TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XXV

au Gouvernement du pays dans le(iuel la signilication doit avoir lieu.

(■) Disposilions générales

21. — Une assignation en condaniiialion l't sa si^^nilication doivent être publiées par le greffier (licfjislrdr) dans un ou |)lnsieurs journaux et une ou plusieurs fois selon ce qu'il jugera convenable.

22. — Lorsqu'une assignation est faite à la demamie d'un sujet ennemi, un afjidavit énonçant brièvement les motifs de la plainte devra être déposé au ^fveïïe (Reyistry) avant signification de l'assignation.

23. — Lorsqu'une assignation est faite relativement à un navire supposé neutre, avis de l'ouverture de l'instance sera envoyé par le greffier (Regis- Irar) au fonctionnaire consulaire du pays auquel le navire e^l supposé appartenir.

ORDRE III (Comparution et réclamation

1. — Quiconque désirera comparaître dans une afTaire, déposera une demande (Appendice A, formule n" 8) au greffe (Registrg), dans les huit jours suivant la signification de l'assignation, ou pourra, avec l'autorisation de la Cour, le faire à toute époque avant jugement définitif. Il deviendra de ce fait partie à l'instance.

2. — Une personne qui comparaît doit en aviser la partie qui a assigné.

3. — Lorsqu'unepersonne n'a pas sa résidence habituelle ou un domicile commercial dans les limites de la juridiction, la comparution peut être faite pour elle par le capitaine du navire ou par un agent dûment autorisé.

4. — Une partie, qui a présenté une demande à comparaître, peut faire une réclamation suivant l'une des formules indiquées au n" 9 (I à VII) de l'Appendice A, avec les modilications que les circonstances peuvent exiger.

5. — Un sujet ennemi doit, avant île demander à comparaître, remplir au greffe (Registry) un aflTidavit exposant les motifs de sa réclamation.

6. — Lorsqu'il n'y a pas eu de demande de comparution, la partie assignante peut engager la procédure, à charge de déposer un aflidavit touchant la signification de l'assignation. (Voir Appendice A, formule n" 10).