TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XXXIII

(6) lors(|ue, dans une |)rocé(liuc en recouvreiuenl d'une prime de sauvetage de prise, un om plusieurs cautionnements ont été fournis ou une autre sûreté satisfaisante donnée pour le montant de la prime réclamée et des frais.

4. — Aucune relâche n'affectera les droits — s'il en existe — des propriétaires de la chose ca|)turéc, à des domniaf^es et intérêts contre le capteur, à moins que cela ne soit ordonné par le juge.

5. — Lorsque la propriété a été saisie du chef de prime de sauvetage de prise, la relâche ne sera pas accordée suivant les règles précédentes, sauf en cas de disconlinuation de la procédure ou de rejet de la réclamation avant que la valeur de la propriété saisie n'ait été fixée d'accord par les parties ou déterminée comme cela est prescrit par ce règlement, à moins que le juge n'en ordonne autrement.

6. — La relâche sera porlée à la connaissance du Marshal par la partie à la demande de laquelle elle a été prononcée; sur quoi, moyennant payement par celte partie au Marshal de tous honoraires dus et des frais par lui faits à l'égard de l'objet visé, à moins que le juge n'en ordonne autrement, la propriété sera immédiatement relâchée.

7. — Le Marshal dressera de la relâche un certificat (Appendice A, formule 33) revêtu de la date de l'exécution de celle-ci.

8. — Les règles de cet ordre, à l'exception des règles 1, (> et 7, ne s'appliqueront pas aux relâches sur réquisition des Lords de l'Amirauté, en vertu de l'ordre XXIX.