XLIV ANNEXE

(5) Si la propriété a été relâchée sous caution avant condamnation, par un ordre contre la caution.

2. — Lorsque le juge a décidé que la pro|)riété capturée ou saisie comme prise serait restituée à son propiiétaire, la décision sera exécutée par une relâche telle qu'elle est prescrite à l'Ordre XIII ; étant entendu que le juge peut ordonner cette restitution sous telles conditions, en ce qui concerne le pavement des frais et débours et du fret (s'il en est dû) qu'il peut lui sembler juste d établir et si ces conditions ne sont |)as remplies ou si ces payements ne sont pas elleclués dans le délai à fixer dans l'ordre, il peut ordonner la mise à prix et la vente de ladite jjropriété et le versement à la Cour du produit de la vente, ainsi que le payement sur celui-ci des frais et débours ou du fret.

3. — Si dans une ordonnance de restitution de navire, il est dit cpie le fret est dû pour la cargaison transportée et si le |>ayement dudit fret est ordonné, l'ordonnance peut être exécutée, en ce qui concerne le payement du fret, contie la cargaison ou son propriétaire :

(1) Si la cargaison a été condamnée, par payement sur le produit de la vente de ladite cargaison.

(2) Si la cargaison a été débarquée el vendue avant jugement et que le produit de la vente soit encore entre les mains de la Cour, par le payement sur le produit de la vente.

(3) Si la cargaison a été débarquée mais se trouve encore sous l'ariêt de la Cour, par la vente de celle cargaison et le payement sur le produit de la vente.

(4) Si la cargaison a été débarquée et restituée à son propriétaire sous caution, par ordre à la caution de payer le fret entre les mains de la Cour.

(5) Si la cargaison a été débarquée el a été restituée au propriétaire sans caution, par ordre au propriétaire ou à la personne à qui la cargaison a été restituée, ou à toute personne ayant reçu ladite cargaison ou le fret ou l'ayant en sa possession, de payer ce frel à la Cour.

4. — Toute décision ou ordonnance autre qu'un jugement de condamnation ou de restitution, Jion prévue expressément par les Naval Prize Acts ■ ou par le présent règlement, peut être exécutée par un ordre aux parties à rencontre desquelles celle décision ou ordonnance a été rendue, ou peut être exécutée delà même manière qu'un jugement, décision ou ordonnance de la Haute Cour exerçant sa juridiction d'Amirauté ou, dans le cas d'une (Lour dune possession britannique, de la même manière qu'un jugement, décision ou ordonnance de celle Cour, dans l'exercice de sa juridiction ordinaire, peut l'être.

5. — Les formules d'ordonnance et de décisions se trouvent à lAppendice, A n-' 52 et 53 (I à XXVIII;.

6. — Les régies de cet ordre s'appliqueront à l'exécution par la Cour des décisions ou ordonnances de toule autre Cour des Prises ou du Comité Judiciaire du Conseil Privé.