ORDRE XXIX

RÉQUISITION PAH 1,'AmI KAUTK

1. — Si dans une instance en condamnation i\\\n navire au sujet duquel aucune sentence délininilive n'a été rendue, on l'ait apparaître au juge, sur motion (1), pour le compte de la Couronne, que les Lords de l'Amirauté désirent réquisitionner le navire et qu'il n'y a aucune raison de croire que le navire a droit à être relâché, le juge ordonnera que le navire soit mis à prix et qu'après payement à la Cour, jjour le compte de la Couronne, de la valeur ainsi estimée du navire, celui-ci soit immédiatement relâché et remis aux Lords de l'Amirauté.

La l'ormule de l'avis de motion se trouve à l'Appendice A, n" .")4 (2).

Il est entendu qu'aucune ordonnance ne sera rendue par le juge en vertu de cette règle à l'égard d'un navire qu'il considérerait avoir de bonnes raisons de croire propriété neutre.

2. — Lorsqu'un navire a été condamné comme prise et n'a pas encore été vendu, ou lorsqu'une décision pour .sa détention a été rendue conformément à l'ordre XXVIII, le fonctionnaire compétent de la Couronne peut déposer un avis (Appendice A, formule n" 55) disant que les Lords de l'Amirauté désirent le réquisitionner, sur quoi sera délivrée une commission (Appendice A, formule n".')6) chargeant le Marshal de mettre le navire à prix. Sur payement à la Cour, pour le compte de la Couronne, de la valeur estimative, le navire sera relâché et remis aux Lords de l'Amirauté.

Signilication de cet avis ne sera pas exigée avant enregistrement, mais des copies en seront signifiées ensuite aux parties aussitôt que possible par le fonctionnaire compétent de la Couronne.

3. — Lorsque, dans ces cas de réquisition en vertu du présent Ordre, on fait apparaître au juge, sur molion (3), en faveur de la Couronne, que le navire est demandé pour le service immédiat de Sa Majesté, le juge peut

(1) Ces deux mots ont été supprimés par l'Ordre en Conseil du 30 septembre 1914.

(2) Cette phrase a été supprimée par l'Ordre en Conseil du 30 septembre 1914.

(3 Ces deux mots ont été supprimés par l'Ordie en Conseil du 30 septembre 1914