XXIV ANNEXE
11. — La signification de l'assignation sera effectuée en apposant l'original de l'assignation sur une partie visible du navire et en laissant une copie certifiée de l'original à la place de celui-ci si l'original a été retiré.
12. — L'assignation sera présentée par la partie après signification comme il est dit plus haut, avec un certificat de signification joint à elle. Le certificat de signification mentionnera la date et le mode de signification; il sera signé par la personne qui aura signifié et servira de preuve de la signification ainsi que de la date et du mode de celle-ci.
13. — La signification d'une assignation pour une affaire engagée d'après la règle 6 sera effectuée par sa présentation au grefi'e par le capteur et avis de l'ouverture de l'instance sera donné de la manière qu'indiquera le juge.
14. — Dans une affaire engagée comme il est dit dans les règles 7 et 8, l'assignation sera signifiée aux capteurs.
15. — Si l'on fait apparaître au juge que la signification selon la manière prescrite par les présents règlements est impraticable, le juge peut rendre une ordonnance pour y substituer une autre signification ou mode de remise, ou pour remplacer la signification par un avis d'avertissement ou (quelque autre chose, selon ce qui lui paraît juste. Toute demande de signification substituée ou de substitution d'un avis à la signification sera appuyée par un affidavi t exposanl les motifs [)Our lesquels la demande est faite.
d) Signification en dehors du ressort judiciaire
16. — La signification d'une assignation peut, par permission du juge, être effectuée en dehors du ressort judiciaire.
17. — Une demande pour être autorisé à signifier une assignation en dehors du ressort, doit être faite sur la base d'un ajjidavit portant que, d'après le déposant, le demandeur a de bonnes raisons d'engager la procédure, et indiquant en quel endroit ou en quel pays la personne ou le navire visés dans la signification sont ou probablement peuvent être trouvés, ainsi que les motifs pour lesquels la demande est présentée.
18. - Une ordonnance donnant permission d'effectuer une assignation en dehors du ressort fixera un délai, à compter de la signification, pendant lequel une comparution doit avoir lieu.
19. — Lorsque la personne qui doit être assignée en dehors du ressort n'est pas un sujet britannique, ou si le navire n'est pas la propriété d'un sujet britannique, un avis de l'assignation, et non pas l'assignation ellemême, sera signifié. L'avis tenant lieu de signification sera signifié de la même manière qu'un avis d'assignation est signifié d'après la procédure actuellement en vigueur devant la Haute-Cour. Le formule d'avis tenant lieu de signification se trouvera à l'Appendice A, n" 7.
20. — Quand, suivant les usages de la Haute Cour, un avis d'assignation est signifié par la voie diplomatique, l'avis doit, si l'assignation est donnée par la Haute Cour, être transmis au Secrétaire d'Etat des Affaires Étrangères, conformément à l'usage, et, si l'assignation est donnée par une Cour de Prises d'une possession britannique, il sera transmis par l'autorité executive supérieure au Secrétaire d'État des Colonies avec une requête d'avoir à l'envoyer
