TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XXXI

actes mentionnés à la règle 2, la partie qui a obtenu l'ordonnance doit ensuite demander au f^rcfle (Registnj) une commission et la remettre au Marshal pour exécution.

5. — (".ha(|uc commission délivrée suivant la rcf^le 2 doit aussitôt que possible après son exécution, être déposée au {^reflc (Regislrij) par le Marshal avec un rapport déclarant de quelle façon elle a été exécutée. Le Marshal doit déposer, avec la commission, ses comptes et les pièces justificatives à l'apiiui de ceux-ci.

Les formules de certificat du Marshal et des comptes se trouvent à l'Appendice A, n^^ 24 et 27.

6. — Le greflier (Registrar) doit, à la requête de toute partie, reviser les comptes du Marshal et faire un rapport relativement à la somme qu'il considère devoir être allouée ; et toute partie à l'affaire peut être entendue par le «refîier (Registrar) au sujet de cette re vision.

7. — Le juge peut, à la requête de toute partie par sommation, reviser la décision du greffier (Registrar).

8. — Le montant qui sera reconnu être dû au Marshal, lui sera versé sur une ordonnance signée par le juge.

9. — Tous frais, débours et accessoires résultant d'ordonnances rendues d'après la règle 2 seront, tout d'abord, supportés et payés par la partie à la requête de laquelle l'ordonnance a été rendue.

10. — Lorsque le juge ordonne le débarquement de marchandises, leur inventaire et leur mise en entrepôt, elles doivent, à moins que le juge n'en décide autrement, rester sous la garde du Marshal jus(ju'à leur vente ou leur restitution.

n. — Le juge peut, s'il le juge convenable, à la requête d une partie à la procédure de prises, ordonner que toute jjropriété sous la garde de la Cour ou qui est l'objet d'une procédure de prise, soit examinée par l'une quelconque des parues ou par toute personne désignée par la Cour.

ORDRE XII Caution

1. — Il sera donné caution en déposant un engagement à litre de caution qui sera signé par deux répondants, à moins que le juge n'ordonne qu'un seul répondant suffira et cet engagement sera pris en présence d'un fonctionnaire autorisé à recevoir les serments devant la Cour, dans l'exercice de sa juridiction habituelle, ou devant le greffier (Registrar), ou, sur son ordre, devant un employé du greffe et, dans tous les cas, les garanties devront être justifiées par affidavit.

Les formules de l'engagement à titre de caution et de l'atfidavit de justification se trouvent à l'Appendice A, n"* 28 et 29.

2. — Un engagement à titre de caution, ne devra pas, sauf consentement, être déposé avant l'expiration des 24 heures, à partir du moment où un avis (Appendice A, formule 30) contenant les noms et adresses des garants et du fonctionnaire devant lequel l'engagement a été pris aura été remis à