XXXII ANNEXE

l'avocat de la partie adverse et une copie de l'avis, certifiée par affidavit, sera déposée en même temps que l'engagement.

3. — Aucun fonctionnaire ne recevra de caution pour le compte d'une personne pour laquelle lui-même ou tout autre personne associée avec lui agit comme avocat ou agent.

4. — Toute commission et tous honoraires payés à une personne devenant garante d'un engagement sous caution ou fournissant autrement une garantie peuvent être recouvrés par voie de taxation, pourvu que le montant de cette commission ou de ces honoraires n'excède pas, dans l'ensemble, une livre sterling pour cent du montant pour lequel la caution est fournie.

5. — Si la partie adverse n'estime pas suffisante la caution, elle peut déposer un avis d'objection à cette caution (Appendice A, formule n" 31). La caution se présentera alors pour être interrogée, sur afïidavit, devant le gretiier (Registrar) qui fera un rapport sur son insuffisance. Si le greffier {Registrai') conclut à l'insuffisance de la caution, un nouveau cautionnement sera préparé.

6. — Lorsque caution est donnée dans une instance tendante la condamnation d'une prise, il sera admis quelle est donnée et qu'elle répond, non seulement vis-à-vis des capteurs actuels, mais vis-à-vis de toutes parties ayant des droits quelconques sur ou contre la propriété, y compris la Couronne et à l'égard tant de la décision de la Cour que de celle de toute autre Cour compétente en appel.

ORDRE XIII Relâches

1. — La propriété mise sous la garde de la (^our, eu vertu d'une saisie ou autrement, ne pourra être relâchée qu en vertu d'un acte dénommé ff relâche" émanant du greffe (Reyistry), (Appendice A, formule n» 32).

2. — La relâche sera prono-ncée à toute époque avant jugement, à la requête du fonctionnaire compétent de la Couronne.

3. — La relâche peut être décidée sans ordonnance du juge, à moins qu'il ny ait opposition faite à la relâche de la propriété,

(1) quand il a été ordonné par le juge que la propriété serait relâchée sous caution, et qu'un ou plusieurs engagements, à titre de caution, ont été déposés pour le montant de Icslimation de la propriété; ou

(2) lorsque la propriété a été saisie à la demande de la Couronne et qu'un consentement à la relâche, signé par le fonctionnaire compétent de la Couronne, est déposé ; ou

(3) lorsque la propriété est l'objet d'une procédure en condamnation et qu'un consentement du capteur à la restitution est déposé; ou

(4) lorsque la procédure engagée par la Couronne ou pour son compte n'est pas continuée; ou

(5) lorsque dans une procédure en recouvrement d'une prime de sauvetage de prise, les parties réclamant cette prime abandonnent leur procédure ou que leur réclamation est rejetée ; ou