TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XIX

ment dans le pays ennemi. 'l'oul vaisseau brilaniii(|iic qui af^ira en contravention à la présente proclamation sera susceptil)le de capture par nos lorce^ navales et sera déiéré à nos tril)unaux de |)rises pour jugement, et ceux de nos sujets qui contreviendront à cette proclamation seront passibles des peines prescrites par la loi.

Fait à notre Cour, au Palais de liuckingham, le .">'■ jour d'août de l'année de Notre-Seifjneur 1914 et la T)'' de notre règne.

Dieu protège le Roi.

5 août 1914. —Ordre en Conseii, autorisant les Commissaires faisant

FONCTION DE LORD GRAND AMIRAL A REQUÉRIR LA CONSTITUTION D'uNE CoUR

DES PRISES (London Gazelle du 7 août 1914).

1914, no 1262.

A la Cour, Palais de Buckingham, le 5 août 1914.

Sa Majesté le Roi présente en son Conseil.

Attendu qu'un état de guerre existe entre ce pays et l'Empire allemand, de sorte que les flottes et navires de Sa Majesté peuvent saisir légalement tous navires, vaisseaux et marchandises appartenant à l'Elmpire allemand ou aux citoyens et sujets de celui-ci, ou à d'autres personnes habitant dans un des pays, territoires ou possessions dudit Empire allemand, et les traduire en jugement devant les Cours d'Amirauté des États, possessions ou colonies de Sa Majesté, qui seront régulièrement commissionnées pour en prendre connaissance.

Il plaît en conséquence à Sa Majesté, par et avec l'avis de son Conseil privé, d'ordonner, et il est par les présentes ordonné qu'une commission dans la forme du modèle annexé sera délivrée sous le Grand Sceau du Royaume-Uni autorisant les Commissaires faisant fonction de Lord Grand Amiral à requérir la Haute Cour de Justice de Sa Majesté et les juges de cette Cour de prendre connaissance et de procéder judiciairen)ent à l'égard de toutes sortes de cajitures, saisies, prises et reprises de tous navires, vaisseaux et marchandises qui sont ou serontpris, d'entendre et d'en décider; et, conformément aux usages de l'Amirauté, au droit des gens, aux statuts, règles et règlements en vigueur à cet égard, de juger et condamner tous ces navires, vaisseaux et marchandises qui appartiendront à l'Empire allemand ou aux citoyens ou sujets de celui-ci ou à toutes autres personnes habitant dans un des pays, territoires ou possessions dudit Empire allemand.

Almeric FiTz Roy.

XX ANNEXE

5 août 1914. — Ordre en Conseil e;tablissant les règles a observer