XXX ANNEXE

garde des marchandises en refuse l'accès, en présentant le mandat à ladite personne et en lui en laissant une copie;

(3) A l'égard du fret ou du produit de la vente d'une prise se trouvant aux mains de toute personne autre qu'une personne les détenant pour compte de la Couronne, en lui présentant le mandat et en lui en laissant copie;

(4) A l'égard du fret ou du produit de la vente se trouvant entre les mains de la Cour, en présentant le mandat au greffier (Registrar) et en lui en laissant copie.

Un mandat signifié comme il est prescrit au paragraphe 3 sera considéré comme un ordre de payement immédiat à la Cour du fret ou des produits de la vente à l'égard desquels le mandat est délivré, étant entendu que, au lieu de ce mandat, le juge peut, s'il le juge convenable, ordonner à la personne détenant ou ayant perçu ce fret ou ces produits, de les verser entre les mains de la Cour.

6. — Dans les cas urgents, le Marshal peut, lorsqu'un mandat lui a été remis pour exécution, autoriser son suppléant, par télégramme ou par téléphone, à détenir ladite propriété jusqu'à ce que la signification du mandat ait pu être assurée comme il est ici prescrit.

7. — Les mandats peuvent être signifiés tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés.

8. — Les mandats seront enregistrés par le Marshal dans la semaine qui suit leur signification avec un certificat de signification joint à eux.

9. — Le présent ordre ne sapplique pas aux navires de guerre.

ORDRE XI Vente, estimation, garde et inspection des prises

1. — Le juge peut, à tout moment, à la requête du Marshal ou de l'une des parties, rendre telle ordonnance qu'il jugera convenable quant au déplacement, à la sûreté, à la garde ou à la conservation d'un navire, et il peut à tout moment, en raison de la situation d'un navire ou à la requête d'un plaignant et sur ou après condamnation, ordonner l'estimation du navire qui n'aurait pas encore été estimé et sa vente.

2. — L'estimation et la vente d'un navire, son déplacement et son inspection ainsi que le déchargement et la mise en entrepôt des marchandises seront efïectués par le Marshal en vertu dune commission.

Les formules de commission et les certificats de vente par le Marshal se trouvent à l'Appendice A, n'"^ 23 et 25.

3. — Lorsque la vente d'un navire est ordonnée, cette vente doit avoir lieu aux enchères publiques, à moins que le juge, pour de bonnes raisons, n'en ordonne autrement, et le produit brut de cette vente sera versé à la Cour par le Marshal.

Les formules énonçant les conditions habituelles de vente se trouvent à l'Appendice A, n" 26.

4. — Lorsque le juge ordonne l'accomplissement d'un acte ou des