DÉTENTION

1. — I.()rs(|ii il est jiifié, dans un i)rooès en condamnation, {|uc le navire est un navire ennemi, mais (juen raison d'une convention internationale ou pour tout autre motif, il n'est passible que de détention et non i)as de condamnation, la décision (Appendice A, n" 53, II et IV) prescrira au Marshal de détenir le navire sous sa «ijarde jusquà nouvel ordre.

2. — Si un Juf^ement de détention a été rendu en vertu de la règle 1, le navire sera détenu dans tel porl ou lieu (pie la Cour |)eut indicpier à toute époque.