Saïd; 2° il devra décharger sans retard les L900 tonnes de charbon aux consignataires MM. Contomichales Darke et C" et, 48 heures après avoir terminé ce travail, quitter Port-Soudan pour le port neutre désigné plus haut; 3" le Concadoro sera sujet à capture s'il enfreint une quelconque des conditions stipulées. Vous êtes prié de me donner une réponse écrite à cette lettre aussitôt que possible; dans le cas ou vous accepteriez les conditions stipulées, vous voudrez bien vous adresser à ce bureau pour le sauf-conduit en question et m'informer en même temps de l'a date et de l'heure que vous proposez pour pénétrer dans le canal.

Signé : C. E. D. Trelawny, Capitaine du Port. »

A la même date, les consignataires de la cargaison écrivirent au capitaine qu'ils réitéraient l'offre faite le 17 septembre de lui faire l'avance des fonds nécessaires au payement des droits du canal, des sommes déboursées à Port-Saïd ainsi que des frais à Port-Soudan, afin que le charbon dont le fret avait été payé d'avance pût être livré à Port-Soudan. Le capitaine, dans son témoignage, reconnaît qu'il lui a été ofTert 5301. st. mais qu'il jugea que cette somme était insuflisante pour aller jusqu'à Basra.

Le 23 septembre, le capitaine répondit au capitaine Trelawny : « J'ai l'honneur de vous remercier de votre lettre du 22 courant, mais, en réponse, je regrette de vous informer qu'en raison de la situation politique actuelle, je ne vois pas la possibilité d'entreprendre le voyage de Port-Soudan, avant la fin des hostilités. Je ne puis que livrer la cargaison ici contre remise du connaissement originaire et d'un en^'agement signé avec caution i)Our avaries générales ». Le 22 octobre, le navire fut conduit en mer par les autorités

égyptiennes; un afïidavit de capture est introduit, sous serment du lieutenant Fallowfield, du bâtiment de S. M. Basclisk, en date du 22 octobre 1914. Le 23 octobre, le navire, ayant à bord un équipage du bâtiment de S. M. Warrior, quitta Port-Saïd pour Port Soudan où il arriva le 29 octobre et débarqua sa cargaison. 11 quitta Port-Soudan le 11 novembre et le capitaine lui-même, avec l'autorisation des autorités britanniques, le conduisit à Alexandrie où il arriva le 17 novembre.

Le Procureur requiert une ordonnnance de confiscation et de mise en vente pour les motifs : que toute facilité a été accordé au navire pour (|u'il quittât Port-Saïd; que, depuis la date de son arrivée, le 18 août, jusqu'au 15 octobre, ni les autorités britanniques ni les autorités égj'pliennes ne se sont occupées de lui ou n'ont fait quoi que ce soit pour l'cmpècher de quitter le port et de se rendre en Méditerranée; que, le 22 septembre, on lui a offert un sauf-conduit pour Port-Soudan et, après qu'il y aurait livré son chargement de charbon dont le fret avait déjà été payé, un sauf-conduit pour Basr«, port qui, d'après la charte-partie, était sa destination finale; qu'en plus d'un sauf-conduit il a été offert au capitaine, parles consignataires de la cargaison, une avance de 530 1. st. pour acquitter toutes taxes et frais de port etc., et que, en présence du refus opposé à toutes ces offres, le capitaine n'a qu'à s'en prendre à lui-même si une ordonnance de confiscation est maintenant établie contre lui.

Le conseil, plaidant pour le capitaine et pour les propriétaires, soutient que le sauf-conduit n'était pas un sauf-conduit véritable, mais seulement un sauf-conduit délivré dans le but de prendre possession du charbon; que le déchargement du charbon était une condition mise au sauf-conduit et qu'en conséquence ce n'était pas un vrai sauf-conduit dans l'esprit de l'article l«r de la Convention VI de La Haye ; que le premier saufconduit était pour Port-Soudan, port britanni<iue, alors qu'il aurait dû être délivré pour un j)ort neutre et de plus qu'il n'avait pas été dit au capitaine que son navire serait saisi s'il n'acceptait pas le sauf-conduit. 11 soutient également que ce navire tombe sous le coup de l'art. 2 de la Convention VI de La Haye, autrement dit que c'est un « navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure n'a pas pu quitter le port ennemi pendant le délai visé » et prétend que, puisque le capitaine n'avait pas en sa possession les fonds suffisants pour acheter du charbon et t!es vivres, c'était un navire qui, pour des raisons de force majeure, ne pouvait quitter un port ennemi.

Il est plaidé aussi que le capitaine avait engagé ses économies de toute sa vie sur son navire, (ju'il n'avait pas l'intention de faire la guerre à qui que ce soit et que ce serait un grand malheur s'il devait être maintenant privé d'économies péniblement réalisées.

Je désire dire tout d'abord que je regrette profondément que cet homme puisse perdre le fruit des économies réalisées pendant sa vie sans faute de sa part; néanmoins, je ne puis in'empêcher de penser qu'il est encore plus favorisé comme prisonnier de guerre anglais, bien logé, bien nourri et bien

soigné, qu'il ne l'aurait été s'il était arrivé à Basra, sans ressources et qu'il ait dû y rester jusqu'à la fin des hostilités.

Kn ce (lui concerne les autres points soulevés en faveur des armateurs, on n'a pas su^f^éré que la forme actuelle du sauf-conduit n'eût pas assuré une protection edicace si le capitaine lavait accept"; or, je prétends qu'il eût été rédigé dans la forme de ceux qui ont été délivrés et offerts à d'autres navires ennemis et que celte Cour a déjà reconnus sutlisants pour leur assurer une protection eflicace contre la capture en mer. De plus, bien qu'une condition fût imposée au sauf-conduit offert — à savoir que le ca| itaine devait débarquer sa cargaison dans le port de consignation — celte, condition me paraît tellement raisonnable que je ne puis qu'estimer que c'était un sauf-conduit régulier et adéquat conformément à la Convention de La Haye et malgré la condition imposée. Je ne suis p^as davantage impressionné par l'argument d'après lequel le premier sauf-conduit visait un port anglais et non pas un port neulie, i)arce qu'il a été également offert au capitaine, après qu'il aurait terminé ce déchargement dans un port anglais, un sauf-conduit pour un port neutre, qui était aussi celui de sa destination finale, c'est-à-dire Basra.

Le seul autre point qui réclame attention est celui-ci : Le fait (|ue le capitaine n'avait pas de fonds suffit-il à faire rentrer le présent cas dans le cadre de l'article 2, qui prévoit les « circonstances de force majeure »'? Je suis d'avis que non. Cela me paraît étendre ces mots « force majeure » jusqu'à suggérer que les propriétaires d'un navire auxquels la totalité du fret a été |)ayée avant de quitter le port de départ n'ont pas les fonds suffisants pour transporter la cargaison au port de destination, dans res[)èce Port- Soudan; de plus, dans cette affaire on avait offert au capitaine une avance de 530 1. st.

Je ne puis arrivera une autre conclusion dans cette affaire, que celle-ci : le navire en question est un navire ennemi, justement saiï>i comme de bonne prise, et quoique, comme je l'ai déjà dit, j en sois extrêmement désolé pour le capitaine qui a perdu ses économies, je ne suis ici que pour appliquer la loi telle qu'elle est. Dans celte affaire, l'ordonnance doit donc être une ordonnance de confiscation et de remise à la Couronne.

Du 23 mars 1915. — Cour des Prises de S. M. Britannique en Egypte (siégeant à Alexandrie). — J. Grain, président. — Avocats : Arthur Preston pour la Couronne, F. Leveaux pour les réclamants.

Division d'Amirauté (en matière de prises), 29 mars 1915

Marchandises sur navire ennemi, Consignation a port ennemi, Présomp-

tion de propriété ennemie, preuve contraire, charge de la preuve, Propriété neutre; Cargaison restituée, Fret, Fret de distance.

Les marchandises sur navire ennemi consignées à un port ennemi sont prima facie propriété ennemie et la charge de la preuve contraire incombe à ceux qui, en tant que neutres, revendiquent la propriété de ces marchandises.

Quant une cargaison a été restituée en vertu d'une décision de Cour des Prises, le capteur n'a droit à aucun fret de la part des propriétaires de cette cargaison, à moins qu'il n'ait conduit celle-ci au port de destination conformément à rintention des parties.

(Navire allemand Roland [cargaison])

Le voilier allemand Rolaml i\e 1377 lonncs, paiti en juillet 1914 tlo la Nouvelle Orléans pour poils allemands avec un cliargcnient complet de tabac et de douves en chêne, fut capturé, par le travers des Iles Scilly, par le bâtiment de S. M. ho et amené à Plymoulli ; il fut déclaré de bonne prise le 1" décembre. Le procureur général demande la condamnation de la cargaison. Des réclamations sont présentées par Wcssels KulenkampfT et C", de New-York, la Trinité et la Jamaïque, comme propriétaires de 343 tonneaux de tabac et par Rudolf llach et C", et Suhling et C», du Tennessee et de Virginie, comme propriétaires de 50 tonneaux. Les plaignants ont allégué que le tabac était «onsigné à Bième, pour y être vendu, cl que la propriété leur restait comme expéditeurs.

Sir Samuel Evans, président:

En ce qui concerne la réclamation de Wessels, KuleiikampfFet Co, c'est une maison dont le donticile commercial est en Amérique et qui fait une partie de ses affaires à la Jamaïque et à la Trinité. Un des associés, Louis Wessels, est sujet britannique et demeure à Kingston, Jamaïque. C'est lui, qui apparemment dirige les affaires dans ce pays. Les autres associés habitent à New York ; leur domicile commercial est donc en Amérique, mais ils sont sujets Allemands.

Ils réclament les 342 tonneaux de tabac comme étant leur propriété, donc comme propriété neutre. La Couronne a saisi les marchandises comme propriété ennemie à laquelle elle a droit comme i)rise.

Je crois qu'il est tout à fait clair, d'après le droit des prises, que la propriété sur navire ennemi, consignée à un port e.memi, est prima facie propriété ennemie et qu'il incombe aux plaignants qui prétendent que la propriété leur appartient, comme neutres, d'énoncer leur prétention et de l'établir clairement. Il n'est pas besoin de citer aucune autorité à cet effet, bien que l'on se soit référé à quelques unes au cours de l'argumentation. Je me contente de dire que telle est et doit être la présomption dans les cas de ce genre.

Dès lors, la question que j'ai à me poser est de savoir si la preuve qui a

été présentée à la Cour pour les plaignants Wessels, Kulenkampff et C", suffit

à établir (ju'ils sont propriétaires des marchandises. Les marchandises ont

, guerre. Il mit à la

voile dans les premiers jours de juillet et fut capture en mer le 5 août, puis condamné le Ipi" décembre comme navire ennemi. La première demande de comparution de Wessels, KulenkampfT et C" date du 7 septembre. Plus de six mois se sont écoulés et ces Messieurs, qui babitent New York, ont eu toutes facilités pour |)rcscnter leur affaire devant la (>our de la façon la plus complète en vue d'essayer détablir leur droit de propriété sur ces marchandises. En leur temps, plusieurs allidavits ont été établis en leur faveur.

Dans son ensemble, le point de vue énoncé parles aHidavits est que cette propriété appartenait à la maison dont le domicile commercial est à New- York et qu'elle était expédiée à des agents à Brème, Gebrûder KulenkampfT, pour vente ; que la propriété restait celle des expéditeurs et n'avait pas été transférée à ces consignataires ou agents ni à qui que ce soit en pays ennemi. Les connaissements, d'après les copies que j'ai sous les yeux, prouvent que le tabac était consigné à l'ordre des expéditeurs. Mais le premier afTidavit de Gustav B. Kulenkamplï" indique Gebrûder KulenkampfT à Brème comme consignataires; — est-ce par erreur? je l'ignore. Rien n'eût été plus simi)le pour les plaignants c|ue de produire tous les éléments de la transaction concernant ce chargement, ou d'autres chargements de même nature consignés pour vente à leurs agents à Brème. Si les connaissements ont été envoyés à Brème, comme on le prétend, rien n'aurait été plus facile pour la maison de New York que d'exhiber la correspondance échangée entre elle et ses agents à Brème. A mon avis, les lettres originales ou leurs copies auraient dû être produites. Les plaignants auraient dû produire toutes les lettres de la maison de Brème tantôt présentée comme agent et tantôt comme consignataire, accusant réception des connaissements.

On dit que les connaissements produits devant la Cour sont les connaissements originaux. Il me suflit de dire que j'ai des doutes très graves à ce sujet. Les connaissements ont été envoj'és'. On dit que c'était dans un but d'endossement et que le fait qu'un d'eux n'avait pas été endossé était dû à quelque omission. Comment ces documents ont-ils pu être obtenus après la déclaration de guerre? Ils ont dû l'être par la poste ou par suite d'une communication télégraphique avec l'Allemagne. Tout le monde sait que, bien qu'il soit très difïicile d'entretenir des communications postales entre ce pays-ci et l'Allemagne, ces communications fonctionnent, sujettes à retards, entre l'Allemagne et les Etats-Unis.

Il a dû être manifeste pour les plaignants que la production des connaissements serait exigée et, cependant, je n'ai pas vu une seule lettre. On dit qu'un des documents produits est une facture. Il est daté du 2 septembre 1914, mais il n'a pas été donné à la Cour la moindre explication sur l'origine de ce document ni sur ce qu'il représente, sauf par la bouche du conseil. Comme je le comprends, le conseil l'a produit comme étant un document original. S'il en est ainsi, je ne vois pas du tout comment ce document aurait pu naître à cette époque, en tant que document original. II serait « une

facture de 342 tonneaux de tabac chargés à bord du voilier allemand Roland, de la Nouvelle-Orléans à destination de Brème, port franc, pour compte et aux risques de qui il appartiendra et consignés à ordre » et faute d'explications, c'est là un document incompréhensible comme preuve d'une transaction commerciale.

Les marchandises ont été chargées par cette maison en Amérique, sur un navire allemand, consignées à Brème — à des consignataires ayant leurs affaires à Brème — ; j'ai donc une justification sufTisante pour décider que c'étaient des marchandises ennemies, en l'absence de la preuve très claire du contraire. Bien loin ([ue la preuve soit claire, je trouve quelle laisse l'affaire très douteuse. Je n'hésite donc pas à voir dans ces marchandises des marchandises ennemies, chargées sur un navire ennemi, consignées à des acheteurs ennemis, et à considérer que les plaignants n'ont ])as réussi à démontrer que la propriété des marchandises leur restait.

Le conseil m'a demandé que, dans le cas où la Cour n'estimerait pas la preuve sullisante, on lui donnât le temps d'apporter un supplément de preuve. J'ai déjà fait ressortir que la demande de comparution datait du 7 septembre. La procédure a été longtemps pendante et je ne constate aucune tentative des plaignants pour remédier aux défectuosités de la preuve. En conséquence, je ne puis accorder un nouveau délai ; il en résulte que ces 342 tonneaux de tabac, charges parWessels, Kulenkampff et C» sont condamnés comme propriété ennemie.

Le dernier lot en litige consiste en 50 tonneaux de tabac, chargés par Richard Meyer et 0\ comme agents expéditeurs de Rudolf Hach et Cf. La question que j'ai à trancher avant tout, dans ce cas, e^t de savoir si, oui ou non, Rudolf Hach et C", dont le domicile est en Amérique, et qui, pour les besoins de la cause, sont considérés comme neutres, ont droit aux troisquarts de ces tonneaux ou à la totalité. La maison Rudolf Hach et C" avait coutume d'acheter en participation certains tabacs du Kentucky, qu'ils envoyaient à Brème pour y être vendus.

Les gens intéressés à la participation étaient : cette maison, Rudolf Hach et C". de Tennessee, Suhling et C" de Virginieet ClirislopheH. Suhlingde Brème. L'opération était faite apparemment de la façon suivante : Rudolf Hach et C" achetaient en compte-joint pour eux mêmes et les deux autres maisons dénommées et étaient responsables de la moitié, tandis que les deux autres maisons étaient responsables chacune pour un quart. J'ai donc à décider si C. H. Suhling de Brème était intéressé pour un quart, dans cet envoi particulier. Le conseil de la Couronne était disposé à admettre que les autres trois-quarts appartenaient, pour deux quarts à Rudolf Hach et C", et pour un quart à Suhling et C» de Virginie.

(Le président donne lecture des aflidavits et de la correspondance, puis continue :)

En examinant l'ensemble des transactions révélées par les documents qui me sont soumis, je constate que la totalité de cette propriété, 52 tonneaux de tabac, fut achetée par Rudolf Hach et C" pour la participation et que un

quart appartient à C. II. Suhling de Bréine. Il en résulte donc (lu'uii quart des 50 tonneaux est propriété ennemie, et je le condamne de ce chef. Il s'ensuit aussi que les autres trois quaiis, apparlenant à des neutres, doivent leur être restitués.

Mais une autre question importante se présente maintenant cpii intéresse d'autres cas : les capteurs du navire ont-ils droit à un fret contre la cargaison restituée, dans le cas présent, sur les Irois-quarls de 50 tonneaux Y

La Couronne soutient avoir un gage |)our le fret [)rétendu payable en raison de la partie de cargaison restituée, et en réclame le paiement avant restitution. L'argument présenté pour la ('.ouionnc est (|ue les propriétaires du navire ont droit suivant la loi commerciale allemande à un fret en raison de la partie de cargaison restituée bien (jue celle-ci n'ait pas élé ni pu être livrée en Allemagne au port de destination et que, en tant que capteur, elle a droit à ce que le navire a gagné aussi bien qu'au navire lui-même, (leci semble tout à fait logique, mais la pratique des Cours de Prises (([ui a à s'occuper d'affaires très variées) montre ([ue, bien (ju'en sublance la justice soit faite, les résultats que semble comporter la logique pure, ne peuvent pas toujours être atteints. La vieille règle sur le point de savoir si les capteurs d'un navire ont aussi droit au fret était parfaiicmcnt claire.

Chaque fois qu'un capteur conduisait les marchandises au port de destination, conformément aux intentions des parties conlraclantes, il était reconnu avoir droit au fret, pour la raison que le contrat avait élé exécuté ; mais, dans tous les autres cas, il n'avait pas droit au fret, bien (|ue le navire eût pu avoir accompli une très grande partie du vn\'a.i,'c prévu.

La règle fut posée dans les cas du Fortuna [1802] (4 C. Rob. 278 ; 1 Eng. C. 392; et dans celui du Vrow Anna Caihavinn [1806] (fi C. Rob. 269; 1 Eng. P. C. 552) et quelques exceptions qui confirment la règle furent visées dans les cas du Diana [1803) (5 C. Rob. 67; 1 Eng. P. C. 42-1) et du Yroiiiv Henrietta (cité en note sous celui du Diana p. 75 et 1 Eng. P. C. p. 427).

On m'a demandé de faire abandon de celte règle quand, selon le contrat, il apparaît qu'un fret pourrait être recouvré dans le cas où une partie seulement du voyage convenu a été accomplie. \ ma connaissance, on ne sest jamais départi de la règle ; et, dans un recueil de décisions publié en Amérique en 1906, elle est toujours considérée comme la règle du Droit International en matière de prises (Voy. Scott Cases on Inlernationat Lau) p. 631 et 632).

On a invoqué devant moi le Code de Commerce allemand pour prouver qu'un fret proportionné à la distance, au temps, aux dépenses et aux risques etc. est recouvrable par le propriétaire du navire ou par la personneayanl droit au fret danscertainscas (y compris la capture comme prise) quand le voyage projeté n'a pas été entièrement accompli. Je me suis reporté à une traduction des articles du Code ainsi visés, et il me semble que bien des sérieux points de droit pourraient être soulevés dans un procès en recouvrement d'un tel fret. On ne m'a jjas dit et j'ignore si de tels procès ont jamais eu lieu en Allemagne, dans des cas où des navires ont été

capturés; très probablement et presque certainement il n'y en a pas eu.

Le principe qui donna naissance à la règle signalée nt* concernait pas le point de savoir si une somme et laquelle pouvait être recouvrée en droit, suivant les ternies d'un contrat particulier d'affrètement. La règle fut établie sur le large motii" commercial que les marchandises n'avaient pas été transportées au lieu où les parties contractantes avaient eu l'intention qu'elles fussent livrées pour qu'il en fût disposé.

Il a été déclaré sous serment au cours des débats qu'il n'y avait pas de marché dans le Ri)yaume-Uni pour celte espèce spéciale de tabac de Kentucky, que le marché de ce tabac en Europe était l'Allemagne et la Hollande. Il peut ou non en être ainsi; s'il en est ainsi, le malheur qui oblige les propriétaires neutres à payer le fret au capteur est manifeste. Dans les précédents, on remarque que l'aN'anlage est quelquefois en faveur de la cargaison et quelquefois en faveur du navire. Mais « l'avantage ou l'inconvénient possibles d'une interruption dans le voyage prévu à l'origine, est une circonstance accidentelle à laquelle la Cour ne peut s'arrêter que légèrement. Cela conduirait à un labyrinthe de considérations minutieuses, au milieu desquelles la Cour ne pourrait plus trouver sa voie. » Cela nécessiterait également, dans des cas comme celui-ci, une investigation complète de toutes les clauses, conditions et circonstances impliquées relatives aux obligations contractuelles ties parties, ainsi que de leurs droits et obligations d'après les lois internes étrangères, ce que la Cour a toujours refusé d'entreprendre.

A mon avis, l'ancienne règle telle qu'elle a été indiquée demeure une partie du droit des gens. Cette partie de la cargaison — trois quarts de 50 tonneaux — doit être restituée aux propriétaires neutres sans supporter la charge d'aucun fret.

Du 29 mars 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : Le Solicitor de Trésor; Hervitt, Urquhart et Wollacolt ; Hill, Dickinson et C".

Haute Cour de Justice.

Division d'Amirauté (eu matière de prises), 1.3 avril 1915.

Caractère ennemi des marchandises. Occupation de territoire ennemi.

Des marchandises appartenant ù une maison établie à Tsing-tao ne perdent point leur caractère ennemi par le fait que cette place a été occupée par les Alliés antérieurement à la capture.

(Navire français Danube [cargaison]) Le 17 novembre 1914, sept caisses de soie sont saisies dans le port de Londres à bord du

vapeur français Danube. Ces marchandises avaiont été rharjj;ées à Taiiijj-lui), colonie allemande, pour être tratisborilées à Sliantjhaï puis aux Indes, à destination ilu Hnvr •, Loridies ou Marseille. Klles avaient été chargées par Arnliold, Kaiberf,' et C'« de Tsin^-tio et consignées à l'ordre des chargeurs. La (Couronne demande la conti>cali()n de ces marchandises. Son avocat expose que la Chartered Hank of India, Australia and China a présenté une; récl.imation comme ayant un droit de gage sur ces nianhandist-.s ; mais sa réclamation se trouvant écartée par le précédent de la sentence de VOdessa (1), la Bani|ue se borne à demander un délai d'appel suffisant pour le cas où l'appel relatif à VOdessa viendrait à trioinpiioi . L'avocat de la Couronne |iose, d'autre part, la question de savoir si, [lar la (iri.<e de Tsitig-tao, le "J novembre 1914, la maison Arnhold, Karberg et ('.'•' n'a pas pi;i(lu son caractère ennemi ; il estime que la prise de possession d'un teiritoire non suivie de cession formelle est sans ellet à ce point de vue.

Sir Samuel Evans, président :

J'estime qu'au moment de la saisie, celle maison n'avait pas perdu son caractère ennemi et que les marciiandiscs n'avaient pas cessé d'élre des marchandises ennemies. Comme elles ont été vendues, je condamne le produit de la vente. La Banque peut avoir un délai d'appel prolongé, selon son désir.

Du 13 avril 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocat : T. H. T. Case, pour la Couronne.

Cour Suprême de Hong-Kong (en matière de prises), 15 avril 1915

Navire ennemi, Tbansport DlC femmes et dknkants quiitam' une base ENNEMIE, Mission philanthropique, Artic:le 4 de la Convention XI de LA Haye de 1907, Confiscation ; Siège, Non combattants.

Ne rentre pas dans la catégorie des navires employés à une mission philanthropique, dans le sens de l'art. 4 de la Convention XI de La Haye de 1907, le navire ennemi qui transporte hors d'une base ennemie des réfugiés, femmes et enfants ;

Et ce navire n'est pas exempt de confiscation.

Un assiégeant n'est pas tenu de laisser les non-combattants sortir de la place assiégée.

(Vapeur allemand Paklat)

Rees-Davies, président.

Ce navire fut capturé et saisi comme prise par le bâtiment de S. M. Yar-

(1) Voyez ci-dessus p. 107.