XXXVIII ANNEXE

pièces, et la preuve doit, à la requête de l'une ou lautre partie, mais aux frais tout d'abord de la partie pour le compte de laquelle la requête est présentée, être sténograpliiée par un sténographe désigné |)ar la Cour, et une transcription des notes du sténographe, certifiée par lui conforme, sera admise comme preuve de la déposition orale des témoins en cas d'objections au rapport du greflier (Regîstrar).

6. — Après examen sur renvoi, le ^vet\\er (Registrar) rédigera un rapport écrit sur le résultat de cet examen en énonçant tous faits nouveaux ou toutes raisons qu'il peut être nécessaire d'indiquer. Le gredier {Registrar) mentionnera dans son rapport si une partie des frais de renvoi et laquelle doit être allouée et à qui.

Le rapport sera établi dans la forme indiquée au iv 44 de l'Appendice A ou en telle autre forme selon ce que les circonstances peuvent exiger.

7. — Le- plaignant qui a reçu avis du greffe (Registrij) que le rapport est prêt, doit, dans les six jours de la réception <le cet avis, déposer le rapport et signifier avis de ce dépôt à la partie adverse et solliciter aussitôt une ordonnance (Appendice A, formule 45) de confirmation du rapport.

8. — Si le plaignant ne prend pas les mesures prescrites à la règle précédente, la partie adverse pourra lever el déposer le rapport et demander sa confirmation ou pourra demander au juge le rejet de la plainte.

9. — Une partie ayant l'intention de contester le rapport du grelTier (Registrar) doit, dans les 14 jours du dépôt du rapport, déposer au greffe (Regislry) un avis (Appendice A, formule 46) qu'il conteste le rapport et une copie en sera signifiée à la paitie adverse.

10. — Une objection à un rapport sera portée devant le juge par motion ou au moyen d'un exposé contradictoire consistant en une pétition en objection au rapport et en une réponse à celle-ci. Avis de motion en objection au rapport sera déposé dans les dix jours du dépôt de l'avis d'objection et copie en sera signifiée à la partie adverse; une pétition sera déposée dans le même délai et signifiée à la partie adverse et la réponse sera déposée dans les dix jours de la signification de la pétition et copie en sera signifiée à la partie adverse.

Les formules de motion et d'exposé contradictoire se trouvent respectivement aux n"= 47 et 13 (IV) de l'appendice A.