Ô JURISPRUDENCE BRITANNIQUE

mouth, le 21 août 1914, en vue de l'île Shalientau, et amené à Hong-Kong, On demande sa condamnation comme prise.

La défense, ainsi qu'il résulte d'aflidavits du capitaine du navire, invoque qu'il a été réquisitionné par le Gouvernement à Tsingtau, quand la guerre éclata, pour transporter des femmes et des enfants à Tientsin, le service des trains étant surchargé, et que l'intention était d'interner le navire à Tientsin jusqu'à la fin de la guerre : il devait être utilisé entre temps à abriter les femmes et enfants qui n'auraient pas les ressources suffisantes pour vivre à terre. On prétend en outre que le navire était spécialement aménagé à cet effet.

Le capitaine déclare également qu'il avait des instructions formelles du Gouvernement de Tsingtau d'arborer au grand mat le pavillon allemand et le pavillon parlementaire (drapeau blanc) et de naviguer la nuit tous feux allumés. On prétend aussi que le navire était à la disposition des femmes et enfants de n'importe quelle nationalité, à l'exception des Chinois, qui auraient demandé à y être embarqués, qu'aucun prix de passage n'avait été exigé des passagers en question ni payé par eux.

Dans ces conditions, on soutient que le navire accomplissait une « mission philanthropique » au sens de l'art. 4 de la Convention XI de La Haye de 1907, et qu'il est exempt de capture.

Dès le début de la procédure, j'ai exprimé le doute le plus fort que le navire pût être considéré sous cet aspect et la Couronne a depuis renforcé mon opinion, en me faisant soumettre par et sous le sceau de l'assesseur du sous-secrétaire d'État aux Affaires Étrangères, le rapport ofliciel du Comité de la Deuxième Conférence Internationale de la Paix, La Haye, 1907 (Actes et Documents) qui ne laisse subsister, je crois, aucun doute sur l'interprétation de l'article en question. On y lit : « Il est clair que cette faveur n'est accordée qu'à la condition de ne pas s'immiscer dans les opérations de la guerre ; pour éviter toutes diflicultés l'Etat dont le navire en question bat le pavillon devra s'abstenir de l'impliquer dans aucun service de guerre. » « La faveur accordée audit navire lui assure une sorte de neutralisation qui doit durer jusqu'à la fin de (toutes) les hostilités et qui doit les empêcher d'avoir leur affectation modifiée, »

En ce qui concerne maintenant l'interprétation à donner au langage ci-dessus, je suis tout à fait d'accord avec l'Altorney General et j'adopterai les termes mêmes qu'il a employés dans son argumentation. Le mot « neutralisation » signifie ici que le navire est mis complètement en dehors de la sphère de toutes les opérations de guerre, et que, en conséquence, il devra rester étranger à tout service ayant rapport avecla guerre ou pouvant produire un effet quelconque sur la guerre,

On a soutenu, pour le compte des propriétaires, que l'intention d'interner les réfugiés à Tientsin constituait une mission philanthropique et on s'est appuyé sur la sentence toute récente de M. le juge Gompertz dans l'affaire du Hanametal (sup. p. 99), navire neutre; on a invoqué que le transport des réfugiés ne constituait pas une immixtion dans les opérations de guerre et que, par conséquent, il n'était pas une violation du droit de la neutra-

litc. Je crois (ju'il n'y a pas d'analogie vraie entre le raisonnement qui a été adopté dans le cas précédent et celui-ci. Comme l'Altorney General le soutient, il y a une dillerence fondamentale entre la « neutralisation » d'un navire ennemi dans le sens du rapport ofliciel de la Convention et la neutralité dun navire non belligérant. Il y a bien des choses que ce dernier est à même de faire qui, dans une certaine mesure, peuvent affecter la guerre, sans cependant le rendre passible de violation de neutralité ; dans les cas de cette nature, le capteur doit apporter devant la Cour la preuve qu'un service contraire à la neutralité a été effectué. Je crois que c'est cette preuve que la Couronne na jjas faite dans l'affaire du Hanametal.

Le fait qu'un navire neutre peut transporter des réfugiés sans être sujet à capture, n'implique pas la même faculté pour un navire ennemi, bien qu'il existe une sorte de neutralisation en raison de la mission philanthropique en question. Interpréter « mission philanthropique » comme il a été suggéré pourrait conduire à des conséquences sérieuses qui n'auraient pas été envisagées par cet article; cela pourrait avoir pour effet de permettre à un navire ennemi de s'échapper vers un port neutre sous le prétexte de n'importe quel acte philanthropique analogue. Si l'on avait eu l'intention de couvrir un acte comme le transport de non-combattants, dans ces conditions, vers un port neutre, la Convention n'aurait pas adopté un langage aussi vague et imprécis; elle aurait vraisemblablement envisagé un système de sauf-conduit fourni à l'avance comme cela a été souvent l'usage lorsqu'il s'agissait d'expéditions faites dans un but scientifique ou religieux ou de navires de cartel.

Je puis ajouter qu'en admettant que le blocus ait existé devant Tsingtau (il n'a pas existé en fait jusqu'au 27 août), il n'y a aucune règle de droit qui oblige une force assiégante à laisser tous les non-combattants, ou seulement les femmes, les enfants, les vieillards, les malades et blessés ou les sujets des Puissances neutres sortir de la place assiégée sans être inquiétés. Bien qu'une autorisation de cette nature soit quelquefois accordée, elle est refusée dans la plupart des cas, car le fait que des noncombattants sont assiégés avec des combattants et qu'ils ont à endurer les mêmes souffrances, peut exercer et exerce souvent sur les autorités une pression en vue de la capitulation (Oppenheim. International Laiv, vol. II, p. 193). Puisqu'il en est ainsi, si la Convention avait jamais envisagé semblable « mission philanthropique» qui, dans le cas d'un port bloqué, heurterait de front la coutume que j'ai rappelée, elle aurait prévu le cas en des termes précis et non équivoques.

Je décide donc que le navire a été dûment saisi comme prise de guerre et qu'il est sujet à condamnation. Il y aura une ordonnance de condamnation ; la Couronne percevra tels frais que la réclamation aura occasionnés.

Du 15 avril 1915. -- Cour Suprême de Hong-Kong (en matière de prises),— Res-Davies, président. — Avocats : J. H. Kemp pour la Couronne. Eldon Pottcr, pour les réclamants.

Division d'Amirauté (en matière de prises), 20 avril 1915

Marchandises ennemies, Confiscation, Fait de i.a Couronne; Avances SUR marchandises. Commissionnaire de vente, Destination amie de la marchandise ennemie.

Des marchandises ennemies n'échappent pas à la confiscation à raison de cette circonstance qu'à Vépoqne où leur propriétaire était encore neutre, leur transport a été retardé par le fait de la Couronne qui, ainsi, a rendu la saisie possible.

Ne met pas obstacle à la confiscation la prétention d'un commissionnaire de vente fondée sur une avance par lui faite au propriétaire sur le prix de la marchandise ;

Ni le fait que la marchandise ennemie était expédiée à Londres.

(Navire anglais Linaria [cargaison])

La Couronne demande la condamnation de 77 balles de laine expédiées par Hajji Abdul- Hussein Bahramy, négociant turc de Bagdad. MM. Frederick Huth et C'' de Londres présentent une réclamation en se prétendant propriétaires et subsidiairemenl créanciers gagistes. En leur nom, M. Stuart Bevan fait valoir que les connaissements ont été transmis par endossement à MM. Huth et C'« qui ont reçu les marchandises à Londres et devaient les vendre à commission ; ils ont avancé 400 livres sterling sur la valeur des marchandises, une traite ayant été tirée pour cette somme et payée par eux. M. Bevan soutient que l'alTaire se diflérencie du cas de YOdessa (i) en ce que : !<> l'avance n"a pas été faite par des banquiers mais par une maison se chargeant de la vente en Angleterre ; 2" tandis que dans le cas de VOdfSsa les marchandises étaient consignées à des ennemis, ici elles étaient destinées à Londres, chargées sur navire anglais et n'étaient pas consignées à un sujet ennemi. Il fait remarquer, en outre, que. suivant connaissement du 30 juillet, les marchandises ont été chargées à Bagdad pour être transbordées à Bassorah et normalement elles a-iraient dû arriver en Angleterre avant que la guerre avec la Turquie n'éclatât; mais en août, le gouvernement britannique interdit aux navires de charger des maichaudises à Bassorah ; en conséquence, les marchandises durent rester à Bassorah jusqu'en octobre et n'arrivèrent en Angleterre que le 18 décembre. M. Bevan soutient que la Couronne ne peut tirer avantage d'un état de choses qu'elle a créé.

Sir Samuel Evans, président :

Deux lots de cargaison sont à considérer dans celte affaire. (Premier lot : sans intérêt).

L'autre lot comprend 77 balles de laine. A ce sujet, une réclamation est

(1) Voy. ci-dessus, p. 107.

EN MATIÉHE DE FMUSES MARITIMES 233

faite par MM. Hiilh et C'*, et M. Bevan a soutenu {jne ce cas est différent de celui de V Odessa.

Les marchandises ont été charj»ées avant l'ouverture de la guerre avec la Turquie et devaient être transbordées à Bassorah sur un autre vapeur. M. Stuart Bevan admet qu'en dehors de toute question résultant de la réclamation de MM. Huth et C'*, le propriétaire était un sujet ennemi, un Turc. On ma demandé de dire que le fait que des difficultés ont surgi à Bassorah, lesquelles ont retardé le transbordement, a enlevé à la Couronne le droit de saisir ces marchandises. Cette prétention n'est aucunement fondée. Les marchandises, lors de leur saisie, étaient ennemies et étaient sujettes à capture. Quant à MM. Huth et C'«, on a dit qu'ils ne sont pas des banquiers et qu'en conséquence, ils ne sont pas dans la situation qui était celle de Schrôderet C'<" dans latfaire de l'Odessa; qu'ils étaient commissionnaires pour la vente. Ils ont été appelés à avancer 400 livres sterling aux propriétaires par traite de ceux-ci, du 8 octobre 1914, à quatre mois et l'on dit que parce qu'ils ont fait cette avance ils sont devenus propriétaires. Je pense que leur cas est plus grave, si possible, que celui des réclamants de l'Odessa.

Une autre différence invoquée par M. Bevan est que les marchandises étaient expédiées non dans un pays ennemi, mais à Londres. Cela est sans importance. La seule question que j'aie à résoudre est celle-ci : Ces marchandises appartenaient-elles à un ennemi? Et j'estime que oui. Le fait qu'elles étaient expédiées à Londres n'établit aucune différence.

Les marchandises furent remises aux réclamants sur caution de 560 livres sterling fournie pour leur compte par les banquiers. Ces 560 livres sterling peuvent être considérées comme la valeur marchande des marchandises et en conséquence l'avance de 400 livres sterling était seulement une avance sensiblement inférieure à la valeur des biens saisis.

A mon avis, à cette affaire s'applique le principe posé au sujet de l'Odessa, et, d'après les faits, les marchandises étaient aux yeux de la loi, propriété ennemie. Elles ont donc été saisies à bon droit et doivent être condamnées. Il s'ensuit que le montant du cautionnement doit être versé à la Cour.

Sur demande de M. Bevan, le président consent à une prolongation du délai d'appel jusqu'à ce qu'une décision soit intervenue sur l'appel dans l'affaire de VOdessa,

Du 20 avril 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : Le Solicitor du Trésor pour la Couronne; Waltons et C''^ pour les réclamants.

Cour des Prises de S. M. Britannique pour Zanzibar, 24 avril 1915

Preuve; Navire ennemi c.\pturk ou détruit, Espèces trouvées a bord. Salaires, Distribution.

234 JURISPRUDEISCE BRITANNIQUE

La Cour des Prises n'est pas liée par les mêmes règles de preuve que les autres Cours ;

Elle peut, au contraire, accueillir tout élément de preuve qui lui est présenté.

Des espèces trouvées à bord d'un navire ennemi pris ou détruit et contenues dans un sac marqué « Salaires » doivent être remises au Procureur général près la Cour pour être distribuées aux membres de Véquipage du navire qui y ont droit d'après les papiers du bord.

(Navire allemand Adjutant)

L'Adjutant, remorqueur alleinand, ayant été capturé au larijc de la cote d'Afrique par le navire de guerre de S. M. DarlnioHlIi, la Cour ordonna, le 22 avril 1915, un supplément de preuve touchant la date de la capture.

Murison, juge :

Le supplément de preuve ordonné a été fourni et enregistré. Il consiste dans une déclaration faite, sans prestation de serment, par le secrétaire du Commandant en chef des forces navales, à bord du vaisseau amiral Hyacinth. Ce document s'exprime dans les termes suivants :

« Nous certifions que le commandant du navire de S. M. Dartmouth a rendu compte olTieiellement par câble, le 10 octobre 1914, qu'il avait capturé le remorqueur allemand Adjutant, dont les otiiciers appartenaient presque tous à la réserve navale et qu'il le conduisit à Mombasa. La capture remontait à la veille, 9 octobre 1914. »

Cette déclaration a été faite devant le capitaine D. M. Anderson, commandant le navire de S. M. Hyacinth.

La question est de savoir si cette preuve est admissible pour rendre certaine la date de la capture.

Je me référerai à ce sujet au jugement rendu par Sir Samuel Evans dans l'affaire du Berlin (capitaine W. Heine) (1). Bien que dans cette affaire le Président ait eu à s'occuper de la preuve relative au fait même de la capture, ses observations propres et celles auxquelles il se réfère sont, en principe, applicables au cas actuel.

« Il n'y a pas de preuve directe au sens légal, selon l'usage des (>ours de justice de notre pays, touchant sa capture par un navire de Sa Majesté, le lieu et le temps de ladite capture. 11 a été rapporté à l'officier du vapeur Ailsa qu'il avait été capturé par le bâtiment de S. M. Princess Royal et par cet officier que le navire avait été remis par le commandant à VAilsa pour être conduit au port de Wick. J'ai vu un rai)port confidentiel de capture, officiellement rédigé par le commandant du bâtiment de S. M. Princess Royal, et il apparaît que les nécessités de la guerre l'ont obligé à ordonner à VAilsa de conduire de sa part à Wick le navire capturé. Il apparaît aussi que la capture a eu lieu le 5 août à 11 h. 30 avant midi. J'aurais, en dehors de ceci, présumé que la capture n'avait pas eu lieu avant que la guerre n'eût été déclarée le 4 août (11 h. après-midi). Quand la capture eût

1) Voir ci-dessus, p. 28.

lieu, le navire se trouvait dans la mer du Nord, dans la position que j'ai approximativement indiquée.

« 11 eût été convenable, |)uisque le bateau de guerre ne pouvait pas conduire sa prise au port ni y faire monter un équipage de prise à cet effet, que le commandant enregistrât le moment et le lieu de la capture sur le livre de bord du navire, ou qu'il fît une déclaration en présence du capitaine du navire, ce qui eût atténué les objections dues à l'absence de preuve légale directe. Mais, heureusement, dans cette Cour, je suis autorisé à agir sur d'autres preuves ou renseignements et d'en tirer des inductions d'après lesquelles la Cour peut juger sûr et juste d'agir. Des juges éniinents (parmi lesquels Lord Hussell de Killowen) ont fait des commentaires sur les caractères techniques de quelques-unes des règles de preuve devant nos Cours de justice, et si admirables et complets qu'ils soient dans l'ensemble, il semble que quelques-uns d'entre eux tendent à exclure des faits qu'il serait avantageux, pour l'administration de la justice, de faire connaître à la Cour. Quoi qu'il en soit, la Cour des Prises n'est pas liée par des limites aussi étroites que nos (^ours municipales. Sur ce point, le D^" Lushington énonce la pratique comme suit :

« En ce qui concerne la preuve à produire devant les Cours d'Amirauté en matière de blocus, et je puis dire même pour toutes affaires de prises, je crois que la pratique a été de ne pas faire d'objections à l'admissibilité de la preuve offerte, mais de recevoir tout ce qui peut être présenté ; et certainement nous avons dans ce cas la liberté d'admettre les preuves de toute nature et de toute description qui peuvent être soumises à l'appréciation de la Cour.

« Je crois que, autant que je sache, cette pratique générale de la Cour a été adoptée pour plusieurs raisons. D'abord parce que la Cour des Prises, n'étant pas une juridiction municipale, mais un tribunal pour l'application du droit public, n'était pas limitée, à l'égard de la preuve, par les règles qui sont applicables à des questions relevant de la loi municipale.

« Secondement, il eût été très difficile, même si cela est possible, d'établir des règles de preuve, parce que cette Cour, ayant à s'occuper des transactions des différentes nations, ne pourrait jamais établir un code en conformité avec leurs règles diverses et, par conséquent, des injustices pourraient se produire en excluant, à l'égard des transactions auxquelles ces nations sont intéressées, des preuves reconnues par elles-mêmes.

« Troisièmement, à cause de la difficulté extrême de se procurer ce que nous avons coutume d'appeler la meilleure preuve, lorsque celle-ci doit être tirée de pays éloignés.

« Quatrièmement, bien que la Cour puisse tout recevoir, elle formera son jugement, suivant les circonstances de la cause, d'après l'importance à attribuer à chaque sorte de preuve; elle n'est pas supposée sujette à l'erreur d'accorder une importance injustifiée à une preuve quelconque, simplement parce qu'elle ne l'exclut pas. » Franciska [1835] (Spinks III, 137; 2 Eng. P. C. 346, 394).

Je n'hésite pas, sur la foi de cette autorité, à considérer la déclaration

produite comme admissible et à reconnaître, par suite, comme prouvé, que VAdjulant fut capturé le 9 octobre 1914. Je constate, en outre, qu'il s'agit d'un navire ennemi capturé en haute mer.

Pour ces motifs, je le condamne comme prise bonne et conforme aux lois, .le confirme, en outre, sa destruction par le navire de S. M. Pyramus, le 6 février 1915, comme rendue nécessaire pour les raisons exposées dans l'affidavit du capitaine Anderson, daté du 8 mars 1915. J'ordonne, d'autre part, le versement des espèces trouvées sur VAdjulant, à l'exception d'une somme de 8 livres 7 shillings contenues dans un sac de papier marqué « Salaires », dans la caisse des prises de la Cour.

Les 8 livres 7 shillings seront remis au Procureur général pour être distribués aux membres de l'équipage qui y ont droit d'après les papiers du bord.

Du 24 avril 1915. — Cour des Prises de S. M. Britannique pour Zanzibar. — Murison, juge.

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (eu matière de prises), 26 avril 1915

Motifs, Appréciation; Saisie de marchandises; Date, Arrêt de marchand

DISES EN transit; CESSATION DE PAIEMENTS, CARACTÈRE.

// n'y a pas lieu d'apprécier les motifs d'une réclamation à l'appui desquels aucun argument na été présenté.

On peut regarder comme date de la saisie de marchandises celle où la Couronne a mis la main sur celles-ci, lorsqu'elles ont été pour la première fois détenues par les autorités douanières agissant comme représentant le Procureur général.

L'avis d'arrêt de marchandises en transit donné par le vendeur postérieurement à la saisie ne met pas obstacle à leur condamnation.

Il est difficile d'admettre que des gens dont les banquiers refusent, en raison de la déclaration de guerre, d'acquitter les acceptations sont des gens en état de cessation de payement (motifs) .

(Navire anglais Feliciana [cargaison])

Le vapeur anglais Feliciana, affrété par des Allemands et chargé à Tsing-Tao et Han-Kéou pour Singapore, Hambourg et Brème, a été détenu le 2 septembre 1914, conduit, le 4 septembre, de Millwall aux Dorks commerciaux de Surrey et enfin saisi le 11 septembre, La maison japonaise Masuda et C'S de Yokohama, présente une réclamation au sujet de lots de bois et d'huile de poisson chargés sur ce navire et vendus par elle à la maison allemande Hesse, Newmann et C", de Hambourg. Les connaissements ont été adressés à la maisou

tîN MATIÈRE DÉ PRISÉS MARITIMES ^^1

allemande qui les a acceptés. Diverses traites ont été tirées pour le paiement de ces naarchandises, la première venant à échéance le 19 septembre. Une traite acceptée par les acheteurs et se référant à une autre transaction, payable à Londres le 9 septembre à l'Union of London and Smith Hank L'*", a été retournée par la banque qui a répondu n'avoir pas reçu d'ordres. Ainsi, à cette époque, la maison allemande n'avait pas fourni provision pour acquitter cette traite relative à une autre transaction. Dans ces conditions, le solicitor de la maison japonaise avisa, le 15 septembre, le Receveur des douanes qu'il usait de son droit d'arrêter les marchandises en transit et lui réclama la livraison de celles-ci.

Sir Samuel Evans, président :

Cette réclamation est présentée par le solicitor agissant pour MM. Masuda et C'e de Yokohama. Elle est basée sur trois motifs :

Le premier est que, suivant contrat régulier entre MM. Masuda et C'* et MM. Hesse, Newmann et O, de Hambourg, la propriété n'avait jamais passé à ceux-ci. Le second est que les marchandises n'étaient pas sujettes à prise. Aucun argument n'a été présenté à l'appui de ces motifs.

Reste un troisième motif, savoir : que par suite de non accomplissement de leurs engagements par Hesse, Newmann et C'e, d'acquitter les acceptations souscrites par eux en échange des marchandises, et en raison de l'insolvabilité de Hesse, Newmann et Ci^ MM. Masuda et C>e, ont, antérieurement à la saisie des marchandises, exercé leur droit d'arrêter celles-ci en transit et que la propiiété revenait dés lors à MM. Masuda et C'*^.

M. Maddocks a soutenu que l'avis d'arrêt des marchandises en transit a été donné antérieurement à la saisie et que, suivant le « Sale of Goods Act », sect. 62, sous-section 3, les faits démontrent que les consignataires pouvaient être présumés insolvables, au sens de cet Act, attendu qu'ils avaient cessé de payer leurs dettes dans le cours normal des affaires. On s'est référé à la Déclaiation de Londres. L'affaire ne concerne pas la Déclaration de Londres. Je liens à le déclarer pour des raisons manifestes.

En ce qui concerne l'arrêt des marchandises en transit antérieurement à la saisie, il est démontré que différentes mesures avaient été prises par la Douane, agissant pour compte de la Couronne et pour le Procureur Général, avant que la possession finale des marchandises ait eu lieu.

J'ai déjà fait remarquer que, en raison de la difficulté de vérifier tous les faits et en raison de l'intérêt qu'il y a à accorder des facilités dans la production des réclamations, afin d'éviter autant que possible la procédure devant la Cour des Prises, le premier acte de détention, comme on l'a dénommé, est supposé avoir été la saisie. Dans cette affaire, suivant la déclaration de M. Moore dans son aflidavit, les marchandises furent détenues le 2 septembre. Il se réfère à l'acte de détention, dans son mémoire en date du 2 septembre. Naturellement, les autorités douanières peuvent agir en une autre qualité, mais il est bien clair que, dans le cas présent, elles n'ont pas agi autrement que comme représentant le Procureur Général.

Des enquêtes ont eu lieu jusqu'au 11 septembre, et ce n'est qu'après le 11 septembre qu'une décision a été prise. Je décide, pour les besoins de la

cause, que la date de la saisie est celle où la Couronne a mis la main sur les marchandises lorsqu'elles ont été pour la première fois détenues.

Dans le cas qui m'est actuellement soumis, ce point n'est pas très important, car l'acte fmal de saisie, comme on l'a dénommé quelquefois, la prise de possession définitive, la détermination finale d'amener la cargaison devant la Cour des Prises a eu lieu le 11 septembre. C'est seulement le 15 septembre que M. Cardew Smith, avocat des plaignants, a adressé au Receveur un avis qui est considéré comme étant l'avis d'arrêt des marchandises en transit.

Ceci m'amène à remarquer que l'avis a été adressé au Receveur du Port de Londres « War Destination », ce qui prouve que ce gentleman savait parfaitement qu'à cette époque les marchandises en question se trouvaient entre les mains des représentants de la Couronne comme capteurs, et que le transit avait pris fin. En conséquence, l'avis tendant à exercer le droit d'arrêt en transit n'a pas été donné antérieurement à la saisie, mais posrieurement à celle-ci.

J'ajouterai qu'il faudrait une argumentation très serrée pour me convaincre que des gens dont les banquiers refusent de payer les acceptations, en raison de la déclaration de guerre, sont des gens <|ui ont cessé de payer leurs dettes dans le cours normal des afiaires. Mais il n'est pas nécessaire, dans le cas actuel, de décider sur ce point.

Je déclare valable la condamnation de ces marchandises et les dis de bonne prise pour la Couronne.

Du 26 avril 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Conseils: M. F. D. Mackinnon et M. H. M. Disney pour la Couronne; M. H. Maddocks pour les réclamants. — Avocats: le Solicitor du Trésor pour la Couronne; M. J. H. Cardew Smith, pour les réclamants.

Cour coiunierciale de S. M. pour Malte (eu matière de prises),

26 avril 1915

Marchandises ennemies sur navire neutre, Port anglais, Transbordement SUR allèges. Confiscation.

Des marchandises ennemies qui ont pénétré dans un port anglais sur navire neutre cessent d'être couvertes par le pavillon neutre lorsqu'elles ont été transbordées sur allèges et, par suite, elles sont confiscables.

(Vapeur grec Anastassios Koroneos [cargaison])

M. Parnis, juge :

Les marchandises en question ont été chargées à Alexandrelte par

AbduUah Butros sur un vapeur alletnand désigné comme étant le Kiliios. Elles étaient assurées auprès d'une société allemande, en la forme habituellcj prime payée d'avance; le fret se montait à 13 livres sterling 17 sh. 6 d. et était payable à Malte. M. ÀbduUah Butros agissait pour le compte d'une maison ottomane d'Anlioclie et les marchandises étaient consignées à MM. Ellul et Hanania, |)our vente pour le compte des propriétaires. Survint la guerre entre l'Angleterre et l'Allemagne ; le Kilnos se réfugia à Syra pour éviter la capture. A cette époque, le navire n'était pas libre mais les marchandises l'étaient, la Turquie étant alors pays neutre. Autant que je sache, le navire confia ces marchandises à la Comjjagnie nationale de navigation à vapeur de Gièce pour les transporter à Malte. De Syra, les marchandises furent expédiées au Pirée et, de ce dernier port, elles ont été envoyées à Malte par VAnastassios Koroneos. Il a été déjà lait droit à la réclamation pour fret du Pirée à Malte.

Le coté curieux de cette aliaire est que les marchandises ont été expédiées de Syra au Pirée après que la Turquie fut devenue puissance ennemie. Il est possible que l'agent de transit ait cru que les marchanilises appartenaient à Ellul et Hanania. Depuis la déclaration de guerre avec l'Allemagne, toutes les marchandises arrivant à Malte sont détenues jusqu'à ce que l'on se soit assuré qu'elles ne sont pas marchandises ennemies et, pendant l'examen auquel elles sont soumises, elles sont considérées comme flottantes. On a constaté que les marchandises en question étalent ennemies ; en conséquence une procédure de prise a été engagée.

Le cas actuel nous met en présence de marchandises ennemies sur navire neutre, volontairement livrées au Receveur des Douanes, vraisemblablemenl, comme il a été dit plus haut, dans l'ignorance de leur caractère de marchandises ennemies. Je ne crois pas qu'il se trouve un traité ou une convention particulière s'appliquant ai* cas actuel. Il convient donc de lui appliquer les principes généraux du Droit international d'après lesquels la propriété ennemie, flottante, est sujette à confiscation et devient propriété de la Couronne aux droits et profits de l'Amirauté. La question soulèverait des diflTicultés si les marchandises n'avaient pas été volontairement livrées par le navire neutre. En fait, dès que les marchandises ont été transbordées sur allèges, elles ont cessé d'être couvertes par le pavillon neutre et sont devenues purement et simplement propriété ennemie à flot en port britannique.

Sous réserve donc des réclamations admises et de toute autre réclamation de la Compagnie nationale de navigation à vapeur que je pourrai ultérieurement admettre, je condamne ces marchandises et j'ordonne que le produit de la vente soit versé à la Couronne.

Du 26 avril 1915. — Cour commerciale de S. M. pour Malte (en matière de prises). — M. Parnis, président. — Avocat : Sir Vincent F. Azopardi, pour la Couronne.

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 3 mai 1915

Marchandises, Caractère ennemi. Société britannique, Directeurs et actionnaires ennemis ou domiciliés en pays ennemi. Des ma "^ handises consignées à une Société britannique dûment incorporée ne sont pas sujettes à confiscation à raison du fait que les directeurs et actionnaires de la Société sont sujets ennemis ou domiciliés en pays ennemi.

«Vapeur anglais Poona [cargaison])

Une société allemande, Isaria Zahlerwerke, tie Munich, avait envoyé des ventilateurs électriques à un voyageur de Melbourne, pour vente. Ces marchandises ne répondant pas aux besoins du marché australien furent rechargées sur le vapeur anglais Poona et consignées à une société britannique, Isaria L"". à Londres. Le 17 octobre 1914, après l'arrivée du Poona à Londres, les marchandises furent saisies comme prise.

Une réclamation fut présentée par Isaria L"', en qualité de société anglaise, à laquelle la propriété des marchandises avait passé. Il a été soutenu, cependant, pour le compte de la Couronne : 1" que la propriété des marchandises restait à l'isaria Zahlerwerke de Munich et 2° que, quand même la propriété des marchandises aurait passé à Isaria L"i, elles n'en étaient pas moins passibles de confiscation, parce que les actions de cette société appartenaient outes à (les Allemands ou à des personnes résidant en Allemagne.

Sir Samuel Evans, président :

Ceux, qui dans cette affaire, revendiquent les marchandises saisies sont une société dénommée Isaria L'-^, incorporée en mai 1912 et dont les bureaux, lors de la déclaration de guerre, étaient à Londres, 208 Tower Bridge Hoad.

Cette société opérait dans ce pays et à l'étranger. Les marchandises avaient été expédiées avec d'autres en Australie pour vente et furent réexpédiées à la société en aoîit 1914. Elles furent saisies dans le port de Londres comme prise le 17 octobre 1914.

Après examen des faits, j'ai reconnu qu'au moment de la saisie, les marchandises appartenaient à la société. La question qui reste à trancher est celle de savoir si, en raison de la constitution de la société, les marchandises étaient propriété ennemie passible de saisie.

En tout temps le nombre d'actions émises par Isaria L'd fut de 1250 actions de 1 livre sterling chacune : de ces 1250 actions, 1244 étaient détenues par l'isaria Zahlerwerke de Munich, société industrielle allemande ; une action était détenue par chacun des quatre directeurs de l'isaria L'd, Allemands résidant en Allemagne; une autre action Tétait par un certain Schônmann, secrétaire de la Société, sujet allemand ; l'action restante était entre les mains d'un certain Vallée, que l'on disait être sujet français, mais

qui pendant quelques tenijis avant la guerre avait habité Munich où il était employé de la Société allemande, l'isaria Zahlerwerke.

Schônmann avait quitté ce pays-ci, le 3 avril 1914, pour l'Allemagne ayant confié la direction à un employé de la Société, M. Frank Morton. M. Morton a représenté H société dans cette procédure. Quand la guerre eut éclaté, le Board of Trade lui fit savoir qu'on l'avait avisé de l'inexistence d'une opposition quelconque à la vente, sur le stock de la société, des marchandises importées d'Allemagne avant la guerre et qu'une autorisation n'était pas exigée à cet eftet. Plus tard (en novembre dernier), M. F. Morton fut avisé par le C.ontrôleur du Bureau des sociétés du Board of Trade, que risaria L'J étant une société incorporée dans ce pays ci, rien (d'après la section 3 de la Proclamation sur le commerce avec l'ennemi n" 2, du 9 septembre) n'empêchait les affaires avec cette société ou qu'on lui payât les sommes d'argent qui pourraient lui être dues; ainsi Morton paraît avoir continué à diriger les afTaires de la société; les livres et documents de l'afTaire ont été examinés à la demande de l'expert comptable ilésigné par le Board of Trade.

Il a été soutenu par les réclamants, que les marchandises appartenaient à une société anglaise et non à des ennemis, qu'elles n'étaient passibles ni de saisie, ni de confiscation.

D'autre part, il a été soutenu pour la Couronne, que puisque tous les directeurs étaient des ennemis résidant en Allemagne et que tous les actionnaires, ou bien étaient également sujets ennemis, ou bien résidaient en Allemagne, les marchandises étaient en réalité la propriété d'étrangers ennemis et devaient être condamnées comme telles.

On a rappelé ma décision en cette Cour dans l'afTaire du Roumanian (1); et, naturellement les arrêts rendus plus tard par la Cour d'appel dans les afTaires Continenlal Tyre C'^ lim. c. Daimler C" L'»^ et Thomas Tilling L'J (84, L. J. K. B. 926; 0915) 1 K. B. 893).

Je ferai simplement remarquer que le cas du Roiimanian ne régit pas nécessairement celui-ci. Les faits y étaient différents à des points de vue importants; en outre, je crois que Ton reconnaîtra qu'au cours des débats du Roiimanian, \^ conseil des demandeurs a expressément reconnu que l'Europaische Petroleum Union Gesellschaft M. B. H. de Brème était une Société allemande; le cas a donc été réglé en conformité. Les arrêts en Cour d'appel, dans les affaires Continenlal Tyre el C'^, portent cependant directement sur le point soulevé dans l'afTaire actuelle. Que devais-je faire dans cette Cour en présence de ces décisions? En matière de prises, les décisions de la Cour d'appel ne lient pas cette Cour, pour la raison qu'il n'y a pas d'appel possible devant la Cour d'appel des jugements rendus par la Cour des Prises, La seule Cour d'appel dans ces cas est le Comité judiciaire du Conseil privé.

Si je croyais que des principes difTérents s'appliquent dans la procédure actuelle devant une Cour des Prises, ou si j'avais une opinion ferme sur le

(1) Voir ci-de8sus,69.p.

point de droit, même si les mêmes principes étaient applicables, il serait, je le reconnais, de mon devoir, de mettre en pratique semblable opinion, quand même elle diflererait de celle de la Cour dappel. Mais je ne pense pas que, dans le cas actuel, des principes différents doivent être appliqués. La matière controversée me semble être une de celles qui doivent être examinées au point de vue du droit municipal ; elle ne soulève aucun principe supérieur de droit international.

Les réclamants se présentent comme étant une société incorporée conformément au droit de ce pays. La réclamation n'émane pas des actionnaires pris individuellement comme sujets d'un pays étranger, ennemi ou autre, La question relève du status de la société dans ce royaume. En conséquence, rien en cette affaire ne dépend de l'action du droit des gens sur le droit municipal.

Dans ces conditions, je crois qu'il est plus déférent envers la (^our d'appel d'agir en conformité avec son arrêt, quelle que grande que puisse être ma propension à sympathiser avec le point de vue dissident de Lord Justice Buckley.

En présence des faits particuliers à cette affaire et à celle de la Continental Tgre C°, une sentence conforme à l'avis de Lord Justice Buckley serait chose facile ; mais il est manifeste que, même avec une légère variante dans les faits en ce qui concerne la possession des actions, adopter un principe défini et général pour base de ce jugement et de son application, soulèverait de grandes difïicullés. Sans y insister davantage, je puis faire observer que, même dans l'opinion dissidente de Lord Justice Buckley, on trouve le passage suivant :

« La société, si elle est britannique, se trouve dans la même situation, dans la plupart des cas, qu'un sujet britannique. Par exemple, en ce qui concerne le droit de posséder des biens en qualité de propriétaire et le droit à l'aide et à la protection de la loi. Mais si elle se trouve dans la plupart des cas dans la situation de sujet anglais, elle ne peut, je crois, être justement désignée comme étant un sujet anglais. »

La question qui m'est soumise se réfère à « des droits de propriété ». Pour les raisons invoquées, je me contente d'accepter respectueusement le droit tel qu'il a été formulé par la Cour d'appel, et je dois laisser la décision dernière aux soins d'un tribunal plus élevé.

Si la sentence de la majorité de la Cour d'appel n'est pas correcte, il appartient à la Chambre des Lords en appel, de le déclarer ; ou bien au Conseil Privé sur appel de cette Cour, Si elle est considérée comme bien rendue, mais si une bonne politique exige un changement, c'est le législateur qui doit agir.

Je désire ajouter un mot en guise de réserve. Le cas de propriété de navires enregistrés dans ce pays est si spécial, eu égard à notre législation sur la marine marchande, que je ne puis que répéter ce que j'ai dit dans les affaires du Tommi et An Rothersand {\) g\. réserver expressément toutes

(1) Voir ci-dessus, p, 19,

(lucstions (|ui pourraient être soulevées s'il était soutenu qu'un navire l)ritannique est la propriété d'une société constituée comme l'est risaria L'"'.

Le jugement de la Cour est donc que les marchandises saisies ne sont pas propriété ennemie et j'en ordonne la restitution. Elles seront remises à M. Morton, le directeur actuel de l'Isaria L''' et, naturellement, il les utilisera comme appartenant à une société anglaise; et il ne pourra ni les livrer, ni en remettre la valeur de réalisation aux sujets ennemis actionnaires de la société, ni les employer ou en imputer la valeur de réalisation au profit de ces actionnaires pendant la durée de la guerre.

Du 3 mai 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : le Solicitor du Trésor; Russell et Arnholz.

Haute Coiir de Justice

Division d Amirauté (en matière de prises), 7 mai 1915

Marchandises, Chargeur neutre. Destinataire ennemi. Vente, Propriété, Caractère ennemi ; Fret, Registrar.

Un chargenr neutre ne peut prétendre être resté propriétaire de marchandises alors qu'il a reçu 80 0/0 de leur valeur et que le destinataire ennemi les a vendues ;

Et ces marchandises doivent être considérés comme ennemies, alors qu'à un certain moment elles ont été vendues à des sujets ennemis et qu'aucun acheteur neutre ne se présente pour les réclamer.

La question de savoir si un plaignant est fondé à réclamer un fret quelconque et celle delà somme à lui allouer, s'il y a lieu, peuvent être déférées au Registrar ; en cas de difficultés elles seront soumises au jugement de la Cour des Prises.

(Navire anglais Kalomo [cargaison])

La Couronne réclame la confiscation de 2 532 pièces de Dois de chàtaitjnier chargées à bord du navire anglais Kalomo qui a quitté la Nouvelle Orléans le 24 juillet 1914 et est arrivé à Londres le 15 août. Les chargeurs, J. B. Ransom et C'^, de Tennessee, réclament ce bois comme étant resté leur propriété et comme ayant été seulement consigné par eux à des commissionnaires ducroire MùUer et fils de Hambourg. Le Solicitor Geneial invoque, à lappui de la confiscation, que Ransom et C'« ont cessé d'être propriétaires : le connaissement a été, de leur part, l'objet d'un endossement général ; Mùller et fils ont accepté leurs traites

jusqu'à concurrence de 80 0/0 de la valeur des marchandises et ils ont vendu des marchandises de ce genre à Luschka et Wagenmann, de Mannheim. A l'appui de la réclamation deJ. B. Ransom et C'«, on invoque que Millier et tils sont seulement des commissionnaires ducroire rémunérés par une commission, Ransom et C'« restant propriétaires et que l'acceptation des traites jusqu'à concurrence de 80 0/0 se référait à une opération antérieure.

Sir Samuel Evans, président :

Les plaignants sont MM. J. B. Ransom et C'«, les chargeurs des marchandises qui ont été expédiées à ordre à Rotterdam. Ils réclament la propriété, comme leur étant restée.

Selon la Couronne, la propriété a été vendue par MM. Mùller et fils de Hambourg, avant la saisie. Il apparaît que MM. Ransom avaient réellement reçu, par suite du règlement de la traite par MM. Millier, 80 0/0 de la valeur de cette propriété. Il est un peu risqué de leur part de venir ici et de dire qu'en sus des 80 0/0 qu'ils ont reçus, ils ont encore droit à la propriété ellemême. J'ai déjà dit qu'ils demandent 180 0/0 de la valeur de cette propriété. Il se peut qu'ils en aient perdu actuellement 20 0/0; mais, pour cette fraction, ils pourront, un jour ou l'autre, se retourner vers leurs agents allemands auxquels ils ont fait confiance.

L'occasion a été amplement donnée d'expliquer ce qu'est devenue cette propriété.

Dans les lettres de MM. Mûller, ceux-ci parlent de « nos clients » et « nos acheteurs » et dans le certificat accompagnant une des lettres, ils disent « nos clients de Rotterdam ». Us ne nous disent pas quels étaient leurs clients à Rotterdam, ni quels étaient leurs acheteurs en Allemagne. Il est parfaitement clair que, quel que soit celui qui a droit à cette propriété, MM. Ransom et C'" n'y ont pas droit. La propriété a passé d'eux à d'autres personnes soit à Rotterdam, soit en Allemagne. Leur réclamation est en conséquence rejetée.

La Couronne a cependant à me convaincre raisonnablement que les marchandises sont ennemies.

Tout d'abord aucun plaignant n'a comparu ici de la part d'acheteurs neutres ou prétendus tels. Si les marchandises ont été, en fait, vendues à un neutre à Rotterdam, rien n'eût été plus facile pour MM. Mûller de Hambourg que de le déclarer; car si la vente avait été faite à des neutres, l'alfaire eût été claire Mais il n'existe pas de réclamation émanant de neutres.

Quelle est, par conséquent, la conclusion logique à tirer de ces faits? J'ai les documents sous les yeux, et il est pleinement établi (en l'absence des explications de MM. Mûller) que les acheteurs de ces marchandises ont été à un certain moment MM. Luschka et Wagenmann. Ont-ils ou non revendu à d'autres"? je n'en sais rien. Ils étaient les endosseurs du connaissement ainsi que du certificat d'assurance de ces marchandises. Ils étaient bien acheteurs de marchandises de celte nature, attendu qu'il y avait eu un contrat antérieur pour leur vendre du bois. Bien qu'aucun contrat relatif à la vente de cette cargaison particulière n'ait été produit, je suis convaincu, en l'espèce, que les marchandises ont été vendues par MM. Mûller à la maison allemande.

Mon Opinion, en conséquence, est que les marchandises étaient propriété ennemie et la décision de la ('our est qu'elles doivent être condamnées comme prise.

M. Dunlop dit qui! comparaît aussi pour la Gans Steamship Line, en vue du payement du fret. Il invoque que le vapeur était anglais et cju'il a été dérouté par l'Amirauté sur Londres, alors qu'il faisait route |)our Rotterdam, qu'il avait à bord une très grande partie de sa cargaison consignée |)Our Rotterdam, qui depuis a été relâchée par le Procureur général. Il y a dans cette affaire un point qui diOere légèrement de ce que l'on trouvait dans l'affaire du Juiw (1). Il s'agissait de dire si des frais spéciaux devaient être répartis sur l'ensemble de la cargaison.

Le Président : La première question est de savoir si les plaignants sont fondés à réclamer un fret quelconque; mais elle peut être déférée au Registrar qui a pouvoir de traiter la question dans son ensemble. La question de la somme à allouer, s'il y a lieu, doit être soumise également au Registrar, qui prendra en considération toutes les circonstances de l'atlaire; en cas de diflicultés, la question sera soumise au jugement de la Cour.

Du 7 mai 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Conseils : le Solicitor General, R. H. Rallock, pour la Couronne; C. Robertson Dunlop, pour les réclamants. — Avocats : le Solicitor du Trésor, pour la Couronne; Trinder, Ca])ron et C'^ pour les réclamants.

Cour coniiiiei'ciale de S. M. pour Malte (en matière de prises),

10 mai 1915.

Marchandises ennemies sur navihe neutre. Fret, Prime d'assurance. Il y a lieu d'allouer, sur le prix des marchandises ennemies confisquées, le

maniant du fret dû à un navire neutre- Mais il en est autrement d'une somme réclamée par un neutre connue payée

par lui à une société ennemie à titre de prime d'assurance du risque de

guerre ou à titre de fret.

(Navire grec Anastassios Koroneos [cargaison]).

La sentence rendue le 26 avril 1915 (2), qui expose les laits de la cause et prononce la confiscation de marchandises transportées à Malte par V Anastassios Koroneos, avait réservé les

(1) Voy. ci-dessus, p. 88.

(2) Voir ci-dessus, p. 238.

réclamations de la Compagnie nationale de navigation à vapeur de Grèce sur lesquelles statue la sentence du 10 mai. Il avait été antérieurement fait droit à la réclamation pour fret du Pirée à Malte.

M. Parnis, juge :

J'ai aujourd'hui à examiner la réclamation de la Compagnie nationale de navigation à vapeur. La somme réclamée sélève à 1 212 fr. 05. Elle représente quatre articles qu'il peut convenir d'examiner séparément.

L'un des articles (352 Ir. 10) concerne le fret payé pour le transport des marchandises de Syra au Pirée et les frais encourus dans ces ports. 11 n'est pas dans les usages de contester les réclamations pour fret et ce point n'a soulevé aucune objection de la part de l'avocat de la Couronne, bien que la somme excède de beaucoup le fret d'origine, puisqu'une somme d argent a déjà été allouée à M. Frangopoulos. Un autre article de 30 francs pour débours résultant de l'envoi de télégrammes et de lettres peut également être accordé.

Un autre article de 209 fr. 50 pour prime d'assurance payée à la Mannheim C'«, couvrant les risques de guerre et de mer, ne peut vraiment pas être admis. En supposant que les réclamants aient cru que les marchandises étaient libres, en tant que propriété d habitants de Malte, il a été absurde de les assurer auprès d'une compagnie ennemie. Les plaignants savaient bien que les consignataires étaient empêchés d'obtenir le bénéfice de l'assurance et qu'ils ne pouvaient pas consentir à signer un contrat d'assurance avec une société ennemie.

Un autre article de 650 fr. 45 est réclamé « pour fret payé à la Deutsche Levante Linie, pour transport des marchandises d'Alexandrelte à Malle, et pour la part contributive des marchandises aux frais du navire dans le port de Syra ». Cette somme ne peut être accordée pour les motifs suivants : la Deutsche Levante Linie n'avait aucun droit au fret total, spécialement parce que, à lépoquc, les marchandises étaient libres et que le navire ne l'était pas. En outre, et ceci s'applique aussi à la somme de 209 fr. 50 mentionnée plus haut, le capteur reçoit la possession des marchandises ennemies libre de tout gage ou charge. Aucune demande, quelle qu'elle soit, pour débours faits à l'égard de marchandises ennemies ne peut avoir gain de cause en procédure de prise.

Je sais qu'on se relâche actuellement tant soit peu de ce principe en faveur de banquiers ou sujets britanniques ou non ennemis qui déboursent de l'argent en vue d'obtenir des marchandises sur lesquelles ils possèdent un gage; mais la demande actuelle constitue, à première vue, une tentative de la part d'une société neutre, non seulement de sauver le fret dû à un navire ennemi, mais de donner à l'ennemi une somme supérieure au montant dû.

La Compagnie nationale de navigation à vapeur de Grèce n'avait aucun gage sur les marchandises ni aucun intérêt dans la question, sauf qu'elle était chargée par le propriétaire des marchandises ou par la Deutsche

EN MATlP:i\Ii DE PRISES MARITIMES 247

Levante Liiiie d'exéculci le coiUr.il cjue oelic i^rmère ;i éiai ^u^ a .ic- c de remplir.

En conséquence, je fais droit à la réclamation de 352 fr. 10 et rejette les demandes sur les autres sommes. Pas d'ordonnance pour les dépens. Délai d'appel, un mois.

Du 10 mai 1915. — (^lour commerciale de S. M. Britannique pour Malte (en matière de prises). — Parnis, juge. — Avocats : Sir Vincent F. Azopardi, pour la Couronne; E. C. Vassalo, pour la Compagnie nationale de navigation à vapeur.

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 10 mai 1915

Débats, Renvoi, Pouvoirs de la Cour des Prises

La Cour des Prises peut décider, après condamnation des marchandises, de renvoyer une affaire pour de nouveaix débats afin que les parties aient le moyen d'être entendues dans leurs revendications.

(Vapeur anglais Orcoma [cargaison])

En juin 1914. la maison Colsman, Boehme et CM, établie à Oruro, Bolivie, expédiait pour' compte des demandeurs, Irquidi et Hohrt, propriétaires de mines en Bolivie, 721 tonnes de minerai d'élain par le vapeur anglais OrcuDia à Edijar Colsman, Hambourg. A l'arrivée de VOrconia à Liverpool, la cargaison fut détenue comme propriété ennemie, et, le 30 novembre, notification en fut faite par la liouane au courtier à Liverpool de Colsman, Boehme et C'*, H. A. Watson et C'=. Ceux-ci informèrent les autorités douanières que la cargaison appartenait à Urquidi et Bohrt et que les consignataires à Hambouig étaient simplement des agents pour la vente. Li's autorités ayant renvoyé Watson et C'^ devant M.M. Bateson, Warr et Winsliurst, solicitors du Procureur général à Liverpool, ceux-ci déclarèrent qu'ils s'ellorceraient d'obtenir la relâche de la cargaison s'il leur était prouvé i}u'elle n'était pas propriété ennemie. Watson et C'<' se mirent en rapport avec Urquidi et Bohrt pour obtenir cette preuve. Pendant ce temps et à l'insu de AIM. Bateson, Warr et Winshursl ainsi que de Watson et C'«, le Procureur général engageait un procès en condamnation : les marchandises furent ainsi déclarées de bonne prise. Le 3 mai. Watson et C'« apprenaient cette condamnation des marchandises ; ils demandent l'annulation de cette sentence et l'ouverture de nouveaux débats

Sir Samuel Evans, président :

Ce que je vais décider, dans cette affaire, ne doit pas être considéré comme posant un principe ni comme un encouragement à des gens qui ont manqué de vigilance et d'activité après la saisie de cargaisons ou de navires.

Je serais désolé si, dans un cas de ce genre, je n'avais pas le pouvoir de

recommencer les débats. Je crois avoir ce pouvoir, mais il faut en user prudemment et c'est ainsi que j'agirai. Je crois quil ne serait pas désirable de laisser cette affaire au point où elle se trouve. Une maison bien connue de Liverpool était en correspondance avec MM. Bateson au sujet de cette cargaison ; elle prétendait pouvoir prouver qu'elle appartenait à une maison établie en Bolivie. Une correspondance fut échangée pendant quelque temps entre ces Messieurs (MM. Watson) et MM. Bateson, et l'afl'aire vint devant la Cour suivant la procédure normale, le27avril. Malheureusement, ceux qui agissaient pour les prétendus propriétaires en Bolivie, omirent de demander à comparaître. S'ils avaient formulé une demande à cet effet, il est tout à fait probable que les diflicullés actuelles auraient été évitées. Mais MM. Bateson ignoraient même que l'affaire fût au rôle du 27 avril. S'ils l'avaient su, je ne doute pas qu'ils en eussent avisé MM. Watson et C'^. Personne n'est à blâmer en quoi que ce soit. MM. Bateson ne sauraient être blâmés ; le Procureur général n'est certainement pas blâmable. On ne peut pas attendre de lui qu'il s'adresse à toutes les personnes avec lesquelles des négociations ont été engagées en vue de la production de documents susceptibles d'établir le droit à la propriété des choses saisies; chaque partie est tenue de faire cela pour son compte. Mais je pense que dans cette affaire et sans que personne ne soit fautif, il y a eu erreur complète de la part des personnes qui agissaient, non pour leur compte, mais comme agents d'autres personnes résidant à l'étranger.

Si la maison bolivienne a un droit sur les marchandises et si elle considère qu'elle a été condamnée sans avoir été entendue, je décide que la cause sera de nouveau mise au rôle pour que les parties puissent être entendues dans leurs revendications et j'autorise les demandeurs à comparaître. L'affaire suivra de la façon habituelle.

Du 10 mai 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — .\vocats : le Solicitor du Trésor ; Davidson et Morriss agents de Rogers et Biikett, Liverpool.

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 10 mai 1915

Convention XI de la Haye de 1907, Correspondance postale, Colis postaux, Marchandises ennemies, Confiscation .

L'inviolabilité de la correspondance postale, stipulée par la Convention XI de la Haye de 1907, ne s" étend pas aux colis postaux dont te contenu est conjlscablé s'il est propriété ennemie.

EN MATIKIU-: T)K PniSKS MARITIMES 240

(Navire anglais Simla Icar^aisonl)

La réclainalion poitfî primipaleinenl sur un certain nomhi'f do rolis po-^taiix, compronant (les ih-ronses (rr-lépliant, dents di- léopard, peaux de seiponts e'. autres curiosités, envoyés par (les colons allemands de IKsl Africain aileinanci à diverses personnes en Allemagne. Ces objets, chargés sur le pa(|upbot-poste allemand Emir, captuié par un navire de guerre anglais après la déclaration de K"erre el amené à (Jibraltar, ont été réexpédiés sur le vapeur anglais Sinila; ils ont été saisis le 27 janvier 1915 par le receveur des douanes du port de Londres, à l'arrivée du Sinila dans la Tamise. Devant la (leur, (n invoque, au nom (lu Procureur {général que l'inviolabilité de la correspondance postale, stipulée par la convention XI de la Haye 1907, ne s'étend pas aux colis postaux.

Personne ne prétend que ces marchandises sont inviolables ?

Harold Murphy, pour le Procureur général : Non il n'j' a aucune communication à ce sujet et il n'y a pas de demande de comparution.

Le Président. — Très bien. Il n'y a pas de demande de comparution. Je décide que les marchandises soient condamnées.

Du 10 mai 1915. — Haute-Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. ~ Avocat : le Solicitor du Trésor.

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 17 mai 1015

Contrebande de guerre. Addition a i,a liste de contrebande. Date de la saisie; Navire neutre, Fret, Indemnité pour retard et détention.

Sont confiscables des marchandises saisies postérieurement à leur inscription sur la liste de contrebande de guerre :

Et il faut tenir compte, ù cet égard, de la date de la saisie des marchandises, non de celle du déroutement du navire en vue de visite.

Uarmalenr d'un navire neutre à bord duquel ont été saisies des nmrchandises déclarées contrebande après le départ a, en principe, droit au fret:

Mais il n'a pas droit à indemnité pour relard et détention.

(Navire hollandais KaUvyk [cargaison])

Le KalicijJ; appartenant à la Maalscliappij Stoomschip Katwyk, compagnie hollandaise dont M?.!. Krhardt et Dekkers sont adminiitraleurs, avait chargé le 16 septembre 1914, dans un port espatrnol, 3 350 tonnes de minerai de l'er consii;nces à Rotterdam. Le minerai était en réalité destiné aux usines Krupp d'Essen (Allemagne , un des associés de Erhardt et DekUers étant le directeur de l'Agence de transit de Krupp à Rotterdam et un autre associé habitant Cologne. A répotpie du chargement, le minerai de fer n'était pas déclaré contrebande de guerre ; il ne fut déclaré contrebande conditionnelle que par l'Ordre en Conseil du 21 septembre 1914. Le 19 septembre, le Kalin/k fut arrêté par un torpilleur anglais et reçut

l'ordre de se rendre à Ryde Uoads, devant Portsmouth, pour y être examiné ; le 26, la cargaison a été examinée et détenue et le 4 octobre, navire et cargaison ont été formellement saisis comme prise. Dans la suite la cargaison a été vendue et débarquée et le navire relâché après avoir été conduit à Middlesborough Aucune demande de comparution n'a été présentée au sujet de la cargaison dont la Couronne demande la condamnation. Les armateurs réclament le fret, un frel supplémentaire pour le voyage à Middlcsi)orou£^l), ou des sureslaries ou des dommages-inténHs pour la détention ou le relard subi depuis le 19 septembre jusqu'au 19 octobre, ainsi que les frais de pilotage supplémentaire en mer.

Sir Samuel Evans, président :

Dans la présente allaire, la Couronne demande une sentence de condamnation pour 3.350 tonnes de minerai de fer cliargées sur le navire hollandais Kativyk saisi comme prise en septembre 1914.

On a discuté quelque peu sur la date de saisie de la cargaison. Personne ne comparaît pour les propriétaires du chargement, mais le conseil plaidant pour le navire prétend que la saisie a eu lieu avant le 21 septembre. Je décide, sur la foi des afïidavits qui ont été lus par l'Attorney General, que la cargaison n'a pas été saisie avant le 21 septembre. Il n'est pas nécessaire que j'aille plus loin et que je dise si, en fait, la saisie a eu lieu le 26 septembre ou le 4 octobre. Si la saisie n'a pas eu lieu avant le 26 septembre, à cette date la proclamation du 21 septembre était promulguée et il y était dit que le minerai de fer était contrebande de guerre. La Couronne a naturellement pouvoir et mission de faire des additions à la liste de contrebande, et c'est en vertu de ce pouvoir incontestable que la proclamation a été publiée le 21 septembre. En conséquence, je condamne cette cargaison comme contrebande, saisie après la publication de la proclamation.

Une réclamation a été formulée par les propriétaires du Kalwyk pour fret et pour autres sommes qu'ils qualilient de surestaries ou dommagesintérêts pour détention. Le navire appartient à une compagnie hollandaise. II est reconnu qu'il a appareillé pour ce voyage le 16 septembre, porteur de cette cargaison qui alors n'était pas contrebande. 11 parlait, par conséquent, pour un voyage parfaitement innocent. D'après les principes qui ont été reconnus par la Déclaration de Londres — principes suivant lesquels il serait juste que la Cour décidât, abstraction faite du caractère obligatoire de la Déclaration — le navire ne pourrait pas être condamné parce que la cargaison a été déclarée contrebande après le départ. A première vue donc, les armateurs, la compagnie hollandaise, auraient droit à un fret.

L'Attorney General m'a toutefois signale certains faits concernant la maison Erhardt et Dekkers, et relatifs à la situation de M. Dekkers luimême et aux relations d'affaires qu'il entretenait apparemment avec MM. Krupp. Quelle que fût leur situation à l'époque où le voyage a été entrepris par eux dans le but d'apporter cette cargaison — je ne doute pas que ce fût à MM. Krupp et dans le but de la transformer en munitions de guerre — ils ne semblent pas avoir été en termes très amicaux avec le Gouvernement allemand par la suite, car on me dit que le Kaiivyk aurait été torpillé par un torpilleur allemand. J'ignore s'il savait, ou s'il lui importait de savoir que c'était un navire appartenant à MM. Erhardt et

EN MATIKRE DH PRISES MARITIMES 25l

Dekkcrs el que ceux-ci avaient été en relations inlinies d'afTaires avec la maison Krupp.

Ai-je maintenant sullisanmient d'éléments devant moi pour repousser la réclamation du fret présentée par ces Messieurs, comme propriétaires du navire? On doit remarquer qu'actuellement il n'j' a aucune raison quelconque pour que MM. Erhardt et Dekkers ne soient pas en relations d'affaires avec MM. Krupp et n'en tirent protit s'ils le peuvent, et je ne vois aucune raison pour priver les propriétaires de ce navire neutre du fret qui peut leur être dû dans toutes les circonstances de cette affaire.

Le montant du fret sera déterminé sur avis des Registrar and merchants, et on tiendra compte de toutes les circonstances, dont j'ai fait ressortir quelques-unes dans l'affaire du Juno.

En ce qui concerne la réclamation relative avec surestaries ou à la détention, je la rejette. Ce navire comme dautres navires courait des risques. Je ne doute pas que si cette question était envisagée, le capitaine — ou les affréteurs — auraient parfaitement pu dire : « Soit! Nous partons pour un voj'^age actuellement innocent, mais nous nous demandons si le minerai de fer sera ajouté à la liste de contrebande avant que nous soyons arrivés à Rotterdam. » En fait il en a été ainsi. Ea détention à laquelle ils ont été soumis et la perte qu'ils ont pu subir du fait de cette détention, font partie des inconvénients et des pertes que les neutres ont malheureusement à supporter dans les cruelles circonstances de la guerre.

En conséquence, je rejette toute réclamation s«uf celle relative au fret, tel qu'il devra être raisonnablement alloué.

Du 17 mai 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : le Solicitor du Trésor; Clarkson et C'^.

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (eu matière de prises), 21 mai 1915

Navire ennemi, Batiment-hopital militaire, Destination hospitalière. Navire signaleur, Utilisation militaire. Convention X de la Haye DE 1907, Confiscation.

Lorsqu'il résulte des circonstances qu'un navire ennemi, qui se présente comme bâtiment-hôpital militaire, n'a été. en réalité, ni construit, ni aménagé, ni utilisé dans le seul but de porter secours aux blessés, malades et naufragés et qu'il était aménagé et utilisé comme navire signaleur dans un but militaire, il perd le bénéfice de la Convention X de la Haye de 1907 et doit èlre confisqué.

(Navire allemand Ophelia)

Sir Samuel Evans, président :

Ce navire a été capturé par plusieurs navires de guerre de S. M. le

18 octobre dernier. Une demande de relâche est présentée au nom du gouvernement allemand et basée sur le fait que ce navire est un bâtimenthôpital militaire appartenant à ce gouvernement. Je note, sans commentaire, que la réclamation est basée sur les stipulations de la Convention X de la Haye de 1907. La Couronne a formulé sa réclamation pour les capteurs, contre les plaignants, en conformité avec les termes de ladite Convention. Je traiterai cette affaire sur les mêmes bases, évitant toute enquête à l'effet de savoir si le gouvernement allemand est ou n'est pas déchu, en raison de sa conduite durant la présente guerre, du droit d'invoquer l'aide et la protection de la Convention X ou de toute autre Convention de la Haye.

Les stipulations de la Convention de la Haye se réfèrent à trois catégories de bâtiments-hôpitaux ; 1» les bâtiments-hôpitaux militaires d'une puissance belligérante; 2" les bâtiments hospitaliers aménagés partiellement ou en totalité ;uix frais de particuliers ou par des sociétés de secours ofliciellement reconnues d'une puissance belligérante; 3'> les bâtiments hospitaliers de la deuxième catégorie, aménagés par des neutres, particuliers ou sociétés.

Dans le cas actuel nous sommes en présence des stipulations concernant les bateaux de la première catégorie, bâtiments-hôpitaux militaires d'une puissance belligérante.

Avant d'aborder les faits, il est bon d'examiner les dispositions essentielles.

Un bâtiment-hôpital militaire doit être construit ou aménagé spécialement et uniquement dans le but de porter secours aux blessés, malades et naufragés. Il doit prêter secours et assistance aux blessés, malades et naufragés des belligérants sans distinction de nationalité. Il ne doit être utilisé dans aucun autre but militaire. Il est sujet au droit de contrôle et de visite de la part des belligérants. Les belligérants peuvent lui refuser secours, lui donner l'ordre de prendre le large ou de suivre une route déterminée et mettre un commissaire à bord ; ils peuvent même le détenir, si la gravité des circonstances l'exige. Il doit se distinguer par une peinture et des marques distinctives, conformément à ce qui est prescrit et doit se faire reconnaître en arborant les pavillons prescrits. Si le nom d'un navirehôpital militaire a été communiqué aux puissances belligérantes au début ou pendant les hostilités, ou en tout cas avant sa mise en service, ce navire doit être respecté et ne peut être capturé pendant toute la durée des hostilités.

Si un bâtiment-hôpital se conforme aux stipulations ci-dessus, il a droit à protection ; mais s'il est utilisé pour des buts militaires quelconques, soit pour aider militairement des belligérants de sa propre nationalité, soit pour nuire à l'ennemi, il perd le droit à protection. Le fait que le personnel est armé pour le maintien de l'ordre et pour défendre les blessés ou malades et le fait qu'un appareil de télégraphie sans lil est installé à bord ne sont pas des raisons sutlisantes pour retirer la protection.

On peut mentionner une autre disposition de la Convention.

L'aiiiclc 16 dit :

« Après chcKiue combat, les deux Parties belligérantes, en tant que les intérêts militaires le comi)ortent, prendront des mesures |)our recbercher les naufragés, les blessés et les malades et pour les faire protéger, ainsi que les morts, contre le pillage et les mauvais traitements ».

Le critérium déterminant si un navire qui prétend être un bâtiment-hôpital a droit à protection, est fourni par ces stipulations et conditions, et le résultat dépend de la manière dont on s'y est conformé. On peut envisager les faits sous dillerents ])oinls de vue.

D'abord, il faut examiner les circonstances afin de déterminer si le navire a éléemi)loyé, en fait, aux fins charitables et légitimes prescrites par la Convention, ou s'il a été utilisé, en réalité, en totalité ou en partie, à des buts militaires, soit en faveur de la [uiissance belligérante à laquelle il appartenait, soit contre un autre belligérant. En second lieu on examinera la construction et l'équipement du navire, afin de s'assurer s'ils sont compatibles avec le but unique de porter aide et secours aux malheureux, — blessés, malades et naufragés — ou avec celui, envisagé partiellement ou en totalité, d'aider le propriétaire belligérant et de nuire à l'ennemi dans le sens militaire du mot.

1-^t enfin, on examinera le point de savoir si les faits, les conséquences raisonnables qui en découlent, rapprochés de la conduite des ofiiciers chargés de le diriger, mènent à cette conclusion que le navire était destiné à être employé exclusivement comme navire-hôpital, conformément à la lettre et à l'esprit de la Convention, ou bien comme un navire prêt à être employé et à prendre part à un service de caractère militaire, ce qui, d'après la Convention l'excluerait de la catégorie des navires-hôpitaux reconnus, et lui ferait perdre le droit à la jjroteclion qui leur est accordée.

Je vais maintenant exposer les faits tels qu'ils résultent de l'enquête :

Le vapeur Ophelia était, jusqu'à l'époque de la guerre, un navire marchand, faisant principalement le trafic entre Londres et Hambourg. Le 3 août 19N, il se trouvait dans le port de Londres. Suivant un ordre du gouvernement allemand, transmis par le consul général d'Allemagne, il a été dirigé à cette date (d'après son journal de bord) « sur un port allemand pour service militaire ».

Le jour suivant, 4 août, il prit 344 passagers à bord et descendit la Tamise, en route pour Hambourg. La guerre était déclarée celte même nuit à 11 heures, entre ce pays et l'Allemagne. Dans l'après-midi du ô août, à son arrivée à Norderney, un torpilleur allemand lui donna l'ordre de se rendre à Héligoland. Le lendemain il fit route pour l'Elbe et, ayant débarqué ses ses passagers à la jetée de débarquement de Saint Pauli, il fit route pour le port de la Hansa. Le 10 août il était à Hambourg et le journal de bord mentionne : « Le navire a été aménagé en bateau-hôpital par la Hamburg Amerika Linie pour le gouvernement allemand ». La mention suivante porte : « 12 août. Le travail à bord continue. Terminé pour le soir. Embarqué provisions ». Le 13 août il descendait l'Elbe, traversait le canal

de Kiel et mouillait à Kiel. Le lendemain (14 août) le D' Pfeiffer prit la direction du navire comme médecin-chef. Diverses modifications furent ensuite apportées et des inspections par des médecins de la flotte eurent lieu. Puis le navire se rendit à Brunsbûtlel. Alors qu'il s'y trouvait, le 11 septembre, le gouvernement allemand publia une attestation déclarant que ce navire était navire-hôpital. Cette attestation, rédigée en Irançais et en allemand, a été trouvée à bord lors de la capture.

Voici le texte de l'exemplaire en langue française :

Désignation du navire-hôpital militaire Ophelia pour la guerre. Le navire-hôpital militaire Ophelia a été construit par le gouvernement allemand, spécialement et uniquement dans le but de porter secours aux blessés, malades et naufragés. Son nom a été communiqué aux puissances belligérantes. Le gouvernement entend n'utiliser ce navire pour aucun autre but militaire (art. 1 et 4 de la Convention du 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève).

Le commandant de la station navale de Kiel. Kiel, 11 septembre 1914. (Signé) Bachmann.

(L. S.). Vice-Amiral.

Dans la réclamation présentée par le D' Pfeiflfer, en sa qualité de médecin du bord ou de médecin chef, poui- le compte du gouvernement allemand, et dans son allidavit fourni à lappui, il déclare « que le navire avait terminé son aménagement à Wilhelmshaven, d'où il appareilla le 6 octobre 1914. »

Au cours de l'instruction orale, le D^ Pfeifler répondit aux questions de son conseil comme suit :

« D. — Vous avez reçu votre certificat de navire hôpital, je crois, en date du 11 septembre?

R. — Oui.

D. — A quelle date YOphelia a-t-il pris la nier pour la première fois?

R. — Le 7 octobre au soir, après que le torpilleur S. IIG eût été coulé, ce qui eut lieu à la date du 6 octobre. »

Mais en même temps il résultait de l'instruction que le navire avait quitté Brunsbûtlel le 18 septembre pour Heligoland, et qu'il était resté à ou près de Heligoland pendant environ quinze jours.

Au cours de l'interrogatoire contradictoire, il fut demandé au D' Pfeiffer pourquoi le navire avait fait ce voyage à Heligoland :

« D. — Le navire est allé à Heligoland en septembre?

R. — Oui.

D. — Pour quelle raison ?

R. — Le navire avait reçu l'ordre de s'y rendre.

D. — Vous obéissiez donc aux ordres qui vous étaient donnés?

R. - Oui.

D. — Et connaissiez-vous la raison de ces ordres?

R. — Non.

I>. — A votre connaissance, ces ordres se rapportaienl-ils au service hospitalier?

R. — Non, autant que je sache, non.

I). — Avant que VOphelia entreprît son vojage à Ileligoland, il y avait déjà eu des comhats navals entre Heligoland et la côte allemande ?

R. — Oui, je l'ai entendu dire.

D. — Le mois précédent?

R, — Oui, en août ».

Le navire quitta Heligoland le 3 octohre et se rendit, conformément sans doute aux ordres reçus, à Wilhelmshaven. Le mardi 6 octohre, vers 8 h. 45 du matin, il se rendit de Wilhelmshaven à Schillinghorn et, peu avant midi, mouilla sur rade dé Schillinghorn, à l'embouchure du Weser.

Les circonstances de ce jour et celles des deux jours suivants sont très importantes, car, le 8 octobre, un officier de la marine anglaise, commandant un sous-marin anglais, aperçut VOphelia occupé à certaines opérations que les plaignants prétendent avoir été exécutées dans le seul but d accomplir son service comme navire-hùpital, mais sur lesquelles la Couronne se base pour démontrer que le navire était emplojé à un service militaire incompatible avec les fonctions innocentes d'un navire-hùpital.

Pour revenir à la matinée du 6 octobre, un destroyer allemand fut coulé vers 11 heures (heure anglaise) au large de l'Ems. A cette heure, VOphelia faisait route de Willielmshaven à Schillingliorn où il jeta l'ancre vers 12 h. 50, heure anglaise (11 h. 5U heure de l'Europe Centrale). Il y resta à l'ancre pendant 8 ou 9 heures. A 8 h. 30 du soir (heure allemande) il reçut l'ordre de se rendre immédiatement à lembouchure de l'Ems. Il leva l'ancre, mais environ une heure plus tard, alors qu'il s'approchait d'un navire de guerre allemand, le Beowulf, il reçut de ce navire l'ordre verbal de retourner. En conséquence, il revint et jeta de nouveau l'ancre vers environ 11 heures du soir, en rivière.

Le médecin-chef commandant VOphelia dit que les seuls ordres qu'il reçut le 6 octobre étaient de se rendre à l'embouchure de l'Ems. Il dit ensuite avoir entendu parler du naufrage du S. 116, mais il n'en était pas certain. En fait, il ne savait pas pour quel motif il avait reçu l'ordre de partir à 8 h. 30 du soir, ni pourquoi il avait reçu vers 10 heures le contreordre de ne pas aller plus loin et de s'en retourner.

Le lendemain matin, VOphelia leva l'ancre, mais pas avant 10 heures; il se dirigea vers l'embouchure de 1 Ems, mais, avant d'y arriver, il mouilla de nouveau à 8 h. 30 du soir, en dehors de l'île de Borkum et y resta jusqu'au lendemain matin (8 octobre) vers 7 heures. L'endroit où le torpilleur aurait été coulé était connu du lieutenant Guilleaume, l'officier de quart d'un torpilleur que VOphelia croisait ce matin-là, mais il semble qu'aucune question ne lui ait été posée et qu'on n'ait obtenu aucune indication.

Une flottille d'environ cinq torpilleurs se trouvait à l'embouchure de l'Ems, les 7 et 8 octobre, mais aucun d'eux ne semble être allé à la recherche des survivants ni avoir aidé VOphelia à le faire. On dit que VOphelia a atteint vers 10 heures le point où le S. 116 arait été coulé et a navigué en

zigzags vers le nord et l'ouest pendant environ 3 milles et qu'après avoir ainsi navigué pendant une heure il retourna à toute vapeur vers l'embouchure de l'Ems. Là, il resta à l'ancre en deux endroits dillérents pendant l'après-niidi, la nuit du 8 octobre et jusqu'au matin du 9, et ensuite, conformément aux ordres reçus, il rentra à Hambourg.

Quarante-huit heures s'étaient écoulées entre le naufrage du torpilleur allemand et l'arrivée de VOphelia sur les lieux. La distance entre ce point et Schillinghorn est denviron 60 milles. Il pouvait les couvrir en moins de six heures. Même en ne marchant pas la nuit, il aurait pu arriver le 7 vers le milieu du jour; il n'arriva cependant que 20 heures plus tard. Je n'ai entendu aucune explication de ce retard lamentable et probablement funeste de la part d un navire-hopital que l'on prétend avoir eu pour mission d'essayer de sauver les survivants. Il n"a remonté ni survivants ni cadavres au cours de ses recherches, qui ne furent pas seulement tardives, mais également trop courtes et inopérantes. Il y a eu là absence complète des soins, de la circonspection et de la conscience que l'on pouvait espérer dans une recherche de cette nature.

Mais d'autres faits se produisirent, en même temps que ces événements, dans la matinée du 8 octobre. L'Ophelia aperçut un sous-marin anglais. D'après le journal du bord, ce fut vers 9 h. 30 du matin (heure allemande) à environ 11 milles de SchiermonniUoog, et de nouveau à 11 h. 40, à 7 ou 8 milles plus loin. Le sous-marin anglais a aperçu aussi VOphelia. Les circonstances sont relatées dans l'allidavit du lieutenant-commandant Moncreiil'e, et je ne les énumérerai pas toutes. Les heures sont données en heure anglaise. Je vais reproduire une partie de son j-écit dans ses propres termes : « A 10 heures du matin, le navire se trouvait à^sujviron 4 milles 1/2 à 5 milles de moi, en un point qui pouvait être tUfini avec exactitude comme près de Schiermonnikoog; il m'aperçut évidtsnoûût. Il hissa un grand pavillon de la Croix-Rouge au grand màt. A ce nîrnie moment une fumée épaisse s'échappa de la cheminée, il commença à augmenter sa vitesse et prit la direction du Nord. J'augmentai alors ma vitesse à 11 nœuds. A 10 h. 5 du matin, le navire changea de route vers l'Est, augmentant toujours sa vitesse et amena le pavillon de la (^roix-Houge. Il n y avait aucune raison pour qu'il agisse ainsi, à moins que ce ne fût comme signal à l'ennemi ou qu'il n'eût pas le droit d'arborer ce pavillon. Je modiliai également ma route vers l'Est, en maintenant le navire par mon travers bâbord. A 10 h. 18, le navire était droit devant et je le maintins ainsi en gouvernant S. 85 E. et lui donnai la chasse. 11 parut accélérer sa vitesse d'environ 3 ou 4 nœuds. Je ne lui lis pas signal de s'arrêter, car il s'éloignait évidemment de moi et je n'avais aucun moyen de l'obliger à s'arrêter. A 11) h. 30 il était manifeste que je ne pouvais pas l'atteindre, en conséquence je réduisis à 7 nœuds et fis route au Sud. A 10 h 45 le vapeur fit aussi route vers le Sud. Ail heures je me dirigeai vers l'Ouest et perdis le navire de vue à 11 h. 15. A ce moment, il gouvernait toujours vers l'Ems Occidental. Il n'est pas douteux que le navire s'éloigna de moi dès qu'il m'eût aperçu, afin d éviter la perquisition. Je suis certain que ce navire était VOphelia, car il correspond à la

KN MATIKHl-: Dli PRISKS MARITIMES 207

description de VOphelia donnée dans l'allidavit du commandant Edward .1. K. Newman de la Marine Royale, et non à celle d aucun autre navirehôpital allemand de ma connaissance et les photortrapliies annexées audit allidavit et que j'ai examinées, sont bien les pholo<^ra|)liies du vapeur que j'ai vu le 8 octobre ».

Il a été admis au cours des débats que ce vapeur était VOjihelia.

Le lieutenant-commandant MoncreilTe ajoute : « Je patrouillais dans ces parages depuis environ 10 heures du matin le 7 octobre, et il n'y avait pas de raison à mon avis pour qu'un navire-hôpital se trouvât où était VOphelia, tandis que je le tenais en observation le 7 octobre. Il ny avait personne tlans ces parages ni aucun navire auquel VOphelia aurait pu porter secours. A l'exception d'un sous-marin allemand que j'ai vu à environ 20 milles plus à 1 Ouest, à 10 h. 30 du matin le 7 octobre et d'un zeppelin à environ 2 h. 45 de l'après-midi le 7, je n'ai rien rencontré en dehors de l'Ophelia les 7,

8 et 9. Le sous-marin allemand plongea dès qu'il m'aperçut. Il semblait se diriger vers le large ». Et plus loin : « En ce qui concerne la mention figurant au journal de bord de VOphelia, sur laquelle mon attention a été appelée depuis, je suis tout à fait certain (ju'il n'était pas à la recherche d'un torpilleur coulé ni d'aucun autre navire ».

Le D' Pfeiller a nié que VOphelia eût pris la fuite devant le sous-marin. Ni le capitaine de navigation, ni aucune autre personne n'a été appelée à expliquer les opérations du navire dans la matinée du 8 octobre.

En réponse, cependant, à l'allégation que, malgré que la vitesse du commandant du sous-marin eût été portée à 11 nœuds, VOphelia ait pu s'échapper, une tentative énergique a été faite par les plaignants, pour démontrer que la vitesse maxima de VOphelia dans les meilleurs conditions était d'environ 10 nœuds et que sa vitesse, à ce moment, était d'environ

9 nceuds. Le D' Pfeifl'cr dit : « La vitesse maxima était de 8 1 '2 à 9 milles. » Cette tentative a complètement échoué, mais il est significatif qu'elle ait été faite. Au cours de son dernier voyage de Londres à Hanibourg, comme navire marchand, et d'après son journal de bord, VOphelia, dans les 12 heures de minuit à midi, le 5 août 1914, atteignit une vitesse moyenne de 11 nœuds 1 2; et entre 1 heure et 2 heures de l'après-midi, le livre atteste 13 nœuds, tandis qu'entre 3 h. 25 et 5 h. 20 de laprès-mdi, la route parcourue ressort à 27 milles ce qui équivaut à une vitesse de 13 nœuds 12. Aucune explication de ces chiffres probants na été fournie. De plus, un coup d'œil sur le dernier journal de bord du navire commencé en mai 1914 démontrera qu'au cours de plusieurs voyages de Londres à Hambourg, la vitesse enregistrée va jusqu'à 11, Il 14, 11 1 2, 11 3 4 et 12 nœuds. Il laut se souvenir aussi que le 8 octobre, outre l'accélération qui, d'après le lieutenant-commandant Moncreiffe a été donnée aux machines, VOphelia était sur l'Est et en excellente situation pour naviguer.

An sujet de cette question discutée, soulevée par le récit du commandant Moncreiffe, on se demande naturellement pourquoi le navire-hôpital, ayant aperçu plus d'une fois le sous-marin, ne s'en est pas approché, plutôt que de s'en éloigner, dans le but d'obtenir une indication sur le lieu du

2o8 JURISPRUDENCE BRITANNIQUE

sinistre, le sauvetage des marins ou la possibilité de recueillir les survivants? Ceux qui commandent un véritable navire-hopital, naviguant dans un but humanitaire, ne craignent aucun mauvais traitement d'un sous-marin ni d'un autre navire de guerre anglais.

Après avoir reçu, le 8 octobre dans la soirée, l'ordre de se rendre à Hambourg, \ Ophelia semble avoir navigué à son gré et n'arriva que le 10. Il y séjourna jusqu'au 15 et, dans l'intervalle, ses deux mâts ont été surélevés afin d'augmenter la portée de ses appareils de télégraphie sans fil.

Il reste maintenant ù voir comment VOphelia a été utilisé depuis cette époque jusqu'à sa capture. Le 15 il quitta Hambourg et jeta l'ancre dans l'Elbe pendant la nuit, puis fit un nouveau voyage à Heligoland. Le capitaine Ridder, y prit les lonclions de capitaine de navigation le 16 octobre. Il n'est resté que trois jours à bord. Aucun autre olficier de navigation n'a été appelé qui aurait pu fournir des renseignements sur les journées comprises entre le 11 septembre et le 15 octobre. Le D^ Pfeifler s'est toujours conformé à des ordres dans la direction qu'il donna aux mouvements du navire. Il n'a pas expliqué les motif» de ce dernier voyage à Heligoland. Tandis qu'il s'y trouvait, dans la soirée du 17 octobre (peu après 7 heures du soin il dit avoir reçu par télégraphie sans fil, du cuirassé allemand Wiirtlembercj, un message secret en chiffres, dont la traduction a été donnée comme suit : « Radiotélégramme du Wnrltemberg au navire-hôpital auxiliaire F. Secret. 7 heures soir, octobre 17-1914. Allez immédiatement au bateau feu de Haaks. Instructions complémentaires suivront. Tross chef ».

Conformément à cet ordre, le navire se mit en route pour le bateau-feu de Haaks. Un peu après 1 heure, n'ayant pas reçu de nouvelles instructions et ne sachant pourquoi il avait été envoyé en ce point, le D' Pfeilfer envoya un radio à la station de Xorddeich. Il le rédigea en chiiïres et sa teneur a été indiquée à la Cour comme il suit : « Veuillez envoyer le télégramme suivant au Wiirllemberg : Suis au bateau feu de Haaks. Demande nouvelles instructions ». Peu après, VOphelia recevait le message suivant de Xorddeich : « Cherchez à 3°55' est, 52o5r Nord et dans les parages. Norddeich. »

Ces deux messages ont été entendus, bien qu'ils n'aient pas été compris, par l'opérateur de télégraphie sans fil à bord du croiseur de S. M. Lawford qui se trouvait alors en patrouille dans la Mer du Nord. Il en fit part, immédiatement, au lieutenant-commandant Scott, ajoutant que la puissance du signal, indiquait qu'il était émis daas le voisinage. Très peu de temps après, VOphelia était en vue. Il lui fut signalé de s'arrêter par une escadre de navires de guerre anglais et le lieutenant-commandant Peters, du Meteor, l'aborda, mais avant son arrivée plusieurs documents avaient été jetés par dessus bord de VOphelia, sur l'ordre du D' Pfeifter, comme il sera exposé plus loin lorsque je traiterai de la destruction de papiers qui eut lieu à ce moment et plus tard.

Quant à ce qui se passa lorsque le lieutenant-commandant Peters arriva à bord, les réponses suivantes ont été faites par le D'' Pfeiffer :

EN MATIKIΠDE PUISES MAUITIMES 250

« j). Que se passa-t-il lorsque le lieutenant Peters monta à bord?

15. — Le lieutenant-commandant Peters me demanda pourtjuoi nous nous trouvions en cet endroit et ce que nous y cherchions. Tout d'abord, je lui répondis que je n'en savais rien ».

Sur ce point, les appareils et dispositifs nécessaires à la transmission de signaux qui, au moment de la capture, existaient encore à bord, ont une importance tout à fait significative. Il portait une quantité surprenante de teux Yerej' de différentes couleurs, notamment 000 verts, 480 rouges et 140 blancs ; des pistolets Verey, des fusées éclairantes, des petites fusées à signaux, des feux bleus, des fusées de détresse Ilolme et en outre 10 grosses fusées à signaux d'une puissance inusitée pour les besoins de la signalisation. En comparaison de ces chiffres, le commandant Newman déposa que, d'après les règlements de l'Amirauté, le nombre des feux Verey qu'un croiseur de bataille ou un cuirassé de la marine de S. M. doit avoir est seulement de 100 verts, 100 rouges et 300 blancs, tandis que le nombre à entretenir à bord d'un navire auxiliaire ou d'un navire de liaison n'est que de 12 de chaque sorte. La conclusion à laquelle le commandant XeNvman aboutit, avec son expérience, avant d'avoir connaissance du fait que VOphelia était soupçonné d'être un navire signaleur, fut que << ce navire était sans aucun doute équipé et destiné pour faire de la signalisation. »

Les explications données cà la Cour quant à la quantité de ces feux et appareils de signalisation qui avaient été en fait employés, n'a pas été très satisfaisante. Celles données au sujet des époques et des buts dans lesquels ils ont été employés a été moins satisfaisante encore. Sur ce dernier point, le Dr Pfeifîer a dit qu'ils avaient été employés, pour une partie, à accuser réception de signaux Morse et il a dit qu'ils auraient même pu être utilisés pour éclairer la surface de la mer au cours des recherches des cadavres. Aucune preuve na été produite au sujet de cet emploi ni quant à leur aptitude à cela et il n'est pas facile de démontrer comment des feux rouges ou verts auraient pu être utilisés pour éclairer la mer. Il y avait des signaleurs à bord, qui ont été appelés en témoignage par le D'' Pfeifîer; mais aucun d'eux n'a été appelé à déclarer comment en réalité ces feux avaient été utilisés.

Le D'" Pfeiffer n'a rien pu témoigner au sujet des quantités de signaux qui ont disparu, mais, à cet effet, il a demandé le témoignage du commissaire du bord, Herr Urbanek, qui avait la charge des approvisionnements. Lorsque ce témoin fut appelé, il déclara qu'il appartenait au D' Pfeiffer de contrôler le nombre de feux qui avaient été mis à bord et de ceux qui avaient été utilisés. Le commissaire, cependant, tenait le livre des approvisionnements et les inventaires qui, dit-il, auraient donné le chiffre exact indiquant combien de feux avaient été brûlés, et combien ce nombre comprenait de feux rouges, blancs et verts.

A la stupéfaction de la Cour, l'interrogatoire contradictoire de ce témoin apprit que ces documents avaient été brûlés par lui pendant que le navire était dans la Tamise, quinze jours ou plus après la capture. Us n'ont pas été jetés par-dessus bord avec les documents dont le D' Pfeiffer se débar-

260 JURISPRUDENXE BRITANNIQUE

rassa avant la perquisition. Ils ont été brûlés sur Tordre du médecin-chef, le D' PfeifTer. Le D' PfeifTer, dans sa déposition, n'a pas dit un mot au sujet de la destruction par le feu de ces documents.

Ceci m'amène à taire remarquer la gravité que les Cours des Prises ont attribuée au fait de détruire des documents, fait généralement défini dans le langage des Cours, sous le nom de « Spoliation de documents. )> Leur jurisprudence a généralement eu affaire à la spoliation de documents tels que papiers de bord ou documents concernant les cargaisons. Dans les temps passés, on connaissait peu les navires-hôpitaux, mais, à mon avis, les principes s'appli(|uent avec la même rigueur, à tout le moins, aux documents susceptibles de faire la lumière sur la manière dont un navire, qui paraissait être uniquement utilisé comme navire-hôpital, a été réellement employé.

On trouve un utile résumé de celte jurisprudence dans le jugement rendu par le D' Lushinglon dans le cas du Johanna Emilie [18541 (Spinks 12, p. 20-22; 2 Eng. P. C. 252, p. 2()2-264). J'en extrais le passage suivant : « 11 faut que je dise un mot concernant la spoliation de papiers en général. Je ne sais si on trouvera dans aucun des jugements de Lord Slowell une définition formelle du mot « spoliation ». Je suis davis que la simple destruction de papiers ne doit pas être considérée, en toutes circonstances, comme « spoliation »; je dis : en toutes circonstances, car le principe pourrait être poussé à l'absurde. Jimagine qu'on peut dire que si, à une époque quelconque, au cours d'un long voyage, le capitaine a détruit des papiers qui nont pas trait à ce voyage, mais qui se rapportent à un voyage antérieur, la question ne sera pas sDulevéc.

Dire que dans ce cas il y a spoliation, reviendrait à dire que rien, même une lettre privée, ne pourrait être détruit après que le navire a quitté le port. Je ne suis cependant pas disposé à renoncer à l'application des règles établies par Lord Slowell, parce qu'elles sont le bon sens même, et qu'elles sont justes envers toutes les parties, mais elles ne doivent pas s'appliquer au-delà de l'intention quil y a mise véritablement eu égard à tous les faits de la cause...

Laissez-moi dire un mot maintenant relativement à l'époque à laquelle les papiers sont détruits. Je demande que ce que je dirai ne soit pas interprété au-delà des expressions que j'emploierai. Je considère que l'époque joue un rôle important. Si les papiers sont détruits lorsque le navire capteur est en vue, ou quil y a risque de capture, c'est la preuve la plus forte que ces papiers contenaient quelque chose qui était susceptible dentraîner condamnation; il en est de même si leur destruction a lieu au moment de la capture et s'ils sont détruits clandestinement après celle-ci ; mais si les papiers sont détruits longtemps avant, s'il n'y a aucune preuve qu'ils l'aient été dans un dessein frauduleux, dans ce cas, bien qu'il y ait spoliation et bien que, sans doute, la loi s'oppose à un tel acte pendant la guerre, le cas cependant est moins grave de sa nature. »

Sur cette question importante je citerai aussi ce que dit le chancelier Kent dans son ouvrage bien connu Commentaires sur la loi américaine ; « La

rX MATIKHE DK PRISES MARITIMES 261

dissimulation de papiers essentiels pour la conservation du caractère neutre justifie la capture et la conduite au port pour mise en jugement, bien qu'elle n'exige pas d'une façon al)solue une condamnation. Klle constitue une bonne raison [)0'ir refuser des dommages-intérêts lors de la restitution ou pour refuser l'apport de preuves supplémentaires pour dissiper l'obscurité de l'alfaire, lorsque des doutes sérieux se sont fait jour et qu'il y avait, à première vue, lieu à une condamnation indépendamment du fait de la dissimulation. La spoliation de papiers est une occasion aggravée de suspicion. Ce seul fait peut rendre inutile tout supplément de preuve et être suliisant pour conclure à la cul[)abilité, mais il ne crée pas, en Angleterre, comme le fait la loi maritime d'autres pays, une prœsumptio jiiris et de jure absolue; et cependant un cas qui échappe à une condamnation avec vn semblable abandon est pour ainsi dire sauvé par le feu lui-même. La Cour sujirême des Ltats-L'nis a suivi la règle anglaise, moins rigoureuse, et a jugé que la spoliation de papiers ne constitue pas, en elle-même, un motif suliisant de condamnation, et qu il y avait une voie ouverte aux explications, car le fait peut résulter d'un accident, de nécessité ou de force majeure. Si l'explication n'est pas spontanée et franche, si elle est faible ou futile, si la cause se présente lourde de suspicions, ou s'il y a une présomption sérieuse de mauvaise foi, ce sont là de bons motifs pour rejeter un supplément de preuve et prononcer une condamnation pour insuffisance de preuve, l'intéressé n'étant pas autorisé à produire celle-ci. » Vol. I (12e édi', p. 158).

Ces doctrines sont saines et salutaires. A mon avis, elles sont spécialement applicables au navire qui se réclame de la qualité de navire-hopital.

En échange de l'immunité et de la protection que chaque l^tat belligérant, poussé par des sentiments d'humanité, consent à accorder aux navires employés à porter aide et assistance à ceux qui souffrent dans la guérie maritime, l'attitude de ces navires doit être au-dessus de tout soupçon. Il ne saurait être question d'innocence pour des navires-hôpitaux qui participent aux opérations de guerre. Leurs papiers doivent être clairs. S ils le sont, leur conservation constitue une sauvegarde additionnelle contre la capture. Si les papiers ne sont pas conservés, s'ils sont détruits, la conclusion s'imjiose avec force que, s'ils avaient été produits, ils seraient devenus un témoignage éloquent de pratiques coupables.

En ce qui concerne certains documents du bord, tels que les codes secrets pour la télégraphie sans fil, les olliciers judiciaires de la Couronne ne se sont pas plaints de leur destruction. A mon avis, même des documents de cette nature ne devraient pas être tiétruits. Ils pourraient être nécessaires pour vérifier l'exactitude des versions données concernant les messages envoyés ou reçus. Ils pourraient être mis sous scellés, et ainsi scellés n'être ouverts que sous la surveillance stricte de la Cour, et les belligérants resteraient assurés qu'aucune divulgation ne serait faite ou permise qui soit susceptible de les atteindre en aucune façon.

Mais quoi qu'il puisse être dit pour justifier ou pallier la destruction de documents de cette nature, soit en raison des ordies émanant du haut

commandement ou autrement, quelques-uns des autres documents qui ont été détruits auraient certainement dû être conservés et produits. Les registres des messages transmis ou reçus par télégraphie sans fil ou par tout autre procédé de transmission et concernant les oj)érations du navire devraient être conservés. Si ces messages se rapportaient aux opérations légitimes des navires-hôpitaux, ils ne pouvaient en rien nuire aux accusés ni porter préjudice au navire lui-même. S'ils sont détruits à la veille de la capture, personne ne pourrait raisonnablement se plaindre que des conclusions défavorables en soient tirées.

En ce qui concerne la destruction par le feu, en novembre (quinze jours ou plus après la capture du navire) des états des différents artifices à signaux dont il était approvisionné et de ceux utilisés par le navire depuis son affectation comme navire-hôpital, je ne trouve pas la moindre justification. En leur absence toutes les explications (jui ont pu être données relativement à ces artifices et à remploi qui en a été fait sont d'une telle faiblesse qu'elles sont sans aucune valeur. En vertu des termes formels de la Convention, les belligérants ont le droit de visiter les bateaux hôpitaux. Si ceux auxquels les navires sont confiés peuvent détruire impunément tous les documents et relevés du navire immédiatement avant qu'un ofiicier ne monte à bord pour les visiter, le droit de visite devient dans une large mesure illusoire.

Après un examen attentif et minutieux de tous les faits de la cause, je constate que VOphelia n'a, en fait, jamais prêté aide, assistance ou secours à un seul blessé, malade ou naufragé; qu'il ne s'est jamais efforcé de rendre des services de cette nature; que sa construction et son aménagement, bien qu'ils eussent, dans une certaine mesure été rendus compatibles, n'étaient pas bien appro])riés au service du navire-hôpital; qu'il était par contre bien équipé pour servir de navire signaleur; qu'une quantité considérable de matériel à signaux a été employée et qu'aucune explication satisfaisante n'a été donnée à l'effet d'indiquer pourquoi, quand et comment l'emploi en a été fait; que ses officiers obéissaient et étaient à tout moment prêts à obéir aux ordres émanant des navires de guerre allemands ou de navires en service auxiliaire.

Les conclusions auxquelles l'instruction m'a conduit sont que VOphelia n'était ni construit, ni aménagé, ni utilisé dans le seul et unique but de porter aide et secours aux blessés, malades et naufragés et qu'il était aménagé et utilisé comme navire signaleur dans un but militaire. 11 a, en conséquence, abusé de la protection réclamée au nom de la Convention de la Haye.

La Cour décide (jue VOphelia, étant un navire ennemi, est condamné comme de bonne prise. Faculté d'appeler dans le délai de deux mois est accordée.

Du 21 mai 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : le Soliciter du Trésor; Hewitt, Urquhart et Woollacott pour le réclamant.

ERRATUM se rapportant au n" 54 (Voir paf,'c 2ôd)

Aprrs In '/'"e li(/nc (jni se lermine (tinsi : « répondis que je n'en savais rien », ajouter le passcuje siiiimnl :

Le Président. — Ré|)on(lcz à ces deux questions : Pouquoi êtes vous ici? Que cherchez-vous?

H. — II niedemanda pour quelle raison nous étions dans ces paraf,'es, je lui répondis que j'avais reçu l'ordre de m'y rendre ettjuejenesavaisrien de plus.»

Ceci concorde en subslance avec la déclaration du lieutenant commandant Peters dans son allidavit.

Quelques papiers du bord ont été remis au lieutenant-commandant, mais, autant que la Cour sache, rien ne fut dit au sujet des papiers jetés par dessus bord. Ce jour même, YOphelia fut capturé, ordre lui fut donné d'amener son pavillon et il fut conduit dans un port anglais pour être traduit devant cette Cour des Prises.

Après avoir exposé ce qui a été fait par YOphelia et montré comment il fut employé, dans la mesure où les faits ont pu être rétablis, il conviendrait de dire brièvement ce qui na pas été fait. En un mot, il n'y a jamais eu ni blessé, ni malade, ni naufragé à bord, pas un brancard, pan^:ement ou instrument de chirurgien n'a été utilisé, soit sur le navire soit en liaison avec lui et aucun service ni aucun secours aux blessés, malades oii naufragés, n'a jamais été rendu soit par YOphelia soit par quelqu'un de son personnel. Ceci n'est pas concluant contre le navire, évidemment, s'il apparaît par ailleurs qu'il était aménagé et tenu prêt à rendre de tels services là où ils pouvaient être rendus.

Après avoir été capturé et amené au port, il a été, bien entendu, examiné tant sous le rapjiort de sa construction que sous. celui de son aménagement comme navire-hôpital. Je m'occuperai brièvement de ces questions. Je ferai tout d'abord remarquer qu'il n'y a pas de formule type d'adaptation au rôle de navire-hôpital, ni en ce qui concerne la construction, ni au regard de l'aménagement et il a été déjà dit que YOphelia était seulement destiné à être utilisé comme navire auxiliaire.

En plus des renseignements fournis oralement au nom des plaignants et de ceux donnés pour la Couronne dans la déposition du conmiandant Newman de la ^'arine Royale, j'ai fait moi-même des observations au cours d'un examen de YOphelia. La description du navire, de ses aménagements, de son organisation sanitaire et de son équipement a été exactement donnée par le commandant Newman dans sa déposition et il serait inutile de les rappeler ici. Sa conclusion a été que, d'après les exigences et règles de l'Amirauté anglaise, YOphelia était tout à fait inapte à être employé comme navire-hôpital. Comme il n'y a pas de formule-type de cette aptitude utilisable dans tous les cas, tout en acceptant complètement les constatations du commandant Newman, je ne suis pas disposé à dire (bien que les défectuosités signalées existent sans aucun doute) que le navire n'était pas en fait adapté, quoique d'une façon inadéquate et imparfaite, à remplir l'objet d un navire-hôpital. Qu'il ait été construit et aménagé uniquement dans ce but, c'est une question tout à fait diiïérente.

PKJSES 18

Gourdes Prises de S. M. Britannique en Egypte (siégeant à Alexandrie), 26 mai 1915

Marchandise ennemie, Transfert, Acceptation de tkaite. Interdiction

DE commerce avec L'eNNEMI, CONFISCATION.

Lorsque la propriété des marchandises na pu passer rf'im vendeur ennemi à un acheteur anglais que par l'acceptation d'une traite effectuée en violation de l'interdiction de commerce avec l'ennemi, ce transfert est nul et la marchandise est confiscable.

(Navire allemand Barenfels [cargaison]. — 2» affaire).

J. Grain, président :

Dans cette affaire, le conseil des plaignants, la Chartered Bank of India, Australia and China, réclame la relaxe de certaines marchandises (articles de mode) qui se trouvaient à bord du paquebot allemand Barenfels capturé à Port-Saïd en octobre 1914, pour le motif que la propriété en était passée à une maison reconnue anglaise, MM. Dielhelm et C», négociants à Colombo, Ceylan.

Le Procureur s'oppose à cette relaxe pour le motif que la propriété n'était pas passée à MM. Diethelm et C" mais était restée au consignateur, une maison reconnue ennemie, en pays ennemi.

Les faits sont les suivants : Les marchandises en question ont été chargées sur le vapeur allemand Barenfels par MM. E. G. Kistenmacher et Co, de Leipzig (vendeurs) à Hambourg, le 9 juillet 1914 et consignées à MM. Diethelm et C° de Colombo, Ceylan (acheteurs) à l'ordre des chargeurs, « documents contre acceptation ». Une lettre de change de 66 1. st. 16 s. 9 d. a été tirée sur MM. Diethelm et 0> le 22 juillet 1914. Cet effet a été dûment escompté par la Chartered Bank of India, Australia and China à la même date, 22 juillet. Le 11 août 1914, l'effet a été accepté par MM. Dielhelm et C" et les documents leur ont été remis. Le vapeur Barenfels a déjà comparu devant cette Cour et une ordonnance de « détention et de restitution après guerre » a été rendue.

Le Procureur soutient que l'acceptation de la traite le 11 août, après déclaration de guerre avec lAllemagne, tombe sous l'inculpation de commerce avec l'ennemi et que, en conséquence, le contrat intervenu entre la maison allemande Kistenmacher et O' et Diethelm et C°, la maison anglaise, n'a jamais été exécuté et est nul, que la propriété des marchandises n'est jamais passée à la maison anglaise, mais reste aux mains de la maison allemande. 11 cite, à l'appui de son argumentation, les procla-. mations concernant le commerce avec l'ennemi en date des 5 août et 9 septembre, les cas Griswold c, Waddington [1829] (16 Johnson's Rep. 458)

KN MATIKRE DE PRISES MARITIMES 265

Sniall c. Lumpkin [1877] (28 Grattan 832), Kershaw c. Kelsey |1-868| (100 Massachusells, 501), (Scott's Cases on International I.aw, p. 504-536, .')35), les allaires du Iloop [17991 (1 C. Rob. 196; 1 Eng. P. C. 104), du Panariellos, snprà p. -209) et de V Odessa (siiprà p. 107)|1915], ces dernières jugées par Sir Samuel Evans devant la Cour anglaise des Prises.

Le conseil des plaignants accepte la loi telle qu'elle est, mais maintient qu'il n'existe pas de preuve, devant la Cour, de commerce avec l'ennemi, ni de transmission d'argent à l'ennemi, qui placeraient cette affaire sous la loi relative au commerce avec l'ennemi ; que l'acceptation de la traite ne profitait pas à la maison ennemie, mais seulement à la banque anglaise, la Chartered Bank of India; et, attendu que cette banque avait déjà payé la maison allemande avant la déclaration de guerre, que l'acceptation constituait seulement un remboursement fait par une maison anglaise à une banque anglaise, d'une somme déjà versée par la banque avant la guerre; et il cite aussi les cas auxquels le Procureur s'est référé commf^ démontrant que la question réelle qui se pose, dans toutes ces décisions, sur la définition du commerce avec l'ennemi, est : cette transaction a-t-elle pour effet de procurer un bénéfice à l'ennemi? II maintient que dans le cas présent, l'ennemi n'a tiré aucun bénéfice du fait de l'acceptation des traites.

Je suis indubitablement convaincu que les transactions dont il est question tombent sous la loi du commerce avec l'ennemi. L'acceptation de la traite par MM. Diethelm et C» était une clause essentielle de la transaction intervenue entre la maison allemande Kistenmacher et C" et la maison anglaise Diethelm et 0\ La maison allemande' accepte d'expédier et de vendre les marchandises et la maison anglaise de se porter acheteur et de payer. Le contrat réel est passé entre ces deux maisons et, en conséquence, lacceptation forme partie d'une opération commerciale avec l'ennemi bien que le bénéfice que l'ennemi pourra réellement en tirer soit éloigné.

La Chartered Bank of India n'est qu'un intermédiaire qui, afin d'aider la maison allemande, consent à avancer des fonds sous la garantie des documents qui sont entre ses mains et elle n'est en conséquence qu'un créancier gagiste dont la réclamation, conformément à la décision rendue dans l'affaire de VOdessa [1915] {siiprà p. 107), ne saurait être prise en considération. Comme le contrat, dans le cas actuel, était passé sous la clause « documents contre acceptation », la propriété des marchandises nest pas transférée jusqu'à ce que l'acceptation ait été donnée, et mon avis étant que l'acceptation, qui a été donnée postérieurement à la déclaration de de guerre, constitue un acte de commerce avec l'ennemi et est en conséquence illégal et nul, je prétends que, dans les circonstances de la cause, il n'y a pas eu acceptation, que la propriété des marchandises appartient encore à la maison allemande et n'a pas été transférée à la maison anglaise Diethelm et C". ^

Il a été soutenu par le conseil des plaignants que, même si l'acceptation était considérée comme un acte de commerce avec l'ennemi, cela n'empêcherait pas le transfert de la propriété.

Je crois qu'il pensait bien lui-même que son opinion ne reposait pas sur une base très solide ; mais comme la question a été soulevée, je puis bien dire aussi que si je décide, à bon droit, que celte acceptation équivaui à un acte de commerce avec l'ennemi, je n'hésite pas à déclarer que le contrat complété par une acceptation illégale est nul, comme étant contraire à l'ordre public et préjudiciable à l'Etat et que, le contrat étant nul, la propriété des marchandises ne peut pas avoir été transférée.

Je déclare en conséquence que les marchandises en cause sont des marchandises ennemies, en l'espèce la propriété de MM. E. G. Kistenmacher et C" de Leipzig. MM. Diethelm et G" sont déboutés de leur plainte et la relaxe demandée par la Ghartered Bank est refusée.

Du 26 mai 1915. — Cour des Prises de S. M. Britannique en Egypte. — Grain, président.

Cour des Prises de S. M. Britanuique en Et)ypte (siègeaut à Alexandrie), 20 mai lî)15

Caractère ennemi ou neutre des .marchandises. Vente, Glausk « pas d'arrivée, pas de vente », Saisie en cours de voyage. Remise du connaissement. Acceptation des traites. Intention, Tr.^nsfert de propriété.

Dans une vente de marchandises d'un sujet ennemi à un sujet neutre, la clause « pas d'arrivée, pas de vente » ne suffit pas à faire que les marchandises saisies en cours de voyage doivent être considérées comme propriété ennemie alors que le connaissement a été délivré et les traites acceptées et qu'il ne semble pas que, dans l'espèce, les parties aient eu l'intention de conserver la propriété au vendeur.

(Navire allemand Derfftinger [cargaison]. — 2^ affaire).

J. Grain, président :

Le conseil des plaignants demande la relaxe de 50 caisses de soies de porc se trouvant sur le vapeur Derfftinger lorsqu'il a été saisi comme prise de guerre. La Cour a déjà eu à s'occuper de ce vapeur et il a été rendu à son sujet une ordonnance de confiscation et de remise à la Couronne.

Le Procureur comparaît et au nom de la Couronne s'oppose à la relaxe, demandant la confiscation des marchandises comme cargaison ennemie.

Les faits sont les suivants :

Le ou vers le 2 juin 1914, F. H. Van Stade, citoyen américain de New- York, a acheté à une firme allemande, Eduard Meyer et G", de Tsingtau, Chine, 50 caisses de soies de Tsingtau qui ont été chargées à bord du Derfftinger,

à Tsingtau le 23 juin et consignées à Van Stade à New-York. Une lettre de change de 928 1. st. 2 s. 6 d. a été tirée au compte de Van Stade sur la London Joint Stock Bank de Londres Elle a été acceptée le 22 juillet, les connaissements ont été remis et l'etret a été payé le 31 octobre 1914. Le contrat d'achat conclu en date du 2 juin 1914, entre les vendeurs et Van Stade, l'acheteur, contient la clause suivante : « Le présent contrat est fait sous réserve de grèves, inondations, incendie, peste, rixes, guerre, -rébellion et autres causes de force majeure. Pas d'arrivée, pas de vente. L'assurance sera couverte par l'acheteur. »

Le seul point à déterminer dans cette affaire est de savoir dans quelle mesure le transfert de la propriété est atteint par la clause « pas d'arrivée pas de vente », qui est stipulée dans le contrat.

Le Procureur, au nom Je la Couronne, soutient que ces mots constituent une condition spéciale du contrat et que, jusqu'à ce que cette condition ait été remplie, la propriété des marchandises n'est pas transférée, que les marchandises n'étant pas arrivées à New-York, la vente est annulée et que la propriété des marchandises reste aux vendeurs, la maison ennemie de Tsingtau.

Le conseil de Van Stade soutient que les mots « pas d'arrivée pas de vente » ne sont qu'une garantie du vendeur contre une action pour défaut de livraison, dans le cas où, par accident, les marchandises n'arriveraient pas.

A l'appui de cette thèse, le conseil produit un affidavit du plaignant dans lecjuel il déclare que le contrat à été conclu à New-York et que les mots « pas d'arrivée pas de vente » ont une signification bien établie auprès des négociants de cette ville qui traitent des affaires avec la Chine et veulent dire que si « les marchandises sont expédiées d'après le contrat, le contrat doit être considéré comme rempli et que le titre appartient à l'acheteur, que les marchandises arrivent OJi non à destination de sorte que, si les marchandises sont perdues après chargement, le chargeui- n'est pas tenu de les remplacer » et il fournit, à l'appui de son affidavit, les déclarations dans le même sens émanant de six autres maisons de commerce de New-York. Il est soutenu aussi que, si l'arrivée est nécessaire pour établir la propriété du plaignant, une arrivée a eu lieu, les marchandises étant parvenues au port d'Alexandrie, où lui, acheteur, est disposé à les accepter et à en prendre livraison; il est soutenu aussi que la Cour, pourdécidersurce point, doilprendre en considératioti l'intention des parties. A l'appui de sa thèse que la non arrivée n'affecte pas, entre les parties ellesmêmes, le transfert de la propriété, il fait observer que, dans cette affaire, il n'a pas été prétendu que Van Stade eût à être remboursé de son argent, pas plus qut: Meyer el C'^ n'ont jamais prétendu qu'ils devaient faire ce remboursement.

Une phrase du jugement des Lords Commissaires en appel dans l'affaire du Sally [1795] (3 C. Rob. 300 n. p. 31 ; 1 Eng. P. C. 28) mérite d'être citée : « Si l'on suppose que la marchandise devait devenir propriété ennemie à la livraison, la capture est considérée comme livraison » et aussi le passage

suivant de la sentence du Copenhagen [1799], (1 C. Rob. 288 ; 1 Eng. P. C. 138) : « Le capteur ayant, du fait de la saisie, mis obstacle à l'accomplissement du contrat, sa saisie i)roduit le même effet qu'une livraison réelle des marchandises au consignataire » ; mais lorsque ces décisions ont été rendues, on était en présence d'un point de droit et de circonstances différentes et je ne pense pas qu'elles puissent nous aider dans le cas actuel.

Il me semble qu'en concluant dans cette affaire on doit se reporter aux intentions des parties au contrat. Si les mots « pas darrivée pas de vente » n'existaient pas, il n'est pas douteux que la propriété des marchandises passait de Meyer et C» (les vendeurs) à Van Stade (l'acheteur) le 22 juillet, lorsque la traite a été acceptée et les connaissements délivrés. Les mots « pas d'arrivée pas de vente » ont-ils affecté le transfert de la propriété ? L'intention existait-elle entre les parties que la propriété ne fût transférée qu'à l'arrivée"? On a prétendu qu'il était nécessaire de considérer à qui incombait le risque des marchandises jusqu'à leur arrivée. Mais comme le dit Sir Samuel Evans dans sa sentence dans l'affaire du Miramichi (1) : « Il se peut que l'élément du risque puisse légitimement entrer en considération dans la question de savoir si la propriété a changé ou a été transférée. Mais l'incidence du risque ou de la perte n'est en aucune façon le facteur déterminant quant à la propriété. Cpr. section 20 du Sale ofGoods Acl, 1893. Le facteur déterminant principal est celui-ci : d'après l'intention du vendeur et de l'acheteur la propriété a-t-elle été transmise"? »

Il y a quelques cas américains dans lesquels les mots « pas d'arrivée pas de vente » figurent dans les contrats notamment dans l'affaire Harrison c. Fortiage [1896] (161 U. S. 57) et dans d'autres, mais ils semblent tous être liés à des actions pour défaut de livraison ; et, comme je n'ai pas le moyen de voir le texte de ces décisions et que je les ai trouvées simplement citées dans des traités, je ne puis y puiser une assistance efficace, sauf que, d'après les détails succints c|ui nous sont donnés, elles ne semblent pas appuyer la théorie des maisons américaines visée plus haut^ à savoir, notamment, que ces mots sont employés pour dispenser le vendeur, en cas de non arrivée des marchandises, de l'obligation de faire une nouvelle expédition en vertu du même contrat.

Il me semble que, dans cette affaire, il n'y a pas d'intention, de la part des vendeurs de conserver la propriété des marchandises comprises dans le connaissement délivré contre remise de la lettre de change acceptée. Et en employant la clause « pas d'arrivée pas de vente » ils entendaient simplement se couvrir contre des responsabilités ultérieures, en cas de non arrivée, c'est-à-dire ne pas être tenus de faire une autre consignation. Je suis d'avis qu'en se servant de cette phrase, les vendeurs n'a\aient pas l'intention de se réserver la propriété des marchandises ; d'autre part, d'après les faits qui me sont soumis, ^'acheteur n'a pas non plus et en aucune façon prétendu que la propriété ne lui avait pas été transférée et

(1) Voy. suprà, p. 63.

EN \tATIKRE DK PRISKS MAttltlMES 209

il n a pas pen é non plus que, si les marchandises n'arrivaient pas, il eût un droit à une autre expédition ou au remboursement de la somme payée.

Dans ces conditions, j'estime qu'il était de l'intention des parties que la propriété de ces marchandises fût transférée des vendeurs à l'acheteur, le 22 juillet, lorsque la lettre de change aurait été acceptée et que les documents seraient remis; qu'en fait, elle fut tranféréeà ce moment et qu'en conséquence ces marchandises sont la propriété de F"rédéric Van Stade, citoyen américain de New-York et qu'il est fondé à en obtenir la restitution.

Du 26 mai 1915. — Cour des Prises de S. M. Britannique en Egypte. — Grain, président.

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 4 juin 1915

(Caractère ennemi des marchandises, gage, Vente par un créanciergagiste.

Des mai chandises chargées par un sujet ennemi mais qu'une banque neutre, exerçant ses droits de créancier gagiste, a vendues à un sujet britannique avant la saisie ne peuvent être considérées comme propriété ennemie et ne sont pas soumises à confiscation.

(Navire anglais Ningchow [cargaison])

Sir Samuel Evans, président :

La réclamation principale porte sur 233 ballots de graisse végétale formant partie du chargement du vapeur Ningchow de Liverpool. Ce lot a été saisi par les officiers de la douane dans le port de Liverpool le 29 octobre 1914.

Les plaignants sont la Yokohama Specie Bank L^, 7 Bishopsgate dans la Cité de Londres, sujet japonais et Thornett et Fehr de Baltic House, Cité de Londres, courtiers en graisses, sujets anglais.

Les marchandises ont été chargées à [Hankow, avant la guerre, et étaient consignées par des sujets allemands. Le navire qui en était porteur est entré à Liverpool le 19 août 1914. La Yokohama Specie Bank L^ était endosseur et |)orteur des connaissements concernant les marchandises au moment du chargement et à l'époque de leur arrivée à Liverpool et elle avait, à toutes les époques essentielles jusqu'aux contrats de vente des 14 et 22 octobre 1914,

mentionnés ci-après, un gage sur ces marchandises en raison d'avances se montant à environ 600 livres sterling faites avec la garantie d'un nantissement. Ces avances avaient été faites avant la guerre. Les droits de la banque doivent donc être examinés à la lumière d«s principes en vigueur ante belliim, puisque rien n'est survenu depuis qui ait pu porter atteinte à ces droits. Les emprunteurs étaient des sujets ennemis, MM. Schnabel» Gaumer et G''^, faisant leurs opérations commerciales à Hankow, Shanghaï et Hambourg.

Les ressortissants ennemis avaient contracté pour la vente des marchandises avec une maison anglaise, MM. Mac Andrew, Morland et C'^, qui refusèrent de lever les documents relatifs aux marchandises ou de prendre livraison des marchandises elles mêmes, après la déclaration de guerre, comme provenant de sujets ennemis. Sur ces entrefaites la banque, en sa qualité de gagiste, fit vendre les marchandises.

Le conseil de la Couronne a reconnu que les sujets ennemis qui étaient les emprunteurs auprès de la banque avaient manqué à leurs engagements et que la banque, en sa qualité de gagiste, en raison de cette défaillance et après la mise en demeure qui leur a été faite, avait le droit dexercer son pouvoir de faire vendre, afin de rendre le gage elTectif, avant que les marchandises ne fussent saisies comme j)rise.

En conséquence la banque, dans l'exercice de ses droits de créanciergagiste, signa deux contrats de vente avec MM. Thornett et Fehr, en date respectivement des 14 et 22 octobre 191 1, ])ar lescpiels elle vendait les marchandises en question à Thornell cl Fehr aux conditions stipulées dans ces contrats.

Le conseil de la Couronne a soutenu : 1" que Thornett et Fehr n'étaient pas les acheteurs réels, mais seulement des courtiers agissant pour com|)le de la banque; 2' que même s'ils étaient les acheteurs, la propriété de la marchandise n'était pas passée entre leurs mains et que, nonobstant les contrats de vente, les marchandises restaient confiscables comme propriété ennemie appartenant aux emprunteurs.

En ce qui concerne le premier point, je considère comme démontré que Thornett et Fehr n'agissaient pas comme courtiers, mais comme parties principales. Sur le second point, on a dit à la Cour que, conformément à la loi applicable en matière de vente de marchandises, la propriété des marchandises n'était [)as passée, au moment de la saisie, aux mains des acheteurs présumés et que les marchandises étaient restées la propriété des ressortissants ennemis, nonobstant leur emprunta la banque et les mesures prises par celle-ci.

A mon avis, la question de transmission de la propriété est sans rapport avec la question qui doit être examinée dans cette alTaire, qui est de savoir si les marchandises appartenaient à des ressortissants ennemis au moment de la saisie.

Les droits du créancier-gagiste ont été brièvement exposés dans un jugement de Lord Justice Cotton (jugement qui fut rendu en commun par le Lord Justice lui-même, Lord Justice Lindley et Lord Justice Bevan) dans l'afTaire

KN MATIKHK I)K PRISKS MARITIMES 271

Morritt, in re : Ollicial .Keceivcr, ex parle |1887| (56 L. J. Q. B. i:i9, p. 142 18 Q. B. D. 222, p. . 232) dans le passage suivant :

« Un contrat de S'^n^ impluiuc que la }»aranlie peut être mise en œuvre pour ac(|uitter robIif,'ation souscrite et il permet au créancier-gagiste en possession (bien qu'il n'ait pas la i)ropriélé complète de la chose donnée en nantissement, mais une propriété spéciale seulement) de vendre, à défaut de payement et après mise en demeure adressée au débiteur et sous réserve du droit pour celui-ci de racheter à tout moment juscjuà la vente ».

Comme je l'ai déjà dit, il a été reconnu par le conseil de la Couronne que dans cette allaire il y avait eu défaillance dçs emprunteurs et qu'une mise en demeure leur avait été adressée par les créanciers-gagistes avant qu'ils ne procédassent à la vente. En résumé, il est admis que les créanciers-gagistes étaient fondés à exercer leur droit de vente.

Je crois que la phrase du jugement de Lord Justice Cotton, que le débiteur peut racheter v à tout moment jusqu'à la vente « signifie à toute époque jusqu'au moment où le créancier-gagiste exerce son droit de vente en contractant valablement à cet effet.

Le droit de racheter qui appartenait aux débiteurs ennemis a donc été perdu par eux et, en conséquence, ils ont cessé d'être, de toute manière, les propriétaires des marchandises données en nantissement au moment où la banque a contracté pour leur vente, abstraction faite de toute question qui pourrait être soulevée entre les vendeurs (les créanciers-gagistes^ et leurs acheteurs pour savoir si, d'afirès la loi relative aux ventes de marchandises, la propriété restait aux vendeurs ou passait aux acheteurs.

Etant donné le point de vue auquel je me ])lace pour examiner cette affaire, il n'est pas nécessaire de moccuper des faits concernant les ordres aux entrepositaires pour la mise des marchandises à la disposition des acheteurs.

Je prétends que lorsque les contrats de vente des 14 et 22 octobre ont été signés, les emprunteurs ennemis avaient cessé d'être propriétaires des marchandises qui ont été saisies par la suite. En conséquence ces marchandises ne pouvaient être saisies comme marchandises ennemies.

La bancjue et les acheteurs font cause commune et la banque appuie la réclamation de ses acheteurs.

Je décide, en conséquence, que les marchandises seront restituées aux plaignants MM. rhornett et Fehr.

Du 4 juin 191Ô. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : Le Solicitor du Trésor, Crosley et Burn.

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 7 juin 1915

Marchandises saisies et restituées, Cour des Prises, Compétence, Fret, Calcul dk l'indemnité pour fret. Equité, Charte-partie.

Lorsque la valeur de marchandises originairement saisies comme prise est restituée volontairement à leur propriétaire, la Cour des Prises est compétente pour décider si de cette restitution doivent "être déduits le fret et les charges réclamés par l'armateur :

Et le recouvrement du fret par Varmateur doit être déterminé selon l'équité et non d'après les clauses de la charte-partie.

(Navire anglais Jolo [cargaison])

Sir Samuel Evans, président.

La question essentielle à trancher en présence de la demande soumise à la Cour est celle de savoir si la Banque Russe pour le commerce étranger à droit à la totalité du produit de la vente d'une certaine cargaison originairement saisie comme prise, sans aucune retenue pour fret ou autres charges réclamés par les armateurs.

La forme dans laquelle la question vient devant la Cour peut n'être pas retenue afin décarter une complication inutile.

Le vapeur Jolo est un navire anglais; il quitta le port de Nicolaïeff avant la guerre, à destination de Hambourg, avec des cargaisons diverses destinées à Hambourg et à des consignataires allemands. Une partie de la cargaison consistait en deux lots d'orge, l'un de 30.280 pouds et l'autre de 156.580 pouds (soit ensemble 186.860 pouds) lesquels, ou le produit de leur vente, sont réclamés dans la présente instance par ladite Banque désignée ci-après sous le nom de Banque Russe.

La Banque Russe est une banque constituée d'après la loi de l'Empire de Russie, qui a son siège social à Pétrograd et des succursales ailleurs dans cet Empire et dans d'autres pays d'Europe, y compris l'Angleterre mais non en Allemagne ni en Autriche.

Alors que le navire faisait route, la guerre fut déclarée. Les propriétaires firent part des mouvements du navire à l'Amirauté anglaise et demandèrent des instructions. L'Amirauté annonça que le vapeur devait se rendre à Falmouth. Cet ordre fut communiqué au navire quand il passa à Gibraltar. Mais avant son arrivée au Lizard, il lui fut ordonné de se rendre à Barry Dock où il arriva le 19 août dernier. A son arrivée, la cargaison fut saisie comme prise par le service des Douanes agissant au nom du Procureur Général de la Couronne.

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Le 31 août, l'assignation ouvrant la procédure de prise fut lancée contre les propriétaires des marchandises chargées sur le navire, y compris la partie réclamée ensuite par la Banque Russe. Le 2 seiitembre, par ordre de cette (lour, le Marshal fut autorisé à vendre la cargaison ; elle fut en conséquence vendue et le produit de la vente fut versé à la Cour. Le 4 septembre, une demande de comparution fut déposée pour le compte de la Banque Russe, réclamant comme propriétaire des 186.860 pouds.

Le navire reçut du Marshal l'ordre de se rendre de Barry à Portishead pour débarquer sa cargaison en vue de sa livraison aux acheteurs. Le 7 octobre, les armateurs firent opposition au payement du produit de la vente sans qu'avis leur en fût donné. Le but de cette opposition était de garantir le payement du fret et autres frais réclamés par les armateurs.

Peu après la saisie, le Marshal avait remis aux armateurs une reconnaissance ainsi conçue :

« Je m'engage à vous payer, après débarquement de la cargaison, le montant du fret fixé et des frais de déroutement dans les termes de la charte-partie et des connaissements ».

Conformément à cet engagement, le Marshal a déjà paj'é aux armateurs 1.750 livres sterling à compte.

Ensuite, les armateurs ont remis le détail de leur réclamation à l'égard de la cargaison entière, se décomposant comme suit : 1" fret, suivant chartepartie 2.118 1. 6 s. 9 d.; 2° frais à Barry 119 1. 14 s. 6 d. ; S"" réclamation pour détention ou perte de temps 1080 livres sterling.

En vérité, plus de la moitié de cette réclamation, si elle était admise, retomberait sur la partie de cargaison réclamée par la Banque Russe.

Après avoir introduit sa demande de comparution dans cette aflfaire, la Banque engagea une action devant la Division du Banc du Roi de la Haute Cour, demandant que ses droits soient admis. Cette action fut, dans la suite, abandonnée et je n'ai pas besoin d'en parler davantage. Certaines communications furent échangées entre la Banque Russe et le Procureur Général dont le résultat fut que le Procureur Général consentit à restituer à la Banque le produit net de la vente de la part de cargaison qu'elle avait réclamée, contre promesse écrite d'indemnité donnée par la Banque le ou vers le 19 novembre.

Le document énonçant cet accord, est établi comme suit :

« En matière de prise.

Vapeur Jolo

Attendu que les marchandises mentionnées ci-après ont été saisies comme prise ; et attendu que la Banque Russe pour le commerce étranger en réclame la propriété et qu'elle a demandé au Procureur Général de vouloir bien ordonner la restitution à elle desdites marchandises ; et attendu que le Procureur Général consent à donner cet ordre mo3'ennant la garantie suivante (et sauf telles autres conditions (s'il y en a) qui pourraient être convenues entre les parties) ;

Par suite, en considération de ce consentement du Procureur Général, ladite Banque Russe pour le commerce étranger s'engage à garantir le

Procureur Général, soit pour son compte, soit pour celui de la Couronne ou du Marshal de l'Amirauté, ou de tout oflicier ou fonctionnaire de la Couronne ou de la Cour des Prises, ou de toute personne agissant sous son autorité ou d'après ses instructions, ou de l'un ou de plusieurs d'entre eux, contre toutes pétitions (y compris les pétitions de droit), réclamations, procès ou demandes au sujet, à propos ou pour compte des marchandises ou de partie d'entre elles, ou du produit de leur vente ou en résultant directement ou indirectement ou se rattachant à la saisie, détention, ou relâche desdites marchandises ou d'une partie d'entre elles et contre tous frais, dommages et débours s'y rattachant. Et la Banque, par les présentes, s'engage à rembourser au Procureur Général toutes sommes qui pourraient ci-après se trouver avoir été payées ou pourraient être payées pour ces marchandises ou partie d'entre elles par un sujet ennemi. » — Siait une description des marchandises, par référence aux numéros des connaissements et le chiffre total des pouds, s'élevant en tout à 156.580 pouds.

Je dis qu'une semblable garantie a été donnée au sujet de 30.280 pouds ; ou, en tout cas, que les mêmes conditions s'appliquaient à la restitution du produit de la vente de ce lot.

Plus tard, par consentement du Procureur Général, des ordres ont été donnés, autorisant le Marshal à payer aux avocats de la Banque Russe le produit net de la vente de 30.280 et de 15(3.580 pouds d'orge, sous déduction de certaines sommes qui ont été retenues jusqu'à ce qu'une décision soit intervenue sur la question du fret et des débours.

Conformément à ces ordres, deux sommes de 2.500 livres sterling et de 11.000 livres sterling (ensemble 13.500 livres sterling) ont été payées à la Banque Russe sur le produit de la vente de la cargaison, laissant entre les mains de la Cour une somme d'environ 1.500 livres sterling (solde du produit de la vente) jusquà ce que les questions actuellement pendantes aient été tranchées

11 était nécessaire d'exposer ces faits pour permettre de comprendre les circonstances dans lesquelles la Banque Russe présente sa requête. M. Wright, conseil de la Banque, a soutenu que celle-ci était fondée à être remboursée du solde entier du produit de la vente de l'orge, sans aucune déduction pour fret ou autres charges.

La base de cette prétention était quen droit, le contrat intervenu entre les armateurs et la Banque, comme propriétaire de la cargaison, avait pris fin, parce que les marchandises n'avaient pas été livrées au port de Hambourg, conformément aux clauses du connaissement, et que les armateurs n'étaient pas légalement fondés à recouvrer le fret ou une partie de celui-ci, ni à réclamer un gage pour cela ni aucune allocation à ce sujet. Avant de parler des questions de droit qui ont été soulevées, je dois observer que, d'après l'examen des faits, la réclamation de la Banque se heurte à des difficultés qui semblent être insurmontables.

En premier lieu, M. Wright a soutenu que son client se trouvait dans la situation de propriétaire absolu de la cargaison, fondé à dire que la saisie avait été opérée à tort et que sa réclamation devait être considérée sans

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égard à la saisie comme prise, ni à la vente, ni à la procédure de prise, ni aux conditions sous lesquelles le consentement à la restitution du produit de la vente a été donné. L'ar^'umenl a été développé comme si la question n'était soulevée qu'entre la IJanque elles armateurs et dépendait seulement du contrat énoncé dans la charte-partie.

La môme Banque était intéressée dans une cargaison chargée et saisie dans des conditions similaires, dans l'allaire du Corsiciin Prince (\) qui vint devant cette Cour en lévrier dernier ; je me permets de répéter ce que j'ai dit dans cette afTaire sur la (juestion de restitution par la Couronne :

« La Couronne a le droit absolu de consentir à relâcher un navire ou des marchandises capturées ou saisies, pour tels motifs qu'il lui plaira. Cependant, il ne résulte pas, comme conséquence nécessaire de cet abandon, que les marchandises n'ont pas été saisies à bon droit comme prise en vertu des droits d'Amirauté de la Couronne. Dans le cas actuel, comme l'Empire de Russie est notre allié dans la guerre il n'est pas nécessaire d'avoir une imagination bien vive pour comprendre les raisons de restituer à la Banque Russe le produit de la vente de la partie de la cargaison réclamée par elle, ce qui dilFère totalement du fait de reconnaître que la saisie fut injustifiée. Et, si cela paraissait important, il appartiendrait à tout intéressé dans cette procédure, à quelque degré que ce soit, d'alléguer et de prouver que la saisie de la cai'gaison fut légale ».

J'ajouterai que, si cela avait paru important dans l'intérêt de la Banque dans le cas actuel, il lui eût été loisible d'invoquer et de prouver, si elle le pouvait, que la saisie de la cargaison était illégale et quelle était absolument fondée, d'après le droit des prises, à obtenir la restitution de la cargaison, avec ou sans frais et débours.

Elle n'a pas assumé cette tâche. La voie qu'on lui a conseillé de suivre et qu'elle a pu i)rendre avec beaucoup de prudence, fut d'accepter la restitution du produit net de la vente des marchandises selon les termes d'une garantie énoncée ci-dessus. Ces termes démontrent clairement que cet arrangement était une transaction et qu'il n'était admis en aucune façon que la Banque Russe eût droit à la cargaison ou au produit de sa vente.

J'ai à peine besoin de dire que, d'après les règles et les usages de cette Cour, le Marshal a agi correctement lorsqu il entreprit de payer aux armateurs'le fret et les charges déterminés, ce qui voulait dire, je crois, le fret et les charges à fixer en s'adressant aux Registrar and Merchants, conformément aux principes qui ont été posés à cet effet. Ces payements ont été partiellement elTectués et le seront entièrement en fin décompte sur le produit de la vente qui est à la disposition de la Cour ; et ils sont visés par les termes larges de l'acte de garantie. Sur la base de ces faits, je suis d'avis que la Banque Russe nest pas fondée à être payée en totalité, mais seulement à recevoir le produit dé la vente après déduction du fret et des débours.

Mais, de peur que mon avis basé sur les faits ne soit considéré comme

(1) Voir ci-dessus, p 175.

erroné et comme l'aspect juridique de l'affaire et d'affaires analogues est d'importance générale, je traiterai également du droit applicable à de tels cas. Je puis le faire très brièvement attendu que j'ai déjà eu l'occasion de traiter ce sujet sous quelques uns de ses aspects dans les affaires du Jiino (1) et du Corsican Prince (2).

Dans la première affaire, il s'agissait du fret réclamé par les propriétaires d'un navire anglais (à propos de marchandises chargées sur ce navire et condamnées comme prise) contre les capteurs ; et dans cette affaire on a comparé la situation de navires anglais et de navires neutres pai rapport à leur droit au fret.

Dans la seconde affaire, j'ai examiné la question générale de la juridiction de la Cour des Prises pour accorder le fret aux propriétaires de navires anglais lorsque la cargaison a été saisie comme prise et que cette cargaison ou le produit de sa vente ont été restitués comme dans le cas présent.

Afin d'éviter des répétitions, je me référerai aux autorités citées dans ces deux décisions. J'en ai tiré certaines conclusions et je me suis permis de poser les propositions suivantes :

« La Cour des Prises s'est constamment occupée des réclamations pour fret et dommages à propos de navires ou de cargaisons capturés ou saisis, non seulement entre capteurs et propriétaires, mais aussi entre propriétaires de navires et propriétaires de cargaisons et elle a statué sur ces réclamations lorsque, soit le navire, soit la cargaison, soit l'un et l'autre ont été relâchés ; et apparemment nulle action dans des cas de ce genre n'a été soumise à une Cour de common law. Et il en est ainsi manifestement pour des motifs solides en droit et opportuns en pratique, car les deux Cours appliquent deux codes ou systèmes de lois différents. Les Cours des Prises examinent les réclamations conformément au Droit International, et à des principes équitables, sans être liées par des contrats dont l'effet cesse presque toujours avec la capture ou la saisie par suite de non exécution du contrat d'affrètement; tandis que les Cours de common law ne déterminent que les conséquences des obligations contractuelles des parties basées sur le droit strict. Les (^ours du Banc du Roi accorderaient à ceux qui réclament le fret, tout ou rien, suivant que le contrat d'affrètement a été exécuté ou non. Mais la Cour des Prises prend toutes les circonstances en considération et peut accorder, comme il a été fait dans des affaires jugées, la totalité ou la moitié du fret ou une somme pro râla ilineris ; ou bien elle peut écarter entièrement le taux du contrat, même comme base de calcul ; "Voy. l'affaire du Twiling Riget (C. 5 C. Rob. 82); ou bien elle peut refuser ou diminuer la somme pour cause de mauvaise conduite, par exemple pour résistance à la visite ou spoliation, ou refus de communiquer les papiers ».

Dans la sentence rendue dans l'affaire du Jnno, référence a été faite à l'affaire du The Friends [1810J (Edw. 246 ; 2 Eng. P. C.'48). On ne s'en est pas

^1) Voir ci-dessus, p. 88.

(2) Voir ci-dessus, p. 175.

KN MATIKRE DE PRISES MARITIMES 277

occupe lonf^uement parce que, ainsi qu'il fut énoncé, le débat était entre armateurs et propriétaires de cargaison et non entre armateurs et capteurs, comme c'était le cas pour le Juno. Cette circonstance donne une grande importance à la sentence du The Fn'ends à l'égard de la question actuellement soumise à la Cour. Il est donc bon de s'y reporter plus complètement. Il s'agissait d'un navire anglais qui avait été affrété pour livrer une cargaison à Lisbonne. Le navire avait effectué son voyage jusqu'à l'embouchure du Tage quand il en fut écarté par l'escadre de blocus. Un coup de vent le rejeta ensuite en mer et il fut capturé par un corsaire espagnol, mais bientôt après il fut repris par un croiseur anglais et conduit à Madère où navire et cargaison furent vendus par les recapteurs pour se payer du sauvetage. Dans la suite il fut décidé c;ue navire et cargaison seraient restitués. La question que la Cour avait à résoudre était celle de savoir quel fret était dû dans la circonstance. Du côté du propriétaire du navire on soutenait que la totalité du fret était due parce que le navire était effectivement arrivé à l'entrée du port de destination. Du côté du propriétaire de la cargaison, on soutenait qu'aucun fret n'était dû parce que la cagaison n'avait pas été livrée conformément aux clauses de la charte-partie. Se référant à certaines affaires concernant des navires américains à destination de la France ou de la Hollande, cjui avaient été conduits dans ce pays conformément à la loi de prohibition, Lord Stowell disait :

« Dans ces affaires la Cour accorda au capitaine le bénéfice complet du' fret, non pas en vertu de son contrat, pour la raison qu'en examinant la charte partie au même point de vue que les Cours de common laiv, on ne pouvait pas dire que la livraison dans un port en Angleterre fût l'exécution de ses clauses. Mais comme il n'y avait pas de contrat s'appliquant à l'état de fait existant, la Cour s'est trouvée dans l'obligation de découvrir ce qui était équitable entre les parties. Cette Cour, pas plus que les Cours de common Imo, ne siège pour faire des contrats entre les parties; mais à titre de Cour exerçant une juridiction d'équité, elle se considère comme tenue de pourvoir, autant que cela lui est possible, à ces rapports d'intérêt qui se présentent d'une façon inattendue, sous l'empire de faits que les parties n'avaient pas prévus au cours de leurs négociations »,

Et alors il statua comme suit :

« Le cas actuel est frappé d'une malchance particulière, pour cette raison que, après que le navire eût été arrêté par les forces du blocus, il a été rejeté en mer par la tempête et qu'ayant été ensuite enlevé des mains de son capitaine, il a été conduit par les recapteurs dans un port éloigné et là, vendu avec sa cargaison, en subissant une grosse perte. Dans ce cas, par conséquent, la perte ne peut être évitée et la seule question est de savoir sur qui elle doit retomber. Si l'incapacité de terminer le voyage pouvait être imputée exclusivement à l'une des parties, il serait convenable que la perte lui incombât; mais, en fait, le malheur est commun aux deux, car le navire et la cargaison étaient également atteints par le blocus. Le navire ne pouvait pas entrer sur lest dans le port bloqué, pas plus que la cargaison n'aurait pu y entrer sur tout autre véhicule. La perte résulte de l'incapacité

commune à l'un et à l'autre; je crois donc que ce que l'équité suggère cest de partager la perte et, dans ces conditions, je déciderai que la moitié du fret doit être payée ». (Edw. 248 ; 2 Eng. P. C. 49).

Dans le cas qui est actuellement soumis à la Cour, la cargaison dont il est question a été saisie comme prise ; elle a été ensuite vendue et le produit de sa vente a été versé à la Cour pour qu'il en soit disposé dans la procédure de prise. J'ai observé que, d'après les autorités et les usages de la Cour des Prises, la juridiction de la Cour en matière de fret n'est pas affectée par la relâche de la cargaison, même si elle a été relâchée par décision de la Cour jugeant la saisie injustifiée, ce qui n'est pas le cas pour la cargaison dont il s'agit ici.

D'après le common laiv le contrat d'affrètement a pris fin dès qu'il devint illégal, à cause de la guerre, de transporter les marchandises à leur destination allemande et, devant une Cour de common law, aucun fret ne pourrait être recouvré en vertu d'un contrat qui est ainsi devenu caduc. Un exemple de cela se trouve fourni par le récent jugement du juge Rowlatt dans l'affaire 5/ Enoch Shipping C" IM contre The Phosphate Mining C» [1915], (W. N. 197; Lloyds List 29 avril 1915) où le savant juge décida qu'aucun fret ne pouvait être recouvré par les armateurs pour le transport de cargaisons de coton, cuivre, phosphate et blé venant de l'Amérique du Sud et destinées à Hambourg, et qui avaient été dirigées sur Manchester.

On doit remarquer au sujet de cette décision que, bien que les cargaisons aient été en quelque sorte retenues par la DouîTne, il n'a pas été engagé de procédure de prise. Les cargaisons ont été restituées comme si la Douane ne s'en était jamais occupée et l'affaire a été jugée sur le même pied que si aucune saisie comme prise n'avait été effectuée. 11 me sera permis de dire que la sentence dans cette affaire, bien que je ne doute pas qu'elle ait été rendue en conformité avec la loi du contrat, peut, en toute impartialité, être considérée comme préjudiciable aux armateurs. D'autre part, il est satisfaisant de noter que, si mes vues touchant les doctrines à appliquer dans de telles affaires, lorsqu'elles sont soumises à la Cour des Prises, sont correctes, on peut en faire une application plus équitable et qui fait la balance égale entre les droits des parties, lorsque le contrat qui a pris fin ne les règle plus. D après les motifs sur lesquels ma sentence est basée, il devient inutile pour moi de prononcer sur les questions diverses qui ont é.té discutées touchant l'interprétation du connaissement et l'effet de la clause « de blocus et de port interdit. » Selon mon jugement la prétention de la Banque Russe au pa3'^ement du produit intégral de la vente, sans aucune déduction pour fret et charges, échoue tant en droit qu'en fait et je la déboute avec dépens.

Le conseil des armateurs na pas soutenu, dans cette instance, qu'ils eussent droit au fret total à titre de fret contractuel. En un sens il n'était pas nécessaire, sur cette demande, de discuter ce point. Je ne prévois pas qu'on désire le discuter d'avantage. Et ainsi il convient d'ordonner que renvoi est fait aux Registrar and Merchants pour déterminer la somme due

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pour fret et charges relativement à toutes les cargaisons, d'après les principes posés par cette Cour dans le jugement rendu dans l'attaire du Juno. Du 7 juin 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : Coward et Hawksley, Sons et Chauce ; Botterell et Roche; le Soliciter du Trésor.

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 14 juin 1915

Navire ennemi entrant dans un port belligérant au début des hostilités, Convention VI de La Haye de 1907, Saisie en mer, Entrée dans

UN PORT anglais POUR ÉCHAPPER A LA CAPTURE PAR UN AUTRE BELLIGÉ- RANT ; Prise, Validité, Faits, Termes employés.

Lorsqu'un navire ennemi a été, au début des hostilités, saisi en mer et non à son entrée dans un port, les articles i«r et 2 de la Convention VI de La Haye de 1907 ne lui sont pas applicables et ce navire est confiscable ;

L'article P'^ de cette Convention protège-t-il le navire ennemi venu dans un port de l'adversaire non dans un but commercial mais pour y échapper à la capture de la part d'un autre belligérant?

La validité d'une prise doit être déterminée d'après les faits réels et non d'après les termes enfployés au moment de la capture.

(Navire allemand Belgia)

Le 3 août 1914, le Belgia, vapeur de 8.132 tonnes, appartenant à la Hambourg Amerika Linie, se rendant de New-York et Boston à Hambourg, fut averti, par télégraphie sans fil, de l'ouverture de la guerre entre la France et l'Allemagne ; le capitaine se dirigea vers le canal de Bristol afin d'éviter la capture par les navires de guerre français et d'y attendre les instructions des armateurs. Le 4 août, il se présente devant Newport dont les autorités militaires lui refusent l'entrée parce qu'à ce moment la guerre entre l'Allemagne et la Grande Bretagne est imminente et que ces autorités craignent que le Belgia ne sr.it un paquebot allemand armé venant dans des intentions hostiles. Le Directeur des Docks s'étant rendu à bord, le capitaine lui déclare qu'il vient pour faire du charbon afin de gagner Hambourg, mais il est constaté que le navire a dans ses soutes une quantité de charbon suffisante pour ce voyage. Dans la nuit, la guerre ayant éclaté entre l'Angleterre et l'Allemagne, le Belgia est invité à entrer dans le port, nais le capitaine s'y refuse et le navire reste mouillé à 5 milles au delà de la bouée marquant l'entrée de la rivière Usk. Le Directeur des Docks se rend alors de nouveau à bord avec quelques hommes armés, il annonce au capitaine l'ouverture de la guerre et fait amener le Belgia à Newport. Suivant l'affidavit du surveillant des Douanes le navire fut saisi comme prise dans le dit port le 4 août 1914. Le 13 août, [est demandée sa confiscation comme navire i saisi en mer par l'otficier des Douanes de S. M. du port de

Newport » ; les mots « en mer » avaient été d'ailleurs ajoutés au texte primitif de la demande.

Devant la Cour, on invoque au nom du Procureur Général que le navire a été capturé en mer et non dans un port ou en entrant au port ; il n'y a pas lieu de s'arrêter aux termes employés dans l'affidavit et dans la demande première de confiscation car, au début de la guerre, les autorités douanières n'appréciaient pas exactement le sens des termes visant le cas de prise. En fait, le navire a été capturé en mer el la Convention YI de La Haye ne s'y applique pas.

Au nom des propriétaires du navire, on répond que le mot « port » dans une convention internationale n'a pas le même sens étroit que dans un document commercial, qu'il doit recevoir une interprétation très large, que les autorités du port exerçaient leur autorité bien au delà de Newport et notamment au point où le Belgia a été capturé, que ce point était compris dans les limites du port fiscal visé dans un ordre du 28 déce.r.bre 1847. On ajoutait que le navire, à tout le moins, entrait dans le port et était, par suite, couvert par la Convention VI.

A cette argumentation, on répond, au nom de la Ciouronne, que le Belgia ne saurait se prévaloir de la Convention VI laquelle ne sert qu'à favoriser le commerce; or, en cherchant à entrer à Newport, le Belgia n'a pas voulu y commercer mais y a cherché ufie protection contre la capture.

Sir Samuel Evans, président :

Les circonstances dans lesquelles ce navire fut capturé mont été complètement exposées et je dois décider dans cette affaire conformément à ce qui a été réellement fait et non pas d'après les termes, exacts ou non, employés par les profanes dans le port ou près du port de Newport au début de cette guerre, alors que les gens n'étaient familiarisés ni avec la nomenclature ni avec les stipulations qui ont été faites depuis lors.

En fait, je constate que ce navire fut cai^turé en mer après l'ouverture des hostilités, c'est-à-dire vers 4 heures du matin, à l'endroit qui est approximativement marqué sur la carte que j'ai devant moi et qui est décrit dans l'aftidavit du Directeur des Docks comme suit : « Le bateau-feu anglais et gallois est à environ 3/4 de mille E. S. E. et le Spit à environ 1 mille N. E. Il se trouvait donc à 3 milles 3/4 de la côte du comté de Somerset et à 5 milles de la bouée cloche (marquant l'entrée de la rivière Usk) ». Ayant été capturé là et dans ces circonstances, je conclus qu'il a été saisi en mer. S'il en est ainsi, je n'ai pas à m'inquiéter de la Convention VI de La Haye, articles l»^' et 2; mais, par déférence pour l'argument du conseil des réclamants, je dirai quelques mots sur ce sujet.

Je doute fort que ce navire fût un navire qu'on avait eu l'intention de protéger par cette Convention dans les circonstances où il se trouvait au moment de la capture. Le préambule de celte Convention dit : « Les Contractants, désireux de garantir la sécurité du commerce international contre les surprises delà guerre et voulant, conformément à la pratique moderne, protéger autant que possible les opérations engagées de bonne foi et en cours d'exécution avant le début des hostilités, ont résolu de conclure une Convention à cet effet ».

L'Allemagne était partie à cette Convention sous certaines réserves, notamment au sujet de l'article 3 et d'une partie de l'article 4. L'article 1" concerne cette affaire. Il envisage le cas d'un navire se trouvant déjà dans

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un port au début des hostilités et aussi le cas d'un navire qui a quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui entre dans un port ennemi alors qu'il ignore toujours que les hostilités ont éclaté. A mon avis, ce n'était pas du tout dans un but commercial que ce navire entrait dans ce port ou se proposait d'y entrer. Je ne crois pas à l'histoire du capitaine du Belgia disant qu'il se proposait de faire du charbon. C'était son excuse pour venir. 11 désirait gagner un lieu où il aurait pu éviter la capture par les croiseurs français et recevoir des instructions de son gouvernement.

Quoi qu'il en soit, mon opinion bien nette est que ce navire n'était pas entré et n'entrait pas dans ce port.'à l'époque de la capture, dans le sens de l'article premier.

Dans l'affaire du Môive (1), j'ai déjà dit quel est, à mon avis le sens du mot « port » quand il est employé dans cet article et je ne le répéterai pas. Mais, quand bien même le sens propre à donner au mot « port » dans cet article serait celui de « port fiscal », je ne suis pas du tout convaincu que le Belgia ait été capturé dans les limites du port fiscal. Cela doit être prouvé par ceux qui s'appuient là dessus et le conseil des réclamants ne m'a pas du tout démontré, d'après les plans, que cet endroit se trouvait dans les limites du port fiscal. Ceci est tout à fait sans importance attendu que le navire n'a pas été capturé en entrant au port ; il a été capturé en mer et il n'a pas droit à la protection accordée aux navires de commerce engagés dans l'exercice de leur commerce d'après l'article !«'' de la Convention VI. Le navire était en conséquence sujet à confiscation. Sa nationalité est hors de contestation et j'ordonne sa confiscation et sa vente.

Du 14 juin 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : le Solicitor du Trésor; Pritchard and Sons.

Cour des Prises de S. M. Britannique en Egypte (siégeant à Alexandrie), 18 juin 1915

Domicile commercial. Sujet allemand, Caractère ennemi des marchandises. Confiscation.

L'établissement d'un domicile commercial dans un pays suppose iintention de s'y fixer pour une durée illimitée ; Et cette intention n'apparaît pas dans le fait d'un sujet allemand qui, ayant

(1) Voy. suprà p. 41.

exercé et exerçant encore son commerce à Hambourg, vient à Coiombo, y fait des affaires, y fait nn séjour, d'ailleurs interrompu, de quelques années et y prend à bail une maison pour se loger ;

Par suite, les marchandises lui appartenant et chargées sur navire allemand sont marchandises ennemies et comme telles confiscables.

(Navire allemand Rostock [cargaison])

M. Grain, juge :

Dans cette affaire, le Procureur demande la condamnalion d'un cargaison de coprah, de soies de porc et autres marchandises, chargées sur le vapeur Rostock, navire allemand, à Colombo (Ceylan) par Karl Festin et consignées par lui à Karl Festin à-Hambourg. Les marchandises ont été chargées le ou vers le 13 juillet à Colombo, facturées et consignées à Karl Festin Esq, de Hambourg par Karl Festin de Colombo ; la facture portait Hambourg imprimé à gauche de l'en-tèle et Colombo à droite. Les traites tirées sur l'Anglo-Austrian Bank de Londres et la Deutsche Bank de Berlin ont été escomptées à la National Bank of India à Colombo, mais elles n'ont jamais été acceptées en raison de l'ouverture de la guerre. Il n'a pas été contredit que Karl Festin de Colombo est aussi le Karl Festin de Hambourg et que les deux maisons de commerce appartenaient à la même personne, savoir Karl Festin.

Le Procureur soutient que, d'après les faits qui sont soumis à la Cour, la propriété avait passé de l'expéditeur Karl Festin de Colombo à Karl Festin de Hambourg et que, même s'il n'en avait pas été ainsi, elle serait néanmoins propriété ennemie, le domicile commercial de Karl Festin étant Hambourg et non pas Colombo.

Le conseil de la National Bank of India demande la remise de ces marchandises à Karl Festin de Colombo, afin qu elles puissent être transmises à la National Bank of India qui a escompté les traites. II ne peut s'attacher à la réclamation directe de la Banque en raison de la décision rendue dans le cas de l'Odessa (1) et dans les affaires antérieurec qui ont conduit à cette sentence. Mais il soutient que les marchandises doivent être remises à Karl Festin de Colombo pour la raison que, comme expéditeur, il en conservait toujours la propriété, qu'un domicile commercial avait été établi par Karl Festin à Colombo et que, de ce fait, il avait droit à cette restitution.

En ce qui concerne la question de domicile commercial, on a présenté deux afïidavits de M. E.-H. Lawrence, directeur de la National Bank of India à Colombo, dans lesquels il déclare que Karl Festin « était un résident, exerçant son commerce à Colombo depuis cinq ans avant le 22 octobre 1914, sauf pendant les périodes de décembre 1910 à mars 1911, pendant laquelle il se rendit en Australie et de décembre 1912 à avril 1913 pendant laquelle il se rendit en Allemagne pour raisons de santé. » Il est dit également que Karl Festin résida pendant quelque temps à l'hôtel Bristol,

(1) Voir ci-dessus p. 107.

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i{ Colombo et qu'ensuite, depuis trois ans, il habitait à Colombo une maison « prise à bail et meublée par lui. » Il résulte des afTidavits qu'il quitta Colombo le 22 octobre 1914 « à la demande du Gouvernement de Ceylan » et, autant qu'on a pu s'en convaincre, il se dirigea sur la Hollande par vapeur hollandais, et je suppose que ce fut parce qu'à cette époque c'était le seul moyen possible de gagner sa ville natale, Hambourg. W.-F. Ross, employé de la National, Bank of India, témoigne également et déclare qu'en 18^9, daprès les pièces reçues de la banque à Londres, où il était employé à cette époque, il savait que Karl Festin faisait le commerce comme exportateur d'Allemagne, mais'que,{depuis cinq ans environ, autant qu'il peut se souvenir, Karl Festin vint à Colombo et depuis cette époque des relations d'afFaires sétablirent et se poursuivirent entre la Banque de Colombo et Karl Festin.

Le Procureur et le conseil des plaignants m'ont cité un grand nombre de décisions à lappui de leurs thèses respectives relativement à la question du domicile commercial : le Harmony [1800] (2 C. Rob. 322; 1 Eng. P. C.241), le Jonge Klassina [1804] (5 C. Rob. 297; 1 Eng. P. C. 485), Mitchell c. United Stales [1874] (21 Wall. 350; Scotl's Cases 605), le San José Indiano [1814] (2 Gall. 267; Scotl's Cases [614), \c{Hermann [1802] (4X. Rob. 228; 1 Eng. C. C. 270 n), le Indian C/j/e/'[1800] (3 C. Rob. 12; 1 Eng. P. C. 251), le Venus [1814] (8 Cranch 253; Scott's Cases 591). le Packel de Bilbao [1799] (2 C. Rob. 133; 1 Eng. P. C. 209), le Jacobns Johannes (Lords. 10 février 1785) et le Osprey (Lords 28 mars 1795) décision rapportée dans l'affaire du Vigilantia [1798] (1 C. Rob. 1 p. 14; 1 Eng.iP. C. 31 p. 34), et il n'est pas douteux que ces sentences sont d'un certain secours pour arriver au principe sur lequel on peut baser une décision. Mais en les lisant, il devient de plus en plus évident que chaque cas doit être jugé d'après ses propres mérites. Et, comme Lord Stowell le dit dans son jugement du Harmony, c'est « en ellemême une question présentant une difiicullé considérable, qui dépend d'une grande variété de circonstances, à l'égard de laquelle on peut à peine poser des règles générales précises. »

Mais le jugement du juge Swayne dans l'affaire Mitchell c. United States, est d'un grand secours pour arriver aux principes de la doctrine du domicile commercial. Au cours de son jugement, il déclare que la définition reconnue du domicile est : « la résidence en un endroit particulier, accompagnée de la preuve positive ou de la présomption de l'y continuer pour un temps illimité,.. » Guier c. O'Daniel [1806] (1 Bin. (Penn.) 349 n. par Rush. P. p. 352) et il disait plus loin : « Pour constituer le nouveau domicile, deux choses sont indispensables : 1° la résidence dans la nouvelle localité et 2^ l'intention d'y rester. Une simple absence d'un domicile fixe, même pendant longtemps, ne peut impliquer le changement. Il faut qu'il y ait intention (animus) de changer le précédent domicile pour un autre. Tant que le nouveau domicile n'est pas acquis, l'ancien demeure. » (21 Wall, p. 351 ; Scott's Cases p. 606).

Dans le cas actuel, les marchandises sont consignées par un individu de nationalité allemande, à lui-même à Hambourg et chargées sur un navire

allemand; en conséquence, la présomption est qu'elles sont marchandises ennemies et il appartient au plaignant de me convaincre qu'il a établi son domicile commercial à Colombo et que pour cette raison il a droit à réclamer ses marchandises. Nous rencontrons ici quelque difficulté, car Karl Festin, en faveur de qui la réclamation est déposée, n'a pris en apparence aucun intérêt à la question, et je dois en conséquence m'en rapporter entièrement aux affidavits du directeur de la National Bank en ce qui concerne les intentions de Karl Festin relatives à son changement de domicile. Des faits tels que celui d'un homme abandonnant son ancien domicile en un lieu, emmenant sa femme et ses enfants dans sa nouvelle résidence, ou la preuve fournie par l'individu lui-même qu'il n'avait pas l'intention de retourner à son ancien domicile mais qu'il avait celle bien arrêtée de se fixer dans le nouveau pays, qui ont été d'un si grand secours dans quelquesuns des cas cités, font complètement défaut dans cette aff"aire. Par exemple dans l'afi'aire du Hermann, il a été prouvé que le plaignant avait quitté Londres avec sa femme et ses enfants pour se rendre à Embden, qu'il s'y établit avec sa famille, devint citoyen d'Embden et y resta six ans. Mais des faits de cette nature font défaut dans le cas actuel qui repose sur des périodes de résidence interrompue.

Pitt Cobbett dans ses Leading Cases on International Laiv, t. II, p. 25, dit que : « lorsqu'une personne est domiciliée en pays neutre, mais possède une maison de commerce en pays ennemi, elle sera considérée comme ayant le caractère ennemi. » Ceci est basé sur le jugement de Lord Stowell dans le cas du Jonge Klassina (5 C. Rob. 297; 1 Eng. P. C. 485) dans lequel il est dit : « Un individu peut avoir des maisons de commerce dans deux pays et, s'il exerce la profession de négociant dans les deux, il est susceptible d'être considéré comme étant sujet des deux pays relativement aux transactions prenant naissance dans ces pays. »

Ai-je devant moi la preuve positive ou la présomption que Karl Festin ait manifesté une intention quelconque d'abandonner son caractère ennemi et de devenir un négociant résidant à CeylanV II est apparemment un homme né et élevé en Allemagne qui, pendant des années, a exercé son commerce à Hambourg, qui le fait encore, y réside sans doute actuellement et qui a été invité par les autorités à quitter Ceylan (on peut supposer que c'est en raison de sa nationalité allemande).

On me demande maintenant de dire que les affidavits du directeur de la National Bank sont suffisants pour établir le fait que Karl Festin a abandonné son ancien domicile allemand et a prouvé son intention de resler à Ceylan pendant un temps illimité. Mais que démontre la preuve qui m'est fournie? Simplement que Karl Festin vint à Colombo vers octobre 1909, qu'il a séjourné à l'hôtel Bristol et commencé ses opérations avec sa maison de Hambourg; qu'il a quitté Colombo pour l'Australie en décembre 1910 et qu'il n'est revenu à Colombo qu'en mars 1911 ; qu'il a de nouveau quitté Colombo en décembre 1912 pour se rendre en Allemagne et qu'il n'y est revenu qu'en avril 1913. On prétend que son retour en Allemagne avait pour cause son état de santé, mais, s'il en était ainsi, cela tend

KN MATIKIIK DH PIUSIvS MAIUTIMKS 285

simplement à démontrer que Ceylan n'était pas l'endroit qui lui convenait pour en faire sa résidence pernianentc. II est exact qu'il a loué une maison à ('olonil)o, mais un néf^ociant qui sait qu'un certain temps sera nécessaire pour établir sa nouvelle liliale, peut, dans un but de conlort, louer une maison plutôt que d'habiter ù l'hôtel, cela sans qu'il ait l'intention d'y rester d'une façon permanente ou j)our une durée illimitée.

Peut-on dire que cette preuve soit suffisante pour me convaincre que cet Allemand de naissance, qui a résidé en Allemagne pendant la plus grande partie de sa vie et qui exerçait son commerce à Hambourg, a maintenant abandonné son pays et sa ville natale, Hambourg et qu'il s'est transformé de négociant allemand en négociant de Ceylan? Je crois que je tirerais sur la doctrine du domicile commercial jusqu'au point de rupture, si je considérais cette preuve comme suffisante. Je dois donc décider, dans la présente affaire, qu'il n'y a pas preuve suffisante pour démontrer aucune intention de la part de Karl Festin de rester à Colombo pendant un temps illimité ni l'intention d'acquérir un nouveau domicile, que son ancien domicile, savoir celui de Hambourg, subsiste et qu'en fait il n'a pas acquis de domicile commercial à Colombo (Ceylan).

En ayant ainsi décidé, il n'est pas besoin que je dise si la propriété a passé ou non de Karl Festin, négociant à Colombo, à lui-même Karl Festin de Hambourg. La relâche est refusée et la réclamation rejetée, je rends une sentence de confiscation et de vente avec faculté de présenter requête.

Du 18 juin 1915, — Cour des Prises de S. M. Britannique en Egypte (siégeant à Alexandrie). — Grain, président. — A. Preston (Procureur Général) pour la Couronne; G. A. W. Booth, pour les réclamants.

Haute Cour df* Justice Division d'Amirauté (eu matière de prises), 14-21 juin 1915

Cour des Prises, Décision, Motifs; Marchandises capturées, Conservation IN sPEciE, Pouvoir de la Cour des Prises, Vente ou réquisition

EN cours d'instance, PROCÉDURE, DrOIT INTERNATIONAL; OrDRE XXIX DES

\ Prize Court Rulks, Réquisition en cours d'instance, Ordre en Conseil contraire au droit international.

La Cour des Prises peut rendre une décision immédiate et renvoyer l'énoncé des motifs de cette décision à une date ultérieure.

La Cour dès-Prises a, durant l'instance, le pouvoir de traiter comme elle le iuge convenable les marchandises capturées qui sont en sa possession, sans être

tenue de les conserver in specie, sauf ultérieurement restitution en nature ou en valeur si la capture est jugée irrégulière ;

La vente, la remise sous caution ou la réquisition, durant l'instance de prise, de marchandises capturées sont matières de procédure et ne sont pas régies par le droit international.

La réquisition par VÉtat, durant l'instance de prise, de marchandises saisies, prévue par l'ordre XXIX des Prize Court Rules, ne va à Vencontre d'aucun principe de droit international ;

Et dès lors il n'y a pas lieu de se demander si la Cour devrait obéir à un Ordre en Conseil contraire au droit international.

(Navire suédois Zamora [cargaison])

Le Zamora, navire suédois, ayant quitté New-York le 20 mars 1915, à destination de Stockholm, transportant, entre autres choses, 400 tonnes de cuivre consignées à la Compagnie commerciale suédoise de Stockholm, fut saisi en mer le 8 avril. Le cuivre avait été déclaré contrebande de guerre absolue par Ordre en Conseil du 29 octobre 1914. La procédure de prise étant en cours et le navire et sa cargaison étant sous la garde du Marshal de la Cour, le Procureur Général demanda la remise à la Couronne, pour son usage, des 400 tonnes de cuivre, conformément à l'ordre XXIX des Prize Court Rides. Cet ordre, dans la rédaction que lui a donnée l'Ordre en Conseil du 29 avril 1915, autorise le juge des prises à prescrire la remise à la Couronne, après estimation, d'un navire ou de marchandises non encore condamnés lorsqu'ils sont réclamés pour l'usage de la Couronne. Devant la Cour, l'Attorney General fit valoir que c'était là l'exercice du droit de réquisition qui appartient d'une façon générale à la Couronne et que, si cet exercice prenait ici une forme particulière, c'était pour écarter la possibilité d'un conflit entre les fonctionnaires de la Cour et l'Éxérutif. Il invoqua, d'autre part, quant à la validité de l'Ordre en Conseil, que jamais un neutre n'avait mis en question la validité d'un Ordre en Conseil ni une Cour refusé d'en appliquer un. Les avocats de la société anglaise qui se prétendait propriétaire de la cargaison soutinrent que si l'Ordre XXIX entendait donner à !a Cour le pouvoir d'opérer la vente forcée à la Couronne de marchandises neutres saisies en haute mer, il n'avait aucune force obligatoire pour la Cour, parce que le droit applicable par la Cour des Prises était le droit international et que le droit international n'autorisait pas une semblable réquisition. L'Attorney General répliqua que les biens que l'on prétendait réquisitionner n'étaient pas en haute mer mais dans la juridiction de la Cour, que, d'autre part, les Ordres en Conseil obligeaient la Cour, même s'ils étaient contraires au droit international, que d'ailleurs il n'y avait pas, sur la question de réquisition, de regle.de droit international contraire aux prescriptions de l'Ordre en Conseil.

Sir Samuel Evans, président :

Sommation a été présentée au nom du Procureur Général, dans cette procédure de prise, demandant qu'il soit ordonné que 400 tonnes ~ ou environ — de cuivre, se trouvant sur le navire Zamora, soient relâchées et remises à la Couronne, après évaluation et sous engagement pris conformément aux dispositions de l'ordre XXIX tel qu'il est rédigé en vertu de l'Ordre en Conseil du 29 avril 1915.

La sommation vint devant moi en chambre du Conseil et, à la requête des conseils des réclamants, qui sont sujets d'États neutres, et sur la représentation que la matière était de grande importance, publique et internationale, je renvoyai la sommation pour discussion devant la Cour. L'affaire

HN MATIKHK I)K FHISKS MARITIMES 287

a été très comjjlètement discutée; j'ai pu entendre le débat et examiner les diverses autorités qui furent citées, depuis le jour de notre dernière réunion jus(|u'à celui-ci, et j'ai entendu ce matin la conclusion de la discussion.

Je suis arrivé à une conclusion précise sur ce que doit être ma décision et je me propose de rendre celle-ci aujourd'hui et d'adopter la pratique souvent suivie par le Comité judiciaire du Conseil privé et consistant à énoncer mes motifs à une date ultérieure. Comme la matière est d'importance générale et que l'affaire a été complètement exposée devant moi, je désire donner aussi mes motifs complètement et formellement et je le ferai au plus tard aujourd'hui en huit.

Je suis nettement d'avis que j'ai compétence pour rendre l'ordonnance demandée en vertu des dispositions de l'ordre XXIX auquel je me suis déjà référé si l'on me fait apparaître, sur la demande du fonctionnaire compétent de la Couronne, que la réquisition de ce cuivre pour le compte de Sa Majesté est désirée.

Je suis nettement d'avis que l'ordre XXIX est un ordre valable, que j'ai entièrement compétence pour agir en vertu de lui et que je manquerais à mon devoir si je n'agissais pas conformément à lui. En conséquence j'ordonne que ces 400 tonnes de cuivre seront relâchées et remises à la Couronne après que le cuivre aura été estimé et sur promesse donnée conformément à la régie 5 de l'ordre XXIX des Prize Court Rules.

Le 21 juin. Sir Samuel Evans a motivé sa décision dans les termes suivants :

Sur sommation délivrée au cours d'une procédure de prise relative au vapeur Zamora et à sa cargaison, une requête a été présentée par le Procureur Général en vue d'une ordonnance interlocutoire pour que partie de la cargaison chargée sur le navire, savoir 400 tonnes de cuivre, fût relâchée et remise à la Couronne confonnément à l'ordre XXIX des Prize Court Rules, moyennant l'engagement pris parle fonctionnaire compétent de la Couronne de payer entre les mains de la Cour la valeur estimative du cuivre, conformément à la règle 5 de cet ordre.

La réclamation formulée dans l'assignation en procédure de prise était : « Que ledit vapeur Zamora soit condamné et confisqué comme de bonne prise pour la raison que la cargaison qu'il transportait au moment de la capture et de la saisie était pour plus de moitié de la contrebande de guerre et que la dite cargaison soit condamnée comme de bonne prise à titre de contrebande de guerre ; ou subsidiairement qu'une ordonnance soit rendue pour la détention et pour la vente de ladite cargaison, pour le motif que ledit navire avait quitté un port autre qu'un port allemand après le lei' mars 1915, ayant à bord ladite cargaison qui avait une destination ennemie ou était propriété ennemie ».

Le Zamora était un navire suédois, enregistré à Stockholm. Il quitta New-York le 20 mars 1915 à destination de Stockholm. Le 8 avril, alors qu'il se trouvait entre les îles Féroé et les Shetlands, il fut arrêté et capturé par le bâtiment de S. M. Alsatian et un équipage de prise fut mis à bord. Il fut

conduit aux îles Orkney et, finalement, fut remis avec sa cargaison au Marshal dé cette Cour le 19 avril. Depuis lors, navire et marchandises restèrent sous la garde du Marshal de la Cour des Prises en attendant le jugement dont leur confiscation ou leur relâche dépendaient.

A l'appui de la présente requête en vue de relâche et de remise de la cargaison à la Couronne, un affidavit suffisant des Directeurs des marchés de l'armée à été déposé. Cette requête a été énergiquement combattue au nom de la maison suédoise qui réclame comme étant propriétaire de la cargaison. L'assignation est venue devant moi en délibéré et, à la demande du conseil des réclamants, j'ai décidé l'ajournement pour que l'affaire fût plaidée devant la Cour.

Au cours des débats il a été soutenu que les dispositions de l'ordre XXIX qui se rapportent au cas actuel, violaient le droit international, qu'elles ne liaient pas cette Cour, que celle-ci n'avait pas à les observer et ne devait pas se prononcer d'après elles.

L'argument ouvre des horizons très étendus. La question qui réellement doit être résolue devient si petite qu'elle disparaît presque de la vue. Avant de procéder à un examen du vaste champ ouvert par les discussions, je propose de considérer la situation plus restreinte dont dépend la décision de la question pendante.

La situation est que la procédure de prise résultant de la capture du navire et de la cargaison est pendante et que la présente requête tend à obtenir une ordonnance interlocutoire relativement au cuivre qui formait une partie de la propriété capturée. Une ordonnance rendue sur la requête interlocutoire ne préjudicie pas aux réclamants dans les débats définitifs. Il se peut qu'il soit décidé que la cargaison est confiscable et prononcé qu'elle est condamnée ; ou il se peut, d'autre part, que la décision soit dans un autre sens : dans ce cas il sera jugé que la valeur de la cargaison sera payée aux réclamants avec peut-être dommages et intérêts. L'ordonnance qui sera rendue sur la présente requête n'afi"ectera pas leurs droits qui seront définis lorsque la cause sera entendue.

Tout d'abord la capture ou saisie comme prise investit la Couronne de la possession de la chose capturée ou saisie et lorsque celle-ci est mise sous la garde du Marshal de cette Cour elle est soumise entièrement à la juridiction de cette (]our. La Cour a le pouvoir de traiter comme elle le jugera convenable dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire la chose soumise à sa juridiction. A mon avis, elle a ce pouvoir en dehors des règles posées en vertu des Prize Acts de 1864 ou de 1894. Elle pourrait, en dehors de ces règles, ordonner la venie de biens périssables avant condamnation, ou ordonner la vente de marchandises afin d'éviter des difficultés ou frais de magasinage, de déplacement ou pour toute autre raison qui semblerait suffisante à la Cour.

A mon avis, les personnes qui réclament une chose capturée ou saisie, ne sont fondées, en vertu d'aucune règle de droit international, à demander que la chose soit conservée in specie jusqu'à ce que la sentence finale détermine si elle doit être relâchée ou condamnée. Les Cours des Prises

EN MATIKRK DK PRISES MARITIMES 2H9

ont toujours agi d'après le principe que la capture est légale jusqu'à ce que les rcclamanls établissent le contraire. Tout ce que les capteurs ont à alléguer dans la procédure de {)rise, c'est que la capture a eu lieu et que la propriété capturée est réclamée comme prise; là dessus les réclamants doivent établir leur réclamation de restitution. Si leur réclamation est admise ils peuvent avoir restitution de la propriété si elle a été conservée intacte; ou bien ils en recevront la valeur si elle a été vendue ou s'il en a été autrement disposé, avec ou sans dommages intérêts contre les capteurs et suivant les circonstances.

L'argument du conseil des réclamants était ou impliquait nécessairement que les marchandises capturées doivent, en toutes circonstances, être conservées pour être restituées dans le même état si la relâche en est ordonnée ; et qu'elles ne peuvent, sauf du consentement des réclamants, être vendues ou converties en monnaie ; ou en d'autres termes que les réclamants, dans le cas où leur réclamation est admise, doivent être remis en possession de la chose elle-même et non de sa valeur. Je ne connais aucun principe ni aucune régie de droit international disant cela.

Si les réclamants n'ont pas ce droit légal à ce que la propriété leur soit rendue in specie, il importe peu que la propriété soit vendue pour de bonnes raisons et ainsi convertie en monnaie ou qu'elle soit réquisitionnée par la Couronne (au lieu de passer par la forme d'une vente) sous engagement de de payer à la Cour le montant de son estimation.

Mais, en dehors d'un pouvoir appartenant en propre à la Cour, l'ordre visé des Prize Court Rules (ordre XXIX) traite expressément de cette question et fixe la pratique à suivre. Je considérerai plus loin la question plus large de savoir si cet ordre viole un principe reconnu et admis de droit international et si, dans ce cas, il doit néanmoins, comme Ordre rendu par S. M. en son Conseil, être observé et obéi par cette Cour.

Avant d'entrer dans ce vaste et important sujet, je dois déclarer que, à mon avis, l'ordre XXIX ne touche qu'à une question affectant la procédure et la pratique de la Cour, une question d'ordre intérieur dans laquelle aucun étranger, neutre ou ennemi, n'a voix ni droit d intervention. Il concerne seulement des mesures interlocutoires qui peuvent être prises dans cette Cour après que la procédure de prise a été instituée.

Les questions de procédure telles que la vente de propriété, sa remise contre caution ou sur évaluation n'ont rien d'international et ne peuvent pas être régies par des principes internationaux uniformes ou par une procédure applicable par les Cours de tous les pajs ; par exemple, une référence aux règlements de prise de la Russie et du Japon pendant la guerre de 1898 montrera qu'ils différent quant aux règles régissant la vente des navires et marchandises capturés, avant ou après l'ouverture d'une procédure de prise.

Si l'ordre XXIX concerne simplement, comme je crois qu'il fait, la réglementation de la pratique et de la procédure de cette Cour des Prises, il a la force d'un Act du Parlement comme ajant été rendu en vertu de pouvoirs légaux. Mais s'il va au delà de la pratique et de la procédure, il a néan-

moins la force qui doit être attribuée à un Ordre en Conseil. Cela apparaît dans l'Ordre lui-même ; et dans le Naval Prize Act de 1864, il y a une réserve expresse du droit, pouvoir ou prérogative de la Couronne comme il y a aussi celle de la juridiction ou autorité de la Cour des Prises.

Si on le considère comme un Ordre en Conseil, il rentre, à mon avis, dans le pouvoir et la prérogative de la îCouronne de rendre un Ordre donnant le droit de réquisitionner la propriété neutre qui peut être utilisée par la Couronne comme belligérante, sauf à accorder indemnité pour cela. Par exemple, pendant les guerres passées, il a été ordonné que des objets tels que planches, toiles à voile, sapin, chanvre, cuivre en feuilles, appartenant à des neutres, seraient, avant condamnation, remis au gouvernement, à la suite d'un ordre ou dune déclaration de la Couronne ; voir les afifaires suivantes extraites de Hay and MarriolVs Reports [1778-1779] : Vrow Antoinette, 142 ; De Jonge Joslers, 148 ; Concordia Afiinitatis, 169 ; Sarah and Bernliardus, 176 ; Hoppet, 217 ; Jonge Gertruyda, 246 ; Concordia Sophia, 267; Drei Gebroeders, 270; Jonge JufiFers, 272; et aussi les affaires mentionnés aux pages 287 et 288.

En ce qui concerne le droit applicable aux vivres, on peut se référer à l'affaire du Haabet ,[1800]. Lord Stowell (p. 214 et 215 des English Prize Cases Reports et p. 182 et 183 des Christopher Robinson Reports) traite cette question comme suit :

a Le droit de prendre possession de cargaisons de cette nature, commeatus ou provisions, allant à des ports ennemis, n'est pas une prétention spéciale de ce pays; il appartient d'une façon générale aux nations belligérantes; l'ancienne coutume d'Europe ou au moins de plusieurs Etats maritimes d'Europe était de les confisquer entièrement; un siècle ne s'est pas écoulé depuis que cette prétention a été affirmée par quelques uns d'entre eux. Une pratique plus atténuée a prévalu dans ces derniers temps, consistant tenir ces marchandises comme sujettes seulement à un droit de préemption, c'est-à-dire à un droit d'achat moyennant une compensation raisonnable aux individus dont la propriété est ainsi enlevée. Je n'ai jamais compris que, du côté des belligérants, cette prétention dépassât le cas de cargaisons manifestement destinées à des ports ennemis ou suspectes, pour de justes motifs, d'avoir une destination cachée de ce genre ; ni que, du côté du neutre, la même compensation exactement que celle qui pouvait être demandée à l'ennemi dans son propre port dût être attendue ; l'ennemi peut souffrir de la famine et être contraint par ses besoins à payer un prix de famine pour les denrées qui y parviennent; il ne s'en suit pas que, agissant en vertu de mes droits de guerre en interceptant ces approvisionnements, je sois tenu à payer ce prix de famine. C'est par un acte de guerre atténué que mon achat est fait et aucune règle n'a établi qu'un tel achat dût être réglé exactement sur la base du bénéfice même qui aurait découlé de l'entreprise si cet acte de guerre n'était pas intervenu ; c'est une indemnité raisonnable et un profit équitable pour les denrées qui sont dus, en tenant compte du prix d'origine effectivement payé par l'exportateur et des frais qu'il a supportés.

KN matikrp: dk prises maritimes 291

« Quant à ce qui doit être considéré comme indemnité et bénéfice raisonnable, j'espère etj'ai confiance que ce pays ne sera jamais trouvé en retard pour donner à ces mots une interprétation libérale. Mais certainement la nation qui fait la capture ne prend pas toujours ces cargaisons aux mêmes conditions auxquelles l'ennemi aurait été content de les acheter; moins encore des cas de cette espèce doivent être considérés comme cas de dommages et intérêts, dans lesquels toute perte de gain possible doit être opposée à des capteurs sans droit, car ce ne sont pas des captures injustifiées, mais l'exercice autorisé des droits de guerre ».

En ce qui concerne les ordonnances interlocutoires au sujet de cargaisons saisies, dans une procédure de prise, depuis longtemps dans ce pays et jusqu'à une époque plus récente aux Etats-Unis d'Amérique, on rencontre de nombreuses ordonnances de mise en vente avant condamnation et aussi de livraison à l'Etat de marchandises non encore condamnées, moyennant paiement de leur valeur effectué entre les mains de la Cour ou garanti; et cela, dans certains cas où, après débats, il fut jugé que les marchandises n'étaient pas confiscables et dans d'autres même avant que la procédure rcg-ilière de prise n'eût été commencée.

Comme il a été soutenu que donner effet à l'ordre XXIX en autorisant l'Etat à réquisitionner serait agir en violation du droit international, le mieux me semble, pour en dégager une conviction, de tirer des exemples de la pratique d'autres pays. En conséquence, je me référerai à certains cas qui se sont présentés aux Etats-Unis d'Amérique, dont les Cours, qui se rapprochent le plus qu'il est possible des nô'tres, ont beaucoup fait pour élucider et développer le droit international applicable en matière de prises.

Dans l'affaire du Saint Lawrence et cargaison [1814] (2 Gall. 19) le juge Story dit que dans cette affaire la propriété fut vendue d'après une ordonnance interlocutoire avant condamnation définitive et que le produit de la vente fut versé au greffe en attendant l'arrêt définitif de la Cour d'appel.

Dans l'affaire du Avery et cargaison [1814] (2 Gall. 307) le même juge s'occupa en appel de la requête des capteurs au sujet du produit de la vente de marchandises faite sur ordonnance interlocutoire pendant la procédure devant la Cour de première instance (produit dont la restitution fut ensuite ordonnée) ; et au cours de sa sentence il dit :

« Il est manifeste que les termes de cet Act (un Act de 1813 relatif à la vente par le Marshal de navires condamnés) s'appliquent seulement à des ventes après condamnation et non à des ventes faites peno'en/e lite en vertu d'ordonnances interlocutoires de la Cour... Les ventes interlocutoires sont souvent ordonnées à raison du dépérissement, de la surveillance, ou pour d'autres bons motifs appréciés discrétionnairement par la Cour ».

Je citerai quelques affaires plus récentes, jugées en 1862-1863, qui se sont présentées pendant la guerre civile d'Améiique. Dans l'affaire du Sarah et Caroline et cargaison [1862] (Blatchford Pr. Cas. 123) un navire neutre avait été capturé pour le motif qu'il avait tenté de forcer un blocus. La cargaison

fut vendue avant condamnation comme il résulte du passage suivant de la sentence du juge Belts :

« Aucune demande de comparution n ayant été présentée dans l'instance en annulation d'arrêt de la cargaison et la capture ayant investi la Cour des Prises de la juridiction sur la propriété saisie, il est dit qu'une ordonnance interlocutoire de vente de la cargaison arrêtée sera rendue et que le produit de la vente sera déposé au greffe de la Cour en attendant une nouvelle décision de celle-ci ? »

Un autre cas significatif d'un navire et de sa cargaison remis pour l'usage public par ordonnance rendue même avant que le procès-verbal de prise n'ait été déposé et sans avis à un réclamant quelconque est celui du vapeur Memphis et cargaison [1862] (Blatchford P. Cas. 202).

Le navire était anglais et la cargaison appartenait aussi à des sujets britanniques. Le sommaire concernant cette affaire est le suivant :

« Ce navire ayant été renvoyé devant la Cour comme prise, la Cour, sur requête du District Attorney, avant dépôt du procès-verbal et avant toute demande de comparution dun réclamant et sans avis à un réclamant quelconque, rendit une ordonnance nommant des experts pour évaluer la prise, en vue de sa remise pour l'usage du Gouvernement. Après que le procès-verbal eut été déposé, le réclamant comparut dans l'instance et demanda que l'ordonnance fût rapportée parce quelle avait été rendue sans notification à lui. Jugé que cette demande ne pouvait pas être admise. La propriété capturée comme prise se trouve sous le contrôle de la Cour depuis le moment où elle est remise à la Cour par le capitaine de prise jusqu'à ce qu il en ait été définitivement disposé et l'existence d'un procès-verbal n'est pas nécessaire pour permettre à la Cour de connaître de la propriété ».

Je puis observer que lordonnance d'estimation et remise englobait la cargaison aussi bien que le navire. Je citerai un passage du jugement (p. 203 et 204) qui me paraît être important :

« Le point le plus énergiquement soutenu par plusieurs conseils est que la Cour des Prises n'acquiert connaissance d'une affaire de prise qu'en vertu d'un procès-verbal qui motive, en droit, une saisie de la propriété capturée, et qui la soumet ensuite à jugement. Cela me paraît être une méconnaissance manifeste de l'état de la question selon la jurisprudence des Etats-Unis. Le navire saisi, de même que sa cargaison et ses papiers, sont tout d'abord transmis par l'officier qui fait la capture au juge du district où il a été ordonné que cette prise serait amenée (2 U. S. Stat. at Large, art. 7).

« Les règlements permanents de prises, entièrement confirmés par l'Act du Congrès relatif à la procédure judiciaire concernant la propriété capturée et à l'application de la législation des prises, approuvé le 25 mars 1862, placent la propriété capturée sous le contrôle de la Cour et de ses fonctionnaires jusqu'à adjudication finale et disposition de cette propriété par la Cour.

« En conséquence, la notion, que les prérogatives du Gouvernement ne

peuvent être exercées que directement par les Etats-Unis par leurs moyens militaires et non par l'intermédiaire de la Cour, ne peut pas être admise selon nos lois. Ces hautes fonctions sont légitimement exercées par le moyen du pouvoir judiciaire, en obtenant, par son entremise, l'usage réel de la possession de la propriété saisie dont, tout d'abord, est investi ce département.

« En conséquence, une ordonnance d'estimation de propriété saisie et de remise ou transfert de celle-ci à l'usage du Gouvernement, sous les conditions propres à garantir les intérêts individuels qui y sont engagés, est évidemment un acte d'ordre judiciaire qui doit s'exercer à la demande du Gouvernement et il n'est pas nécessaire, si même il est possible, que cet acte soit remplacé par un acte direct et sommaire d'appropriation de la propriété par l'autorité executive. »

Dans le cas du vapeur Ella Warley et cargaison [1862] (Blatchford Pr. Cas. 204) la méthode à adopter pour déterminer la valeur delà propriété remise à l'usage des capteurs fut le point principalement discuté ; mais, dans la sentence, le juge Betts traite ainsi du droit des capteurs :

« La prérogative des capteurs de prendre la propriété saisie pour leur propre usage est modifiée seulement d'après les lois modernes de la guerre en ce que, si la confiscation judiciaire de cette propriété ne se produit pas, les capteurs ne sont responsables que de sa valeur vis-à-vis du propriétaire légal. Cette responsabilité peut être garantie aux réclamants par une caution fournie à la Cour pour sa valeur ou par une autre garantie équivalente pour la protection de ce droit éventuel. L'usage de cette Cour est de remettre la valeur en dépôt entre les mains du greffe de la Cour... pour être restituée et payée au réclamant dans le cas d'acquittement de la propriété, au lieu de s'en rapporter à des engagements individuels et aux responsabilités qui en résultent •»; et il continue (p. 206) :

« Mais toutes les décisions doivent reposer sur le même principe qu'il appartient au gouvernement, par l'entremise des Cours, de prendre possession immédiate et d'utiliser la propriété saisie, en garantissant par caution ou par dépôt, correspondant à son importance, la restitution de sa valeur aux réclamants légaux ».

Plus loin, traitant du même navire et de sa cargaison, le savant juge disait :

« Je conserve la conviction que le Gouvernement a le droit légal de réclamer une affectation directe à l'usage public de la propriété capturée et que les cours sont tenues de meltie ces demandes à exécution, conformément au mode de procédure en usage devant elles : Voir Ella Varley et cargaison (Blatchford Pr. Cas. p. 209) ».

Les affaires du Memphis (Blatchford Pr. Cas. 202) et du Ella Varley (Blatchford Pr. Cas. 209) vinrent ensuite en appel devant le juge Nelson, juge assesseur de la Cour Suprême des Etats-Unis, qui ne fut pas une faible autorité en matière de droit des prises, et aucun des principes énoncés par le juge Betts dans cette affaire ne fut désapprouvé.

Enfin je me référerai au cas du schooner 5/ep/ien Hart et cargaison [1863] (Blatchford Pr. Cas. 387). La cause a été jugée définitivement le 30 juillet 1863. Entre temps, en vertu d'ordonnances interlocutoires, les unes rendues avant le procès-verbal de prise et d'autres après ouverture de la procédure, mais toutes rendues avant sentence définitive, des portions de la cargaison furent remises au département de la marine pour l'usage des Etr.ts-Unis, d'autres portions au Ministère de la Guerre, à l'Intendance et au Service de Santé des Etats ; puis le schooner lui-même et le restant de la cargaison furent vendus aux enchères publiques et tout le produit de la vente du navire et de sa cargaison, livrés et vendus comme il a été dit, fut versé au greffe de la Cour pour attendre la décision définitive et la sentence de la Cour.

En présence de ces cas auxquels on s'est présentement référé, il ne peut pas, à mon avis, être possible de maintenir que la réquisition par l'Etat de la propriété saisie prévue par l'ordre XXIX des Prize Court Riiles, soit une violation d'un principe ou d'une règle reconnus et admis du droit international.

Si le point de vue qui vient d'être exprimé est correct il n'est pas nécessaire de discuter le point de savoir si cette Cour est tenue d'obéir à un Ordre en Conseil qui pourrait aller à rencontre du droit international reconnu. Si cette question était soulevée, je me bornerais humblement et complètement à admettre le point de vue de Lord Stowell dans l'affaire du Fox (Edw. 312) dans laquelle il avait à s'occuper d'un Ordre en Conseil rendu par représailles à la suite des célèbres décrets de Berlin et de Milan pris par Napoléon. [1 exprimait son opinion sur le devoir de la Cour des Prises par rapport au droit international et aux Ordres en Conseil de l'Etat dans lequel et sous l'autorité duquel la Cour exerçait sa juridiction, dans les passages suivants qui sont devenus classiques :

« Au cours de la discussion, une question a été soulevée : Quel serait le devoir de la Cour vis-à-vis d'Ordres en Conseil qui iraient à rencontre du droit international ? Il a été soutenu d'un côté que la Cour serait dans tous les cas tenue d'appliquer les Ordres en Conseil; de l'autre côté, que la Cour serait tenue d'appliquer les règles du droit international concernant le cas particulier, sans tenir compte de ces Ordres en Conseil. Je n'ai pas remarqué cependant que ces Ordres en Conseil, dans leur caractère d'actes de représailles, aient été présentés dans l'argumentation comme tout à fait contraires au droit international, bien que susceptibles d'être ainsi présentés s'ils étaient considérés comme originaux et en eux-mêmes En conséquence c'est plutôt pour rectifier une mauvaise interprétation possible à ce sujet qu'au point de vue d'une obligation quelconque que m'imposerait la présente discussion, que j'observe que cette Cour est tenue d'appliquer le droit international aux sujets d'autres pays dans les diverses circonstances dans lequelles ils peuvent se trouver placés vis-à-vis de ce pays et de son Gouvernement. Voilà ce que les autres pays ont le droit de demander pour leurs sujets, avec le droit de se plaindre si cela ne leur est pas accordé. C'est sa loi non écrite, manifestée par sa jurisprudence et qui

se (légaf^e du commun usnge des Elals civilisés. En même tem])S, il est rigoureusement exact (|ue, d'a[)rè.s la constitution de ce jjays, le Roi, en son Conseil, possède des pouvoirs léj^islatifs sur cette Cou,r, qu'il a le droit de rendre des ordonnances et instructions auxquelles la Cour est tenue d'obéir et qu'elle doit appliquer; et ces prescriptions constituent la loi écrite de celte (>our. Os deux propositions : que la Cour est tenue d'appliquer le droit international et qu'elle est tenue de mettre à exécution les Ordres du Hoi, en son Conseil, ne sont pas incompatibles, attendu que ces Ordres et instructions sont présumés se conformer, dans les circonstances données, aux principes de sa loi non écrite. Elles sont soit des applications de ces principes aux cas qui y sont indiqués, cas qui, avec les faits et circonstances qui s'y rattachent et qui constituent leur caractère légal, pourraient n'être qu'imparfaitement connus de la Cour; ou bien elles sont des règlements positifs, compatibles avec ces principes, s'appliquant à des matières qui exigent des règles plus précises et mieux définies que celles que des principes généraux sont capables de fournir.

« La constitution de cette Cour, relativement au pouvoir législatif du Roi en son Conseil, est analogue à celle des Cours de common laiu relativement au pouvoir du Parlement de ce pays. Ces Cours ont leur loi non écrite, les principes reconnus de la raison naturelle et de la justice ; elles ont aussi leur loi écrite ou statutaire dans les Acts du Parlement qui sont des applications des mêmes principes à des sujets particuliers, ou des règlements positifs, compatibles avec eux, sur des matières qui resteraient trop dans le vague si on les abandonnait à l'information imparfaite que les Cours peuvent tirer de raisonnements très généraux. Quel serait le devoir de ceux qui siègent dans ces Cours s'ils étaient requis d'appliquer un Act du Parlement qui contredit ces principes"? c'est là une question qu'ils ne concevraient pas a priori je crois ; parce qu'ils ne concevraient pas a priori l'hypothèse que quelque chose de semblable pût se produire. De même, cette Cour ne se perdra pas en conjectures sur ce que serait son devoir en semblable circonstance, parce qu'elle ne peut, sans une inconvenance extrême, présumer qu'une telle circonstance se produise ; et elle est d'autant moins disposée à l'envisager que ses propres observations et son expérience attestent la conformité générale de ces Ordres et instructions aux principes de la loi non écrite. Dans le cas particulier des Ordres et instructions qui donnent lieu à la présente question, }a Cour n'a pas du tout entendu dire au cours de l'argumentation que, en tant qu'Ordres de représailles, ils ne seraient pas conformes à ces principes. Ils sont déclarés tels dans leurs propres termes et dans le langage constant du Gouvernement qui les a établis. Je n'hésite pas à dire qu'ils cesseraient d'être justes s'ils cessaient d'être pris à titre de représailles ; et ils cesseraient d'être des représailles à partir du moment où l'ennemi rétracterait d'une façon sincère les mesures auxquelles ils ont eu pour but de répondre ».

Juges et juristes se sont prononcés sur cette question après la sentence du Lord Stowell dans l'affaire du Fox (Edw. 312).

Dans l'affaire Maisonnaire c. Keating (2 Gall. 325) le juge Story exposait son point de vue comme suit :

« La légalité de la conduite des capteurs peut, suivant les circonstances, dépendre exclusivement des ordres de leur Gouvernement. Si, par exemple, le Souverain, par un ordre spécial, autorise la capture de propriété neutre pour des motifs manifestement injustifiés d'après le droit international, il n'est pas douteux que cela constituerait une Justification complète des capteurs devant tous les tribunaux de prise. Les actes de sujets, accomplis légalement d'après les ordres de leur Souverain, ne sont pas de la compétence des tribunaux étrangers. Sf ces actes constituent une violation des droits des neutres, le seul remède réside dans un appel au Souverain ou dans un recours aux armes. En conséquence, une capture effectuée d'après les décrets de Berlin et de Milan, ou d'après les fameux Ordres en Conseil, bien qu'ils puissent être une violation des droits des neutres, doit avoir toujours été considérée, en ce qui concerne les capteurs, comme une capture régulière et avoir autorisé l'exercice de tous les droits navals de la guerre ».

Sur ce sujet je puis citer le passage d'une sentence d'un juge américain de la génération suivante :

« L'argument général contre la mise en vente d'une propriété avant condamnation ou jugement doit dépendre des dispositions de la loi positive ». Juge Betts dans l'affaire du Nassau [1862J (Blatchford Pr. Cas. 198).

Nos auteurs reconnaissent la force obligatoire des Ordres en Conseil de l'Etat dans lequel la Cour exerce sa juridiction. Je ne citerai que l'opinion de l'un d'eux, le regretté D'' Westlake. En traitant des bateaux de pèche côlière, il écrit :

« Mais si les captures sont faites en vertu d'un ordre du Gouvernement, la Cour des Prises, en l'absence d'une règle contraire dans la constitution du pays, sera liée par un tel ordre émanant de l'autorité dont elle dépend », (t. II, p. 133-134).

Et en examinant la question dune façon plus générale, l'éminent auteur écrit :

(( Les questions de prises ont toujours été du domaine de la juridiction intérieure du pays du capteur, communément dénommée juridiction de l'Amirauté, d'après sa forme originaire, quelque soit le nom sous lequel est connue l'autorité qui l'exerce dans un système moderne de procédure. Elle est ouverte à tous les individus, de nationalité quelconque, dont les intérêts peuvent être affectés par ses décisions, et c'est le devoir de ses juges, devoir auquel ils ont rarement manqué dans un pays civilisé, de rendre la justice à eux tous avec une stricte impartialité. En ce sens, une Cour d'Amirauté est une Cour Internationale, mais en ce sens seulement, car le droit qu'elle applique ne peut manquer de porter la marque de sa propre nationalité.

« Une Cour doit tenir sa loi de l'autorité dont elle dépend et, pour une Cour d'Amirauté, cette autorité n'a jamais été autre que celle de son propre

pays. Elle doit nppliiiuer toutes les rèf<les sur les questions internationales qu'elle trouve être {,'énéralenient admises, ce qui implique l'adhésion de son prepre pays aux dites règles. Lorsqu'il n'existe pas de consentement général et que l'autorité suprême de son propre pays n'a pas adopté une ligne déterminée, la Cour doit ado|)ter telle ligne que la justice lui semble exiger, qu'elle soit favorable ou non à un concitoyen qui serait partie dans l'aflaire ou à ce que l'on peut considérer comme étant l'intérêt de son pays. Mais lorsque l'autorité suprême dont ia Cour dépend a adopté une ligne déterminée, une Cour d'Amirauté, comme tout autre Tribunal, ne peut qu'obéir. Nous avons vu ainsi le Parlement anglais et le Conseil Privé déterminer de temps à autre si les marciiandises neutres sur navires ennemis devaient être considérées comme de bonne prise, et l'Amirauté anglaise juger dans^un sens en 1357 et dans l'autre deux siècles et demi plus tard. Lorsque les fameux Ordres en Conseil posèrent des régies concernant le chargement, neutre pendant la guerre navale d'alors, régies qui n'étaient certainement justifiables que comme représailles contre les décrets de Berlin et de Milan, l'Amirauté anglaise ne songea ni ne pouvait songer soit à refuser de les exécuter, soit à exercer un jugement indépendant sur leur justification. » (Vol. II, p. 289-290).

Je ne suis pas appelé à dire ce que la Cour ferait ou devrait faire dans un cas extrême si un Ordre en Conseil exigeait que quelque chose fût fait, qui fût nettement contraire à un principe reconnu du droit international.

Je me borne à exprimer l'espoir et la confiance que les nations du monde n'ont pas à redouter que des Ordres en Conseil soient pris par le Gouvernement de ce pays en telle violation du droit international qu'il devienne concevable que nos tribunaux de prise, qui ont le respect du droit international, se .^^^entenl appelés à mettre de côté les dispositions de ces Ordres et à refuser de leur obéir.

Pour les motifs, historiques et autres, que je me suis eiïorcé d'exposer, je suis d'avis que rien dans les dispositions de l'ordre XXIX des Prize Court Rules n'est contraire au droit international ; que les pouvoirs confiés à la Cour et qu'elle doit exercer en vertu de cet ordre sont en concordance avec les pouvoirs inhérents à la Cour elle-même, qu'ils restent bien dans les limites des droits de la Couronne d'après les dispositions légales visées non moins que d'après sa prérogative.

J'ordonne donc que le cuivre soit remis à la Couronne comme il a été demandé.

Appel pourra être interjeté dans les vingt et un jours : caution pour frais de 250 livres sterling.

Des 14 et 21 juin 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : Le Solicitor du Trésor ; Batterell et Roche.

Cour suprême de S. M. Britannique en Egypte (siégeant à Alexandrie en matière de prises), 6 juillet 1915

Sujet allemand, Chine, Exterritorialité, Domicile, Caractèfe ennemi

DES marchandises, CONFISCATION.

Le national d'un Etat qui jouit dans un pays étranger du privilège de l'exterritorialité ne peut acquérir ni domicile cioil ni domicile commercial dans ce pays ;

En conséquence, des marchandises appartenant à des sujets allemands établis en Chine et saisies sur navire allemand sont confiscables.

(Navire allemand Lutzow et Koerber [cargaison]

M. Grain, juge :

La question de droit étant la même dans ces deux affaires, elles seront réunies.

La cargaison, dans le premier cas, a été chargée à Hambourg sur le vapeur Lutzow le le juillet 1914 et consignée à MiM. Kirchner et Boger, maison composée d'Allemands résidant à Shanghaï (Chine) et qui depuis plus de 40 ans y font des affaires.

La seconde affaire est relative à une cargaison chargée par Wendt et C'^, maison allemande de Hong-Kong, sur le vapeur Koerber, à Canton pour un port ennemi.

La question de droit qui s'élève dans ces deux cas est de savoir s'il est possible d'établir un domicile commercial {commercial or trade domicile) dans des pays qui ont accorde une autorité extraterritoriale à des Puissances étrangères.

Le conseil qui se présente pour les réclamants soutient que, bien qu'il soit impossible d'y établir un domicile civil, il est néanmoins possible d'y établir un domicile commercial. Il prétend qu'il 3' a une différence entre le domicile civil et le domicile commercial; que le domicile commercial dépend des dispositions prises animo removendi, pour abandonner un domicile antérieur, et animo manendi, pour en acquérir un nouveau; qu'il ne dépend pas de la nationalité, ni de ce qui est effectivement le domicile réel, mais de l'endroit ou des endroits dans lesquels on fait les afïaires; que, d'autre part, le domicile civil est une question d'origine et de nationalité.

A l'appui de celte opinion, il cite des passages de Westlake, Pr/ya/e International Law, (4« éd.), p. 336, 337, 346, 317 et les cas Hodgson c. Beauchesne [1858] (12 Moo. P. C. p. 313), The Jonge Klassina [1804] (5 C. Rob., d. 302; 1 Eng. P. C. 485), Jauson c. Driefontein Consqlidated Mines [1902]

(A. C. p. ôOÔ), Wells c. Williams |1697| (1 Haym. 2H2) el Bell c. Kennedy |1868] (L. H. 1 S. et D. 307 par Lord Weslbury p. 320).

Il a déjà été jugé dans cette (lour, par le président, qu'un Allemand ne peut pas établir son domicile à Shanf^haï : Der/Jlimjer (1). Mais, à cette occasion, la question n'a été discutée que dune façon générale, et le point de savoir s'il y a une différence entre le domicile civil et le domicile commercial n'a pas été examiné. Je crois donc qu'au lieu de suivre simplement cette décision, je dois donner jugement sur ce point qui a été soulevé devant moi.

Dicey, dans son Conflict of Laws (2e éd. 1908) définit ainsi le domicile civil et commercial : « Le domicile civil est cette résidence permanente dans un pays qui fait de ce pays le foyer de l'individu et fait qu'il est, en conséquence, raisonnable que ses droits civils soient déterminés dans bien des cas- par les lois de ce pays.

Un domicile commercial, d'autre part, est cette résidence dans un pays, dans le but d'y exercer un commerce, qui fait que le commerce ou les afïaires d'un individu contribuent aux ressources de ce pays ou en forment une partie et fait qu'il est raisonnable que son caractère ennemi, ami ou neutre soit déterminé en se référant au caractère dudit pays. » (p. 742).

Il ressort clairement des sentences rendues dans les affaires Maltass c. Maltass [1844] (1 Rob. Ecc. Cas. 67), Tootals Trust, In re [1883J (23 Cb. D. 532) et Ahd-iil-Messih c. Farra [1888] (13 App. Cas. 431) quen droit anglais un domicile civil ne peut pas être établi dans les paj's d'exterritorialité.

Msis ce principe n'a pas été suivi par les Cours américaines; ainsi dans l'affaire Mathes c. Ciinningham [1909] (American Journal of International Law. vol. I. V. p. 446; 74 Atlantic Reporter 809) qui fut soumise au Chief Justice et à cinq autres juges siégeant à la Cour Suprême de Justice du Maine, la Cour a décidé qu'un sujet américain avait acquis un domicile de son choix à Shanghaï (Chine).

Au cours dun très long jugement, le Juge Spear fait remarquer que les décisions anglaises citées à l'appui de cette doctrine n'ont pas réellement ce caractère car ce sont toutes des décisions rendues sur la base de faits particuliers el non d'après la doctrine de 1 impossibilité générale de se mêler et il cite le jugement du D"" Lushington dans l'affaire Maltass c. Maltass (1 Rob. Ecc. Cas. 67) dans lequel il disait : « Je n'émets donc aucune opinion quant au point de savoir si un sujet britannique peut ou ne peut pas acquérir un domicile en Turquie » mais le D*" Lushington ajoutait : « Mais je dois déclarer ceci : je crois qu'il y a toute présomption contre l'intention de sujets britanniques chrétiens d'établir volontairement leur domicile dans les possessions de la Porte ». (1 Rob. Ecc. Cas. p. 80).

Le conseil des plaignants m'a fait observer que Lord Justice Chitty, dans sa sentence dans l'atraire TootaVs Trust, In re (23 Ch. D. 532), disait, en parlant du domicile anglais à Shanghai : « Le domicile commercial peut y

(1) Voir ci-dessus, p. 182.

exister en temps de guerre, pour ce qui concerne la capture. Mais c'est là quelque chose d'entièrement différent » du domicile civil ; mais en faisant cette déclaration, ce juge voulait simplement dire que la question du domicile commercial n'avait pas à être discutée devant lui et il n'émettait aucun avis sur elle.

Hall dans son ouvrage Foreign Jurisdiction oflhe Brilish Crown, alors qu'il admet pratiquement que la doctrine de l'impossibilité de se mêler est soutenue par les Cours britanniques, suggère qu'elle devrait être modifiée. « Il est peut-être regrettable qu'un changement au droit n'ait pas été apporté... Le domicile Anglo-Oriental a sa place raisonnable, on pourrait presque dire naturelle » ; et plus loin : « Il y a aussi des raisons pour éviter de très graves difïicultés d'un autre ordre, qui surgissent de la conservation invariable du domicile d'origine... Comme aucun domicile ne peut être acquis dans une communauté Anglo-Orientale etc.. (p. 184 et 185).

Il me semble que la question essentielle débattue dans ces demandes à fin de restitution de la cargaison capturée est de savoir si le propriétaire ennemi de la cargaison s'est débarrassé de son caractère ennemi, de façon à ce qu'il soit permis que ses biens lui soient restituées. Et cela semble être l'essence des deux définitions de Dicey. En prenant la définition que donne Dicey, du domicile commercial, peut-on dire qu'un individu qui ne paye aucun impôt au pays dans lequel il vit, qui est plus ou moins en dehors du contrôle civil de ce pays, dont la conduite ressortit à ses propres tribunaux, qui paye seulement les droits d'importation et d'exportation tels qu'ils ont été fixés par traité conclu avec son propre Etat et qui dans des pays d'exterritorialité ne peut posséder la plus petite parcelle de terrain, peut-on dire de lui qu'il soit un individu « dont le commerce ou les affaires contribuent aux ressources de ce pays ou en forment une partie, et font qu'il est raisonnable que son caractère ennemi, ami ou neutre soit déterminé en se référant au caractère dudit pays? »

D'autre part un tel individu peut-il entrer dans les termes du jugement de la Cour Suprême rendu dans l'affaire du Yemis [1814] (8 Cranch, p. 282 ; Scott, Cases on Int. Law, p. 595), à savoir « qu'il serait lié par cette résidence à la Société dont il fait partie, soumis aux lois de l'Etat et possédant une allégeance déterminée vis-à-vis de celui-ci ; qu'il serait obligé de le défendre en échange de la protection qui lui est accordée et des privilèges que les lois lui donnent comme sujet. La propriété de cette personne, comme celle des nationaux dans leur ensemble, doit être considérée comme constituant les biens de la nation à l'égard des autres Etats ». — Il est vrai que c'est là un exposé concernant le domicile civil, mais il me semble qu'il y a une si faible dillérence, en ce qui concerne le présent débat, entre le domicile civil et le domicile commercial, que le même argument peut, dans une large mesure, s'appliquer au domicile commercial, parce que, comme je l'ai déjà dit, ce qu'il y a lieu de rechercher, c'est s'il existe quelque chose qui eft'ace le caractère ennemi.

J'en arrive maintenant aux affaires relatives à l'établissement de factoreries dans les pays d'Orient au xviiF siècle. Ces affaires semblent mettre hors de

EN MATIKHE I)K PRISES MARITIMES iJOl

doute ([MO, selon le droit niif^lais, un domicile civil ne peut être établi dans un pays d'exterritorialité. 11 n'est pas douteux (jue tous les cas que je vais citer concernaient des i'acloreries établies en Orient et non le droit de l'exterritorialité, mais le principe, au point de vue de la discussion, est pratiquement le même.

Dans l'affaire du Tiuc Vriendcn (Lords, 12 juillet llEl), un sieur Fremeaux, néffociant exerçant son commerce à Smyrne sous la protection du (Consul hollandais, tut considéré comme hollandais et son navire et la cargaison furent condamnés comme propriété hollandaise par la Cour des Prises britannique.

Dans l'affaire du Rachael Mohiirech (Lords 10 mai 1792), un Juif, protégé hollandais, sur la côte du Malabar soumise à la souveraineté du Rajah de Cochin, fut considéré par les Lords d'appel, comme étant hollandais et ennemi.

Dans l'affaire de VElrimco (Lords, 8 décembre 1798), il a été jugé que si un individu, bien que nétant pas français, continuait à commercer sous la protection française en Chine, il devait être considéré comme français.

Ces décisions, bien que rendues à l'égard de factoreries, me semblent être encore d'actualité, car les traités actuellement en vigueur qui accordent l'exterritorialité sont simplement un élargissement des privilèges conférés précédemment aux factoreries.

Dans l'affaire de ÏIndian Chief [1800] (3 C. Rob.-12; 1 Eng. P. C. 251), sir ^Yilliam Scott (Lord Stowell) expose d'une façon générale que le domicile ne peut être acquis dans un pays d'exterritorialité; mais il peut avoir pensé seulement au domicile civil et c'est pourquoi je n'ai pas fait référence à ce jugement ; mais les autres jugements paraissent si manifestement concerner des cas de simple commerce qu'ils correspondent directement aux cas présents.

Bien que j'aie été très frappé par la sentence rendue dans l'affaire Afo/Aer c. Cunningham, (American Journal of Int. Law, t. IV, p. 446; 74 Atlantic Reporter, 809) et par la référence aux cas britanniques dans ce jugement, néanmoins je suis d'avis qu'à l'heure actuelle la loi anglaise est que ni un domicile civil, ni un domicile commercial ne peuvent être établis par un individu, résidant ou exerçant un commerce dans un pays étranger, lorsque son pays a reçu les privilèges de l'exterritorialité.

(En conséquence, conliscation et vente des marchandises^ autorisation d'appeler mais refus du sursis à exécution).

Du G juillet 1915. — Cour Suprême de S. M. Britannique en Egypte (siégeant à Alexandrie, en matière de prises;. — Grain, président. — Avocats : Preston (Pocureur Général) pour la Couronne; G. A. W. Booth et A. Alexandre, pour les réclamants.

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 15 juillet 1915.

Caractère ennemi des marchandises, transfekt in transitu de la propriété DES marchandises, Danger imminent de guerre, Transfert de bonne foi, Transfert opéré en fraude des droits d'un autre belligérant.

En principe, le transfert de marchandises par un sujet ennemi à un neutre, effectué in transitu, alors que la guerre est ouverte ou qu'il g a danger imminent de guerre, n'est pas opposable au capteur;

Mais il en est autrement si le vendeur ennemi na pas, au moment de la vente, pensé à l'imminence de la guerre entre son pags et la Grande Bretagne ;

Et il n'y a pas, à cet égard, à tenir compte de l'imminence de la guerre entre l'Allemagne et la Russie.

(Navire anglais Southfield [cargaison])

Sir Samuel Evans, président :

La question soulevée dépend de l'effet de l'intervention de l'état de guerre sur les droits de capture d'un belligérant à Tégard des marchandises vendues par un ennemi à un neutre alors que les marchandises et le navire qui les transportait étaient in transitu. Les marchandises consistaient en des lots d'orge chargés avant la guerre dans un port russe sur navire anglais et consignés à un port allemand. Au cours du voyage, les marchandises furent vendues par des négociants ennemis à des négociants neutres, à savoir deux négociants hollandais, Heukers et Barghoorn, établis à Groningue. Les transactions relatives à la vente à Heukers se placent dans la période du 20 au 28 juillet 1914 et celles relatives à la vente à Barghoorn dans la dernière semaine de juillet 1914. En dehors de ce qui concerne l'eflet de la survenance de la guerre, il n'est pas discuté que la propriété des marchandises ait passé aux acheteurs neutres avant la capture.

La thèse de la Couronne est que, lorsque la guerre fut déclarée entre ce pays et l'Allemagne, le 4 août 1914, les marchandises qui étaient encore in transitu devinrent sujettes à capture par la Couronne et qu'elles étaient confiscables au moment de la capture et de la saisie, le S août, malgré la vente consentie antérieurement à des neutres, pour le motif qu'à l'époque* de ces ventes la guerre était imminente ou que les vendeurs ennemis l'avaient en vue.

Il importe d'examiner de près le principe qui gouverne le droit de capture de marchandises transférées 7n transitu et de déterminer judiciairement ses limites, car il est susceptible d'être posé en termes vagues.

Pour (lélerminer ces règles il suflira, je pense, de se référera deux précédents et i\ un ouvrage faisant autorité. Je les prends dans l'ordre des dates.

Dans l'allaire du Vrow Marfjarelha (1 C. Rob. 330; 1 Eng. P. C. 149), Lord Stowell s'est prononcé sur ce sujet comme suit :

« Dans le cours normal des choses, en temps de paix (car il n'est pas douteux qu'un contrat de ce genre peut être fait et l'est effectivement suivant les usages du commerce) un sendjlable transfert in l'-ansitu peut certainement être fait. Il a même été soutenu que la simple remise du connaissement est un transfert de propriété. Mais il serait peut-être plus correct de dire qu'elle transfère seulement le droit à la livraison; mais qu'un transft;rt de connaissement avec un contrat de vente l'accompagnant puisse transférer la propriété dans le cours normal des choses de façon à lier elTectivement les parties et tous autres, cela n'est pas douteux. Lorsque la guerre intervient, une autre règle, différente des usages courants, est posée par les Cours d'Amirauté. En l'état de guerre, existant ou imminent, il est admis que la propriété sera considérée comme continuant telle qu'elle était à l'époque de rembarquement jusqu'à la livraison effective; cela résulte de l'état de guerre qui donne au belligérant le droit d'arrêter les marchandises de son ennemi. Si une telle règle n'existait pas, toutes les marchandises chargées en pays ennemi seraient protégées par des transferts qu'il serait impossible de découvrir. C'est pour cela qu'il est admis, je crois comme règle générale, que la propriété ne peut pas être transférée in transita ; et en ce sens je reconnais ce principe comme étant une règle de cette Cour. Mais cela résulte, comme je lai dit, dun état de guerre qui crée de nouveaux droits pour d'autres parties et ne peut s'appliquer à des transactions qui ont pris naissance, comme dans le cas actuel, en temps de paix ».

Dans l'ouvrage du juge Story, Principles and Practice of Prize Courts, ce juriste fameux pose la règle dans le passage suivant (édition Pratt, p. 64-65) :

« En ce qui concerne IfS intérêts des propriétaires de cargaisons, bien qu'en général les règles du common law s'appliquent, cependant, bien des principes particuliers du droit des prises doivent être pris en considération ; il est de règle générale que, pendant les hostilités, ou lorsque le danger de guerre est imminent et menaçant, la propriété des belligérants ne peut pas changer son caractère national pendant le voyage ou, comme il est dit généralement, in transita. Cette règle s'applique également aux navires et cargaisons ; et elle est si rigoureuse quelle n'est pas abandonnée même dans le cas de propriétaires qui deviennent sujets par capitulation après l'embarquement et avant la capture... La même distinction est applicable aux achats de propriété faits in transita par des neutres ; si l'achat a eu lieu pendant un état de guerre existant ou le danger de guerre étant imminent et menaçant, le contrat est tenu pour sans valeur et la propriété est considérée comme continuant telle qu'elle était à lépoque de son embarquement, jusqu'à sa livraison effective. Il en est dififéremment cependant si le contrat a été conclu«en temps de paix et sans prévision de la guerre ; car dans ces conditions les Cours des Prises reconnaissent le contrat et donnent effet au titre acquis par lui... La raison pour laquelle les Cours d'Amirauté

JURISPRUDENXE BRITANNIQUE

ont établi cette règle touchant les transports in transitu pendant l'état de guerre ou dans l'attente de la guerre, est que, si cette règle n'existait pas, toutes les marchandises expédiées dans un pays ennemi seraient protégées par des transferts qu'il serait impossible de découvrir ».

Enfin, dans l'affaire du Ballica [1857] (11 Moo, P. C. 141 ; 2 Eng. P. C. 628^ dans le jugement des Lords du Conseil Privé siégeant en appel en matière de prises. Lord Kingsdown (alors M. Pemberton Leigh) s'occupe de la règle comme étant applicable aux navires et aux cargaisons, dans le passage suivant de sa sentence :

« La règle générale ne donne lieu à aucun doute. Un neutre, lorsqu'une guerre est imminente ou après qu'elle a commencé, est libre d'acheter des marchandises et des navires (qui ne sont pas navires de guerre) à l'un quelconque des belligérants et l'achat est valable, que l'objet se trouve. en port neutre ou en port ennemi. En temps de paix, sans perspective de guerre, tout transfert sullisant pour transmettre la propriété entre vendeur et acheteur est valable également à l'enconlre d'un capteur, si la guerre éclate ensuite sans avoir été prévue. Mais en cas de guerre soit actuelle, soit imminente, cette règle est sujette à réserve et il est établi qu'en pareil cas, un simple transfert par documents qui serait suffisant pour lier les parties, ne sutlit pas pour changer la propriété à l'enconlre des capteurs aussi longtemps que navire et marchandise restent //i Iransilii.

« En raison de ces principes, leurs Seigneuries ne pensent pas qu'il soit possible de soulever de controverse; ce sont les règles habituelles des Cours des Prises anglaises, établies par toutes les autorités et elles sont réunies et posées principalement d'après la décision de Lord Stowell, par le juge Story dans ses Noies on the Principles and Practice of Prize Courts, ouvrage qui a été adopté par le Gouvernement anglais pour l'usage de ses olllciers de marine, comme étant le meilleur code d'instruction en matière de droit des prises. Les passages visés se trouvent aux pages 03 et 64 de cet ouvrage.

« Afin de trancher cette question, il est nécessaire d'examiner sur quels principes la règle repose, et pourquoi une vente qui serait parfaitement valable si elle était faite alors que la propriété se trouvait dans un port neutre ou dans un port ennemi, ne l'est plus si elle est faite alors que le navire fait route d'un port vei'S l'autre. Il semble qu'il n'y a que deux motifs possibles de distinction. L'un est que, quand le navire est en mer, le titre de l'acheteur ne peut pas être complété par la livraison effective du navire ou des marchandises; l'autre est que le navire et les marchandises, ayant couru le risque de capture en prenant la mer, ne peuvent être admis à faire échec au droit une fois né des puissances belligérantes à la capture, tant que le voyage n'est pas arrivé à son terme

« Le premier semble cependant être le motif réel sur lequel repose la règle. Des transactions de ce genre pendant la guerre ou en vue de la guerre sont si propres à n'être qu'apparentes, à être conclues dans le but de tromper les capteurs ou de leur faire fraude, la difficulté de découvrir de telles fraudes si le simple transfert sur papier est tenu pour suflisant est

si ^'rande, que les Cours oui posé, comme règle générale, que de tels transferts, sans livraison efTective, seront insulllsants et que, pour échapper aux capteurs, la possession, de même que la propriété, doit avoir changé avant la saisie. Il est vrai que, en un sens, le navire et les marchandises peuvent être dits in transilii jusqu'à ce qu'ils aient atteint le port de destination désigné à l'origine ; n)ais leurs Seigneuries n'ont rencontré aucun cas dans lequel le transfert ait été considéré comme inopérant après la livraison ellective de la propriété à ses propriétaires ».

On pourrait soutenir que, d'après ces autorités, le transfert in transilu est sans valeur à rencontre des capteurs belligérants après ouverture de la guerre à moins quil n'y ait eu livraison ellective avant la capture ; ou, en d'autres termes, que si la guerre a éclaté, aucun transl^ert par documents ne peut faire échec au droit de capture. Mais, à mon avis, cette proposition est trop large et ne constitue pas une délimitation convenable de la règle. Dans les passages cités, Lord Stowell parle « d'un état de guerre existant ou imminent » ; le juge Storj', d'un « état de paix sans prévision de guerre » et d'un « état de guerre existant ou imminent et d'un danger de guerre imminent », et Lord Kingsdown, de « guerre soit elfective soit imminente », de « guerre survenant de façon imprévue », (par opposition avec « un temps de paix sans expectative de guerre ») et de « transaction pendant la guerre ou en prévision de la guerre ».

Il est important de noter les raisons de cette règle qui ont été dégagées comme suit par Lord Kingsdov^n .• « Des transactions de ce genre pendant la guerre ou en vue de la guerre sont si propres à n'être qu'apparentes, à être conclues dans le but de tromper les capteurs ou de leur faire fraude, la dilTiculté de découvrir de telles fraudes si le simple transfert sur papier est tenu pour suffisant est si grande, que les Cours ont posé, comme règle générale, que de tels transferts, sans livraison effective, seront insutîisants et que, pour échapper aux capteurs, la possession, de même que la propriété, doit avoir changé avant la saisie ». A mon avis, le fait que le vendeur a envisagé la guerre et qu'il avait le dessein de faire le transfert pour se garantir et tenter de faire échec aux droits des capteurs belligérants, est nécessairement supposé dans la règle qui rend sans valeur ces transferts. La vente des marchandises sur navire en mer est actuellement si fréquente dans le commerce que ce serait une règle trop rigoureuse que de considérer ces transferts comme sans valeur, sauf dans le cas où se rencontre un semblable fait.

J'ai envisagé cette règle dans son application à la vente ou au transfert de marchandises, mais il est bon de noter que des règles spéciales et tout, à fait artificielles relativement au transfert de navires pendant la guerre ou avant celle-ci sont maintenant posées par la Déclaration de Londres de 1909, règles adoptées par les représentants des Puissances et appliquées dans ce pays par les Ordres en Conseil. Mais elles ne s'appliquent pas aux marchandises.

Quant aux faits dans ces deux cas, il est tout à fait clair que les acheteurs neutres ont agi avec une entière bonne foi; il ont payé les marchandises et

les ont revendues à leurs clients neutres avant que la guerre ne fût déclarée. Ceci ne serait pas nécessairement concluant. Mais je suis aussi convaincu que les vendeurs ne prévoiraient pas la guerre entre leur pays et celui-ci (auquel le navire porteur des marchandises appartient) lorsqu'ils ont vendu les marchandises. L'imminence de la guerre entre lAllemagne et la Russie est sans importance dans l'examen de ces affaires. A la lumière des événements ultérieurs, on peut dire que la guerre avec ce pays-ci était imminente, au point de vue chronologique, dans les deux dernières semaines de juillet ; mais il n'est pas prouvé qu'elle était considérée par eux à cette époque comme imminente au sens propre de « menaçante ou sur le point d'éclater » ; bien plus, après enquête sur divers points et en me basant sur des motifs que je tiens pour satisfaisants, je trouve qu'en fait elle n'était pas regardée comme telle par eux. Je n'ai pas à me prononcer sur les intentions cachées du Gouvernement de l'Empire allemand à ce sujet; mais je puis exprimer mon humble avis que notre intervention dans la guerre, après l'invasion d la Belgique, pour la défense des obligations résultant des traités et contre le manquement à ces obligations de la part de l'envahisseur fut une surprise même pour le Gouvernement allemand.

Les documents et les faits qui font la lumière sur l'histoire des journées dont je me suis occupé, entre le 24 juillet le 4 août 1914, sont je crois, admirablement réunis et exposés dans un ouvrage intitulé : llie Hislory of 12 Days par J. ^Y. Headlam.

Pour le motif que les vendeurs allemands n'ont pas pensé à l'imminence d'une guerre entre l'Allemagne et ce pays, qu'ils n'ont eu cette guerre en vue à aucun moment lors des pourparlers de vente et avant la conclusion de celle-ci, je considère que les ventes faites aux deux négociants hollandais furent valables et que les marchandises n'étaient pas confiscables ; j'ordonne la restitution à chacun de ces négociants respectivement du produit de la vente des marchandises actuellement entre les mains de la Cour pour la part revenant à chacun.

Du 15 juillet 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. —Avocats : Le Sohcitor de Trésor; Thomas Coopcr et C".

Coui* des Prises de S. M. Britannique en Egypte (siégeant à Alexandrie), 22 juillet 1915

Caractère ennemi, marchandises neutres sur navire ennemi. Port, Juridiction de la Cour des Prises, Survenance de la guerre, Marchandises ennemies, Confiscation.

Des marchandises débarquées d'un navire ennemi saisi et déposées dans les

cnlrepôls des douanes d'un pori continnenl à fidre partie de la cargaison du navire et à être soiunises à la juridiction de la (lour des prises ;

Et ces marchandises, neutres au moment de la saisie du navire, sont devenues con/iscables lorsque la guerre a éclaté entre l'Angleterre et le pays de leur propriétaire ( Turquie).

(Navire allemand Achaia [cargaison]).

M. Grain, juge :

J'ai réservé ma sentence dans cette affaire parce L|ue j'ai pensé que peut-être elle pourrait être distinguée du cas du Roumanian (1) jugé par le président de la Cour des Prises de Londres (Sir Samuel Evans), mais, après examen de l'aflaire et de celles citées par M. Halford en faveur des réclamants, je suis d'avis que le cas qui m'est actuellement soumis est régi par les principes de droit posés dans l'affaire du Roumanian.

Les' faits sont les suivants:

Vingt-et-une locomotives furent expédiées de Hambourg, par une maison allemande, aux chemins de fer ottomans de Jaffa ; elles étaient à bord du vapeur Achaia, navire allemand, qui fut capturé comme prise en août 1914 et confisqué par cette Cour en février 1915 (2). La cargaison en question fut débarquée à Alexandrie entre le 9 et le 13 août et fut déposée sous les hangars de la Douane ; elle j^'est restée sous le contrôle et en la possession des fonctionnaires des Douanes jusqu'à ce qu'elle ait été remise au Marshal de la Cour des Prises de S. M. en novembre 1914, après la déclaration de guerre entre le Grande Bt etagne et la Turquie le 5 novembre 1914.

Le conseil des réclamants soutient que, lorsque ces marchandises furent débarquées, elles étaient la propriété d'un neutre, à savoir la Turquie, et que, comme marchandises neutres, elles entraient en la possession de leur propriétaire neutre en étant débarquées. En conséquence, dit-on, la Cour des Prises n'avait plus sur elles ni droits ni contrôle.

Dans le cas du Roumanian, la cargaison consistait en huile qui avait été transportée du navire dans des réservoirs situés dans les limites du port. On ne pouvait en disposer ni la déplacer avant que certaines formalités eussent été accomplies par les fonctionnaires des Douanes. Dans la présente affaire, les marchandises ont été déposées sous les hangars de la Douane et on ne pouvait non plus en disposer ni les déplacer sans la permission des fonctionnaires des Douanes ; enfin les hangars de la Douane sont situés dans les limites dn port d'Alexandrie.

La seule uifTérence entre les deux cas est que, dans celui du Roumanian, les marchandises étaient marchandises ennemies au moment du débarquement, tandis que dans le cas actuel elles étaient neutres et ne devinrent marchandises ennemies que plus tard.

(1) Voy. suprà, p. 69.

(2j Voy. suprà, p. 168.

Dans l'affaire du Roumanian, le président (%\r Samuel Evans) dit : « Nous débutons donc, en examinant le cas actuel, par cette formule générale que toute propriété ennemie — navires et cargaisons — peut, après l'ouverture de la guerre, être capturée Jure belli, sur mer, dans les fleuves, ports et havres de ce pays ». Et il fut jugé dans cette affaire, que bien que l'huile eût été versée dans des réservoirs dans les limites du port, elle continuait, en ce qui concernait la juridiction de la Cour des Prises, à faire partie de la cargaison du navire susceptible d'être saisie comme prise. En conséquence, il est permis de dire que les marchandises, dans le cas qui m'est actuellement soumis, faisaient partie de la cargaison d'un navire qui a été légalement saisi et dûment confisqué comme de bonne prise.

La question est celle-ci : existe-t-il une différence à raison du fait que les marchandises, lors du débarquement, étaientpropriété neutre?

Les marchandises ont été sous le garde des autorités du port depuis la saisie du navire. La propriété des marchandises revient soit aux chargeurs, une maison allemande, soit à la Compagnie turque des chemins de fer. Pour les besoins de cette argumentation on a admis qu'elles appartiennent à la Compagnie turque des chemins de fer.

En admettant maintenant pour un instant qu'elles aient été autorisées à rester à bord du navire ennemi confisqué, peut-on dans ce cas soutenir que, lorsque la guerre éclata avec la Turquie, la Cour des Prises n'avait pas le pouvoir de les saisir?

D'après le précédent du Roumanian, ces marchandises, quoique débarquées, font toujours partie de la cargaison du navire ennemi- Ac/iam ; comme elles se trouvent encore dans la juridiction de la Cour des Prises et qu'elles sont devenues propriété ennemie, je suis davis que la Cour des Prises a le pouvoir de les confisquer.

On a cité en faveur des réclamants le cas de VOoster Eenis [1784] (1 C. Rob. 284 n. ; 1. Eng. P. C. 136 n.) et du Charlotte [1808] (6 C. Rob. 386, n. ; 1 Eng. P. C. 585 n.) ; mais, dans le cas de VOoster Eems il a été jugé que les marchandises avaient été transmises pour livraison, avant leur saisie, et dans le cas du Charlotte il a été jugé que les marchandises avaient été vendues et livrées avant de devenir sujettes à saisie.

Rien de semblable ne peut être soutenu dans la présente affaire. Je dis en conséquence que ces locomotives étaient la propriété des chemins de fer de Jaffa, Compagnie turque, et qu'elles ont été saisies à bon droit comtne prise et je rends une ordonnance de confiscation et de vente.

Du 22 juillet 1915. — Cour des Prises de S. M. Britannique en Egypte (siégeant à Alexandrie). — Grain, juge. — Avocats : Arthur Preston (Procureur général), pour la Couronne ; C. M. Halford, pour les réclamants.

Cour des Prisos de S. M. Brilaiinique en Kîjyple (siégeant à Alexandrie), (î septembre lî>15

Cahactkhe ennemi ou ami des marchandises, Expéditeur anglais, Consignataike ennemi, clause « documents contre acceptation », acceptation de traites.

Des marchandises expédiées sur navire ennemi par une maison anglaise à des consignataires ennemis en l'ertn d'un conlral parlant la clause « documents contre acceplati-on » restent la propriété du chargeur quand bien même une banque anglaise a accepté les traites tirées au sujet de celle opération, alors qu'en fait la banque n'a pas voulu les accepter pour le compte du consignataire ennemi et accomplir un acte de commerce avec l'ennemi et qu'elle n'a pu accepter valablement pour son propre compte.

(Navire autrichien Koerber [cargaison])

M. Grain, juge :

Les marchandises, dans l'affaire actuelle, consistant en 72 caisses de thé, furent chargées par MM. Westphal, King et Ramsay, Lini., le 17 juillet 1914, à Fou-Tchéou, sur le vapeur Koerber, navire autrichien dont cette Cour s'est déjà occupée.

Les consignataires étaient des sujets autrichiens de Vienne et Trieste et les contrat stipulait « documents contre acceptation. »

Westphal, King et Ramsay, Lini. ont, par l'entremise de la Banque de Taiwan Lim., tiré des traites sur MM. Brandt et C", banquiers et négociants à Londres, maison considérée comme anglaise. MM. Brandt et C« ont accepté les traites le 24 août 1914, après l'ouverture de la guerre. Un afhdavit présenté par l'un des directeurs de la maison Westphal, King et Ramsay, Lim. expose que, « en raison d'une Proclamation rendue au début d'août 1914, il était impossible à MM. Brandt et C» d'accepter celte traite et d'engager leur responsabilité pour le compte d'un sujet ennemi, et j'ai appris qu'ils ont accepté cette traite dans le but de sauvegarder les intérêts de la Cargaison, avec l'intention de retenir eux-mêmes les marchandises pour couvrir la traite. » Dans une lettre qui est produite, MM. Brandt et C*» disent : « Il nous était impossible d'accepter, à la date ci-dessus indiquée, une traite pour le compte d'intérêts ennemis. Nous ne l'avons acceptée que pour notre propre compte. »

Pour ces motifs, M. Halford, qui comparaît pour Brandt et C% réclame la. relâche à leur profit. Le Procureur s'y oppose et demande la confiscation des marchandises pour le motif que Brandt et C" n'avaient pas le pouvoir d'accepter pour leur propre compte, qu'en réalité ils ont accepté pour le

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compte d'un étranger ennemi, qu'en agissant ainsi ils ont fait dû commerce avec l'ennemi et qu'en conséquence les marchandises doivent être confisquées. Il cite Kershaw contre Kelsey [lS68](Sco[t, Cases on International Law 535; 100 Mass. 561), Small contre Lumpkin [1877] (Scott, Cases on International Law 538; 28 Grattan 832), le Rapid [1814] (Scott, Cases on Int.-Law 557; 8 Cranch 156), Amory contre Me Gregor [1818] (Scott, Ccises on Int.-Law 561 ; 15 .Tohnsons Rep. 24) et le Southfield (1), affaire récemment jugée par la Cour des Prises de Londres.

Tout d'abord, je suis d'avis que MM. Brandt et C^ n'avaient pas le pouvoir d'accepter pour leur propre compte, attendu qu'il n'existait ni contrat, ni projet de contrat entre eux et MM. Westphal, King et Ramsay, Lim. concernant le transfert de la propriété des marchandises. Les parties contractantes étaient Westphal, King et Ramsay, Lira, et les consignataires autrichiens, et je ne puis voir comment Brandt et G» pouvaient avoir le pouvoir de s'introduire dans le contrat après la déclaration de guerre, dans le but, comme il est dit dans une de leurs lettres, « de sauvegarder les intérêts de la cargaison en retenant les marchandises pour couvrir la traite. » Si Brandt et G" avaient accepté, le 24 août, pour compte de l'ennemi, je suis porté à penser que ce cas rentrerait dans l'hypothèse de celui du Rapid et les marchandises seraient sujettes à confiscation; mais il apparaît qu'ils avaient l'intention d'accepter pour leur propre compte et non pour celui des ennemis. Il se peut que ceci ait été fait en vue d'aller à rencontre des règles du droit des prises, concernant le gage des banquiers et afin de convertir ce gage en une propriété directe.

Je juge donc, dans cette affaire, qu'il n'y a pas eu acceptation suffisante pour faire passer la propriété des marchandises; et comme le contrat comportait la clause « documents contre acceptation », la propriété des marchandises est resiée aux expéditeurs MM. Westphal, King et Ramsay, Lim.; la Gour décide qu'elles doivent être restituées à cette maison.

Du 6 septembre 1915. — Gour des Prises de S. M. Britannique en Egypte (siégeant à Alexandrie). — Grain, juge. — Avocats : Arthur Preston (Procureur général), pour la Gouronne; Haiford, pour les réclamants.

(1) Voy. supra, p. 302

KN MAlIKm-: ])E IMUSKS MAUIIIMKS ^511

Coin» «les Prises de S. M. Britannique en E{|y|»U' (siégeant à Alexandrie), 6 septembre 1915

Cahactèbe ennemi des mabchandises. Vente, Vendeur ennemi. Clause