ORDRE II

OUVEKTURK DKS INSTANCKS, ÉMISSION ET SKIMF ICATION I)K I. ASSKiNAÏlON

a) Oiwerlure des instances.

1. — (Lliaque aHaire en malière de prises sera inUoduile par une assignation

2. — Les affaires seront numérotées dans l'ordre où elles auiont été introduites et le numéro donné à une allaire sera le numéro distinctif de l'aflaire ; il sera écrit ou imprimé sur toutes les pièces et autres documents de la cause comme une partie de leui' titre et la cause sera inscrite au plumitif sous le même numéro. Les formules de l'en lèle et du titre d'une atTaire se trouvent à l'Appendice A n" 1 (I et II).

3. — Toute affaire engagée en vue de la condamnation d'un navire comme prise, en y comprenant les causes relevant de la règle iî, sera, sauf ce qui est prescrit ci-après, engagée au nom de la (>ouronne ; mais, avec le consentement de la Couronne (par l'entremise du fonctionnaire compétent de la Couronne) la procédure peut être conduite par les capteurs ou par toutes parties au profit de qui la condamnation du navire comme prise serait prononcée.

Toutes autres instances peuvent être engagées au nom des parties plaignantes ou poursuivantes.

b) Émission des assignatiuns

4. — Les assignations seront émises par le greffe (Registry).

5. — Une assignation en condamnation d'un navire comme prise sera faite suivant le formule n" 2 de l'Appendice A.

L'assignation sera délivrée à la requête du fonctionnaire compétent de la Couronne.

Aucune assignation pour condamnation d'un navire comme prise ne sera délivrée avant qu'un afjidavit n'ait été donné concernant les papiers de bord.

6. — Si le navire a été détruit ou perdu, ou si les marchandises ont été détruites, perdues ou retirées du navire, l'assignation sera faite suivant la formule n^ 3 de l'Appendice A.

7. — Dans une affaire engagée contre un capteur en vue de restitution ou de dommages-intérêts, l'assignation sera faite suivant la formule n» 4 de l'Appendice A.

8. — Une affaire engagée en vue de rémunération pour sauvetage de prise (sauf quand le navire est traduit en jugement) débutera par une assignation faite suivant la formule n» 5 de l'Appendice A.

9. — Dans une affaire engagée pour exercer une réclamation pour capture conjointe, l'assignation sera faite suivant la formule n" 6 de l'Appendice A.

c) Signification des assignations

10. — Dans une instance en condamnation d'un navire comme prise, l'assignation sera signifiée par le Marshal ou son représentant.