XXXVI ANNEXE
sion du juge, invoquer et fournir comme preuve dans rafï'aire soumise à la Cour, tous papiers de bord trouvés sur tout navire et toute déposition faite dans une quelconque de ces airaires.
9. — I^orsqu'un témoin doit être entendu avant l'audience, le juge peut ordonner (jue ledit témoin sera interrogé en présence du juge ou du greffier (Re(jistrar) ou devant une personne autorisée ou désignée à cet efTet par la Cour (ci-après désignée sous le nom d'enquêteur).
10. — Si le témoin se trouve en dehors du ressort de la Cour, le juge peut ordonner qu'il soit interrogé devant un enquêteur s|)ccialcment désigné à cet eflel, ou peut ordonner, au lieu d'une commission, l'émission d'une requête d'avoir à interroger ce témoin.
Les formules de commiNsion relative à l'audition de témoins, de requête et de rapport sur l'exécution d'une commission relative à l'audition de témoins se trouvent à l'appendice A, n<'* 41, 42 et 43.
11. — Le témoignage de chaque témoin reçu avant l'audience sera consigné par écrit parle juge, le greffier (/?cg'/s/rar) ou l'enquêteur devant lequel ce témoin aura été entendu, ou par un sténographe désigné par le juge, greffier (Rc(jislrar) ou enquêteur, ou agréé par les parties, et ladite preuve écrite, ou une transcri|)tion îles notes du sténographe seront certifiées conformes par le juge, greffier {Hegistrar), enquêteur ou sténographe.
12. — Le témoignage certifié, recueilli avant les débats, sera déposé au greffe (Kef/istry) parla partie en faveur de laquelle le témoin a été entendu, ou s'il a été recueilli en dehors du ressort de la (^our, il sera transmis aussitôt au greffe (Reç/islry) |)ar l'enipiêteur, accompagné de la commission.
13. — Dès que le témoignage, recueilli avant les débats, a été déposé ou reçu au greffe (Re(/islry), il peut être invoqué comme preuve aux débats, sous réserve de toutes excejitions justifiées.
14. — Lorsque le témoignage est donné aux débals par l'interrogatoire oradu témoin, il peut être recueilli par un sténographe désigné par le juge, et une transcri|)tion des notes du sténographe, certifiée |)ar lui conforme, sera admise connue preuve du témoignage oral du témoin.
15. — Toute audition de témoin peut être renvoyée quant au temps et au lieu, si cela est nécessaire, selon ce (pie déterminera le juge, le greffier (Registrar) ou l'enquêteur charge de cette audition.
16. — Le juge peut ordonner à toute personne se trouvant dans le ressort de la Cour, qui a fourni un affidavit dans une affaire, de se présenter devant le juge pour être interrogée contradicloiremcnl à ce sujet.
17. — Lorsque des témoins sont entendus oralement, que ce soit devant le juge, le greffier (Regislrar) ou un enquêteur, les parties, leurs conseils, avocats ou agents peuvent assister à l'interrogatoire et les témoins sont interrogés, contre-interrogés et inlcrrogé.^ à nouveau dans l'ordre que fixe le juge, le greffier (Registrar) ou l'enquêteur; et des (picstions peuvent être posées au témoin par le juge, le greffier { Registrar) ou l'enquêteur, selon le cas.
18. — Le juge peut, au cours du contre-interrogatoire d'une partie ou d'un
fÉXTFS l)K DROIT FNTERNA'IIOXAI. MAHI'UMK XXXVII
téinuiii, interdire toute tjueslioii (jui lui semt)I('r:iil vexaloirc* ou ne eoncernant pas un point ù examiner dans l'allaire.
19. — Toute personne dèsohéissimt volontairement ;i une ordonnance ou à une rcHpiisition d'avoir à comparaître en vue d être inlcrroj^ée ou conlreinterroj^ée, de produire un document, ou, si elle se présente, rel'usanl de répondre à une question paiticulière, se rendra coupable de «lésobéissance à la (^our (contempl of Court) ei pourra être liailée on conséquenee.
20. — Lors(|ue des papiers de bord ou d'autres documents doivent être traduits pour être utilisés dans une affaire, ladite Iraduclion sera laite par un interprète désij^né par la partie (pii désire faire usaj*e de celle traduction, ou, s'il est nécessaire, par une peisonne désignée par le ju^e à cet effet. Les parties à une instance peuvent convenir, ou sil n'y n pas de partie autre que la (Couronne ou le capteur, le lonctionnaire compétent de la Couronne |)eut déterminer quels papiers de bord ou documents et quelles parties d'entre eux doivent être traduits.
