TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XXXV

2. — Une aflaire lendant à la contlatiinalion d'un navire autre <|uun navire de guerre sera examinée sur la hase des pieuves suivantes, savoir :

(t) ratli<lavit concernant les papiers de i)ord, et les papiers de l)ord, s'il y en a, foiiinis à l'appui ;

/>) les afiidavits des olliciers du navire (|iie la capture concerne;

c) les «lépositions des témoins, s'il y en a, entendus avant les débats, lors(juc ces témoins ap|)articnneiil au navire capturé ou sont présentés au nom des ca|)tcurs ou de toute autre pailie;

(/) les |)reuves fournies à laudition de témoins riuelconcjues en faveur soil des capteurs, soit de toute autre partie; et

e) telle autre preuve, s'il y en a, qui pourrait être admise |)ar le juge.

3. — A toute é|>o(|ue après ouverture d'une instance tendant à condamnation ou à auti-e chose, les capteurs ou toute autre partie pourront demander l'audition de tous témoins avant les débats. L'interrogatoire (s'il y a lieu), avant les débats, des témoins provenant du navire capturé sera conduit par le fonctionnaire compétent de la Couronne ou par toute autre personne (|ui serait désignée par la ('oui-, de la manière (|ui sera indiquée par la Cour afin d'obtenir tous les renseignements nécessaires j)our éclairer la Cour.

4. — Sur requête faite en vertu de la dernière règle ci-dessus ou autrement, Icjuge peut rendre telle ordonnance (ju'il estimera convenable, quant à l'interrogaloirc des témoins, aux débats, au dépôt de réclamations, aux plaidoiries, à l'eiuiuéte par interrogatoires, à la découverte et à l'examen des documents, ou à toutes autres questions, dans les termes que peut exiger la nature de l'atrairc.

5. — Lorsqu'un jour a été tixé pour les débats, le greffier {Registrar) adresse un avis à toutes les parties les informant que la cause sera entendue au jour fixé.

6. — A l'audience, la partie qui a engagé la ])rocédure commencera, à moins (|ue Icjuge iVcn ordonne autrement. S'il y a plusieurs plaignants, le i uge détermine lequel d'entre eux doit commencer. Lorsqu'il s'agit de réclamations pour capture conjointe, les personnes |)rétendant être co-capteurs, commenceront.

7. — Nul navire ne sera condamné à raudiencc, en l'absence dune com- |)arulion ou d'une réclamation, avant l'expii'ation de six mois à compter de la signification de l'assignation, laquelle sera constatée par un affidavit de signilication (Appendice A, formule 10), à moins qu'il ne résulte des papiers du navire et des témoignages, s'il y en a, provenant du navire capturé, la preuve sutlisantc (|ue ledit navire appartient à l'ennemi ou qu'il est pour un autre motif |)assihle de condamnation.

8. — Lors(|uc, dans deux ou |)lusieurs instances, des réclamations ont été présentées par ou pour le compte des mêmes personnes, et (|ue les papiers de bord dans ces a flaires sont dans le dossier et sous le contrôle de la Cour, foule partie peut, par pern ission du juge à l'audience, invoquer et fournir CTrame i)reuve dans chacune de ces aflfaires les pa|)iers de bord qui auront été produits et présentés dans l'une des autres, et peut, par permis-