DOCUMENTS CONTRE ACCEPTATION », ACCEPTATION DE TRAITES, LETTRE DE
CRÉDIT, Transfert de propriété, Confiscation.
Lorsque des marchandises ont été vendues et expédiées sur navire allemand par une maison allemande à destination du Japon avec la clause « documents contre acceptation » et que les traites tirées n'ont pas été acceptées, la propriété des marchandises reste au vendeur et par suite ces marchandises sont confiscables ;
Et le fait qu'une lettre de crédit avait été remise à une banque pour l'acceptation par elle des traites ne saurait équivaloir à l'acceptation elle-même au point de vue du transfert de la propriété.
(Navire allemand Lntzow [cargaison])
M. Grain, juge :
Les marchandises, dans cette affaire, des caisses de tissus, furent vendues et chargées par Heisch, Heinrichsen et C», maison allemande de Hambourg el consignées et facturées à MM. Tomisai et C^, au Japon.
Le contrat stipulait « documents contre acceptation » et les traites tirées par les chargeurs sur les consignataires, par l'entremise de la Lloyd's Bank, n'ont pas été acceptées par suite de l'ouverture de la guerre. Jusqu'ici cette affaire ne présente aucune difficulté. Les traites n'ayant pas été acceptées, la propriété des marchandises n'a pas été transférée et reste à la maison allemande de Hambourg.
Mais M. Booth,qui comparaît pour la banque Sumitomo du Japon et pour les consignataires MM. Tomisai et C», soutient qu'il y a lieu d'envisager un autre élément dans cette affaire, à savoir que la banque Sumitomo a délivré à la Lloyd's Bank une lettre de crédit pour l'acceptation des traites pour le compte des consignataires; que, par suite de cette lettre de crédit, toutes les fois qu'une traite arrive, il va de soi qu'elle est et doit être acceptée. Et M. Booth soutient, en conséquence, que, la lettre de crédit existant, les traites sont en réalité acceptées dès qu'elles ont été tirées el expédiées et que l'on doit admettre, dans cette affaire, que les traites ont été acceptées et que la propriété a été transférée à MM. Tomisai et Co, au Japon.
A mon avis, c'est !à attribuer un trop grand effet à une lettre de crédit. Bien des choses peuvent survenir pour enipêcher l'acceptation des traites malgré la lettre de crédit, par exemple le fait que la banque qui détient la
lettre de crédit tombe en faillite et est fermée, et, comme c'est le cas ici, l'ouverture d'une guerre.
Une lettre de crédit n'est qu'une demande d'une partie à une autre p&rtie d'avancer des fonds ou d'accorder un crédit à un tiers ou d'accepter des traites tirées sur cette partie. La personne à laquelle la lettre de crédit est adressée se trouve simplement dans la même situation et non dans une situation meilleure que la personne en faveur de laquelle la lettre est remise. Cette lettre l'autorise seulement à accepter les traites quand elles lui parviennent. Dans l'affaire présente, la cargaison est chargée sous des conditions spéciales — à savoir : documents contre acceptation — et tant que les traites n'ont pas été acceptées, la propriété n'est pas transférée. Et, bien que dans le cas actuel, si ce n'avait été à cause de la guerre, les traites eussent été certainement acceptées à raison de la lettre de crédit, néanmoins aucune acceptation eftective n'est intervenue.
Je déclare donc que la propriété de cies marchandises reste aux consignateurs, la maison allemande de Hambourg, Heisch, Heinrichsen et C», qu'elles sont en conséquence, marchandises ennemies et la Cour en ordonne la confiscation et la vente.
Du 6 septembre 1915. — Cour des Prises de S. M. Britannique en Egypte (siégeant à Alexandrie). — Grain, juge. — Avocats : Arthur Preston (Procureur général), pour la Couronne; G. A. W. Booth, pour les réclamants.
Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (eu matière de prises), 9 septembre 1915
Marchandise ennemie sur navire anglais. Fret, Indemnité réclamée AU CAPTEUR, Refus d'indemnité pour déroutement ou détention du navire, Frais de déchargement.
Lorsque des marchandises ennemies sont saisies à bord dim navire anglais, le propriétaire du navire auquel le fret a été intégralement payé par la Couronne n'a pas droit à indemnité à raison des inconvénients et retards occasionnés par le déroutement du navire et par sa détention en vue de cette saisie ;
Et il n''a pas droit non plus à indemnité à raison du fait que le déchargement des marchandises dans un port anglaisa entraîné pour lui des frais plus élevés que n'aurait fait le déchargement au port de destination.
(Navire anglais Tredegar Hall [cargaison]).
En juillet 1914, le Tredegar Hall, vapeur anglais, appartenant à Edward Nichol et C», embarqua dans le Rio de la Plata une cargaison de maïs à destination de Hambourg et
Emdcii. Il partit avant la déclaration de guerre. Le. 4 août, ses propriétaires furent avisés par le LIovd de Londres que l'Amirauté conseillait, dans l'intérct national, de diriger le navire sur un port du Royaume-l'ui ; le 5 .aoùl, à l'arrivée du navire en vue de Portland, le sémaphore du Lloyd lui si^^nala qu'il devait se diriger vers le port anglais le plus proche. En conséquence le Tredegar Hall se dirigea sur Weymoutli où il arriva le rnème jour. Le 9 août, conformément aux ordres reçus de l'Amirauté, il se rendit à Portland Harbour ; le 12 août l'Amirauté lui ordonna d'aller à Avonmouth. Après son départ, les propriétaires recurent de l'Amirauté l'ordre de le diriger sur Cork ; cet ordre fut communiqué au capitaine à son arrivée à Barry Roads où le navire lit une provision de charbon ; il se rendit alors à Cork, où il arriva le 16 août et où il déchargea sa cargaison. La cargaison a été condamnée comme prise et l'Amirauté a payé au.x propriétaires du navire le fret entier prévu pour le transport du Rio de la l'Iala à Hambourg et Emden. Les propriétaires réclament 1839 1. 4 s. 4 d. pour fret de Weymouth à Cork et pour détention de sept jouj-s à Weymoulh et Portland. Subsidiairement ils allèguent que le déchargement à Cork leur a coûté 16 1. 14 s. 8 d de plus qne n'eût coûté le déchargement à Hambourg et Emden ei ils réclament cette somme.
Sir Samuel Evans, président :
La seule question qui reste à régler dans cette allaire est la réclamation par MM. Edward Nichol et C" dune sonime importante, se montant à 1839 L 4 s. 4 d., en sus du fret dû au Tredegar Hall d'après la charte-partie si les marchandises avaient été livrées à Hambourg et à Einden. II y a en outre une demande subsidiaire pour une petite somme dont je m'occuperai dans un instant.
Le navire a été amené dans ce pays à la suite d'un télégramme du Lloyd au capitaine du navire et certains mouvements furent rendus nécessaires dans l'intérêt de la cargaison et dans celui du navire lui-même, à la suite desquels il se trouve non pas à Hambourg ou à Emden mais à Cork où la cargaison a été livrée et où le navire reprit sa liberté. Il pourrait y avoir quelques questions à trancher conformément aux principes que j'ai posés dans l'afl'aire du Juno (1) en ce qui concerne le montant du fret auquel le navire avait droit dans ces circonlances ; mais aucune question de ce genre ne se présente dans cette affaire car la Couronne (par l'entremise du Procureur général) a payé aux propriétaires du navire la totalité du fret, de sorte qu'il n'y a pas lieu de déterminer le fret conformément aux principes appliqués dans l'affaire du Juno. Présentement, on cherche à obtenir quelque chose de plus que le fret comme compensation pour les retards et les inconvénients résultant de l'envoi du navire dune place à une autre et du déchargement final de la cargaison à Cork.
J'avais l'intention de dire, dans l'affaire du Juno — et je crois l'avoir dit — qu'aucune somme ne devrait être allouée à des propriétaires anglais en raison des retards ou des inconvénients qui peuvent être subis par un navire comme conséquence de son déroutement ou de sa détention aux fins de saisie et pour empêcher la livraison de la cargaison ennemie confiscable.
Lorsque je me suis référé aux inconvénients et retards dans le dernier
(1) "Voy. suprà p. 8.
paragraphe de ma sentence, j'entendais y comprendre tout inconvénient ou retard causés par la détention ou le déroutement du navire par rapport au voyage prévu par la charte-partie. C'est clairement indiqué, je crois, dans le paragraphe final. Dans le cas actuel, rien n'est survenu en dehors du retard et des inconvénients causés par son déroutement en raison de In guerre. C'est une perte, si c'en est une pour les propriétaires, qui résulte de la guerre, et pour laquelle, malheureusement, ils ne peuvent pas obtenir de compensation. C'est une perte comme les pertes qui oht été subies par d'autres citoyens en d'autres qualités et circonstances, ainsi que je l'ai déjà indiqué dans l'aflFaire du Juno. Je crois, dans le cas actuel, que les propriétaires du navire, qui ont été payés de la totalité du fret, ont été généreusement traités. S'ils avaient essayé de gagner Hambourg, je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'être doué d'une bien vive imagination pour voir ce qui serait arrivé si le navire n'avait pas été dérouté vers ce paj's, soit /Volontairement, soit par l'action des croiseurs de Sa Majesté.
En ce qui concerne la demande subsidiaire de 16 1. 14 s. 8 d., c'est une réclamation des propriétaires basée sur la comparaison entre l'estimation des frais à Hambourg et Emden et ceux qu'ils ont eu à supporter à Cork. C'est une petite somme, mais on me demande de traiter cette demande comme une question de principe.
Je me suis référé à ce que j'ai fait dans l'aflaire du Jimo. Mon impression est, faisant appel à ma mémoire et à la façon dont j'ai traité cette affaire dans mon jugement, que les sommes que j'ai dit devoir être allouées dans cette affaire n'étaient pas allouées du tout en vertu d'un principe mais parce que je pensais, en tenant compte de toutes ies circonstances, qu'il pouvait être généreux et convenable d'accorder les frais su|)plcmentaires qui furent ainsi alloués. Mais si je dois traiter cette question comme une question de principe, je crois qu'il est tout à fait clair (en dehors des dillicultés qu'il y a à déterminer une somme de ce genre, comme l'a montré le conseil du Procureur Général, par exemple la difficulté de comparer le coût du déchargement à Cork pendant la guerre et le coût du déchargement à Hambourg et à Emden en supposant que le navire y soit arrivé) que ces pertes sont des pertes que le propriétaire subit du fait de la guerre et qu'il n'est pas fondé du tout à en faire état dans l'estimation du fret, conformément aux principes que j'ai posés.
Les réclamations de MM. Edward Nichol et C" doivent être rejetées. (Faculté d'interjeter appel dans le délai d'un mois).
Du 9 septembre 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : Le Solicitor du Trésor, Holman Birdwood et C».
liN MATIKIU-: DK l'KISES MAUITIMES 315
Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière <le prises), 10 septembre 191Ô
Contrebande ue guerre absolue ou conditionnelle, Voyage continu, Cargaisons consignées au port neutre de Copenhague, Destination finale réelle. Destination a pays ennemi, Marchandises destinées a entrer ou non dans le stock général du pays neutre, connaissement A ORDRE, Circonstances de fait,* Vivres, Caoutchouc, Vente réelle a UN acheteur neutre, Marchandises destinées a subir un traitement industriel en pays neutre ; Ordre en Conseil du 29 octobre 1914, Déclaration de Londres, Voyage continu. Contrebande conditionnelle, Droit international, Présomption de destination ennemie ; Vivres, Destination a l'usage militaire de l'ennemi. Preuve, Circonstances, Intention du chargeur; Contrebande de guerre, March/. ndises licites appartenant au même propriétaire, Confiscation ; Cour des Prises, Preuve ; Désignation inexacte des marchandises, Papiers de BORD, Caoutchouc, Gomme.
La doctrine du voyage continu en matière de contrebande de guerre absolue ou conditionnelle faisait partie du droit international au début de la guerre actuelle ;
D'où il résulte qu'en présence d'objets de contrebande absolue ou conditionnelle consignés au port neutre de Copenhague, la Cour des Prises a le droit et le devoir de déterminer quelle était leur destination finale réelle ;
En vue de déterminer la destination réelle des marchandises consignées à port neutre, il faut rechercher si elles sont destinées à entrer dans le stock général du pai/s neutre ;
Et à cet éga^d le fait que le connaissement a été, pendant la guerre, établi à ordre constitue un préjugé défavorable.
Jugé en fait, à raison du changement dans les courants commerciaux, de la possibilité d'utiliser pour l'armée les vivres et le caoutchouc envoyés, de la facilité de les transporter de Copenhague en territoire allemand, de la consignation à ordre ou de l'absence de vente à un acheteur danois, que la plupart des marchandises transportées étaient, en réalité, en roule pour le territoire allemand ;
Mais lorsqu'il est établi que des marchandises ont été réellement vendues à un acheteur en pays neutre, elles échappent à la confiscation ;
Et lorsque des marchandises sont expédiées à un acheteur en pays neutre pour y être soumises à un traitement industriel, le fait que le produit qui en sera tiré pourra ensuite être envoyé en pays ennemi n'autorise pas à leur appliquer la doctrine du voyage continu.
L'Ordre en Conseil du 29 octobre 1914, en écartant l'innovation tentée par la
316 JURISPRUDENCE RRITANNIQUÈ
Déclaration de Londres et consistant à exclure la doctrine du voyage continu en matière de contrebande conditionnelle, ne viole pas le droit international;
Jugé qu'en fait la présomption de destination ennemie établie par cet Ordre en Conseil, n" 3, s'appliquait aux marchandises réclamées par les chargeurs du Kim et qu'elle n'a pas été renversée par la preuve contraire.
La destination des vivres transportés à l'usage militaire de l'ennemi résulte suffisamment du fait qu'ils étaient propres à cet usage et qu'ils devaient arriver à des ports militaires qui sont bases de ravitaillement, de l'importance des forces militaires par rapport à la population civile en Allemagne ainsi que des méthodes employées en Allemagne' pour pourvoir aux besoins de l'armée ;
// n'est pas nécessaire que le capteur prouve strictement qu'au moment de l'expédition le chargeur avait l'intention de donner aux marchandises cette destination hostile ; il suffit que cette dernière résulte des circonstances, sauj preuve contraire.
La confiscation qui frappe la contrebande de guerre s'étend aux marchandises licites appartenant au même propriétaire et chargées sur le même navire.
La Cour des Prises n'est pas soumise au strict système de preuves qui s'impose aux autres juridictions, mais elle peut tenir compte de faits mis en lumière dans d'autres affaires ou qui sont de notoriété publique.
Une désignation inexacte des marchandises dans les papiers de bord, comme celle consistant à qualifier « gomme » un chargement de caoutchouc, ne peut faire grief au consignataire qui réclame ces marchandises lorsqu'elle n'émane pas de lui.
(Navires norvégiens Kim, Alfred Nobel, Bjornstjerne Bjornson et navire suédois Fridland [cargaisons])
Sir Samuel Evans, président :
Les cargaisons qui ont été saisies et qui sont actuellement réclamées ont été chargées sur quatre vapeurs appartenant à des propriétaires neutres et qui avaient été affrétés, sous charte-partie à temps, à une société américaine la Gans Steamship Line. Jolin H. Gans, le président de cette société, est allemand. Il a résidé quelques années en Amérique mais il n'a pas été naturalisé. L'agent général de la Société en Europe était Wolenburg, de Hambourg.
Les quatre navires étaient : l'Alfred ^obel, le Bjornstjerne Bjornson, le Fridland et le Kim. Ils partirent tous dans un espace de trois semaines, en octobre et novembre derniers, pour des voyages de New-York à Copenhague, avec de très importantes cargaisons de lard, de porc, de viande, d'huile, de blé et autres produits alimentaires; deux d'entre eux avaient des chargements de caoutchouc et un transportait des peaux. Ils furent capturés en cours de route, et les cargaisons ont été saisies pour le motif qu'elles étaient contrebande conditionnelle, que l'on prétendait confiscable en la circonstance, à l'exception d'une cargaison de caoutchouc qui a été saisie comme contrebande absolue.
HN MATIKUF DE PHISKS MARItlMES 317
La {^our est appelée i\ s'occuper seulenieiil des cargaisons. Toutes questions concernant la capture et la confiscation îles navires sont réservées pour être discutées et Irailécs ultérieurement.
Il est nécessaire de noter les dates de départ et de capture.
Date de départ Date de capture
Alfred Nobel 20 oct. 1914 5 nov. 1914
Bjornstjerne Bjornson 27 » » 11 » »
Fridland 28 » » 10 » »
Kim 11 nov. » 28 » »
De ces diflférentes dates peuvent dépendre les questions concernant la détermination des Ordres en Conseil applicables. Un Ordre en Conseil adoptant avec modifications les stipulations de la Convention désignée sous le nom de « Déclaration de Londres » a été promulgué le 20 août 1914 (1) et un autre le 29 octobre 1914 (2). Des proclamations concernant la contrebande absolue et conditionnelle ont été émises les 4 août, 21 septembre et 29 octobre 1914(3).
Il est utile de noter ici, afin d'éviter toute fausse interprétation ou confusion, que le dernier Ordre en Conseil du 11 mars 1915 (dénommé quelquefois l'Ordre de Représailles) ne touche en aucune façon les cas présents.
Avant d'exposer le résultat de l'examen des faits relatifs aux diverses cargaisons et réclamations, une revue générale peut être faite de la situation qui a conduit à l'expédition des quatre navires et de leurs cargaisons vers un port danois.
Nonobstant l'état de guerre, il n'existait pas de difficultés pour les navires trafiquant avec les ports allemands de la Mer du Nord, en dehors des dangers que l'Allemagne avait elle-même créés en posant et dispersant, à tort et à travers, des mines de toute nature, non amarrées et flottant hors des eaux territoriales, en haute mer, sur les routes du commerce maritime, au mépris du droit international et des règles sur la conduite de la guerre navale, et en violation flagrante de la Convention de la Haye à laquelle l'Allemagne était partie. Sauf ces dangers, les navires neutres auraient pu, dans l'exercice des prérogatives reconnues par le droit international, aller avec leurs cargaisons à Hambourg, Brème, Emden ou autres ports de l'Empire allemand ou en venir. Il n'existait pas de blocus faisant courir le risque de confiscation aux navires qui l'auraient forcé ou auraient tenté de le forcer. Les navires neutres auraient pu transporter de la contrebande conditionnelle ou absolue dans ces ports, agissant dans la limite de leurs droits fondés sur le droit international, en étant seulement sujets au risque de capture de la part des navires de guerre de ce pays ou de ses alliés, préposés à la surveillance.
(1) Voir à l'Annexe p. LXIV.
^2) Voir à l'Annexe p. LXXIX.
(3) Voir à l'Annexe, p. XIV, LXXII et LXXVII.
Mais le commerce des neutres — autres que les pays Scandinaves et la Hollande — avec les ports allemands de la Mer du Nord ayant été rendu diflicile au point de devenir à tous égards impossible, il n'est pas surprenant qu'une grande partie de ce commerce ait été détournée vers les ports Scandinaves, d'où l'accès aux ports allemands de la Baltique et à l'intérieur même de l'Allemagne par les voies de terre était praticable, et des faits universellement connus attestent avec force que cette déviation s'est produite.
Le commerce neutre, dont il s'agit dans les affaires présentes, est celui des États-Unis d'Amérique et les transactions qui ont à être examinées résultent d'opérations, soit réelles et de bonne foi, soit seulement prétendues et apparentes, avec le Danemark, au cours desquelles les voyages maritimes de ces navires ont été entrepris entre New-York et Copenhague.
Le Danemark est un petit pays ayant une petite population de moins de 3 millions d'habitants et il est certes, en ce qui concerne les produits alimentaires, un pays exportateur et non pas importateur. Sa situation le rend propre au transport des marchandises allant de son territoire aux places et ports allemands comme Hambourg, Altona, Lûbeck, Stettin Qt Berlin.
Le total des cargaisons des quatre vapeurs capturés et dirigés sur Copenhague dans un espace de trois semaines s'élevait à un poids d'environ 73.237.000 livres. (Ces poids et d'autres qui seront donnés sont les poids bruts, d'après les manifestes).
Des parties de ces cargaisons ont été relâchées et d'autres n'ont pas été réclamées. La quantité de marchandises réclamées dans cette procédure est très importante. Les réclamations, dans leur ensemble, portent sur environ 32.312.000 livres (non compris le caoutchouc et les peaux).
Les réclamants n'ont donné aucune indication concernant les quantités de produits similaires qu'ils auraient fournies ou consignées au Danemark avant la guerre.
Des statistiques instructives ont été données par la Couronne concernant le lard de qualités diverses ; elles sont significatives et constituent un bon tableau des importations de ces denrées et de denrées analogues au Danemark avant la guerre ; et elles établissent un terme de comparaison avec les importations de lard consignées à Copenhague après la déclaration de guerre sur les quatre navires actuellement devant la Cour. La moj'enne annuelle de lard importée au Danemark pendant les trois années 1911 à 1913, de toutes provenances, était de 1.459.000 livres. La quantité consignée à Copenhague sur ces quatre navires seuls était de 19.252.000 livres. En comparant ces quantités, on en conclut que ces navires transportaient à Copenhague, en moins d'un mois, plus de treize fois la quantité de lard qui avait été importée annuellement au Danemark pendant chacune des trois années antérieures à la guerre.
Afin d'illustrer davantage le changement produit par la guerre, la preuve a été fournie que les importations de lard venant des États-Unis d'Amérique dans les pays Scandinaves (ou, plus exactement, dans les pays d'Europe
autres que le Royaume-Uni, la France, la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Italie) pendant les mois d'octobre et novembre 1914, s'élevaient à 50.647.849 livres contre 854.856 livres pour les mêmes mois de 1913; ou, en d'autres termes, les importations pendaat ces deux mois de 1914 s'élèvent à presque soixante fois celles des mois correspondant de 1913.
Une autre démonstration peut être tirée des statistiques qui ont été invoquées pour les réclamants llammond et 0° et Swift et O'. Pendant les cinq mois d'août à décembre 1913, les exportations de lard des Etats-Unis en Allemagne s'élevaient à 68.664.975 livres. Pendant la même période de 1914 ce chiffre tomba à une quantité purement nominale de 23.800 livres. D'autre part, pendant ces périodes, les exportations semblables des États-Unis aux pays Scandinaves (en y ajoutant Malte et Gibraltar, ce qui n'affecte en rien la comparaison) s'élevaient de 2.125.579 livres à 59.694.447 livres.
Ces faits fournissent pratiquement la certitude qu'une portion très considérable (si considérable qu'elle atteint presque la totalité) des consignations de lard de ces quatre navires était destinée à l'Allemagne ou irait en Allemagne. Ce sont là toutefois des considérations d'ordre général, dont il est important de se souvenir en temps opportun, mais qui ne soni aucunement concluantes quant aux graves questions relatives aux voyages consécutifs, au caractèi"e ennemi et à la destination ennemie, qui se posent avant qu'on puisse déterminer si les marchandises saisies sont confiscables comme prise.
Les dates de départ et de capture ont été indiquées parce qu'elles peuvent avoir de l'influence sur le droit applicable à ces affaires. L'Alfred Nobel, le Bjornstjerne Bjornson et le Fridland partirent dans l'intervalle entre l'émission des deux Ordres en Conseil du 20 août et du 29 octobre. Le A7/7Î n'a commencé son voyage qu'ajirès l'entrée en vigueur du dernier Ordre.
Par la proclamation du 4 août, toutes les marchandises actuellement réclamées (autres que le caoutchouc et les peaux) étaient déclarées contrebande conditionnelle.
Les cargaisons de caoutchouc saisies étaient chargées sur le Fridland et le Kim. Le caoutchouc a été déclaré contrebande conditionnelle le 21 septembre 1914 et contrebande absolue le 29 octobre. En conséquence le caoutchouc chargé sur le Fridland était contrebande conditionnelle et celui chargé sur le Kim était contrebande absolue.
Les peaux étaient chargées sur le Kim. Les peaux ont été déclarées contrebande conditionnelle le 21 septembre 1914.
On n'a pas prétendu, en faveur des réclamants, que ces marchandises ne pouraient être considérées comme contrebande conditionnelle ou absolue, d'après les proclamations respectives concernant celle-ci. C'est-à-dire qu'il a été admis que les marchandises participaient au caractère de contrebande conditionnelle ou absolue en vertu desdites proclamations et qu'elles devaient être traitées en conséquence.
La loi peut être bien interprétée, et ne peut être appliquée qu'après vérification des faits.
Les détails concernant les navires et leurs cargaisons qu'il a été nécessaire d'examiner sont très abondants. Il faut que j'essaye de les résumer en vue du jugement ifin de le rendre intelligible dans son principe et dans ses conséquences. Essayer cependant de donner une ampleur modeste à ces détails serait aller au devant d'une troublante confusion.
Le nombre de connaissements séparés relatifs aux cargaisons de ces quatre navires est d'environ 625. Quatre importantes maisons américaines étaient expéditrices de marchandises se trouvant sur chacun des quatre navires et une cinquième maison l'était pour les marchandises à bord de deux d'entre eux. D'après les chiffres donnés à la Cour par les conseillers légaux de la Couronne, ces cinq maisons américaines étaient expéditrices de lard et de viande à concurrence de :
livres
Armour et C» 9.677.978
Morris et C« (avec Stern et C») 6.868.213
Hammond et Co (avec Swift el C") 3.397.005
Sulzberger et fils et C-" . 2.602.009
Cudahy et C» 729.379
Au total 23,274.584
J'accepte 6es chiffres comme exacts. Je suis responsable des autres chiffres mentionnés dans mon jugement.
Les parties de cargaison qui ont été relâchées et celles qui n'ont pas été réclarrées feront l'objet d'un jugement séparé; Il y a un peu de confusion, car certains éléments des cargaisons ont été réclamés par les expéditeurs et également par de prétendus acheteui's. Pour ces motifs et pour d'autres, certaines corrections aux chiffres qui suivent peuvent être nécessaires, mais ils sont en somme exacts, car ils figurent sur les divers documents et l'on s'y est référé au cours des débats ; ils sont certainement suffisamment exacts pour servir à trancher toutes les questions relatives aux droits de la Couronne à condamnation ou aux droits des divers réclamants à relâche.
(Sir Samuel Evans analyse alors chacune des réclamations présentées).
Le premier navire qui appareilla fut l'Alfred Nobel. Les principaux chargeurs de ce vapeur étaient Morris et Co et Armour et C<». La réclamation directe de ces maisons au sujet des marchandises chargées pas elles sur ce navire porte pour Morris et C" sur 1.574.091 livres et pour Armour et C" sur t. 537. 913 livres
11 conviendra d'examiner les cas de ces chargeurs dans cet ordre, tant en ce qui concerne V Alfred Nobel que pour les trois autres navires, ces deux maisons étant d'importants expéditeurs pour chacun d'eux.
Morris et Co.
Cette société, qui fait le commerce des viandes à Chicago et à New-York, faisait à l'ouverture de la guerre d'importantes affaires avec l'Allemagne, qu'elle effectuait, du côté européen, à Hambourg. Elle avait à son service à
Hambourg deux personnes, nommées MeCann et Fry. Fry était son directeur. Il apparaît qu'elle ;i eu aussi un agent à Copenhague, nommé Conrad Bang. Les transactions relatives ù ces expéditions, qui se montent à six millions et demi ou se[)t raillions de livres de produits chargés sur les quatre navires, furent effectuées par McCann et Fry et non par Bang. Peu après le dél)ul de la guerre, McCann et Fry quittèrent Hambourg et vinrent s'installer à Copenhague.
McCann était nommé sur des centaines de connaissements sur lesquels Morris et C" étaient les chargeurs, comme étant la « partie qui devait être avisée ». Il était ainsi nommé sur tous, sauf de rares exceptions sans importance. Il n'avait aucun établissement à Copenhague ou au Danemark avant la guerre. 11 n'eut apparemment aucun bureau à Copenhague. Son adresse était « Bristol Hôtel ». Les instructions qui lui ont été données par Morris et C^-, quant à son transfert de Hambourg à (Copenhague et quant à l'installation et au développement des affaires à conduire à ou par Copenhague, ont dû être transmises par écrit, à moins qu'il ne soit allé en Amérique ou que quelqu'un d'Amérique ne soit venu le trouver. Ces instructions n'ont pas été produites comme preuves et aucune explication les concernant n'a été fournie. Pas une seule lettre échangée entre Morris et C" et McCann ou Fry n'a été produite. Quelques rares télégrammes ont été présentés, mais cela fut dû à ce qu'ils ont été interceptés par la censure anglaise et qu'ils ont été soumis à la Cour par le Procureur général. McCann n'a même pas émis d'affidavit exposant la part par lui prise dans les transactions et Fry ne l'a pas fait non plus. Des affidavits émanant d'eux, s'ils avaient contenu un exposé complet et sincère des faits à leur connaissance, eussent été de valeur et un secours pour la Cour.
Le 28 novembre, McCann et Fry, constituèrent ensemble une société, à Copenhague, dénommée : « Dansk Fedt Import Kompagnie ». Son capital n'était que d'environ 120 livres sterling (2.000 couronnes) mais elle importait du lard et de la viande vers la fin de l'année — c'est-à-dire à peu près en cinq semaines — pour une valeur d'environ 280.000 livres sterling (5.000.000 de couronnes^. Plus tard, McCann câble de Copenhague à Morris et C" à New-York : « N'expédiez pas de lard Copenhague, exportation prohibée ». Par la suite, des marchandises telles que lard et graisses furent consignées à Gênes par Morris et C" : l'Italie n'était pas alors entrée en guerre.
La preuve fournie à l'appui de la réclamation directe de Morris et C" est un aflidavit de M. Harry A. Timmins, qui a été déposé sous serment à Chicago le 27 mai 1915. M. Timmins est le secrétaire adjoint et trésorier de la société. 11 déclare que les marchandises ont été envoyées à Copenhague au cours ordinaire des affaires de la société au Danemark même.
11 est à propos d'en citer mot à mot les paragraphes principaux :
« 2. Le réclamant (Morris et C^) a depuis plusieurs années expédié des quantités considérables de ces produits au Danemark, tant directement à Copenhague que par l'entremise de filiales. La vente de ces produits a été faite depuis plusieurs années soit par la Morris Packing C°, société nor-
végienne ou par un emploj'é salarié du réclamant. Ladite Morris Packing C" ou ledit employé salarié des réclamants ont toujours eu des instructions formelles des réclamants pour limiter les ventes au Danemark, aux pays Scandinaves et à la Russie et pour ne pas vendre dans un autre pays, à raison de ce fait que le réclamant avait des agents dans les autres pays et qu'il était essentiel que les opérations desdits agents fussent strictemsnt limitées à leur propre district ».
« 4. Au mois d'octobre 1914, le réclamant chargea sur le vapeur norvégien Alfred Nobel (les paragraphes des affidavits concernant les trois autres vapeurs sont identiques; les marchandises dont le détail est annexé à Taffidavit. La totalité des dites marchandises fut expédiée « à Tordre » de Morris et C°, avec avis à l'agent du réclamant à Copenhague (ledit agent étant citoyen d'origine des Etats-Unis d'Amérique) pour vente en consignation dans le district propre de l'agent, suivant le cours habituel des affaires. Les instructions permanentes données à l'agent, en vertu desquelles aucune vente ne pouvait être faite en dehors du district de l'agent, n'ont jamais été retirées par le réclamant ».
Le déposant s'abstient de donner des détails ou seulement un aperçu touchant les quantités considérables de produits de la société, expédiées à Copenhague ou au Danemark pendant les années qui ont précédé la guerre; il ne dit même pas quels produits étaient expédiés ; mais l'intention était clairement de faire naître l'impression que les marchandises se trouvant à bord des quatre navires étaient destinées au marché du Danemark et ne devaient pas être vendues par « l'employé salarié » ou « l'agent » dans d'autres pays « en dehors du district de l'agent ». 11 n'est pas questio;! d'un marché allemand à approvisionner du Danemark. L'Allemagne n'est même pas mentionnée. « L'agent » à Copenliaque est prudemment désigné comme « cito3'en d'origine des Etats-Unis d'Amérique » mais autrement il reste couvert par l'anonyme. Son nom était McCann. Son collaborateur Fry n'est pas nommé. La Compagnie (Dansk Fedt Kompagnie) qu'ils ont fondée en novembre 1914 n'est pas davantage indiquée. Les alfidavils disent ou suggèrent que les occupations commerciales de M. McCann concernant les atfaires des réclamants ont été confinées, pendant de nombreuses années avant la guerre, à la région modeste et tranquille des pays danois ou Scandinaves. L'activité réelle de lui-même et de Fry jusqu'en octobre 1914 (nous le savons maintenant) s'exerçait dans le grand centre de HanTbourg.
Les avocats des réclamants ont, peu après la saisie, reçu des instructions les invitant à soutenir la même thèse, quoique plus limitée, parce que l'on disait que la vente était autorisée seulement en Danemark, à l'exclusion du reste de la Scandinavie et de la Russie, car dans une lettre au Procureur général, de décembre 1914, ils écrivaient : « Le devoir du représentant des expéditeurs à Copenhague était de ne vendre que livrable à Copenhague contre espèces (à l'exception de 800 barils de lard indiqués dans le tableau contenu dans notre lettre que nous vous avons adressée le 11 courant et qui étaient destinés à Christiania) et l'agent de l'expéditeur n'a jamais eu l'intention
i:.\ MAiiiviu-: D1-: im\isi;s mauitimks '.i'2'A
ni la pciiiiission de réexpédier les niarchnndises de Copenhague à un aulie port ».
Lorsque M. Tiinniins a présenté son adidavit sous serment, celui du Pro cureur général n"avail pas été déposé et M. Timmins ne se doutait probablement |)as des renseignements qui avaient été recueillis pour la Couronne, par l'interception de télégrammes, de lettres ou autrement. Aucun autre aflidavit n a été déposé par M. Timmins ou par qui que ce soit en faveur des réclamants et aucune tentative n'a été faite pour traiter des éléments qui soulèvent la suspicion, ou j)Our élucider les circonstances qui entraînent le doute quant à la bonne foi des transactions et de la réclamation. Pas un seul livre original de comptabilité, de copies de lettres, ou aucun des documents commerciaux d'usage qui devaient être conservés par ou pour M. McCann à Copenhague n'a été produit.
La Cour a fait ressortir en diverses circonstances, au cours de la présente guerre, l'importance qu'il y a à produire des documents originaux, d'une façon complète et rapide, lorsqu'une réclamation est faite et en particulier lorsque la bonne foi de la réclamation est en question. Dans les circonstances actuelles, je n'hésite pas à dire que le maigre compte rendu des transactions, donné par M. Timmins dans son affidavit, est non seulement tout à tait insuffisant, mais qu'il est sans sincérité et trompeur.
Le tableau [irésenté du commerce ordinaire et régulier fait en Danemark par Morris et C«, par l'entremise de M. McCann, se trouve défiguré lorsqu'en face de cela on voit l'expédition et le transport vers Copenhague, par cette société, de lard et de produits alimentaires qui, en moins d'un mois, représente plus du quadruple de la quantité importée en Danemark, de toute provenance, pendant un an, d'après la moj'enne des trois années antérieures à la guerre.
Dans une lettre du 25 novembre, figurant dans la correspondance « Ascher » (mentionnée plus loin au sujet de la réclamation de Cudahy et C"), une maison de commerce de Hambourg, bien au courant des affaires, écrivait de Hambourg : « Nous avons rencontré aujourd'hui à la Bourse [c'était à Hambourg] M. McCann, de la Morris Provision Company, de retour de Copenhague. Il était très sceptique au sujet de l'affaire de Y Alfred Nobel et inclinait plutôt à croire (|ue les provisions qui sont à bord de ce navire ne seraient jamais autorisées à gagner Copenhague, parce qu'il était trop visible que le lard était destiné à l'Allemagne pour qu'on put espérer un autre résultat. » Cette lettre fut montrée aux réclamants deux mois environ avant la fin de l'enquête, mais ils n'ont jugé ni nécessaire ni peutêtre opportun de se donner la peine de contredire ou d'expliquer cette déclaration. Au cours du procès, leur conseil se borna à soutenir que cette lettre n'était pas une preuve. Je traiterai cette question plus loin, lorsqu'on se reportera plus complètement à la correspondance.
Il résulte d'autres éléments de l'affaire qu'un certain Erik Valeur prétendait aussi être un agent de Morris et C" pour le- Danemark et avoir agi comme tel pour la vente de quantités considérables de marchandises chargées sur ces navires par Morris et C'^'. Je traiterai cette question lorsque
j'arriverai à la réclamation de Valeur. Je sijfnale cela parce que les faits qui seront visés là concernent aussi la réclamation de Morris et C" el leur déclaration que leur seul agent au Danemark était M. McCann.
Je me suis déjà référé à un càblogramme envoyé par McCann de Copenhague à Morris et C" à Xew-York, le 24 janvier 1915 : « N'expédiez pas de lard à Copenhague. Exportation prohibée ». Lexportation a été prohibée par le Gouvernement danois, le 11 janvier. Ce càblogramme était certes postérieur à la saisie des cargaisons dont il est actuellement question. Néanmoins il n'est ni sans valeur ni sans importance. Il atteste clairement deux choses : que le lard n'était demandé ni par ni pour le Danemark et que l'importation antérieure, à Copenhague, n'était en somme, dans tous les cas, qu'une simple étape, dans son passage en Allemagne.
En ce qui concerne la prohibition de l'exportation de denrées alimentaires, il est bien connu, c'est de notoriété publique, que, afin d'éviter des difficultés internationales, les pa\'s Scandinaves, en tant que neutres, pour de bons motifs politiques, ont de temps en temps rendu des ordres interdisant l'exportation, hors de leurs territoires respectifs, de denrées telles que le lard, la viande fumée et autres denrées alimentaires, les huiles, les peaux et le caoutchouc. Pour le détail de ces prohibitions on peut se référer à l'affidavit de M. Henrj' Fountain, du British Board et Trade, déposé sous serment le l^"" juin 1915. Ce sont là aussi des points qui tendent à faire la lumière sur la question de la vériiable destination des marchandises nominalement consignées à Copenhague et la Cour est fondée à les prendre en considération et à les mettre dans la balance lorsqu'elle pèse toutes les preuves. •
Au cours du procès, au sujet des faits qui y ont été prouvés, j'ai posé quelques questions à M. Leslie Scott, conseil de Morris et C". Je lui ai demandé si, en ce qui concerne les produits alimentaires que Morris et C" ont consignés à leur ordre ou à celui de leur agent à Copenhague et non pas à un consignataire indépendant, il prétendait qu'ils fussent destinés « au marché danois ou au mar(;hé allemand ».
11 a répondu : « Mon point de vue est qu'il n'existe aucune preuve qu'ils fussent destinés à une consignation déterminée, mais il est manifeste qu'on envisageait que la plus grande partie trouverait finalement le chemin de l'Allemagne. » Et que cela fut envisagé par ses clients, il l'a déclaré certain.
Je fis cette remarque : « En d'autres termes, ces marchandises n'auraient pas été envoyées au Danemark si les Allemands n'en avaient pas été les voisins? » et M. Scott répondit : « C'est manifeste. » Je lui demandai alors des renseignements concernant les négociants ou personnes en Allemagne avec lesquels Morris et C" étaient en rapport relativement aux chargements en question dont ils envisageaient l'introduction en Allemagne.
La réponse de leur conseil fut la suivante, j'en reproduirai les termes exacts, parce qu'il y a eu discussion touchant ce qui fut dit :
« Cela doit dépendre des faits sur lesquels je n'ai ni instructions ni preuve. La situation me semble bien claire : Hambourg était, avant la guerre, le grand centre d'importation, non seulement pour l'Allemagne,
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mais pour le Danemark et aussi probablement, dans une large mesure, pour la Norvège et la Suède. Hambourg est le grand i)ort franc du nord de l'Europe et la masse des produits alimentaires américains y arrivait, comme Votre Seigneurie l'a vu par les chiffres qui ont été donnés à la suite de sa question. Après la déclaration de guerre et l'importation dans ce port étant arrêtée, il advint deux choses; l'une fut que la demande allemande pour la population civile devait être satisfaite comme avant la guerre, et les États-Unis, pays neutre, se mirent à satisfaire à cette demande dans le cours normal de leurs affaires. Le second point est que l'approvisionnement du Danemark et des autres pays Scandinaves avait à être assuré; mais les ports spéciaux d'importation allemands étant fermés, la différence fut que le grand courant des produits allant en Allemagne et dans les trois pays Scandinaves alla aux ports Scandinaves. Avant la guerre, en ce qui concerne Morris et C", ils avaient des agents en Allemagne. A l'ouverture de la guerre, il n'est plus utile que les agents restent en Allemagne, mais ils vont en Danemark. M. McCann va en Danemark, et cela ne fait pas de doute. Ils, reçoivent les consignations. Userait ridicule de penser que, dans ces circonstances, ils ne seront plus du tout en communication avec l'Allemagne et avec les acheteurs allemands. Personne ne l'imaginerait ; et je ne suppose pas, sauf preuve dans cette affaire, que Votre Seigneurie, envisageant les faits, arriverait à la conclusion que les représentants de Morris et C° au Danemark n'étaient plus en rapport avec personne en Allemagne. Je ne suis pas ici pour mettre en avant une telle suggestion. »
Dans la suite le savant conseil disait : « Il peut être parfaitement exact que les chargeurs aient pensé que la totalité était destinée — nous savons maintenant que la totalité n'y était pas destinée — à la consommation allemande. Je ne l'ai jamais discuté. J'ai toujours dit que le marché était l'Allemagne par l'intermédiaire de Copenhague. »
En rapport avec ces déclarations, il est important de développer le point, qui a déjà été examiné, à savoir que les réclamants et M. McCann leur représentant, n ont fourni à la Cour aucun renseignement — et il était en leur pouvoir de les fournir tous — relativement aux accords intervenus pour expédier « la grande masse » ou « la plus grande partie » des cargaisons en Allemagne, relativement à ceux qui étaient les consignataires ou les consignataires projetés, relativement aux ports ou places d'Allemagne sur lesquels les cargaisons étaient destinées à être envoyées.
Au cours d'une discussion pendant les débats (que l'on rappellera plus particulièrement lors de l'examen du cas Armour et C") le conseil de Morris et C» s'est déclaré prêt à faire la preuve des quantités de saindoux, lard et autres produits de cette nature que Morris et C^ avaient fournies à l'Allemagne pendant les deux ou troii années antérieures à la guerre. Aucune preuve semblable n'a été jusqu'ici apportée bien que les ajournements nécessaires à cet effet aient été offerts.
Avant de terminer l'exposé des faits concernant Morris et C", deux autres points doivent être mentionnés. Le premier est que Stern et C", au nom desquels certaines marchandises ont été chargées, sont une filiale de
Morris et C^ et, à la requête du conseil, le cas de Stern et C" a été joint à celui de Morris et C» et traité comme identique à celui-ci. La seconde est que la réclamation de dix plaignants relative à certains lots de marchandises chargés par Morris et C", lesquels prétendent être les propriétaires desdites marchandises comme les ayant achetées des chargeurs, devra être* examinée; et les faits concernant la situation de Morris et C^ relativement à ces sous-réclamations doivent être envisagés comme additionnels à ceux déjà visés en considérant leur réclamation directe.
Les points de droit qui s'élèvent relativement à la destination réelle des marchandises réclamées par Morris et C' sont identiques à ceux s'élevant pour d'autres réclamations. Je traiterai ces points de droit après examen des faits de toutes les affaires.
Armour et C"
Celte société américaine avait, avant la guerre, une importante succursale — Armour et C^", Aktieselskab — à Copenhague, agissant comme agent. Ces agents (dit-on) avaient toujours eu des instructions strictes des réclamants d'avoir à limiter leurs ventes au Danemark, aux autres pays Scandinaves, à la Finlande et à la Russie, et de ne pas vendre dans les autres pays, les plaignants y ayant des agents et les opérations de chaque agent devant être strictement limitées à son district particulier.
Le bureau de Copenhague était petit. Le personnel comprenait un directeur, un employé, un garçon de bureau et un dactylographe, d'après le témoignage du Procureur général; ou bien un directeur, un aide vendeur, un chef comptable, un aide comptable et un garçon de bureau, d'après l'afTidavit de M. Urion.
Avant la guerre, la principale filiale des réclamants était à Francfort, où se traitaient leurs aflfaires pour l'Allemagne.
Aucun renseignement ne m'a été donné par les réclamants sur ce qui advint de cette filiale après la guerre ou sur ce qui y fut fait.
En ce (jui concerne le bureau de Copenhague, le nom de son directeur n'a même pas été donné à la Cour. Personne de Copenhague n'a favorisé la Cour d'un témoignage au sujet des larges transactions se rattachant aux expéditions faites par ces réclamants.
La réclamation directe d Armour et O' porte sur près de 8.000.000 livres de denrées alimentaires. Si l'on y ajoute les réclamations de leurs prétendus acheteurs, le total dépasse 9 millions et demi de livres. Cette énorme quantité fut consignée à leur agent à Copenhague en un mois. Comment a-t-elle été envoyée? Quelles furent les instructions du directeur anonyme du bureau de Copenhague sur ce qui devait en être fait? A l'exception de quantités relativement faibles de bœuf en boîtes et de graisse, tout le reste se composait de lard de différentes qualités. La moyenne mensuelle de lard exporté des États-Unis dans toute la Scandinavie en octobre et novembre 1913 était de 427.428 livres; un an plus tard, en trois semaines environ, du 20 octobre au 11 novembre 1914, il est prouvé que cette seule
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société a expédié, à Copenh;i<,'ue seulement, beaucoup pli:s de vingt fois cette quantité.
Le Procureur Général a déposé que les expéditions d'Armour et C^' pour Copenhafj;ue, en viande de porc, d'octobre à décembre 1914, étaient approxiinativenient équivalentes à leurs expéditions totales à Copenhague pendant la totalité des huit années antérieures. Ces chifTres n'ont été ni contredits ni contestés. Au cours des débats, on a donné l'occasion aux plaignants d'examiner ces fsits et de fournir la preuve de ce qu'étaient les importations de produits similaires en Allemagne par Armour et G» ou au moyen de leur intermédiaire pendant les deux ou trois années antérieures à la guerre. La Couronne ne s'opposait pas à un ajournement qui aurait pu être nécessaire à cet effet. Sir Robert Finlay, comme conseil d Armour et C", déclara : « Nous obtiendrons sans délai cet état du montant de la quantité de ces articles (saindoux, lard et autres denrées alimentaires) expédiés par MM. Armour et C"- en Allemagne pendant les trois années antérieures à la guerre ». Mais cet état n'a pas été produit et, en conséquence (comme je l'ai dit au cours de la discussion), je dois juger daprès les éléments qui m'ont été fournis jusqu'à la clôture des débats.
La réclamation de MM, Armour et C» (en date du 21 avril 1915) fut basée sur ce que les marchandises étaient leur propriété, à titre de marchandises neutres chargées sur navires neutres et consignées à des neutres en port neutre ; et sur ce que les marchandises n'étaient pas destinées à être vendues à ou employées par ou pour le compte d'un gouvernement ennemi ou des armées d'un ennemi. Le principal témoignage à l'appui de cette réclamation est un affidavit sous serment du 27 mai 1915, de M. Meeker, un des vice-présidents et directeurs d'Armour et C*'. Il est rédigé pratiquement dans les mêmes termes que l'aflidavit présenté sous serment à l'ajjpui de la réclamation de Morris et C". Il est vraiment un adidavit-formule. L'essence en est que « la totalité desdites marchandises fut expédiée à l'ordre de l'agent à Copenhague, pour vente dans le district propre de cet agent suivant le cours ordinaire des affaires. Les instructions permanentes de cet agent de ne faire aucune vente en dehors de son district n'ont jamais été annulées par les réclamants et l'agent n avait pouvoir de vendre ces marchandises qu'à des maisons établies en Danemark, dans les autres pays Scandinaves, en Finlande ou en Russie ».
L'Allemagne n'est pas nommée et l'impression donnée, et que Ion a certainement l'intention de donner, est que les marchandises ont été chargées et consignées pour des affaires purement Scandinaves, comme si la guerre nétait pas intervenue.
En ce qui concerne toutefois le chargement du Kim, il y a ce paragraphe additionnel : « Le vapeur Kiiu quitta le port de New- York le 10 novembre et, jusqu'à cette date, les plaignants n'avaient nul connaissance de l'Ordre en Conseil du Gouvernement Britannique, du 29 octobre 1914, qui na été reçu par le déparlement d'Etat à Washington qu'après le départ du navire. »
Cela ne concorde pas avec les faits, car l'Ordre en Conseil a été notifié à
l'Ambassadeur américain le 30 octobre et a été publié à New-York le 2 novembre,
D'autres affidavits ont été déposés: un par M. Finney, qui est entièrement inopérant; un autre par M. Garside, qui ne traite que de la partie de la cargaison composée de bœuf en boîtes dont il sera parlé ci-après. Le dernire émane de M. A. R, Urion et il a été déposé sous serment environ une semaine après le commencement des débats devant la Cour. M. Urion traite de divers points antérieurs à la guerre mais, quant aux transactions postérieures à l'ouverture de la guerre, il dépose comme suit : « Par. 6. Aucune des marchandises expédiées par Armour et C" à la compagnie de Copenhague après l'ouverture de la guerre ne fut vendue aux forces armées ni à un département gouvernemental de l'Allemagne, ni à aucun fournisseur de ces armées ou de ces départements gouvernementaux. Environ 90 0/0 des marchandises ont été vendues à des maisons qui étaient les clients de la société et qui étaient établies au Danemark et dans les pays Scandinaves depuis de longues années. Ces ventes furent toutes des ventes sincères et le payement fut effectué contre docurnents suivant l'usage habituel et, à la livraison, les intérêts d'Armour et C*" dans les marchandises cessèrent complètement. »
Il est à remarquer qu'il ne spécifie pas ce qu'étaient les marchandises ni à qui et quand elles ont été vendues. La déclaration relative aux ventes sincères de 00 0/0 ne peut se référer aux marchandises chargées sur les quatre navires en cause. Une telle déclaration concernant ces marchandises serait tout à fait inexacte; et, lorsqu'il parle de payement et de livraison des marchandises, ceci doit se référer à d'autres marchandises, attendu que celles qui nous occupent noni jamais été livrées. Il est signiticatif que, dans ce dernier alîidavit déposé en faveur des réclamants, M. Urion omet complètement toute explication touchant 1 expédition ou la vente des marchandises actuellement réclamées par la société.
Une partie des expéditions consistait en bœuf en boîtes. Il y avait 5.600 douzaines de boîtes de 24 snces chacune, soit 100.800 livres. Il m'a été démontré, au nom de la Couronne, que des boîtes de cette dimension ne sont pas employées habituellement pour les marchés civils ; que de grandes quantités de cette marque particulière de conserve de viande en boîtes de cette taille avaient été offertes pour l'usage de 1 armée anglaise ; et que ces emballages ne pouvaient avoir en vue que l'usage des troupes en campagne. Un témoignage contraire a été produit pour les réclamants. Mais il est important d'observer qu'aucun témoignage n'a été fourni, démontrant qu'une seule boîte de ce genre ait jamais été expédiée par Armour et C" en Danemark, avant la guerre ni, sans doute, qu'il en ait été jusqu'ici expédié en Allemagne pour la population civile. Je ne dis pas quil ait été prouvé qu'il n'en ait pas été expédié. Mais il n'a pas été prouvé qu'on en ait envoyé. L'afhdavit de M. Garside sur ce point est vague et ne fournit pas la preuve qu'une seule livre de bœuf en semblable boîte ait jamais été envoyée en Danemark ou en Allemagne avant la guerre. On l'a fait remarquer à Sir Robert Finlay, au cours de l'argumentation et, en conséquence, la promesse (déjà mentionnée) a été faite de fournir un exposé à ce sujet.
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Quoique la réclamation, qui a été antérieurement basée sur les affidavits, était que les marchandises chargées par Armour et C» étaient expédiées dans le cours habituel des attaires danoises ou Scandinaves, il est significatif qu'au cours des débats, le motif adopté par Sir Robert Finlay ne fut pas le même. Je ne veux pas |)araphraser son exposé de ce motif, mais je citerai ses propres paroles : « Ma thèse n'est pas qu'elles devaient être toutes consommées en Danemark ou en Norvège; ma thèse est qu'elles n'étaient pas consignées aux armées allemandes et qu'il était presque certain qu'il n'y avait pas voyage continu. » Là-dessus, le Solicitor General intervint et déclara : « Je crois que j'ai entendu mon éminent ami dire, il y a un instant, que sa thèse n'était pas que ces marchandises étaient destinées à la consommation danoise mais à la consommation civile allemande. » Sir Robert Finlay répondit : « Non, j'ai dit que notre thèse n'était pas que les marchandises fussent destinées à la consommation en Danemark, mais que les personnes auxquelles elles étaient consignées les vendirent à l'Allemagne. » Mais, comme on le verra par les chiffres déjà donnés des marchandises expédiées par Armour et G", moins d'un cinquième était dit avoir été vendu à des consignataires et le fait indiscuté est que les quatre cinquièmes et plus n'ont pas été vendus et sont, en fait, réclamés par Armour et G" comme étant restés leur propriété. Il y a dans la correspondance « Ascher » plusieurs références à Armour et G" ; mais un passage s'applique à eux seuls et on peut avoir attendu quelques explications sur lui. Il a trait à un autre navire, mais il met en lumière le nature des opérations d'Armour et G» avec les pays voisins de l'Allemagne en novembre 1914.
Le 11 novembre, E. Ascher écrit à Gudahy et Go : « M. Boerenbrink a eu un entretien avec le représentant d'Armour et G» à Rotterdam qui lui assura que ses commettants avaient inscrit plusieurs lots d'étoffes destinés à des acheteurs allemands sur le vapeur Maartensdyk, sans avoir été astreints à signer une déclaration; et, si cela concorde avec les faits, nous ne pouvons nous expliquer comment MM. Armour et G" seront en situation de faire ce que nous ne pouvons pas. »
D'autres faits relatifs aux expéditeurs d'Armour et G" seront établis lorsque [e m'occuperai des réclamations de leurs prétendus acheteurs, savoir : la Provision Import G», Ghristensen et Thoergensen, Brôdr Levy, Hansen et Frigast et les énoncés actuels relatifs à leur réclamation directe doivent être complétés par tous les faits importants qui se dégagent de lexamen des réclamations secondaires.
Finalement, je remarque que les réclamants n'ont produit aucune lettre, télégramme, contrat ou autre document quelconque intervenu entre eux et leurs agents à Gopenhague au sujet des quantités énormes de marchandises expédiées, et que pas un seul livre de comptabilité, pas un document commercial d'aucune sorte, détenu par leurs agents à Gopenhague et concernant les marchandises, n'a été produit.
Swift et Co et Hammond et C".
Ces deux maisons sont réunies et leurs réclamations sont prises comme n'en formant qu'une. Ensemble, les marchandises expédiées par elles dépassaient 3 millions 1/4 de livres, Swift et C« en consignant plus de 2 millions et Hammond et C» plus d'un million. Dans tous les cas, les consignations étaient à leur propre ordre. Aucune portion des 2 millions de livres de Swift n'avait été vendue ni n'avait fait l'objet d'un contrat en vue de la vente à qui que ce soit au moment de la saisie. (Il a été allégué et juré par M. Edward Swift qu'une partie avait été vendue à un certain Dreyer, de Aarhus, mais au cours des débats on ne s'est pas appuyé sur cela.J Mais il a été prétendu qu'une partie considérable des marchandises de Hammond avait été vendue à deux maisons, Buch et C", et Bunchs Fed, dont les sous-réclaraations seront examinées plus tard.
L'affidavit à l'appui de la réclamation est de la même forme commune et superficielle que ceux des deux dernières affaires.
L' « employé salarié » et « agent » non dénommé et les « instructions » permanentes à l'agent de limiter sa vente à son district (dans ce cas au « Danemark »), la consignation « pour vente au Danemark », et « seulement aux maisons établies en Danemark » sont devenus des formules stéréotypées.
Au cours des débats il a transpiré que la personne à qui les deux sociétés avaient confié la conduite de l'affaire était un certain Peterman, leur directeur à Hambourg. Après l'ouverture de la guerre, un càblogramme intercepté montra que, le 1'' septembre 1914, Swift et C'" avaient prescrit à leurs agents à Rotterdam de demander à leur bureau de Hambourg s'il recommandait des consignations de viande et de lard à une banque de Copenhague et, dans le cas de l'allirmative, de quelles quantités, qui achèterait et de quel pourcentage du montant de la facture on pourrait faire traite. La Cour ne fut pas informée de la réponse donnée par Peterman. Peu après, le 16 septembre 1914, Peterman avisait les sociétés de cesser la consignation de leurs produits. Néanmoins on trouve que plus tard elles câblèrent à Peterman d'assurer l'installation d'un entrepôt convenable à Copenhague pour leurs consignations, en prévision du grand nombre possible de consignations provenant d'autres parties. ■
Puis on demande à Peterman s"ilpeut assurer contre le risque de guerre auprès d'autres que les compagnies allemandes cl sinon de donner le nom et la situation de compagnies allemandes et d'obtenir d'elles l'assurance que les pertes seraient promptement réglées sans difficulté. Avant la guerre, une personne du nom de Stilling Andersen, de Copenhague, semble avoir été chargée de toutes les affaires que les réclamants eurent en Danemark. Après la saisie des trois premiers navires et le départ du quatrième, Swift et C'e écrivaient à Lane et i> (qui les représentaient à Londres) une lettre (17 novembre) dans laquelle ils disent : « S'il est nécessaire pour vous d'obtenir des preuves de notre propriété, veuillez vous adresser à M. Peterman, a Copenhague, lieu où nous avons ouvert un bureau afin de faciliter les affaires en Danemark dans les conditions désavantageuses
KN MATIKIU-: 1)K PIUSKS MAHITIMKS 15^1
actiicllc-s. l^oiir voire ;*<)iiveriie. il |)eiitèlic bon |)oiir nous de nientioiuicr que nos allaires en Danemark ont élé conduites depuis de longues années sous le contrôle de notre buieau de Hanihourj» (lotit M. Petertrian était chargé. »
Ni M. l'elerman, ni persor.ne agi'-sant pour Swilt et C" ou Ilaniniond et (> à Co|)enliague, ni aucun de leurs l)an(|uiers à Copenhague n a fourni d'allidavit ni donné de pieuve concernant r()|)ération dans huiuelle les importantes expéditions en (juestion liiient faites.
La situation a élé exposée comme suit par le conseil de Swift et C" :
« Il en résuite ([ue Slilling Aiiderse i était l'agent à Copenhague. Il se trouvait sous le contrôle de Fetermaii de Hambourg. Lallaire ([ui se faisait en Danemark était tiaitée de Hambourg, Stilling Andersen étant l'agent local. Lorsque Peterman vint à Copenhague, il était celui qui conservait le contrôle, bien que, je le crois, Stilling Andersen restât l'agent quoique probablement sous le contrôle de Peterman. »
Plus tard (mais avant le 10 décembre) le nom de Peterman disparut complètement et dans les càblogrammes relatifs aux afTaires le ncm de « Davis » fut employé pour Peterman. Aucune preuve n'a été fournie expliquant pourquoi ce pseudonyme de Peterman fut adopté et employé et aucune preuve ne l'a été pour démontrer comment ce pseudonyme a été communiqué aux bureaux de Copenhague ou de Hambourg. Ni livre de comptabilité, ni correspondance, ni document quelconque détenus par Peterman ou par un autre agent des réclamants à Copenhague et concernant l'affaire n'ont été produits.
Ainsi fut le cas de Swift et C" et de Hammond et C».
Sulzberger et fds et Co.
La réclamation directe de cette société porte sur près d'un million trois quarts de livres. Leurs marchandises ont été chargées sur tous les navires. II y a une sous-réclamation de Pay et C" pour plus de 800.000 livres. Les consignations réclamées par les Sulzberger étaient toutes à leur ordre, Leopol.d Gyth, de Copenhague, étant la partie à aviser. II a été dit que Gyth était, depuis le l*^' août 1914, l'agent de la société pour la vente de ses produits en Danemark. Pendant (juelqu'es années auparavant. Pay et C'e étaient les agents et on a discuté pour savoir si leur représentation avait réellement cessé au moment de la saisie.
Dans une lettre écrite par Pdy et C" à Sulzberger, le 20 juillet 1914, ils exposent que les ventes pour le compte de la compagnie avaient baissé parce que la fabrication de la margarine végétale prévalait en Danemark, 80 0/0 du produit étant de provenance végétale. Dans ces conditions il est étrange qu'aucune preuve n'ait été fournie par Gyth ou un autre pour expliquer ces gros chargements. On a mis en avant dans l'affidavit que les connaissements avaient été expédiés par l'entremise d'une banque de Copenhague — je présume que c est à une banque de là-bas — et qu'ils ont été retournés. Aucune correspondance n'a été produite sur ce point et il n'y a aucun témoignage venant d'une banque de Copenhague. II reste
très peu de traces de ce que Gyth, le prétendu agent, fit en réalité. Je crois qu'il n'}' a qu'un câblogramme à lui adressé en 1914 à Copenhague parmi ceux interceptés. II fut envoj'è le 16 octobre.
D'autres personnes en relations autrefois et probablement alors avec le bureau de Sulzberger à Hambourg furent beaucoup plus actives. Le premier état des transactions de Sulzberger après l'ouverture de la guerre qui a été produit à la Cour est une lettre du 21 septembre, écrite par Sulzberger de Hambourg à Pay et C*^. C'est une lettre importante, qui montre quels étaient les projets dafïaires des Sulzberger à cette époque et à quels stratagèmes ils consentaient à recourir pour obtenir des marchandises en Allemagne. Le mieux est de la donner intégralement.
Hambourg, 21 septembre 1914 MM. Pay et C", Copenhague.
Messieurs, Nous accusons réception de votre estimée du 17 courant dont le contenu a été noté. Il nous est possible d'acheter de grandes quantités d'huile et de lard etc., provenance d'Amérique c. a. f. Stellin. Nous venons vous demander s'il vous est possible d'expédier les piarchandises d'Amérique à Stellin, via Copenhague, si les connaissements portent la mention « Partie devant être avisée, à l'ordre de Pay et C" » de telle manière que vous soyez comme consignataires. Vous auriez alors à nous envoyer les marchandises à Stellin ce pour quoi nous serions disposés à vous payer une petite bonification. Nous attendons votre obligeante réponse à ce sujet. En ce qui concerne M. Leopold Gyth, il n'}' a rien à faire pour le moment avec lui, ce qui n'est pas étonnant dans les circonstances critiques actuelles.
Vos biens dévoués, Sulzberger et fils et C». »
Voilà les réclamants qui, par leur bureau de Hambourg, projettent de faire ce que la Couronne soutient qu'ils avaient l'intention de faire à l'égard des marchandises saisies. Pay et C" s'y refusèrent. Que plus lard Pay et C" ou Gvth aient fait ce qu'on leur demandait de faire, c'est une autre question. Mais, par la suite, Gyth est nommé sur tous les connaissements comme étant la partie qui doit être avisée. Aucune explication à ce sujet n'a été donnée.
Deux représentants allemands des Sulzberger — à savoir Christiansen et, Saemann — se trouvent ensuite dans un hôtel de Copenhague et sont actifs dans l'usage des câbles. L'un des càblogrammes démontre que Christiansen, et non pas Gyth, s'occupait du risque de guerre du Fridland. Saemann, dans un autre câblogramme (son vingtième), suggère de suspendre la vente jusqu'à ce que les cargaisons saisies soient relâchées ; et il câble de nouveau qu'il pourrait expédier en Suède « mais que la garantie était nécessaire » ce qui naturellement signifie garantie contre l'exportation. En rapport avec
cela on peut noter que Saetîiann càbla encore de Copenhague, en janvier, que lexportalion de Norvège du lard, des viandes et des graisses, avait été prohibée ; et Pay et C" câblaient aussi : « N'expédiez pas de lard ù Copenhague » après que l'exportation du Danemark eût été prohibée ; en quelle qualité ont-ils câblé, comme agents ou non, on ne l'a pas expliqué.
Il est intéressant de remarquer que les Sulzberger de Liverpool demandent aux réclamants par câble au sujet de cette procédure de prise : « Serait-il opportun de demander des témoignages au port de destination pour prouver que les marchandises n'étaient pas destinées à usage ennemi? » Je ne sais s"il a été répondu à cette question, mais la réponse de fait, à l'audience, a élé.que cela n'avait pas pu être jugé opportun attendu qu'aucun témoin venant de Copenhague n'a fourni une preuve soit oralement soit par aflidavit.
En novembre, un càblogramnie montre que les Sulzberger avaient également fourni ou offert de fournir leur bœuf salé au Gouvernement français. Ils avaient parfaitement le droit de le faire, sauf le risque de capture par les navires de l'ennemi. Il serait étrange qu'ils n'eussent pas consenti à faire de même pour l'Allemagne. Le risque de capture des marchandises envoyées en France était très faible, comparé à celui des marchandises allant en Allemagne. Le trafic avec le Gouvernement français pouvait donc être direct avec une suffisante sécurité. S'il devait y avoir des transactions avec le Gouvernement allemand un procédé plus indirect et occulte peut avoir été jugé convenable.
Il n'a pas été donné de renseignements sur les affaires faites par les réclamants à Copenhague avant la guerre. Comme dans les autres affaires il n'a été produit ni livres de comptabilité ni documents provenant d'Europe ni aucun document à l'exception des connaissements et des polices d'assurance. Aucune preuve n'a été apportée par les Sulzberger au sujet des marchandises que l'on prétend avoir été vendues à Pay et C"^.
D'autres faits concernant les réclamants seront exposés à propos de la réclamation de Pay et C".
Cudahy et C".
La réclamation directe de cette société porte sur 176.559 livres de lard et de bœuf chargées sur l'Alfred Nobel et sur le Fridland à son ordre propre, la partie à aviser étant Schaub et C". Les expéditions sont antérieures à l'Ordre en Conseil du 29 octobre.
Les motifs de leur réclamation sont qu ils avaient vendu les marchandises à Schaub et C» pour les affaires danoises de leur maison de Esbjerg ; qu'ils avaient fait traite sur eux pour le prix, mais que les traites n'ont pas été acceptées en raison de la saisie et que les marchandises restèrent la propriété des réclamants.
Les réclamants avaient des relations avec le Gouvernement français et ils étaient en communications suivies avec E. Ascher et C" de Hambourg, relativement à leurs affaires en Allemagne, comme la correspondance Ascher le montre clairement.
Les réclamants étaient tout à fait disposés à faire du commerce de contrebande avec l'ennemi, comme les faits le montrent clairement. Mais, la question concernant les marchandises qu'ils réclament actuellement est de savoir si elles évitaient le danger par une vente de bonne foi à Schaub et C" de Copenhague, pour usage en Danemark. Il a été dit, en ce qui concerne le lard (qui constituait la consignation principale), qu'il était destiné à être raiTiné à Esbjerg. Il importe peu pour la question soumise à la Cour que, par la suite, ce lard raffiné ait pu être envoj'é en Allemagne si, au moment de la saisie, il était dirigé sur le Danemark à destination d'un acheteur qui se proposait de le soumettre à un traitement industriel.
I^es pièces relatives à cette affaire ont été loyalement produites à la Cour et, bien qu'il }■ ait des motifs de suspicion, la conclusion à laquelle je suis arrivé est qu'il y avait un contrat de vente fait de bonne foi pour les marchandises réclamées par Cudahy et C» à Schaub et C" de Copenhague, que ces marchandises étaient en route pour le Danemark comme leur destination réelle et de bonne foi et qu'à leur arrivée elles étaient destinées à entrer dans le stock commun du pays.
La plus forte part des expéditions de Cudahy fait l'objet de réclamations de la part de Christensen et Thoegersen et d'Elwarth, leîiquelles seront examinées en leur temps.
J'ai maintenant exposé les différents faits concernant les afTaires des chargeurs américains et, avant de passer aux affaires des prétendus acheteurs Scandinaves, je me reporterai brièvement à ce que j'ai appelé la correspondance Ascher. C'est une série de lettres interceptées, écrites de Hambourg par Ascher et C", aux réclamants nommés en dernier lieu — Cudahy et C» — . les unes antérieures à la saisie, les autres postérieures. Je les lis à titre d'indication générale quant aux circonstances dans lesquelles on savait que le commerce de contrebande conditionnelle était fait et j'y trouve une confirmation puissante de maints faits et inductions déjà, je crois, suflisamment établis sans cela. Elles ressemblent à une conversation entre négociants « en bourse » au sujet d'un commerce rendu intéressant par les risques commerciaux que son exercice implique. Si cette correspondance avait pu être complétée parles réponses venues d'Amérique, elle eût été encore beaucoup plus instructive. Les lettres démontrent une connaissance profonde de ce qui était fait par les différents chargeurs relativement à la consignation de denrées alimentaires pour Copenhague, en raison de la difficulté d'exporter du Danemark en Allemagne et du sort probable de quelques unes des cargaisons actuellement soumises à la Cour.
On a objecté qu'elles ne constituaient de preuve contre nul autre que Ascher et C^ et Cudahy et C" et que lecture ne devait pas en être donnée dans l'un quelconque des autres cas. Si elles étaient seules, je ne m'appuierais pas sur elles comme affectant ces affaires. Mais on doit rappeler que les Cours des Prises ne sont pas régies ou limitées par les règles strictes de preuve qui lient et quelquefois gênent indûment nos Cours municipales (municipal Courts). Une preuve aussi stricte serait
EN MATIÎ;HK DK l'HISKS MAKITIMES 'à'AÔ
souvent très didicile à obtenir et l'exif^er conduirait, dans bien des cas, à détruire k-s droits léj^itimes des belliijérants. Les Cours des Prises ont toujours considéré comme juste de reconnaître comme bien connus ou ^ comme étant de .notoriété publique des faits qui ont été mis en lumière dans d'autres affaires.
Dans l'affaire du Rosalie and Bellij (2 C. Rob. 343) Lord Stowell discutait ce sujet d'une façon générale et disait: « En examinant cette affaire, on me dit que je dois écarter sans préjudice pour les parties, tout ce (|ui a pu apparaître dans des aflairei précédentes ; que je n'ai pas à considérer les affaires antérieures, mais à considérer chaque affaire comme sincère, jusqu'à ce que la fraude apparaisse etiectivement ; tel est incontestablement le devoir, d'une façon générale, de tous ceux qui occupent une situation judiciaire; mais en même temps ils ne doivent jias fermer les jeux devant ce qui se passe en général dans le monde. » Il se référait ensuite à des faits bien connus et à des expédients concernant le commerce illégal et les pratiques frauduleuses en temps de guerre et il ajoutait : « ne pas reconnaître ces faits comme étant fréquents et sans caractère exceptionnel serait ignorer la nature même -du sujet sur lequel la Cour doit décider; ne pas les prendre en considération du tout serait ne pas faire justice ».
Je ne m'arrêterai que pour donner un exemple tiré d'autorités américaines. Dans la sentence du Stephen Hart (Blatch: Pr. Cas. p. 403) la Cour donna lecture du passage suivant d'une déclaration du Solicitor General (Sir Roundell Palmer) à la Chambre des Communes, concernant le trafic de contrebande entre l'Angleterre et l'Amérique, par Nassau :
« Le Solicitor General d'Angleterre de l'époque (Sir Roundell Palmer) 'déclara à la Chambre des Communes, le 29 juin dernier, se référante l'affaire du Dolphin (7. Fed. Cas. 868; Moore, InL Laiu Journal vol. 7. p. 700) et à celle du Pearl jugée par la Cour de district de Floride.., qu'il était bien connu de tout le monde qu'il y avait un trafic important de contrebande entre l'Angleterre et l'Amérique, par Nassau; qu'il était absurde de prétendre fermer les yeux sur lui et que le trafic avec Nassau et Matamoras n'était devenu ce qu'il était que comme conséquence de la guerre » ; et, dans la même affaire, le savant juge disait, dans un autre passage : « Les cas du Stephen Hart, du Spingbok, du Peter hoff et du Gertrude dénotent un genre de trafic qui a grandi pendant la présente guerre et dont la Cour aura à connaître comme il apparaît d'après ses propres registres et ceux des autres Cours des Etats-Unis ainsi que d'après la notoriété publique ».
Les lettres Ascher ayant été écrites à l'un des grands exportateurs et en parfaite connaissance de ce trafic, étant manifestement authentiques et n'ayant certes jamais eu pour but d'être produites devant la Cour, je considère que, d'après les principes généraux, la Cour avait qualité pour les lire et pour se renseigner ainsi sur ce trafic en général sans, bien entendu, en tirer quelque chose de nature à aflecter injustement un réclamant, spécialement s'il n'a pas eu l'occasion de s'y référer. 11 est juste d'ajouter que, si je n'en avais pas connu le contenu, ma décision dans chaque affaire aurait
été la même. Mais elles procurent une sorte de satisfaction mentale vis-àvis des inductions qui ont été tirées.
Je m'occuperai maintenant des affaires des prétendus acheteurs qui se portent réclamants.
Pay et C»
Cette maison réclame des marchandises s'élevant à 1.710.818 livres, chargées sur les quatre navires. Les expéditeurs étaient Sulzberger et fils et Co, Morris et C" et la South Cotton Oil C».
Les consignations étaient à l'ordre des chargeurs et, en ce qui concerne Sulzberger et C", la partie qui devait être avisée était Pay et C'' ; en ce qui concerne Morris et 0°, la partie à aviser était Morris et C» de Christiania ; et quant à la South Cotton Oil C", aucune partie à aviser n'était nommée.
La question essentielle dans cette affaire est de savoir si Pay et C» étaient simplement agents des expéditeurs ou s'ils étaient des acheteurs indépendants.
Pay et Co disent qu'ils étaient depuis des années avant la guerre et qu'ils sont restés après l'ouverture de la guerre ^agents des Sulzberger. Il y a contradiction entre leur déclaration et celle des Sulzberger au sujet de leur agence. Ces derniers disent que le mandat de Pay et C' a jirisfln lel^'août 1914. Il n'a été produit aucun contrat relatif à l'achat des marchandises réclamées par Pay et C", mais certaines factures furent envoyées par eux au Procureur Général et ils prétendent avoir payé les marchandises. A l'exception d'un petit lot de marchandises chargé par les Sulzberger sur le BJornsljerne BJornson et des marchandises chargées par la South Cotton Oil Co sur le Fridland, pour lesquelles ni renseignements ni preuve satisfaisante ne sont fournis au sujet de leurs prétendues reventes, les marchandises qu'ils réclament ne furent pas vendues avant la saisie, mais furent, d'après leurs comptes, achetées dans le but d'augmenter leur stock à vendre et à consommer dans les pays Scandinaves.
Dans les aflidavits déposés en faveur des réclamants, il a été déclaré que les « traites relatives à toutes les marchandises furent dûment payées » par eux. On n'a produit aucune de ces traites. Au cours des débats on a produit certaines lettres des banquiers afin d'établir que les payements avaient été effectués. Ces documents se référaient à des arrangements intervenus après la saisie. Ils ne montrent pas quelle somme, s'il y en eut une, a été payée, mais se réfèrent à certains accords de débit qui ne constituent que des écritures. Je n'ai vu aucun des livres, aucun témoignage n'a été apporté par les banquiers eux-mêmes pas plus qu'il n'a été fourni d'explications sur les communications de Pay et C» qui ont amené les banquiers à écrire les lettres en question.
Il aurait dû être facile aux réclamants de prouver par des documents quand et comment, à quel prix et à quelles conditions ils ont acheté les marchandises, s'ils en étaient réellement les acheteurs pour leur propre compte, et de prouver, si tel était le fait, que le payement en a été effectué comme on le prétend.
KN MATIKRK l)K PHISKS MAHITIMES 337
Les réclamants reconnaissent qu'au moment où la guerre éclata, ils reçurent des lettres des maisons d'abattage américaines, leur demandant de les aider dans l'envoi de marchandises aux acheteurs allemands, mais qu'ils ont refusé d'accueillir la proposition. Ils ne disent pas si cette demande émanait des expéditeurs de quelques unes des marchandises qu'ils réclament aujourd'hui. Ils auraient dû le dire. On en déduit naturellement qu'il en fut ainsi. Aucun témoignage quelconque n'a été apporté par lun des expéditeurs concernant les marchandises réclamées par Pay et (>.
Après un examen attentif de ces circonstances, j'arrive à la conclusion que les réclamants n'ont pas prouvé que les marchandises leur ont été expédiées à titre d'acheteurs, mais qu'elles l'ont été au titre d'agents des expéditeurs. Même s'ils avaient eu l'intention d'acheter les marchandises pour leur compte, ils ont complètement manqué de me convaincre qu'ils fussent devenus les propriétaires des marchandises.
The Provision Import C»
C'est une société danoise, faisant à Copenhague le commerce d'importation et des affaires sur le lard, etc..
Sa réclamation directe porte sur 1.176.050 livres de lard et graisses, chargées sur r Alfred Nobel et le Fridland. Les chargeurs étaient Armour et C", les consignataires Armour et C" de Copenhague et les parties à aviser la Provision Iraport C^.
La thèse des réclamants est qu'ils avaient acheté et payé les marchandises aux chargeurs par l'entremise de leurs agents à Copenhague, suivant les usages du commerce, que les marchandises étaient destinées à leurs affaires en Scandinavie et qu'il en eût été ainsi disposé si elles avaient été livrées. Ils fournissent le détail de reventes en Danemark et en Suède à des fabricants de margarine, avant la saisie. Ces reventes portent sur plus de 200.000 livres de marchandises ; quant à l'autre partie, dépassant 900.000 livres, ils disent qu'elle n'avait pas été vendue au moment de la saisie.
La thèse de la Couronne est que les ventes n'étaient pas des ventes réelles, mais que la Provision Import C" n'agissait, en ce qui concerne ces marchandises, que comme agent des expéditeurs.
Il est prouvé qu'avant laguerre, les réclamants achetaient des marchandises aux Armour ; il n'est pas prouvé qu'ils aient jamais été leurs agents. Dans l'afïidavit du Procureur Général il est dit que la Provision Import C" a été le représentant de Hammond et C» à Copenhague, mais, dans les affaires actuelles, elle n'est pas impliquée dans les chargements de Hammond. Je ne la trouve mentionnée qu'une fois, dans un càblogramme intercepté d'Armour. C'est le 29 octobre, date postérieure à celles données pour les achats des marchandises en question, mais antérieure à toute saisie. Ce càblogramme est concluant et, je crois, concluant seulement en ce sens qu'ils étaient acheteurs dans le cas visé.
Les documents ont été complètement produits à la Cour par les réclamants. A mon avis, la conclusion exacte est que la Provision Import C« était acheteur de bonne foi des marchandises qu'elle réclame.
Christensen et Thoegersen
Cette réclamation porte sur des marchandises expédiées par Morris tt C" sur V Alfred Nobel et le Bjornsljerne BJornson; par C.udahy et C», sur V Alfred Nobel et le Fridland et par Armour et C" sur le Fridland. Les expéditions sont donc toutes antérieures à l'Ordre en (Conseil du 29 octobre 1914.
La question principale concernant ces marchandises est de savoir si elles ont été expédiées aux réclamants comme agents de vente des expéditeurs ou comme acheteurs pour leur propre compte. Les allidavits de M. Thoegersen, le seul i)ropriétaire de la maison, reconnaissent qu'ils ont quelquefois agi comme agents, mais ils déclarent que ces marchandises particulières ont été vendues à eux et achetées par eux comme acheteurs et que, en ce qui concerne la majeure partie des marchandises, les réclamants les avaient vendues à leurs propres clients en Danemark, Suède et Norvège un peu avant que le voyage par mer n'eût commencé et que d'autres l'ont été pendant la traversée. Le détail de ces reventes a été produit.
La correspondance « Ascher » projette quelque lumière sur la situation respective de Christensen et Thoegersen et de Cudah}' et C". Je vais maintenant m'y référer puisqu'elle peut être d'un secours pour quelques uns des réclamants.
Dans une lettre du 25 novembre 1914, Ascher écrit : « Nous sommes heureux que vous ayez pu faire une affaire aussi importante avec MM. Christensen et Thoegersen et ils ont déjà retiré un bénéfice d'une partie de celle-ci, car nous avons été avisés que de grosses quantités de lard de votre marque ont déjà été distribuées aux acheteurs allemands, principalement dans l'Est, par la voie de Stettin. Ce qu'il adviendra des chargements ultérieurs est problématique, car le sort du vapeur Alfred Nobel est toujours tout à fait incertain ».
Et dans une lettre antérieure (6 janvier dernier) : « Kn ce qui concerne Christensen et Thoegersen, on dit qu'ils ont gagné tellement d'argent du fait de la guerre que même une grosse perte ne les allecterait pas grandement si le Nobel était définitivement perdu. Nous pensons cependant qu'il n'en saurait être question, en tant qu'il s'agit des propriétaires neutres de la cargaison. »
Je ne puis douter que Christensen et Thoegei'sen aient vendu en Allemagne de grandes quantités de marchandises importées par les expéditeurs de viande américains.
On a déposé sous serment que les traites qui, d'après les documents, ont été tirées par les chargeurs sur les réclamants ont été dûment payées. J'aurais désiré une meilleure preuve sur ce point, mais il ne s'agit pas de savoir si le litre de propriété des marchandises a été transféré, mais si, dans ces transactions spéciales, les plaignants agissaient simplement conmie agents ou comme intermédiaires des expéditeurs ou s'ils étaient acheteurs. Les passages que j'ai lus des lettres « Ascher » s'accomodent plutôt avec leur qualité d'acheteurs et, dans l'ensemble, la conclusion à laquelle je suis arrivé est que les marchandises réclamées ont été expédiées à eux comme acheteurs de bonne foi et non pas comme agents.
KN MATIKUE DE PRISES MARITIMES 3.'W
Brôdr Levy.
Cette maison (commerce de harengs, morues et vivres) réclame du lard chargé par Morris et C" à leur ordre propre.
Les preuves, dans cette afTaire, ne sont pas satisfaisantes. Les marchandises comprises dans le connaissement 11 du Kim sont aussi réclamées par .Morris et C" et celles comprises dans le connaissement 62 du Kim le sont aussi par Armoùr et C". Les marchandises réclamées sur l'Alfred Nobel sont dites avoir été achetées à Conrad Bang, agent de Morris et C» à Copenhague et à Hackstrom leur agent à Stockholm.
Une prétendue copie de facture datée du 26 octobre 1914s été produite; elle porte que les marchandises étaient destinées à r Alfred Nobel (qui avait appareillé six jours auparavant) et qu'elles avaient été assurées contre les risques de guerre à Copenhague. En ce qui concerne toutes les marchandises réclamées, il y a une simple déclaration que le payement aurait été fait, sans dates, ni chiffres, ni détails quelconques.
Les réclamants ne produisent aucun document d'expédition. Aucun afTidavit n'a été donné par Bang oupar Backstrom, ni par personne du bureau d'Armour à Copenhague. Les réclamants ne disent pas s'ils avaient ou non opéré antérieurement sur le lard ou les graisses. Aucune date n'apparaît sur les factures. Les expéditeurs que Ion dit avoir été payés, déposent aussi une réclamation pour près de la moitié des marchandises. Les preuves font tout à fait défaut.
Je ne suis pas convaincu que les marchandises réclamées aient été vendues aux réclamants, ou qu'ils les aient payées, ou qu'ils en soient devenus les propriétaires et leur réclamation tombe. Quant aux marchandises comprises aussi dans les réclamations de Morris et C° et d'Arraour etC°, elles doivent être traitées, par conséquent, comme ayant été expédiées par les chargeurs à leur ordre propre et restant leur propriété à l'époque de la saisie.
Vilhelm Ehvarth.
M. Ehvarth a formulé deux réclamations : l'une en date du 10 avril 1915 porte surGl .000 livres de lard chargées par Cudah\' et C" sur l'Alfred Nobel, à leur ordre jjropre, partie à aviser, Ernest Ascher et C° de Rotterdam ; et l'autre, en date du l-^^'juin 1915, sur 88.618 livres d huile chargées sur le même navire par la, Consolidated Rendering C'' de Brightwood, Massachusetts, à son ordre propre, même partie à aviser.
Il est nécessaire d'examiner de près la position de Vilhelm Ehvarth. Dans l'aliidavit du Procureur Général il est indiqué comme l'agent à Copenhague de E. Ascher et C" de Hambourg. Dans son allidavit en réponse, il ne le nie pas, bien qu'il coî'.teste son caractère dagent en ce qui concerne cette transaction particulière. Dans son afïidavit du 15 mai, à l'appui de sa première réclamation, il dit exercer le commerce à Copenhague comme négociant en comestibles, avec un grand nombre de revendeurs comme clients. Dans celui du 14 juin, à lappui de sa deuxième réclamation, il est devenu
importateur, important fréquemment en Danemark, entre autres produits des huiles. Sa tlièse est qu'il a acheté, à différentes époques, tant le lard que l'huile à Ernest Ascher et C° de Rotterdam. Ces derniers sont les agents de E. Ascher et C° de Hambourg. Il prétend avoir acheté le lard par convention verbale le 26 septembre dans une visite que quelqu'un lui fit à Copenhague; que le payement devait avoir lieu par traite contre documents et que en (( temps voulu « il a payé les marchandises et levé lés documents. Sa traite n'a pas été produite et on n'a ni date ni renseignement touchant le payement. Il dit avoà' acheté l'huile par convention verbale à Rotterdam le 25 et le 28 juillet 1914, et que le payement devait être fait au comptant. Les documents prétendus être les factures de toutes les marchandises portent la date du 3 novembre. On ne fournit aucune explication sur les raisons pour lesquelles la réclamation des marchandises formant l'objet d'un premier contrat n"a été faite qu'environ deux mois après la réclamation des marchandises objet du dernier contrat.
Les lettres d'Ascher, écrites par le chef de cette maison mettent en lumière l'opération sur le lard et le reste de la réclamation d'Ehvarlh. On se rappellera que la preuve a été donnée et non contredite qu'il était l'agent d'Ascher à Copenhague. Dans une lettre à Cudahj', en date du 7 novembre, Ascher et C" de Hambourg semblent considérer le lard comme ayant été leur propriété. Ils disent : « Nous ne sommes pas davantage certains que le risque de guerre sur les 500 demi-barils de lard pur à bord du vapeur Alfred Nobel ait été couvert par vous, n'ayant pas reçu de noie de déhihjusqu'à présent ». Plus loin, dans la même lettre, ils disent qu'il avait été vendu à une « maison danoise » par leur bureau de Rotterdam. C'étaient les consignations du lard réclamé par Elwarth. Ehvarth n'est pas nommé, quoiqu'il soit bien connu ; et il est douteux qu'il soit la personne visée, car il ne paraît pas être membre d'une « maison » quelconque. Après la capture de l'Alfred Nobel, ils écrivaient (20 novembre) qu'ils avaient des intérêts dans le lard et l'huile : « Nous suivons le développement avec beaucoup d'intérêt, bien que nous ne soyions intéressés que sur les 500 demi-barils de votre lard et sur environ 200 tierçons d'huile, que nous sommes heureux de dire complètement couverts tous deux contre le risque de guerre, de sorte que, dans le pire des cas, nous ne pouvons pas perdre beaucoup ».
C'étaient toutes les marchandises réclamées par Ehvarth.
Entre temps ils avaient aussi émis la suggestion que toutes les consignations à eux faites le' seraient ostensiblement à Elwarth. Ils écrivaient : « Nous supposons que si Rotterdam vous câble « expédiez ventes Ehvarth » vous comprendrez que cela signifie la demande que nos achats soient expédiés à Copenhague, soit à l'adresse de notre agent dans cette ville M. Vilhelm Ehvarth, soit à votre ordre, partie à aviser, Yilhelm Ehvarth à Copenhague. Il serait bon aussi que, dans ce cas, vous facturiez les marchandises à M. Ehvarth, en remettant en même temps une copie de la facture ». -
La correspondance se réfère fréquemment à Elwarth et elle contient un
EN MATIKHI-: I)K i'IUSES MARITIMES 341
lémoigna{»e de son assiduité et de sa fidélité comme instrument de Ascher et C° de Hambourg, de|)uis le commencement de la guerre, dans les termes suivants : « Nous répétons que nous nous considérons comme responsables de tous les chargements que vous pourriez faire pour Ehvarth pendant cette période et nous sommes heureux de dire qu'il a prouvé qu'il était tout à fait digne de confiance dans toutes les transactions dont nous l'avons chargé depuis le commencement de la guerre ».
Je suis arrive à la conclusion que la réclamation de Elwarth n'est pas une réclamation de bonne foi, pour son compte personnel. Il n'était pas acheteur d'Ascher et C° de Rotterdam ou de Hambourg, il était simplement leur prête-nom. Les mnrchandisesne sont pas réclaméespar une personne qui va droit et par suite ellesdoivent être traitées comme des marchandises non réclamées.
Peter Buch et C°.
Une réclamation a été présentée pour cette maison touchant les marchandises visées dans des connaissements relatifs à trois des navires considérés. Le total des marchandises ici réclamées s'élève à 752.908 livres. Elles ont été toutes chargées par Hammond et C" à leur ordre.
Bien que la réclamation ait été introduite, aucune preuve quelconque n'a été apportée, ni aucun document produit à l'appui. Un conseil s'est présenté pour quelques assureurs au nom de Buch et C°, mais il n'a été pourvu ni de documents ni de preuves.
La Couronne a prouvé que Pelers Buch et C° de Copenhague sont de grands exportateurs de comestibles en Allemagne et sont une filiale de la maison du même nom à Hambourg. Les chargeurs n'ont apporté aucune preuve concernant ces expéditions.
Aucune preuve n'étant apportée à l'appui de la réclamation, celle ci tombe nécessairement.
J. O. Hansen.
Cette réclamation porte sur une quantité de lard et de graisse s'élevant à 400.625 livres. M. Hansen dit être un négocient danois en ce genre de denrées. 11 réclame quatre lots — un lot sur chacun des navires Bjornstjerne Bjornson, Fridland et Kim consigné par Morris et C° à leur ordre, et un autre lot sur le Kim consigné par Armour et C° à leur ordre.
Il prétend avoir acheté les marchandises chargées par Morris à Erik Valeur et celles expédiées par les Armour à leur bureau de Copenhague. Il présente un état dont l'objet est de donner la liste de ses prétendus achats et reventes, mais il n'a pas produit un seul document concernant ces transactions, ni contrat, ni facture, ni connaissement, ni traite, ni récépissé, ni compte, ni quoi que ce soit. Il n'y a eu de cela, ni explication, ni excuse. Erik Valeur était le représentant de Morris et C° à Copenhague. Il a déposé à l'appui de sa réclamation personnelle un attidavit auquel on peut se référer pour critiquer la présente réclamation. Il prétend avoir acheté des marchandises pour Morris à son compte personnel et en avoir vendu d'autres comme agent. Il
n'explique pas comment il détermina la natui-e de ce qu'il fit. Valeur dit qu'il a acheté pour son compte personnel les marchandises réclamées par Hansen qui se trouvent sur le Bjornsljerne Bjornson. Il dit que la vente à Hansen date du 30 septembre, tandis que Valeur dit lui-même n'avoir acheté que le 6 octobre.
Hansen a complètement manqué de ])rouver qu'il était l'acheteur ou le propriétaire d'aucune des marchandises. Sa réclamalion n'est pas du tout démontrée et je ne puis l'accepter.
Segelcke et C°.
M. Eilert Segelcke, seul propriétaire de cette maison de commerce en gros de saindoux et lard, à Copenhague, réclame 275.297 livres de lard et graisses chargées par Morris et C° sur le Bjornstjerne Bjornson et le Kim à leur ordre. Le réclamant dit avoir acheté les marchandises pour partie par l'entremise de Valeur et pour le reste par celle de Conrad Bang (agent de Morris et C"). Suivant l'afïidavit donné sous serment par Eilert Segelcke, le 18 mai 1915, les marchandises ont été payées à diverses époques.
Je suis disposé à accepter comme exactes les déclarations de Segelcke. J'estime en conséquence que cette maison était acheteur de bonne foi des marchandises^ qu'elle réclame.
Pedersen pour Faellesforeningen Denmarks Brugsforeninger.
C'est;là une réclamation de 45.219 livres de lard chargées sur le Bjornstjerne Biornson par Morris et C° à leur ordre. Les marchandises sont aussi réclamées par Morris et C° eux mêmes.
Dans l'afïidavit de Pedersen du 19 mars, il est déclaré que les marchandises ont été achetées en vue de maintenir le stock, afin que la maison pût répondre aux commandes de margarine « émanant de ses membres ».
Aucun document n'est produit. Le déposant ne dit même pas de qui les marchandises ont été achetées ni à quelle date eut lieu l'achat prétendu et il n'allègue pas qu'aucun paiement ait été fait. Dans une réclamation ultérieure (9 avril 1915) les motifs de la réclamation portent que les marchandises ont été achetées à Erik Valeur qui, en premier lieu, les avait lui-même achetées, un prix convenu, c. i. f., Copenhague, et qui avait levé les documents et payé les marchandises. A considérer la propre déclaration de Valeur dans son atlidavit, il est établi non pas qu'il avait acheté ou payé les marchandises, mais qii'il les avait vendues à la maison Pedersen pour le compte de Morris et C°.
Dans ces conditions, la preuve fournie par les réclamants est tout à fait insullisante et, en conséquence, étant donné en particulier que Morris et C" réclament aussi les marchandises, je décide que la maison Pedersen n'a pas établi sa réclamation. En tant qu'elles sont comprises dans la réclamation de Morris et C", elles sont passibles d'être traitées comme des marchandises invendues.
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Henric|iies cl Zoydner.
Celle maison réclame 81.096 livres de lard charf»ces sur le Bjornsljerne Bjoniaon par Morris el C" à leur ordre. L'aflidavit à l'appui de la réclamalion conticnl la simple dédaralion que le lot a été acheté dans le but de maintenir le stock de la maison. Il n'y a pas de déclaration quant aux personnes auxquelles l'achat a été fait, aux conditions de celui-ci, au prix, et il n'y est pas dit si ce prix, quelqu'il fût, a été jamais payé. Dans une réclamation ultérieure (non appuyée parle serment) les motifs de la réclamation portent que les marchandises furent achetées d'Erik Valeur ; que Valeur avait antérieurement acheté les marchandises à un prix convenu c. i. f. Copenhague et qu'il avait antérieurement levé les documents et payé. Cet exposé est en contradiction directe avec celui de Valeur lui-ïnême dans l'aflidavit dont il a déjà été parlé, où îl déclare qu'il vendit ces marchandises simplement comme agent de Morris et G".
Ma conclusion est que la réclamation de cette maison n'a pas été établie.
M. Frigast.
C'est une réclamation de 15.750 livres de lard chargées par Armour et C° sur le Bjornsljerne Bjornson et consignées à leur ordre.
M. Frigast est un négociant en comestibles de Copenhague et il réclame les marchandises en vertu d'un achat efTectué par l'intermédiaire dArmour et C° de Copenhague, le 19 novembre, en vue de son commerce. Il a produit des documents satisfaisants et j'accepte l'exposé qu'il fait de sa tran^-action comme étant une transaction d'achat réelle et de bonne foi ; je dis qu'il est devenu le propriétaire des marchandises et qu'il les a achetées pour cire employées dans son pro])re commerce.
Korsor Margarinefabrik A/S.
Cette maison réclame un lot de 30 tierçons d'huile chargé sur le Fridland et un autre lot de 30 tierçons chargé sur le Kim.
Les chargeurs étaient Morris et C°, à leur ordre à Christiania. Ceux-ci réclament aussi le premier lot.
Les réclamants disent que les marchandises ont été d'abord achetées par Erik Valeur à un prix convenu c. i. f. Copenhague et qu'elles ont été ensuite achetées à Valeur, lis ne disent pas quand elles furent achetées, ni à quel prix, ni (|u'un payement ait été fait. Valeur lui-même ne dit pas qu'il ait acheté les marchandises et les ait revendues, mais 'qu'il vendit comme agent de Morris et C°. Une déclaration des réclamants du 19 mars 1915 portant que les marchandises seraient consommées en Danemark dit qu'elles ont été achetées à Morris et C°, par l'entremise d'Erik Valeur. La preuve à l'appui de la réclamation est tout à fait insufîisante et je considère que la réclamation n'a pas clé établie.
Il en résulte que les marchandises du Fridland qui sont également réclamées par Morris et CP doivent être traitées comme des marchandises
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de Morris et C°, non [vendues, et celles du Kim comme des marchandises non réclamées par quelqu'un ayant le droit de s'en dire propriétaire.
Margarinefabrik Dania.
C'est une petite réclamation de 9.004 livres de lard chargées sar le Fridland, par Morris et C° et consignées à leur ordre à Christiania. Les marchandises sont réclamées aussi par Morris et C° eux-mêmes.
Cette affaire est en tous points identique à celle de la réclamation Korsor qui vient d'être examinée, sauf que, dans le cas actuel. Valeur déclare avoir d'abord acheté les marchandises pour son compte personnel et les avoir revendues le même jour. Elles ont été facturées après la saisie. Je trouve que la réclamation n'a pas été établie.
