XXXIV ANNEXE

3. — Si la partie pour le compte de laquelle ropposilion a été faite n'a pas, dans les trois jours prescrits par la lègle 2, fourni caution pour cette somme ou n'en a pas verse le montant au gvclYe (Hcf/istrii), l'opposition est non avenue.

4. — F>'inscription d'une o|)position n'empêchera pas la délivrance d'un mandat de saisie contre une chose; mais si, à la requête d'une partie, la saisie d'une chose au sujet de laquelle une opposition est i)endanle a clé cllectuce, cette partie sera condamnée à tous frais et dommages ainsi occasionnés, à moins (|ucilc nélablisse, à la satisfaction du juge, de bonnes et sufïisanles raisons pour la délivrance dndil mandat.

5. — Toute personne ayant un intérêt tians ou une |Métention sur une chose soumise à la garde de la Cour et désirant empêcher sa relâche, présentera un avis au grelïe (Ref/istrij), sur (pioi le grellier {Regislrar) inscrira une opposition sui- le registre des oppositions à relâche ci-a|)rès mentionné. Les formules d'avis et d'opposition à la relâche se trouvent à l'appendice A, iv^ 36 et 37.

6. — Quiconque ayant un intérêt dans ou une prétention sur une somme d'argent entre les mains de la (".our et désirant en empêcher le payement par la Cour, présentera un avis au greffe (Regislri/), sur quoi le greflier (Hegislrar) inscrira une o|)posili()n sur le registie des oppositions à paiement ci-après mentionné. Les fornuiles d'avis cl do|)position à |)aiement se trouvent à l'appendice A, n'"^ 38 el 39.

7. — Si la personne formant opposition n'est pas partie à l'instance, l'avis menlioanera son nom, son adresse et une adresse dans un rayon de trois milles du grelfe {licuistiy) à la(|uelle il sera sul1i>ant de déposer tous documents qu'on devrait lui signilicr, cl ladite personne devra, dans les sept jours de l'inscription de roj)posilion, demander à comparaître dans l'instance, à défaut de quoi rop|)osilion perdrait son effet.

8. — La partie à la recpiéle de lacjuelle auia été inscrite une opposition à la relâche ou au payement sera cwiidamnéc à tous frais et donuuages ainsi occasionnés, à moins qu'elle n'établisse, à la salislaction du juge, de bonnes et sullisanles raisons de la formuler.

9. — Une oj^position ne restera pas valable i)lus de six mois à partir de la date de son inscription.

10. — Une opposition ])cul.à toute épocpie, êlre retirée par la personne à la re((uêle de lac|uelle elle a été inscrite, en donnant un avis de reirait. Une formule d'avis de retrait .^e trouve à l'appendice A, iv 40.