ET LES TARIFS DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES PROCÉDURES DE PRISE

(Prize Court Raies, 1914).

A la Cour, Palais de Buckingham, 5 août 1914.

Sa Majesté le Roi présente en son Conseil.

Attendu que par la section 3 du Prize Courts Act, 1894 (57 et 58, Vict., c. 39), S. M. en son Conseil est autorisée à édicter des dispositions réglant, conformément aux prescriptions du Naval Prize Act, 1864 (27 et 28, Vict., c. 25) et à celles dudit Act, la procédure des Cours des prises au sens du Naval Prize Act, 1864, les devoirs et la conduite de leurs fonctionnaires et de ceux qui pratiquent devant elles, ainsi que les honoraires à percevoir par les fonctionnaires de ces Cours et les frais, charges et dépenses à allouer à ceux qui pratiquent devant elles;

Et attendu que par la section 5 du Naval Prize Act, 1864, il est prescrit que tout appel d'une sentence d'une (^our des prises au sens de cet Act soit fait de la manière et en la forme el conformément aux règlements (y compris les règlements sur les honoraires, frais, charges et dépenses) qui pourront être prescrits par Ordre en Conseil;

Et attendu qu'en exécution du Prize Courts Act, 1894, certaines règles furent édictées par des Ordres en Conseil du 18 juillet 1898 et du 20 octobre 1898;

Et attendu qu'il est expédient que les règles ci-après énoncées soient édictées et substituées aux régies ainsi établies;

Et attendu quà raison de l'urgence cet Ordre doit avoir son effet immédiat ;

En conséquence, il a plu à Sa Majesté, en vertu des pouvoirs dont elle est investie à cet effet par ledit Act ou autrement, par et avec l'avis de son Conseil privé, d'ordonner, et il est, ])ar les présentes, ordonné ce qui suit :

1. Les règles ci-après énoncées, à partir du moment où elles sont déclarées applicables, auront leur effet et seront substituées aux régies posées par lesdits Ordres en Conseil du 18 juillet 1898 et du 20 octobre 1898 el ces dernières sont par les présentes abrogées à partir de celte date.

2. Cet Ordre aura effet provisoirement, conformément aux dispositions de la section 2 du Rules Publication Act, 1893 (dG et 57 Vict , c. 66), à partir de sa date (1).

Almeric FiTz Roy.

(1) Les règles qui suivent ont eu, tout d'abord, un caractère provisoire puis ont reçu un caractère définitif par l'effet de l'Ordre en Conseil du 17 septembre 1914.

tEXTES DK DROIT INTKRNATIONAI- MARITIME XXI

TiiK Phizk Couht Riu.i'S, U)I4.

ORDRE I Interprétation

1. — Dans les présentes règles et dans les formules ci-aniiexées, à moins que le contexte n'exif^e qu'il en soit autrement, les expressions ci-après auront et comprendront le sens qui leui- est assigné ici, c'est-à-dire :

« (Capteur « signifie toute personne capturant ou saisissant, ou ayantcapturé ou saisi un navire ou des marchandises comme prise, et comprendra (pour ce qui concerne la procédure en toute matière) le « solicitor » du capteur (s'il y en a un) ou le fonctionnaire compétent de la Couronne, ainsi que le recapteur;

« Capture » comprendra la recapture;

« Cause » signifiera toute procédure de prise introduite par une assignation;

« Réclamant » (c/a;/nnn/^ signifiera toute personne qui fera valoir une prétention sur le navire ou les marchandises capturés ou saisis comme prise ou pour dédommagement, et comprendia (pour ce qui concerne la procédure en toute matière) le « solicitor » du plaignant (s'il y en a un);

« Fonctionnaire consulaire » comprendra : Consul général, Consul, Vice- Consul, Agent consulaire et toute personne chargée temporairement de remplir les fonctions de Consul général, de Consul ou de Vice-Consul;

« Conseil » comprendra tout avocat ou autre personne autorisée à exercer et à plaider devant la Cour;

« Cour » signifiera la Haute Cour siégeant en matière de prises et toute Cour d'une possession britannique autorisée à exercer la juridiction en matière de prises;

« Couronne » comprendra la Couronne dans son oflice d'Amiiauté;

« Défendeur » comprendra (pour ce qui concerne la procédure en toute matière) le « solicitor » du défendeur (s'il y en a un);

« Juge » signifie tout juge de la Cour exerçant la juridiction des prises ;

« Lords de l'Amirauté « signifiera le Lord Grand Amiral du Royaume-Uni ou les Commissaires chargés de remplir les fonctions de Lord Grand Amiral;

« Marshal » signifiera leMarshal delà Division des Testaments, Divorces et Amirauté de la Haute (lour ou de toute Cour dune possession britannique dûment autorisée à exercer la juridiction des prises, ou tel autre fonctionnaire qui sera désigné par ladite Cour pour remplir les fonctions de Marshal selon les présentes règles;

« Mois » signifie le mois du calendrier ;

« Propriétaire » comprendra toute personne àqui est passée, par l'effet de la loi, en tout ou en partie, la propriété d'un navire capturé ou saisi comme prise et comprendra aussi toute personne intervenant dans une instance en

XXli ANNEXE

faveur d'un propriétaire, ou intervenant en réclamant ou prétendant un intérêt dans ce navire;

« Partie » comprendra (pour ce qui concerne la procédure en toute matière) le fonctionnaire compétent de la Couronne et le « solicitor » de la partie (s'il y en a un) ;

« Personne » comprendra les sociétés, corporations et corps politiques;

« Pétitionnaire » comprendra (pour ce qui concerne la procédure en toute matière) le « solicitor » du pétitionnaire (s'il y en a un);

« Plaignant » (Plaintiff) comprendra (pour ce qui concerne la procédure en toute matière) le « solicitor » du plaignant (s'il y en a un) ;

« Président » signifiera le Président de la Division des Testaments, Divorces et Amirauté de la Haute Cour ou le Juge Principal d'une Cour d'une possession britannique diiment autorisée à agir comme Cour des prises, suivant le t:as;

« Fonctionnaire compétent de la Couronne » signifie le Procureur du Roi ou tout autre magistrat ou agent de la Couronne autorisé à diriger une procédure de prise pour le compte de la Couronne dans les limites de la juridiction de la Cour;

«Greffier ))(/îe^/s/rar) signifiera l'AdmiraltyRegistrar de la Division des Testaments, Divorces et Amirauté de la Haute Cour ou tout commis de cet Admiralty Registrar ou l'Admiralty Registrar de toute Cour d'une possession britannique dûment autorisée à exercer la juridiction des prises ou tout autre fonctionnaire qui sera désigné par cette Cour pour remplir les fonctions de Registrar selon ces règles ;

« Greffe » (iîeg'/s/ry) signifiera l'Admiralty Registry delà Division des Testaments, Divorces et Amirauté de la Haute Cour ou de toute Cour d'une possession britannique dûment autorisée à exercer la juridiction des prises;

« Défendeur » comprendra (en ce qui concerne la procédure en toute matière) le « solicitor » du défendeur (s'il y en a un);

« Navire de guerre » comprendra un navire armé;

« Solicitor » signifie tout solicitor, attorney ou procureur autorisé à exercer devant la Cour, et le fonctionnaire compétent de la Couronne.

2. — A moins que n'apparaisse l'intention contraire, les dispositions des présentes. règles relatives aux navires s'étendront et s'appliqueront, mutatis mutandis, aux marchandises et au fret (s'il y en a un) dû ou à devoir et, à cet effet, l'expression « navire » lors(|u'elle sera employée dans les présentes règles, signifiera également « marchandises » et « fret ».

3. — Sauf quand apparaît l'intention contraire, les mots et expressions employés dans les présentes règles auront la même signification que dans les Naval Prize Acts.

TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XXllI