TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XXIX

5. — L'avis d'avoir à produire des documents à l'audience ou à une audition de témoins, sera rédigé suivant la formule 18 de l'Appendice A, avec toutes les modifications que les circonstances peuvent exifjer.

(). — Le capteur ou toute partie ayant présenté une réclamation ou, avec l'autorisation du juj^c, toute autre partie prut au ;^rellc (lief/islrn) prendre connaissance et copie des papiers déposés dans l'aflairc.

7. — Une partie peut, en vue des débats, sif^nifier un avis (Appendice A, formule 19) à toute autre partie, d'avoir à admettre un document ou fait, sauf toutes exceptions justifiées, et une partie qui ne l'admettrait pas, après un avis de ce genre, serait passible des frais nécessités en vue de faire la preuve du document ou fait, à moins que, au cours des débats, le juge ne certifie que le refus ou l'omission de l'admettre ait été raisonnable.

La formule d'admission de faits se trouve à l'Appendice A, n" 20.

ORDRE X Saisie de prise. Mandat dk saisie

1. — Lorsqu'un navire est saisi comme prise cl amené dans un port, dans le ressort de la Cour, ou est saisi comme prii>e dans un port de ce ressort, oj qu'ayant été pris ou saisi comme prise, il est amené dans le ressort de la Cour mais n'est pas remis au Marsbal de la Cour, le juge peut, sur plainte déposée et à la requête du plaignant, ordonner qu'un mandat de saisie soit décerné contre le navire.

2. -- Lorsque, dans une instance, la Couronne ou une partie en cause autre qu'un réclamant aura fait apparaître au juge que la propriété capturée ou saisie comme prise se trouve dans le ressort de la Cour et qu'il est nécessaire ou désirable (jue ladite propriété soit placée sous la garde de la Cour, le juge peut, sur requête de la Couronne ou de ladite partie, faire décerner un mandat de saisie de ladite propriété.

3" Un mandat de saisie (Appendice A, formule 21) ne peut être délivré que sur l'ordre du juge.

Aucun mandat de saisie ne sera délivré avant qu'un aflidavit ait été déposé par la partie qui requiert le mandat comme il est prescrit ci-après.

4. — LafTidavit mentionnera les raisons (jui motivent la requête et qui exigent l'assistance de la Cour. La formule de l'afiidavit à fin de mandat se trouve à l'Appendice A, n" 22.

5. — Le mandat sera délivré par le greffe {Hegislnj) et envoyé par le requérant au Marshal qui le signifiera de la manière suivante :

(1) A 1 égard d'un navire, du fret ou des marchandises à bord, en apposant pendant un bref délai ledit mandat sur une partie visible du navire et en y laissant affichée une copie dudit mandat;

(2) A l'égard de marchandises ou du fret lorsque les marchandises ont été débarquées ou transbordées ou si elles ne sont pas à bord d'un navire, en apposant ledit mandat pendant un bref délai sur lesdiles marchandises et en y laissant affichée une copie du mandat; ou, si la personne qui a la