ORDRE XVIII

FllAlS ET CaUTION-NûMENT POUH FHAIS

t. — A moins qu'il n'en soit décidé autrement à lamiable ou par la loi, les frais résultant de toute procédure de prise ou s'y rattachant seront à la discrétion du juge.

2. — Toute personne engageant une procédure autre que pour condamnation ou foru^ulant une réclamnlion el qui réside habituellement hors du ressort de la Cour, peut être tenue de fournir caution pour les frais, même ^i elle réside temporairement dans le ressort de la Cour, el la procédure peut être suspendue jusqu'à ce qu'une telle caution ait été fournie.

TFXTi:s ])]■: DMOi'i' iNri:f{\Ari()\AL mamitimi-: xxxix

.'{. ~ Diiiis toute all'iiirt- dans la(|iielli' i-aiitioii est refjiiisc, celle ci seia louriiie pour liîlle soiiirne, à telle é|)()((iie et en telle inaiilèi'e et l'orme» par eii<«aj^emeiit, verseiueiil à la (loiir, ou autrement, (|ue le Juj^e intliquera.

OUDRK XIX

Taxation dks thaïs

1. — Vwi' |)ai-tie désirant faire taxer un état de trais, soit entre paities, soit entre solicilor et client, déposei'a cet état an j,'rene (Regislri/).

2. — Dans tous les cas de taxation, le grellier (Hef/islrar) sera le lonctionnaire cliarf*é de taxei- et la taxation sera laite à la Haute-(^our conl'orméinent au droit et à l'usai^e (|ui réf*issent la t »\ation des Irais devant ladite Cour exerçant sa juridiction ordinaire.

ORDHK XX

HEQL'ÈrES INTI'l<I.O(:L"l()lIti:S

1. — Toute rc(|uéle adressée au juj^e, à une épo(|ue autre (juau moment des débats d'une allaire, doit, si elle est adressée à la Coni-, être laite sous l'orme de motion on, si elle est adressée à la Clliambie ,\u conseil, par sommation (Ap|). A, formule iH).

2. — Toute recjuèle au juj^e, autre que les requêtes (|ui, d après le pi-ésent règlement, doivent être faites par motion, peut être adressée à la Chambre du conseil |)ar voie de sommation, mais in\c sommation peut être renvoyée par le juge devant la Coiii'.

;{. — Tout avis de motion (Apj). A, formule 47) ou de sommation sera signilié à la partie adverse au moins 'i4 heures avant la date de la réponse à y faire, à moins que, par consentement de hi |)arlie adverse ou [)ar ordre du juge, ce délai ne soit abrégé.

4. - Tout avis de motion ou de sommation indi(piera la nature de l'ordonnance demandée et la date à laquelle la requête doit être présentée.

5. — Lorsfpie la motion ou la sommation vient à être discutée, le juge peut, après audition des parties ou, en l'absence de l'une d'elles, sur justification que l'avis de motion ou sommation a été dûment signifié, rendre telle ordonnance qu'il conviendra.

6. — Sauf ce qui sera dit ci-après, aucune motion ou sommation ne sera discutée sans préalable avis ou signification aux parties quelle concerne, mais si le juge est persuadé cjue le délai (jue comporterait la procédure ordinaire, entraînerait ou pourrait occasionner un préjudice irréparable ou sérieux, il |)eut rendre une ordonnance ex parle, en tels termes concernant les frais ou d'autres objets, et sous telles garanties {|u'il trouvera justes; et toute partie touchée par celte t)rdonnance peut en demander le retrait.

7. — Toute requête présentée en délibéré ex parle doit, si le juge estime à propos de l'exiger, être faite par sommation.

8. — Le grelïier (Registrar) peut traiter des mêmes affaires et exercer le

XL ANNEXE

même pouvoir et la même juridiction à leur égard, que, d'après le présent règlement, peut le faire le juge en chambre du conseil, sauf en ce qui concerne la procédure et les questions ci-après, à savoir :

(1) toutes questions ayant trait à la liberté des individus ou à leur arrestation ;

(2) jugement sur des frais autres que ceux relatifs à une procédure devant le greffier (Regislrar) et ceux sur lesquels, en vertu des présents règlements ou par ordre du Juge, le grefïier {Registrar) est autorisé à statuer.

Il est entendu que le gretUcr (Regislrar) ne pourra traiter lesdites affaires et exercer cette autorité et juridiction que s'il a pouvoir d'en connaître et d'exercer cette autorité et juridiction dans les questions appartenant à la juridiction ordinaire de la Cour,

Il est entendu, en outre, que toute requête en délibéré |jeut, si cela est demandé par une des parties, être entendue par le juge,

9. — Toute partie touchée par une ordonnance ou décision du grefïier (Regislrar) peiît en appeler au juge jiar voie de sommation, et cet appel sera formé dans les trois jours de l'ordonnance dont est appel.

10. — Le juge peut, pour de bons motifs, modifier ou casser toute ordonnance ou décision rendue antérieurement sur motion ou sommation autre que les ordonnances rendues par la Cour sur appel de la Chambi-e du conseil,

11. — Un appel contre la décision du greffier (Regislrar) devant la Chambre du conseil ne suspendra pas une procédure, à moins quil n'en soit ainsi ordonné par le juge ou le grefïier (Regislrar).

ORDRE XXI Affidavits

1. — Tout affidavit portera le titre de l'affaire ou question pour laquelle il aura été prêté serment ou, si serment a été prêté avant le début de l'instance, il portera en tète le nom du navire capturé et sera rédigé en paragraphes courts, numérotés à la suite; il sera rédigé à la première personne et signé par le déposant.

2. — Le nom, l'adresse et le signalement de la personne de qui émane un afïîdavit y seront inscrits.

Lorsqu'un affidavit est signé par deux ou plusieurs personnes, les noms de ces personnes, les dates et lieux de prestation de serment seront insérés dans le jurât.

Les formules de l'en-tête et du jurai d'un affidavit se trouvent à l'appendice A, no 49.

3. — Si un affidavit est fait par un aveugle, ou par une personne qui, par sa signature ou autrement, semble illettrée, la personne devant qui l'afïidavit est donné sous serment certifiera que l'affidavit a été lu au déposant, que celui-ci a paru le comprendre et qu'il a apposé sa marque ou sa signature sur le document en présence de la personne devant qui l'affidavit a été donné sous serment.

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l. — Si un alfidavil osl donné par une personne qui ne parle pas la lanj^ue anglaise, il sera i-e^u et lu an déposant par l'enlreniise d'une peisonne qui aura préalablement prêté serment de traduire lidélemenl ralïidavil.

5. — Les at'lidavils donnés sous serment (îans le ressort peuvent être jurés devant le juj*e, le }»reHicr (Rcgislnir), le commissaire ou le fonclionnaii'e ayant pouvoii', d'après le présent réj^lement, de recevoir serment.

(). — Les al'lidavits donnés sous serments en dehors du ressort peuvent être jurés devant les personnes suivantes :

(1). S'il est juré en un lieu dépendant des Possessions de Sa Majesté, devant toute personne autorisée à recevoir serment en ce lieu.

(2) S'il est juré dans un lieu ne faisant |)as jjartie des Possessions de Sa Majesté, devant toute personne autorisée à recevoir les serments d'après le Commissioners for Oatlis Act, 1889, section 4 et 6, ou d'après le Commissioners for Oaths Act, 1891, section 2 ou d'après le (lommissioners for Oaths (Prize Procecdings) Act, 1907, ou devant un notaire, ou devant un juge ou magistrat, la signature de ce notaire, juge ou magistrat étant certifiée par l'opposition du sceau officiel de la Cour dont il dépend, ou par l'apposition du sceau officiel de la Cour suprèuie du pays dans lequel l'affidavit aura été juré ou par certificat d'un fonctionnaire consulaire.

7. — On peut s'opposer à l'admission d'un affidavit comme preuve, si l'affidavit a été juré devant le solicitor de la partie en faveur de laquelle il est présenté ou devant un associé ou employé dudit solicitor.

8. — Tout affidavit, avant d'être utilisé comme preuve, sera déposé au grefie (Registry) et une copie en sera signifiée aux autres parties à l'instance.

ORDRE XXll Seuments

1. — Le greffier (Regislrar) et tout commissaire aux serments ou autre personne ayant mission ou pouvoir de recevoir les serments dans les procédures de prise, peuvent recevoir les serments en ces matières.

2. — Le juge peut désigner toute personne à l'ellct de recevoir les serments en matière de prise soit en général, soit dans une procédure particulière.

3. — Toute personne prêtant serment devra le faire de la manière prescrite par le Oaths Act, 1909, ou de la manière prescrite par la loi réglant la façon de prêter serment devant la Cour.

4. — Si une personne appelée à fournir témoignage oralement ou par affidavit, refuse de prêter serment ou n'est pas chrétienne, ou s'il lui est opposé qu'elle n'est pas apte à prêter serment, ou si, en raison du défaut de connaissance ou de croyance religieuse, elle est incapable de ci mprendre la nature du sermerit, le juge ou la personne autorisée à recevoir le serment, doit, s'il est convaincu que la i)rcsia!ion du serment ne lierait en rien la conscience de cette personne, lui permettre, au lieu de serment, de faire une déclaration.

XLli ANNEXE

5. — Les formules de serment et de déclaration se trouvent à rai)|)endice A, n"^ 50 et 51.

OHDHE XXIII

CoNSENTeMENTS ET ACCORDS

Tout consentement ou accord écrit, si<»né par les parties ou par leurs avocats, peut, si le greffier (Ref/islrar) l'estime raisonnable, être déposé et devenir ainsi un ordre de la Cour et avoir le niènie effet que si cet ordre avait été reiulu par le juge.

OHDHE XXIV Citations

1. — Toute partie désirant imposer la coniparnlion d'un témoin dans le but, soit de fournir une preuve, soit de produire un document, peut lui faire signifier une citation qui sera préparée par la partie et délivrée sous le sceau de la Cour.

Les formes de citation sont celles (|ui sont actuellement en vigueur devant la Haute Cour, ou, s'il s'agit d'une Cour d'une possession britannique, celles (jui sont actuellement en vigueur devant celte Cour exerçant sa juridiction ordinaire.

2. — Une citation j)eut contenir les noms d'un certain noiubre de témoins ou peut ètie délivrée avec les noms des témoins en blanc.

3. — La signilicalion de la citation doit être personnelle et peut être faite par la partie ou son luandataire et elle sera, s'il y a lieu, prouvée j)ar affidavit.

4. — Le refus ou le défaut de lépondie à une cilalion émise comnu' il a été dit, ou de témoigner en coiuparaissant, sera considéré comme un acte de désobéissance envers la Cour {cottlempl o/ (lourt) et traité comme tel.

OHDHE XXV Copies, Imi-hessions, I-Ixpéditions

L — Les dépositions, moyens de défense, allidavits et tous autres documents 'ou copies de ceux-ci peuvent être manuscrits, dactylograpliiés ou imprimés suivant les convenances, à l'exception des transcriptions de témoignages avant débats qui doivent être imprimées, à moins que le greffier (Reç/islrar) n'en décide autrement. Toute discussion entre les parties sur le point de savoir si un document doit être manuscrit, dactylographié ou imprimé, sera tranchée par le greffier {Reçjislrar), sur demande d'une partie, sans sommation.

2. — Lorsqu'un document est imprimé, les régies relatives à l'impression actuellement en vigueur devant la Haute Cour ou, s'il s'agit d'une Cour d'une possession britannique, les règles actuellement en vigueur devant

Ti:.\Ti:s i)i: dhoii iNri.RXArioNAi. maiutimi: xi.iii

celte (^oiir <lans lexercice di- sa jiiiidiclion ordinaire, scioni appliiinccs comme si elles laisaienl partie du présent rè-^lenient.

;}. — Toiile |)ers()nne aiilorisée à prendre connaissance d un document relatif à une instance sera, moyennant payement des Irais pri'\us pour cela, autorisée à en recevoir une expédilion.

OHDH!-; \.\V[ I'aykmknt a i:t i'ai; i.a Corn

1. — Dans les instances enj^a^ées dans le ]^)yaunie-l'iii, en ce qui concerne tous fonds ou espèces à verser à la Cour en matière de prises et toutes cautions à fournir en ces matières, on procédera de la fa(,'on usitée pour les espèces versées ou cautions fournies devant la Cour dans l'exercice de sa juridiction ordinaire.

2. — Four les instances enj^agées dans une possession hrilannique, toutes sommes 0:1 espèces à verser à la Cour en matière de prises, et toutes cautionsà fournil- en ces matières, seront transférées, payées ou portées au compte ou au crédit du fonctionnaire co;npétenl de la (k)ur autorisée à siéger comme Cour des Frises et entre les mains duquel les sommes à payer à la Cour sont habituellement versées et elles seront inscrites sur les livres dudit fonctionnaire au crédit du « Fonds de Frises » et du navire à propos duquel elles seront transférées, payées ou placées. S'il n'existe pas de semblable fonctionnaire, le payement sera fait au gretlier (Reyislrai) qui ouvrira dans une banque agréée parle juge, un compte concernant le navire à propos duquel lesdiles sommes seront Iransléi-ées, payées ou placées.

3. — Aucune somme ne sera payée par la Coui- sauf en exécution d'une décision ou ordonnance du juge.

ORDRK XXVIl Mise ex vigueur et Exécution des jlor.ments et ordonnances

1. - Lorsque le juge condamne une propriété comme prise, l'ordonnance de condamnation i)eut être exécutée :

(1) Si la propriété se trouve encore sous saisie, par sa mise en vente.

(2) Si la propriété a été vendue avant condamnation et que le produit de la vente n'ait pas encore été versé à la Cour, par un ordre à ceux qui le détiennent d'avoir à le verser à la Cour.

(3) En ce qui concerne le fret dû pour le transport de marchandises sur un navire condamné comme prise, par la saisie des marchandises ainsi transportées jusqu'à payement à la Cour durîit fret ou par un ordre aux propriétaires des marchandises ou à toutes autres personnes délenanl le Iret ou en répondant, d'avoir à le payer à la Cour.

(4) En tant qu'une ordonnance se réfère à des frais et débours(autres que ceux dont le paiement sur le produit de la vente a été ordonné), par un ordre contre les parties qui doivent les pa\*er ou contre leur caution.