C. Bunchs, Fed

Les réclamants sont une société danoise. La réclamation porte sur un lot de langue de bœuf (3.371 livres) chargé sur le Fridland par Hammond et C°, consigné à leur ordre, indiquant Christensen et Thoegersen comme « parties à aviser »,

La société dit avoir acheté les marchandises de Christensen et Thoegersen. Elle produit le connaissement et la facture de Christensen et Thoegersen et il est déclaré sous serment qu'elle a levé les documents. La facture a été envoyée deux jours après la saisie. Il ne semble pas que, quand elle fut envoyée, la saisie fût connue.

En somme, j'arrive à la conclusion que c'est là une réclamation de bonne foi concernant des marchandises vendues pour en trafiquer en Danemark et la réclamation est, en conséquence, admise.

Erik Valeur.

C'est une réclamation portant sur 106.155 livres de graisses chargées sur le Kim.

Le chargement a été fait par Morris et C° à leur ordre à Copenhague, la partie à aviser étant Morris Packing C° de Christiania. M. Valeur était le représentant de Morris et C° à Co|)enhague. Il a dit que son agence ne comprenait que le Danemark. 11 prétend que certaines des consignations de Morris (il a déjà été question de nombre d'entre elles) lui furent envoyées pour vente comme agent en Danemark et que, s'il désirait vendre des marchandises à l'Allemagne ou à ses acheteurs allemands, il aurait eu à les acheter pour son compte personnel. Les marchandises qu'il réclame, il dit les avoir achetées pour son compte personnel et je suppose que c'étaient des marchandises qu'il avait l'intention d'envoyer en Allemagne. Je ne suis pas convaincu qu'elles le furent. On a dit qu'elles lui avaient été facturées quelques jours après la capture du dernier des trois premiers navires.

J'estime qu'il n'a aucun motif quelconque de prétendre être le propriétaire des marchandises.

KN MATIK1U-: UI-: l'HISES MAlUTIMliS 34ô

Christian Loehr.

Cette réclamation porte sur 41.952 livres de lard, prétendues avoir été achetées à la Provision Import C" .

Ce lot a été chargé sur l'Alfred Nobel e\. consigné par Rumsey et C" à leur ordre, la Provision Im|)ort C" étant la partie à aviser. En traitant de la réclamation directe de celte dernière j'ai mentionné que certaines marchandises chargées pour elle avaient été revendues. M. Loehr est Danois et est Vice-Consul d'Angleterre en Danemark. Il a produit ses documents et je ne vois aucun motif pour douter de la bonne foi et de la réalité de son achat comme fait en vue de ses affaires en Danemark.

J. Ullmann et C°.

L'objet de cette réclamation consiste en caoutchouc de diverses sortes. 347 caisses (133.209 livres) furent chargées sur le Fridland et 218 caisses (44.428 livres) sur le Kim.

Les expéditeurs étaient fidward Maurer et C° et les consignataires, J. Ullmann et C°, Copenhague.

Le caoutchouc fut déclaré contrebande conditionnelle le 21 septembre et contrebande absolue le 29 octobre 1914. Donc, à l'époque du chargement sur le Fridland, le caoutchouc était contrebande conditionnelle et à 1 époque du chargement sur le Kim, il était contrebande absolue. L'exportation du caoutchouc de cette sorte a été prohibée en Danemark, le 22 octobre, antérieurement à l'une et à l'autre expédition.

Jusqu'à la guerre, Jacques Ullmann a fait le commerce du caoutchouc et d autres articles à Hambourg. Il a été déclaré pour la Couronne qu'il était Allemand, mais c'est une erreur, car il a été démontré qu'il était né Suisse et était resté sujet Suisse. Après l'ouverture de la guerre, il abandonna son commerce de Hambourg et vint trafiquer en Danemark. Il forma avec sa femme, une société danoise « J. Ullmann et C° », le 24 octobre 1914.

Les transactions relatives aux marchandises réclamées ont été attaquées par 'la Couronne pour ce motif que le caoutchouc avait été faussement désigné sur les papiers de bord comme « gomme » dans un but de tromperie, et pour ce motif que le chargement du Fridland était confiscable, comme contrebande conditionnelle, parce qu'il était destiné à un pays ennemi ei pour l'usage d'un Gouvernement ennemi, et le chargement du Kim comme contrebande absolue sur la base de sa destination au pays ennemi.

Les marchandises ont été facturées comme caoutchouc. Il a été fourni de nombreuses preuves de part et d'autre touchant la question de savoir si « gomme » était une désignation exacte ou fausse des marchandises. Après avoir bien pesé les témoignages, je suis arrivé à la conclusion que ce n'était pas une désignation commerciale exacte et que l'usage qui en a été fait sur le manifeste au lieu de la désignation commerciale exacte de « caoutchouc » ou des diverses qualités de caoutchouc par leurs dénominations commer-

ciales fut adopté en vue d'éviter les inconvénients et ditliciiHés qui résulteraient d'une visite ou d'une capture possible.

Toute dissimulation ou description inexacte ou tout stratagème combiné ou voulu par les neutres pour tromper ou gêner les belligérants dans l'exercice leur droit indiscutable de recherche de la contrebande pèseront lourdement, tant que je siégerai dans cette Cour, sur ceux qui adopteroat de tels moyens, lorsqu'il 3' aura lieu de tenir compte des présomptions ou inductions On attend des neutres, qu'ils conduisent leurs opérations commerciales pendant la guerre, non seulement sans avoir recours à la fraude ou aux faux papiers, mais ausn avec loyauté et droiture. Comme il a été dit par la Cour Suprême américaine, « les belligérants sont fondés à exiger des neutres une conduite franche et de bonne foi ». Il ne sera pas contraire à leur intérêt d'observer cette attitude.

Mais, en examinant les tentatives faites en vue de tromper par fausse désignation ou autrement, il faut avoir soin de vérifier qui a pris part à ces tentatives et dans quelle mesure. Dans le cas actuel, je constate, d'après les faits, que la fausse désignation du caoutchouc comme « gomme », sur le manifeste, est due principalement à Gans et C", les fréteurs du navire. Des copies des factures, avec la désignation exacte de caoutchouc, furent remises à Gans et Vf, en vue de l'établissement du manifeste (}ui devait être fait par eux. Il n'est pas douteux que Maurer et C" ont acquiescé à celui-ci parce que, autrement, ils auraient probablement perdu le bénéfice du contrat d'affrètement qu'ils avaient passé au commencement d'octobre.

Mais je ne trouve pas que les réclamants, les consignataires, aient jamais suggéré cela ou qu'ils y aient pris part. Je ne trouve pas qu'ils aient eu connaissance de la désignation employée avant que le Fridland n'eût appareillé. On a lu contre eux un passage d'un câblogramme du 31 octobre : « Pensons que vous avez avisé Bruno (l'assureur) que tout chargé comme gomme ». L'explication d'Ullmann que c'était à cause d'un câblogramme qu'il a reçu le 28 octobre est, je pense, suffisante. De même je ne trouve pas qu'ils fussent responsables de la fausse désignalion de leur cargaison chargée sur le Kim.

J'ai examiné les documents commerciaux et considéré attentivement les càblogrammes produits par le Procureur général, ainsi que les lettres et càblogrammes produits par Ullmann dans son deuxième afiidavit ; et même s'ils sont rapprochés d'une certaine attitude suspecte créée par quelques unes des circonstances qui les entourent, je ne puis pas arriver à conclure que le caoutchouc avait une destination ennemie au moment de la saisie; au contraire, ma conclusion, d'après les témoignages, est(|ue la vente à Ullmann et l'achat et le payement par lui furent d'honnêtes opérations commerciales et qu'il avait l'intention d'ajouter le caoutchouc à son stock en Danemark et d'en disposer en Scandinavie, sur un marché que ses lettres décrivent comme très favorable à raison |)rincipalemcnt de l'arrêt de toutes exportalions de caoutchouc de ou par l'Allemagne vers la Scandinavie.

Un engagement strict et complet a été donné de la part d'Ullmann et C°, au cours des débats, et il faut l'accepter.

EN MATIKHE DK PHISËS MAHITIMES ^547

W. T. Baird.

Celle réclamalion se rapporle à 39 caisses (29.771 livres) de caoutchouc, charj^ées sur le Kim le 11 novembre (environ 15 jours après que le caoutchouc eût été déclaré contrebande absolue^ par Baird et consignées à Krilsch.

Elle se présente sur un autre pied que la précédente, car le réclamant est le chargeur.

Ici trois personnes sont intéressées : Baird et Frankfurter, en Amérique et Fritsch à Landskrona, Suède. Frilscii était Vice-Consul allemand en Suède et agent de transports. Baird réclame comme étant le propriétaire. La transaction n'est pas présentée aussi clairement qu'elle pourrait et devrait l'être. Le conseil a déclaré au cours des débats : « M. Baird a vendu ces 39 caisses de caoutchouc à M. Frankfurter qui était aussi courtier en caoutchouc à New-York, et celui-ci les a ensuite revendues à M. Fritsch».

Le réclamant Baird à déposé que le contrat de vente des dites marchandises avait été passé entre Frankfurter et la Rubber Trading C", dont Baird était le président, et qu'à l'époque de cette vente, il a été prié par Frankfurter de faire le chargement à Fritsch qui, dit-il « était le mandant pour qui Frankfurter agissait ». P'rankfurter produit un ordre reçu de Fritsch. En conséquence de cet ordre (d'après son allidavit), il passa un contrat avec Baird « pour l'achat du caoutchouc ».

11 n'a été produit ni contrat, ni facture; les seuls documents soumis à la Cour sont la lettre de Fiilsch à Frankfurter et une copie du connaissement. On a délivré deux connaissements. Tous les deux ont été adressés à Fritsch, d'après la déclaration de Baird. 11 ne dit pas par qui ils ont été envoyés. La Cour n'a pas été renseignée sur ce que Fritsch en a fait, ni sur ce qu'ils sont devenus. Baird ne dit pas qu'un di oit quelconque de disposer de la marchandise ait été réservé lors de la vente à Frankfurter ou à Fritsch, ni quand les deux connaissements originaux ont été envoyés. Frankfurter n'éclaire pas ce point. Et Fritsch n'a fourni aucune preuve, ni fait aucune déposition.

Je ne suis pas convaincu que Baird ait établi sa prétention d'être propriétaire des marchandises, ou qu'une propriété lui restait après le chargement.

11 y a, en outre, quelques autres questions dont je dois parler à propos de la réclamation. Quant à la désignation du caoutchouc comme « gomme » il n'a fourni dans son afhdavit aucune explication, mais il a admis que cela devait être compris comme ayant été fait suivant l'usage courant, car tout ce qu'il dit à ce sujet est : « Depuis 40 ans je m'occupe de la vente et de l'achat du caoutchouc à New-York, et j'ai toujours compris les mois « gomme » et « caoutchouc » comme des termes interchangeables dans le commerce et j'ai souvent vu le caoutchouc désigné sous le nom de « gomme ». Dans une lettre du 28 janvier il écrivait qu'il ne pouvait pas donner un exemple de caoutchouc brut chargé sous le nom de « gomme ».

Plus lard le Rubber Club de New- York, dont il était membre, paraît avoir demandé à M. Baird de fournir une explication sur celte transaction. Sa

réponse prit la forme d'une déclaration faite et certifiée devant notaire le 24 mars 1915. Il y disait que le contrat fut conclu le 29 octobre 1914 avec Frankfurter et que les marchandises lui étaient vendues. Fritsch de Landskrona n'est pas mentionné. Il est dit que Frankfurter a donné l'assurance que le caoutchouc était destiné à la consommation en Danemark. Fritsch était commerçant en Suède et ce n'est pas là l'assurance qu'il est dit avoir donnée. En ce qui concerne la manière dont le caoutchouc a été désigné, il dit que l'instruction à son commis au chargement de le charger comme « gomme » fut donnée par Frankfurter et que depuis il lui avait été déclaré par Frankfurter que la Gans Line suggéra cette dénomination. Frankfurter ne parle pas de cela dans son afïidavit présenté deux mois plus tard. Baird fut donc partie dans cette dénomination trompeuse. Prenant l'ensemble des circonstances en considération, je suis en droit d'en déduire que le caoutchouc faisait route pour un territoire ennemi, par l'intermédiaire de Fritsch, le Consul allemand ; et même si le réclamant avait établi sa prétention d'être le propriétaire, j'estime que le caoutchouc serait confiscable comme contrebande absolue.

Marcus et C°.

Cette réclamation porte sur 99 balles de peaux (18.968 livres) chargées sur le Kiin le 11 novembre. Les peaux ont été déclarées contrebande conditionnelle le 21 septembre 1914.

Les expéditeurs étaient Amsinck et C de New-York et les consignataires Marcus et C", de Copenhague. Ceux-ci sont des négociants en peaux, traitant d'importantes atlaires avec Hambourg.

La réclamation allègue que les marcliaiidises furent achetées à Goldtree Liebes et C/', de Santa Ana, Salvador, aux conditions c. a. f. Copenhague, paj'ement comptant à la réception des marchandises. On a allégué aussi que les marchandises avaient été payées par les réclamants. Aucune preuve du payement n'a été donnée et il serait étrange que ce payement ait eu lieu avant la saisie alors qu'il n'était dû qu'à la réception des marchandises. Goldtree Liebes et C" étaient également négociants à Hambourg. Les marchandises ont été assurées par les bureaux de Hambourg. En se référant à l'exposé contenu dans l'afïidavit du Procureur général, on remarquera que les réclamants étaient une maison a5'ant des relations commerciales actives avec Hambourg après l'ouverture de la guerre.

Amsinck et C°, les expéditeurs, sont signalés comme ayant adressé, sous le couvert d'une banque de Christiania, un lot de lettres à envoyer en Allemagne, adressées à diverses personnes à Hambourg et Berlin, lesquelles devaient être remises à la poste comme si elles avaient été envoyées de Christiania. Paimi ces lettres qui furent interceptées, il s'en trouvait une à Goldtree Liebes et C°, de Hambourg, du 5 juin 1915, relative à ce même lot de peaux et dans laquelle ils exprimaient l'espoir que les marchandises étaient arrivées et parlaient des « amis de Goldtree à Copenhague » ce qui voulait dire sans doute Marcus et C°, les réclamants. Il n'a été produit aucune preuve touchant ce qui a été fait du connaissement.

HN MATIKHK DK PIU*iKJ> MAHFTIMES 349

Comme les marchaiidises étaient consignées c. a. f. Copenhague, qu'elles étaient payables à la livraison, qu'elles n'ont jamais été reçues par les conbignataires et qu'aucune preuve satisfaisante n'a été donnée au sujet du payement prétendu, je ne suis pas du tout convaincu que les marchandises aient jamais été la propriété des réclamants, ainsi qu'ils le prétendent.

En outre, la conclusion exacte à tirer des preuves présentées est, à mon avis, que Marcus et C° de Copenhague étaient de simples intermédiaires entre Goldtree Liebes et (>' de Santa Ana et Goldtree Liebes et C° de Hambourg, auxquels les marchandises étaient réellement destinées au moment de la saisie.

The Guaranty Trust C° de New-York.

C'est là la dernière réclamation que j'aie à examiner. Elle se rapporte à du blé et de la farine chargés sur V Alfred Nobel, le Bjornstjerne BJornson et le Fridland.

Les faits concernant ces affaires n'ont pas été suflisamment présentés à la Cour et il n'a pas été déposé sur eux de conclusions pour la Couronne. Ils devront être examinés ultérieurement par la Couronne et par les réclamants avant que la Cour ne puisse statuer.

Je dois donc les ajourner pour discussion ultérieure.

En ce qui concerne le caractère ^général des cargaisons, la preuve a été fournie par des gens d'expérience que toutes les denrées alimentaires pouvaient convenir à l'usage des troupes en campagne ; que quelques unes, par exemple la viande fumée et le lard fumé, étaient semblables quant à leur qualité, enveloppe et emballage à ce qui était fourni en grandes {[uantilés aux troupes britanniques et qu'elles ne sont pas ordinairement fournies à la consommation civile ; que d'autres, par exemple le bœuf en boîtes, étaient de même marque et delà même sorte que ce qui a été offert |)ar Armour et C° pour l'usage des troupes britanniques en campagne; et que les paquets expédiés par ces navires ne pouvaient avoir été ainsi faits que pour l'usage de troupes en campagne. En opposition à cela, on a témoigné que des marchandises de la même catégorie avaient été ordinairement fournies à et pour des civils.

En ce qui concerne le lard, il a été prouvé que la glycérine (qui est très demandée pour la fabrication de la nitro-glycérine pour les explosifs puissants) peut en être facilement extraite. Bien que cette utilisation soit possible, il ne m'a pas été prouvé que du lard ait été ainsi employé en Allemagne et je crois que le lard faisant partie de ces chargements devait être traité comme denrée alimentaire seulement. Il est très employé dans les rations de l'armée allemande.

Quant aux graisses fdont de grandes quantités ont été expédiées) il a été prouvé également qu'elles pouvaient être utilisées à la production de la glycérine. M. Perkin, dans son afïidavit en réponse à celui de M. George Stubbs, du Laboratoire du Gouvernement britannique (qui

traite du lard et des graisses comme denrées dont la glycérine peut être extraite) limite ses observations au lard et néglige complètement ce qui a été dit concernant les graisses. En fait, aucune preuve n'a été fournie par les chargeurs de graisses à rencontre de celle présentée par M. Stubbs. M. Nutall, déposant pour l'un d'eux, Sulzberger et C°, dit que les graisses expédiées par ceux-ci n'étaient pas dans une condition qui les rendît aptes à la consommation comme aliments. Mais il a pu vouloir dire seulement qu'elles exigeaient un traitement pour devenir comestibles. Il n'y avait pas de marché pour ces graisses en Danemark. Le Procureur général a déposé, comme conséquence de ses enquêtes, que les Allemands étaient très désireux d'obtenir ces graisses uniquement pour la glycérine qu'elles renferment. Dans ces conditions, il n'est en aucune façon clair que ces graisses doivent être considérées seulement comme des denrées alimentaires dans ces aflfaires et, en l'absence de preuve contraire, il est juste de les traiter comme des denrées «qui peuvent être employées soit comme aliment soit pour la production de la glycérine.

La commodité de Copenhague pour le transport des marchandises en Allemagne est à peine utile à mentionner. Il est évident que le trafic principal entre Copenhague et l'Allemagne, depuis la guerre, se fait par Lûbeck, Stettin et Hambourg. Le trafic maritime de Lûbeck a considérablement augniienté depuis la guerre. Il a été aussi certifié sous serment que Lûbeck est une base navale allemande. Stettin est une ville de garnison et est le quartier général d'un corps d'armée. Elle possède des chantiers navals où des navires de guerre sont construit/^et réparés. C'est le port de mer le plus rapproché de Berlin. On se souviendra qu'une des grandes (Compagnies de navigation a demandé à une maison danoise de devenir le consignataire nominal pour les marchandises destinées à Stettin. Hambourg et Alloua ont cessé d'être les ports de commerce pour le commerce par la Mer du Nord. Ces villes sont le siège de plusieurs régiments. Copenhague est aussi un port commode pour communiquer avec l'arsenal naval allemand et la forteresse de Kiel et son canal et avec toutes les places qui peuvent être atteintes par le canal.

Ces ports peuvent à bon droit, à mon avis, être considérés comme des bases de ravitaillement de l'ennemi et les cargaisons qui leur sont destinées peuvent, pour ce bref motif, être condamnées comme prises. Mais je préfère, spécialement parce qu'aucune cargaison particulière ne peut en définitive être dite destinée à un port déterminé, examiner les différents cas sur des bases plus larges.

Avant de poser les déductions et conclusions de fait, il sera convenable de dégager et préciser les principes de droit qui sont applicables, d'après le Droit international, en face de l'état de choses tel qu'il était en 1914.

Tandis que les principes dominants du droit doivent être suivis, c'est un truisme de dire que le Droit international, pour être adéquat et juste, doit avoir égard aux circonstances de temps, y compris « les circonstances résultant de la situation spéciale de la guerre ou de la condition des parties

qui y sont engagées », The Jonge Margaretha (1 C. Rob 189 ; 1 Rng. P. C. 100) voir aussi Kent. Commenlaries, p. 139.

Deux doctrines importantes et bien connues du Droit international se présentent d'une façon particulière à l'examen. L'une est comprise dans la règle du « voyage continu » ou « transport continu » ; l'autre se réfère à la destination hostile linale de la contrebande conditionnelle ou absolue respectivement.

La doctrine du « voyage continu » a été d'abord appliquée par les Cours des Prises anglaises au commerce illicite. Il n'est rapporté aucun cas soumis à nos Cours où la doctrine ait été formellement appliquée au transport de contrebande. Mais elle a été ainsi appliquée et développée par les Cours des Etats-Unis, contre ce pays, à l'époque de la guerre civile ; son application reçut l'adhésion du Gouveroement britannique de l'époque et fut, en outre, reconnue par la Commission internationale qui siégea en vertu du traité entre ce pays et l'Amérique, signé à Washington le 8 mai 1871, quand la Commission, composée dun Italien, d'un Américain et d'un délégué britannique, rejeta à l'unanimité les réclamations relatives au Pelerhoff (5 Wall. 28) qui constituaient le cas type surla question de transport continu en matière de contrebande. (Les autres cas américains bien connus, par exemple le Stephen Harl (Blatch. Pr. Cas. 387), le Bermuda (3 Wall. 5U) et le Springbok {5 Wall. 1) ont envisagé et appliqué la doctrine en matière de tentatives de forcement de blocus).

Je n'en ferai pas l'historique, mais la doctrine a été fixée par Lord Salisbury à l'époque de la guerre sud-africaine, au sujet de navires allemands transportant des marchandises à la baie de Delagoa et, comme il s'agissait de l'Allemagne, il sest référé à l'opinion de Bluntschli, comme étant l'opinion exacte, en ces termes : « Si les navires ou marchandises sont envoyésàdestination d'un port neutre, dansie seul but de porter assistance à l'ennemi, ils seront contrebande de guerre et leur confiscation sera justifiée ».

11 est essentiel d'apprécier que le fondement du droit en matière de contrebande et la raison de la doctrine du voyage continu qui a été grefl'ée sur elle, résultent du droit d'un belligérant d'empêcher que certaines marchandises ne parviennent au pays ennemi pour son usage militaire. Les commerçants neutres, dans leur propre intérêt, posent autant qu'ils le peuvent des limites à l'exercice de ce droit. Ces conflits d'intérêts entre neutres et belligérants sont la cause des contestations qui se sont produites au sujet de la contrebande et des voyages continus.

La Conférence de Londres a, dans la Déclaration de Londres non ratifiée, tenté d'arriver à un compromis. La doctrine du voyage continu ou du transport continu fut admise intégralement par la Conférence dans Iç cas de contrebande absolue et il fut expressément déclaré que « peu importe que le transport de ces objets se fasse directement ou exige, soit un transbordement, soit un trajet par terre ». Quant à la contrebande conditionnelle, le compromis tenté consistait à exclure la doctrine dans le cas de contrebande conditionnelle, sauf quand le pays ennemi ne possédait pas de côtes.

Comme il est d'usage dans des compromis, il semble qu'il n'y ait pas eude raison logique pour cette exclusion. S'il est juste qu'un belligérant soit autorisé à capturer la contrebande absolue allant, par divers voyages ou transports, vers une destination finale en territoire ennemi, pourquoi ne serait-il pas autorisé à capturer des marchandises qui, bien que n'étant pas contrebande absolue, deviennent contrebande en raison de leur destination finale au Gouvernement ennemi ou à ses forces armées? Et, avec les facilités de transport par mer et par terre qui existent actuellement, le droit d'un belligérant de capturer la contrebande conditionnelle serait d'une valeur bien chimérique s'il suffisait d'une simple consignation à un port neutre pour protéger les marchandises. Il apparaît aussi qu'il est manifeste qu'à cette époque de transit facile, si la doctrine du voyage continu ou du transport continu doit être maintenue, elle doit s'appliquer non seulement aux voyages de port à port par mer, mais aussi aux transports par terre jusqu'à ce que la destination réelle, distinguée de la destination simplement ostensible des marchandises soit atteinte.

A propos de ce sujet on peut citer la communication adressée, le 20 janvier 1915, par M. Bryan, Secrétaire d'Etat du Gouvernement des Etats-Unis à M. Stone, membre du Comité des Relations extérieures du Sénat. C'est en effet un document d'Etat. Dans celui-ci, le Secrétaire d'Etat, traitant de la contrebande conditionnelle et absolue, expose ainsi les vues du Gouvernement des Etats-Unis ;

« Les droits et intérêts des belligérants et des neutres sont opposés en ce qui touche le commerce et les articles de contrebande... L'histoire des Etats-Unis dans le passé n'est pas à l'abri de la critique. Lorsqu'il était neutre, ce Gouvernement tenait pour une liste restreinte des objets de contrebande absolue et conditionnelle. Comme belligérants, nous avons admis une liste large, conformément à notre conception des besoins de la cause.

« Les Etals-Unis ont adressé de sérieuses représentations à la Grande Bretagne au sujet de la saisie et de la détention de tous les navires américains ou des cargaisons destinés de bonne foi à ports neutres... On doit rappeler toutefois que les Cours américaines ont établi des régies variées sur ces matières. La règle du « voyage continu » a été non seulement soutenue par les tribunaux américains mais étendue par eux. Ils ont exercé le droit de déterminer d'après les circonstances si la destination apparente était la tlestination réelle. Ils ont dit que le chargement d'articles de contrebande pour un port neutre, « à ordre » (ceci était bien entendu antérieur à l'Ordre en Conseil du 29 octobre) duquel port, ce qui est une question de fait, des cargaisons ont été transbordées à destination de l'ennemi, est une preuve déterminante que la cargaison était réellement destinée à l'ennemi et non pas au port neutre de livraison. Il semble ainsi que quelques unes des doctrines qui paraissent frapper durement les neutres actuellement, sont analogues à la politique adoptée par les Etats-Unis lorsqu'ils étaient belligérants ou en procèdent. En conséquence, le Gouvernement ne peut pas protester contre l'application de règles qu'il a suivies

EN MATJERE DE PRISKS MAMITIMES '^^^

dans le passé, à moins qu'elles n'aient pas été pratiquées comme auparavant. Le fait que le conimcice des Ktals-Unis est interrompu par la Grande Bretagne est la conséquence de la suprématie de la marine anglaise en haute mer. L'histoire prouve que, chaque fois qu'un pays a possédé cette suprématie, notre commerce a été interrompu et que peu d'articles essentiels pour la poursuite de la guerre ont pu parvenir d'ici à son , ennemi ».

Il n'est pas nécessaire d'exposer plus au long l'histoire de la doctrine en question.

Je n'hésite pas à dire que, à mon avis, la doctrine du voyage ou transport continu, tant pour le transport par mer que pour le transport par terre, était devenue une partie du Droit international au début de la guerre actuelle, selon les principes des décisions judiciaires reconnues, l'opinion de la plupart des jurisconsultes moder-nes et aussi la pratique des nations dans les guerres navales récentes.

Il en résulte que la (^our n est pas limitée dans ses appréciations aux consignations premières des cargaisons, dans ces affaires, au port neutre de Copenhague, mais qu'elle a le droit et le devoir de voir plus loin, afin de déterminer si cette destination neutre était simplement apparente et dans ce cas quelle était la destination finale réelle.

Quant à la destination réelle d'une cargaison, un des critères essentiels est de savoir si elle a été consignée au port neutre pour y être livrée en vue d'y entrer dans le stock général du pays. Ce critérium a été appliqué il y a un siècle par Sir William Grant dans la Cour d'appel des Prises dans l'affaire du William (5 C. Rob. 385 ; 1 Eng. P. C. 505). Il a été adopté par la Cour Suprême des Elats-Unis dans le jugement unanime du Bermuda (3 Wall. 514) où le Chief Justice Chase, disait en rendant la sentence : « Les neutres peuvent transporter sur navire neutre, d'un port neutre à un autre, toutes marchandises, contrebande de guerre ou non, si elles sont destinées à une livraison effective au port de destination et à faire partie du slock général du pays ou du porl ».

Une autre circonstance qui a été regardée comme importante pour trancher la question de destination réelle ou ostensible au port neutre, a été la consignation à « ordre ou à personne autorisée » sans nommer un consignataire. Dans l'affaire célèbre du Springbok (5 Wall. 1) la Cour Suprême des Elats-Unis a agi par induction quant à la destination (dans le cas de blocus) d'après ce motif même. La partie du jugement relative à ce point est la suivante : « Qu'une autre destination que Nassau fût envisagée, cela peut être déduit du fait que la consignation indiquée par les connaissements et le manifeste était faite à ordre ou à personne autorisée. Dans les circonstances de ce commerce... une telle consignation doit être considérée comme la négation qu'une telle vente dût être faite là;... car si une telle vente avait été voulue, il est plus que probable que les marchandises auraient été, à cet effet, consignées à quelque maison établie, désignée sur le connaissement » (p. 25 et 26).

La même circontance a été semblablement envisagée dans le cas du Ber-

muda (3 Wall. 514) et dans celui de Peterhoff (Blatch. Pr. Cas. 463, p. 540 et 5 Wal. 28).

Je n'oublie pas l'argument que la consignation « à ordre » est courante (le nos jours. Mais un argument semblable fut employé dans l'affaire du Springbok, appuj'é par le témoignage de plusieurs des principaux courtiers de Londres portant que la consignation « à ordre ou à personne autorisée » était la forme usuelle et régulière de consignation à un agent pour la vente dans un port comme Nassau. Une pétition fut adressée au Gouvernement britannique pour qu'il intervînt en faveur des chargeurs. Mais, sur ce point, le Foreign Ofiice dit que « sans doute cette forme était habituelle en temps de paix, mais qu'une pratique qui pouvait être parfaitement régulière en temps de paix, d'après les règlements municipaux d'un État particulier, ne satisferait pas toujours aux règles du droit international en temps de guerre, plus parliculièrement lorsque le voyage peut exposer le navire à la visite des croiseurs belligérants » et il ajoutait « qu'en raison du caractère très douteux de tout le commerce fait ostensiblement à Nassau pendant la guerre des Etats-Unis, et de maintes autres causes de suspicion dont la Cour était saisie, le Gouvernement de Sa Majesté n'était pas disposé à considérer l'argument de la Cour sur ce point autrement que comme soutenable ».

L'argument reste encore bon que, si des chargeurs, après l'ouverture de la guerre, consignent des marchandises ayant le caractère de contrebande à leur ordre, sans nommer un consignalaire, cela peut constituer une circonstance de suspicion quand on examine la question de savoir si ces marchandises étaient réellement à destination neutre en vue de devenir une partie du stock commun du pays neutre ou si elles avaient une autre destination dernière. Certes, ce n'est pas concluant. La suspicion résultant de cette forme de consignation pendant la guerre peut être écartée par les preuves fournies par les chargeurs. On peut remarquer ici que Ion a relevé que, dans plusieurs consignations, les connaissements n'avaient pas été établis « à ordre » simplement, mais au nom de succursales ou d'agents des chargeurs. Cette circonstance, à mon avis, ne constitue aucune différence importante.

D'autres questions concernant la destination seront discutées sous le second chef, à savoir si les marchandises étaient destinées au Gouvernement ou à un usage militaire. Toutes les fois que la destination .est en cause, la certitude quant à elle est rarement possible dans des cas comme ceux-ci; « une destination très probable » sufiit en l'absence d'une preuve satisfaisante pour les chargeurs : voir Lord Stowell, dans l'affaire du Jonge Margaretha (1 C. Rob. p. 194; 1 Eng, P. C. p. 103).

Sur cette partie de l'affaire, pour les motifs qui ont été donnés en traitant des consignations en général et en exposant les circonstances relatives à chaque réclamation, je n'hésite pas à conclure que les cargaisons (autres que les petits lots achetés par des personnes en Scandinavie, dont les réclamations sont admises) nétaient pas destinées à la consommation ou à l'usage en Danemark, ni destinées à être incorporées au stock général de ce pays par vente ou autrement; que Copenhague n'était pas le lieu réel de

KN MATIKUK 1)K l'HISKS MAHITIMKS

livraison hona fuie, mais que, au niomcnl de la capture, les cargaisons fiaient en route pour le territoire allemand qui était leur véritable et réelle destination.

Le second aspect de l'alFaire soulève la question de savoir si les marchandises que j'ai déclarées être en route pour l'Allemagne, étaient destinées à l'usage du Gouvernement ou de ses administrations ou à l'usage militaire de ses troupes ou d'autres personnes eliectivement engagées dans des opérations de guerre, ou si elles devaient être présumées, en raison des circonstances, avoir une semblable destination.

('omme préliminaire, il est nécessaire de considérer les deux Ordres en Conseil du 20 août et du 29 octobre 1914.

On a soutenu pour les plaignants que, avant la saisie des cargaisons sur les trois premiers navires et pendant qu'ils accomplissaient leurs voyages respectifs, l'Ordre en Conseil du 20 août (même s'il liait la Cour) avait été rendu inopérant par l'abrogation contenue dans l'Ordre du 29 octobre. Il a été soutenu, en outre, que les deux Ordres en Conseil se proposant de donner effet, avec certaines additions et modifications, à la Déclaration de Londres non ratifiée, ne liaient pas cette Cour et qu'ils devaient être mis de côté.

Quant à la première de ces deux prétentions, il n'y a pas de doute que, si le premier Ordre avait afTecté les droits substantiels du neutre, par exemple s'il avait déclaré contrebande absolue un article qui, par l'Ordre d'abrogation, aurait été rayé de la liste de contrebande avant capture, on ne pourrait pas dire que cet Ordre fût resté opérant pour justifier la saisie de l'article. Mais, en réalité, la seule modification (importante dans les cas actuels) que l'Ordre entendait faire était une modification aux règles concernant la preuve, à savoir par l'adjonction de certaines i)résomptions à celles contenues dans l'article 34 de la Déclaration de Londres, et toutes ces présomptions établies soit dans l'intérêt du capteur soit contre lui sont susceptibles d'être combattues (voir le rapport de M. Renault sur la Déclaration). L'Ordre avait annoncé aux propriétaires neutres des cargaisons, avant le commencement des voyages, comment dans la pratique, en ce qui concerne le témoignage et la preuve, les cargaisons saisies seraient traitées et l'on peut bien soutenir qu'ils ne pourraient pas se plaindre si leurs cas sont traités conformément à cet Ordre. Mais il n'est pas nécessaire que je rende une décision sur ce point. J'admettrai, pour ce qui concerne cette atTaire, que l'Ordre du 20 août avait cessé d'avoir tout efiet après la promulgation de l'Ordre suivant ; il en résulte que les cas qui se rattachent à V Alfred Nobel, au Bjornsljerne Bjornsonet au Fr/'rf/«nrf doivent être traités conformément aux règles du Droit international.

Mais l'Ordre du 29 octobre s'applique à toutes les cargaisons du Kim.

Quanta la prétention que l'Ordre ne lie pas cette Cour, j'ai exposé mes vues sur la question générale du caractère obligatoire des Ordres en Conseil pour la Cour des Prises dans l'afTaire du Zanwra (1). Je ne désire rien

(1) Voy. suprà p. 285.

retirer de ce quej'ait dit alors et je ne crois pas nécessaire d'ajouter quoi que ce soit quant aux principes généraux. Mais, en ce qui concerne cet Ordre, autant qu'il touche à des questions que celte procédure soulève, il est juste de dire qu'aucune de ses dispositions ne peut être considérée comme une violation d'une règle quelconque ou d'un principe de Droit international. 11 est vrai que, sur un point important, il modifie le compromis projeté incorporé dans l'art. 35 de la Déclaration de Londres, d'après lequel, si la Déclaration de Londres avait élé ratifiée, la doctrine du voyage continu aurait été exclue pour la contre'oande conditionnelle. La stipulation de l'article 35 a été déciite par Sir Robert Finlaj' (le conseil de plusieurs plaignants) comme « une innovation dans le Droit international tel qu'il était reconnu jusqu'ici parles Etats-Unis, la Grande Bretagne et d'autres Etats, introduisant une innovation de la plus haute importance en excluant la doctrine du vo3'age continu dans le cas de contrebande oonditionnelle ».

Ce que l'Ordre en Conseil a fait a donc été d'empêcher cette innovation. Sur ce point, il a procédé non en violation mais sur la base du Droit international existant.

Il peut être bon de noter et d'enregistrer qu'à la Conférence de Londres dont est sortie la Déclaration, toutes les Puissances alliées engagées dans cette guerre et aussi les Etats-Unis étaient favorables à maintenir l'application de la doctrine du voyage continu ou du transport continu tant à la contrebande conditionnelle qu'à la contrebande absolue, doctrine qui, comme nous l'avons vu, a été alimentée et s|)écialement favorisée par les Cours des Etats-Unis. Quant aux modifications concernant les présomptions et la charge de la preuve comme, par exemple, lorsque les marchandises sont consignées « à ordre » sans consignataire dénommé, ce sont des questions qui touchent réellement aux règles et aux méthodes de preuve devant cette Cour, et je ne vois pas comment il est possible de soutenir qu'elles violent une règle quelconque de Droit international.

L'effet de l'Ordre en Conseil est que, en additionaux présomptions posées dans l'article 34 de la « Déclaration de Londres », une présomption de destination ennemie, telle qu'elle est définie par l'article 33, existera si les marchandises sont consignées à ou pour un agent de l'Etat ennemi, ou à une personne en territoire ennemi, ou si elles sont consignées « à ordre », ou si les papiers de bord n'indiquent pas qui est le consignataire; mais, dans ces derniers cas, les propriétaires peuvent, s'ils en sont capables, prouver que la destination est innocente. Toutes les marchandises réclamées par les chargeurs du Kim ont été consignées à leur ordre ou à l'ordre de leurs agents (ce qui est la même chose) et non pas à un consignataire indépendant, et ils ont tous entièrement manqué de prouver, comme ils en avaient la charge, que la destination était innocente. On a suggéré que la soumission à capture, dans la Déclaration de Londres et dans l'Ordre en Conseil, ne voulait pas dire soumission à confiscation ou condamnation. En se référant aux diverses clauses relatives à la contrebande absolue et conditionnelle, il est clair que ce terme est employé dans ce sens.

EN MATIKRK UK PUISES MARITIMES 357

Je suis d'avis que, d'après l'Ordre en Conseil, les marchandises réclamées par tous les chargeurs du Kim étaient confiscahles comme de bonne prise.

Je vais maintenant passer à l'examen de la confiscabilité des cargaisons des quatre navires en dehors de reflet de l'Ordre en Conseil sur les cargaisons du Kim.

Ayant décidé que les cargaisons, quoique destinées ostensiblement à Copenhague, étaient en réalité destinées à l'Allemagne, il reste à savoir si leur destination définitive était pour l'usage du Gouvernement allemand ou de ses forces navales ou militaires. Si les marchandises étaient destinées à l'Allemagne, quels sont les faits et le droit touchant la question de savoir si elles ont eu la destination hostile dernière au Gouvernement allemand pour usage militaire?

Tout d'abord, comme il a été déjà dit, c'étaient des n\grchandises propres à cet usage;» et, en outre, en partie propres à des usages de guerre immédiats, en ce sens que quelques unes d'entre elles pouvaient être employées à la production dexplosifs. Elles étaient destinées, en outre, à quelques uns des ports allemands les plus proches tels que Hambourg» Lùbeck et Stettin où des troupes tenaient garnison et dont le rapport avec les opérations de guerre a été établi. Il n'est nullement nécessaire que la Cour soit à même de désigner le port exact : voir le Dolphin (7 Fed. Cas. 868) le Pearl (19 Fed. Cas. 54; 5 Wall. 574) et le Peterhoff (5 Wall. 28 et 59). On doit considérer aussi l'état de choses en Allemagne pendant cette guerre relativement aux forces militaires et à la population civile et à la méthode employée par le Gouvernement afin de procurer des vivres à ses troupes et qui a été prouvée. La situation générale a été exposée par le Secrétaire d'Etat des AfTaires Etrangères Britannique dans sa note au Gouvernement américain du 10 février 1915, dans les termes suivants :

« La raison de faire une distinction entre les vivres destinés à la population civile et ceux destinés aux forces armées ou au Gouvernement ennemi disparaît quand la distinction entre la population civile et les forces armées disparait elle-même. Dans un pays où il existe une formidable organisation pour la guerre comme celle que l'on voit actuellement en Allemagne, il ny a pas de division nette entre ceux que le Gouvernement a la responsabilité de nourrir et ceux pour lesquels il ne l'a pas. L'expérience montre que le pouvoir de réquisition sera employé de la plus large manière, de façon à assurer que les besoins de l'armée soient couverts, et que beaucoup de marchandises peuvent être importées pour l'usage des civils alors qu'elles seront consommées par l'armée si les nécessités militaires l'exigent, surtout maintenant que le Gouvernement allemand a pris le contrôle de tous les vivres, dans le pajs ». — Je ne dis pas que cette dernière phrase soit applicable aux circonstances de cette affaire. — « Dans les circonstances particulières de la lutte actuelle, alors que les forces de l'ennemi englobent une aussi large proporlion de la population et alors qu'il existe si peu de preuves d'expéditions- à des particuliers distinctes de celles faites pour le compte du Gouvernement, il est tout à fait raisonnable que la charge de la preuve incombe aux réclamants ».

Il a été démontré qu'environ dix millions d'hommes servent dans l'armée allemande ou sont placés sous le contrôle des autorités militaires du Gouvernement allemand, sur une population de 65 à 70 millions d'hommes, femmes et enfants. Il ne serait pas extravagant d'estimer que, sur la quantité de nourriture nécessaire à la population, au moins un quart serait consommé par ces dix millions d'adultes. Abstraction faite de l'adaptation spéciale de ces cargaisons aux besoins de l'armée et de l'induction très vraisemblale qu'elles lui étaient destinées, en admettant même qu'elles étaient distribuées sur le pied d'égalité entre l'armée et la population civile, une très large proportion aurait été nécessairement consommée par les forces militaires.

Cela sutlit sur la destination finale probable des cargaisons.

Passons maintenant à la question de la preuve djintention de la part des chargeurs des cargaisons.

On a soutenu que la Couronne, comme capteur, devait démontrer qu'il y avait une intention originaire, de la part des chargeurs, de fournir les marchandises au Gouvernement ennemi ou à ses forces armées, intention existant au commencement du voNage considéré comme une opération commerciale complète, prouvée par un contrat de vente ou quelque chose d'équivalent. Il est manifeste, si l'on considère dans son ensemble l'attitude des chargeurs que, s'ils avaient convenu expressément de consigner les cargaisons au Gouvernement allemand pour ses forces armées, ils l'eussent fait de façon à rendre aussi difficile que possible pour les belligérants de le découvrir. Si les capteurs avaient à prouver un tel arrangement, d'une façon affirmative et absolue, pour justifier la capture et la condamnation, le droit des belligérants d'empêcher les articles de contrebande conditionnelle d'atteindre leur destination ennemie serait annihilé. Ce n'est pas un crime d'expédier de la contrebande à des belligérants. Elle peut être très légitimement envoyée, sauf le risque de capture. Mais l'argument procédait comme s'il était essentiel pour les capteurs de prouver l'intention aussi strictement qu'il serait nécessaire dans un procès criminel et comme si les chargeurs n'avaient qu'à garder le silence, à n'offrir aucune explication et à adopter vis-à-vis de la Couronne cette attitude : « Prouvez notre intention hostile si vous le pouvez ».

On peut observer, tout d'abord, qu'il n'est pas nécessaire pour les capteurs d'établir, soit d'une façon absolue soit par induction, une intention existant au commencement du voyage. Dans l'affaire du Bermuda (3 Wall. 514) le Chief Justice de la Cour Suprême des Etats-Unis, en se référant à la sentence de Sir William Grant dans l'affaire du William (5 C. Rob. 385; 1 Eng. P. C. 505) disait : « S'il y a une intention, quelle soit à l'origine du chargement ou plus tard, d'envoyer les marchandises vers une destination illicite, la continuité du voyage ne sera pas interrompue, quant à la cargaison, par des transactions au port intermédiaire » (3 Wall, p. 554).

11 n'est pas douteux qu'il incombe aux capteurs tout d'abord de prouver

KN MATIKRK DK l'IUSKS MAMITFMKS 359

sauf réfutation par les réclamants. Lord Granville, comme Secrétaire d'Etat cMi 188Ô, (lisait dans une note adressée à M. Waddinj^ton, Ambassadeur de France, et qui visait la ([uestion du riz déclaré contrebande de guerre vis-à-vis de la Cliine par le Gouvernement français: « Il faut ((u'il y ait des circonstances relatives à cbacjue cargaison [jarticuliére ou à sa destinatien pour déplacer la présomption que les objets d'alimentation sont destinés aux besoins courants de la vie et pour prouver prima facie, en tout cas, qu'ils sont destinés à un usage militaire, afin qu ils puissent être traités comme contrebande ».

Et Lord Lansdowne, .Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères en 1904, dans une note à l'Ambassadeur Britannique à Saint Pétersbourg, exposait ainsi le point de vue anglais : « Le véritable ciitérium paraît être, s'il y a des circonstances relatives à chaque cargaison particulière qui montrent qu'elle est destinée à un usage militaire ou naval ».

On remarquera que ces déclarations ainsi qualifiées ont été faites quand ce pays faisait des représentations contre l'action de Gouvernements étrangers concernant la contrebande conditionnelle Donc, je le pense, elles ont été poussées aussi haut que l'on a jugé à propos de le faire.

Autant qu'il est nécessaire d'établir l'intention de la part des chargeurs, il me semble qu'il est hors de doute qu'elle puisse être prouvée par des déductions tirées des circonstances environnantes concernant le chargement et le trafic des marchandises. Les cargaisons sont des choses inanimées et elles doivent être mises en route par des personnes. Si c'est tout ce qu'a voulu dire le conseil des réclamants en soutenant que l'intention devait être prouvée, on peut admettre sa thèse. Mais il n'est pas nécessaire qu'il y ait une intention strictement prouvée comme ayant existé au commencement du voyage ou comme une obligation résultant d'un marché commercial déterminé. Si, au moment de la saisie, les marchandises étaient, en fait, en roule i)our le Gouvernement ennemi ou pour son armée à titre de réelle destination finale par l'action des chargeurs, à quelque moment que leur projet ait été conçu ou de quelque manière qu'il ait été mis à exécution, si, en vérité, ils est raisonnablement certain que les chargeurs aient connu que telle était la réelle destination finale des marchandises (à l'exception bien entendu d'une vente sincère à faire dans une place intermédaire), le belligérant a le droit d'arrêter les marchandises en route et de les saisir comme marchandises confiscables.

Dans les circonstances des présentes affaires, spécialement à raison de l'occasion donnée aux réclamants qui ont la meilleure et la plus complète connaissance des faits, de répondre aux thèses qui leur sont opposées, tout tribunal d'équité tel qu'un jury ou un arbitre, dont le devoir est déjuger sur des faits, non seulement pourrait conclure, mais concluerait certainement qu'à l'époque de la saisie les marchandises qui restaient la propriété des chargeurs étaient, .sinon en totalité, du moins pour une bonne part, au moment de la saisie, en route vers 1 ennemi pour ses usages hostiles. Les

faits, dans ces aftaires, correspondent largement à la « très probable destination » dont parlait Lord Stowell.

Avant de conclure, je me référerai à une opinion exprimée vers la fin de l'année dernière par un groupe d'hommes éminents comme spécialistes du droit international en Amérique, dans rAmerican Journal of International Laiv, sur laquelle mon attention a été appelée par les officiers légaux. Je n'aurai besoin de citer parmi eux que MM. Chandler Anderson, M. Robert Lansing, M. John Basselt Moorc, M. Théodore Woolsey et M. James Brown Scott. Elle est la suivante : « Dans une guerre dans laquelle la nation est en armes, alors que tout homme valide est sous les armes et accomplit son devoir militaire et alors que la population non combattante est organisée oe façon à soutenir les soldats en campagne, il semble probable que les belligérants seiont enclins à considérerla destination au pays ennemi comme suffisante même dans le cas de contrebande conditionnelle, spécialement si le Gouvernement ennemi possède et exerce le droit de confisquer ou de s'approprier pour des usages navals ou militaires la propriété de ses citoyens ou sujets pour l'usage des armées en campagne ».

Je cite cela non pas, sans doute, comme une autorité, mais pour montrer comment ces éminents juristes américains reconnaissent que le droit international doit prendre en considération les circonstances actuelles des temps. Au cours de ce jugement, je n'ai pas suivi la voie qu'ils indiquent comme étant une voie probable et raisonnable dans l'état actuel des choses. J'ai préféré aller sur les traces des autorités anciennement reconnues.

Je désire aussi noter l'opinion récemment exprimée par la Cour des Prises de Hambourg dans l'affaire du Maria (Hanseatiche Gericiilszeitung du 17 avril) jugée en avril dernier et dans laquelle des marchandises consignées des Etats-Unis à un port d Irlande étaient chargées sur un navire hollandais. Je m'y réfère, non pas parce que je la regarde comme profitable ou nous prêtant secours (au contraire, je suis d'accord avec Sir R. Finlay qu'on doit plutôt la considérer comme un « affreux exemple ») mais parce qu'elle n"est pas sans intérêt comme exemple du sans gêne avec lequel une Cour des Prises en Allemagne ouvre sa voie à travers des transactions commerciales de bonne foi quand i) s'agit de denrées alimentaires transportées par des navires neutres. Que l'on se souvienne aussi que la Cour avait à s'occuper de blé qui était expédié dAmérlque avant la guerre et qui avait été aussi avant la guerre régulièrement vendu à d'honorables négociants anglais, R. et H. Hall Lim. La Cour de Hambourg dit : « II n'y a aucun moyen de s'assurer, avec la moindre certitude, quel usage aurait été fait du blé à l'arrivée du navire à Belfast et si le Gouvernement anglais ne se serait pas présenté comme acheteur, même à un très haut prix ; et, dans cette éventualité, il faut se souvenir aussi que les connaissements avaient été établis à ordre, ce qui facilitait grandement la libre disposition de la cargaison. Que lors de la conclusion du contrat concernant l'acquisition du blé par R. et H. Hall Lim. l'utilisation de ce blé à des buts de guerre n'ait pas été envisagée, cela naff'ecte pas la question de savoir quelle aurait été

EN MATIKRK DK PRISES MARITIMES .'}61

rutilisalion effective de cette cargaison de blé après l'ouverture de la guerre, en octol)rc 1914 ».

Pour les divers motifs ([ue j'iii donnes au cours de ce jugement et qui ne nécessitent ni une récapitulation, ni un résumé, je suis arri\é à cette conclusion nette, résultant des faits prouvés et des déductions raisonnables et irrésistibles qui en découlent, que les cargaisons réclamées par les chargeurs comme leur appartenant à l'épocpie de la saisie n'étaient pas en route pour le Danemark pour y être incorporées au stock commun de ce pays par consommation, ventede bonnefoi, ou autrement ; Hiais,aucontraire, qu'elles étaient en route, non seulement vers le territoire allemand, mais aussi à destination du Gouvernement allemand et de ses armées pour usage, naval et militaire à titre de réelle destination finale. Soutenir le contraire serait permettre qu on ait les yeux remplis de la poussière des théories et considérations techniques et aveugles aux réalités de l'affaire.

Même si cette conclusion n'était exacte que pour une partie importante des marchandises, l'ensemble s'en trouverait atteint, car les « articles de contrebande sont dits de caractère infectieux et ils contaminent toute la cargaison appartenant aux mêmes propriétaires. L'innocence d'un article particulier n'est généralement pas admise comme l'exemptant de la confiscation générale ». Kent, Commentaries (12" Ed, par le juge Holmes) p. 143. Voir à ce sujet les affaires du Springbok fBlatch. Pr. Cas. 434, p. 451) et du Pelerhoff' (S. Wall 28, p. 59).

L'article 42 de la Déclaration de Londres produit ce même effet et le rapport de M. Renault sur celui-ci dit: « Le propriétaire de la contrebande est puni d'abord par la confiscation de sa propriété illicite; il l'est ensuite par la confiscation des marchandises, même licites, qu'il peut avoir sur le même navire ».

Il ne reste plus, pour en avoir fini avec ces affaires longues et troublantes quà énoncer les résultats applicables à chacune des réclamations :

Je rejette les réclamations de Morris et C", ArmouretC", Hammond et Co (avec Swift et C"), Sulzberger et fils et C°, Pay et C°, Brôdr-Levy, Elwarth, Buch et C», Hansen, Pedersen, Henriques et Zoynder, Korsor Fabrik, Dania Fabrik, Valeur, Bairdet Marcus et C" et je prononce la condamnation comme prise des marchandises comprises en elles ou du produit de leur vente, si elles ont été vendues. J accepte les réclamations de Cudahy et C°, la Provision Iniport C°, (Uiristensen et Thoegersen, Segelcke, F'rigast, Bunchs, Fed., Loehr et Ullmann et Co et j'ordonne que les marchandises comprises en elles ou le produit net de leur vente, si elles ont été vendues^ seront restitués aux réclamants respectifs.

Liberté générale d'en appeler dans les six semaines; caution: 5.0001. sterling à répartir entre les divers appelants.

Du 16 février 1915. — Haute Cour de .Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : le Solicitor du Trésor pour le Procureur général; W. A. Grump et fils, Rawle

Johnston et C°, Pritchard et fils, Windybank, Samuell et Lawrence, Botterell et Roche, Parker Garrett et C°, Crosley et Burn, Thomas Cooper et C», Kearsey, Hawes et Wilkinson, Warr et Wirashurst pour les réclamants.

Cour des pHses de S. M. Britannique en Egypte (sié§e&iQt à Aîexandrle), 18 septembre 19115

Marchandise ennemie sur navire ennemi, Caractère ennemi. Vente a un

SUJET NEUTRE, CLAUSE : DOCUMENTS CONTRE ACCEPTATION, TrAITE, ACCEP- TATION DE LA TRAITE, REMISE DE LA TRAITE ACCEPTÉE, TRANSFERT DE PRO- PRIÉTÉ, Remise des documents.

Le consignataire neutre de marchandises chargées sur navire ennemi par un sujet ennemi en vertu d'un contrat portant : documents contre acceptation, n'en devient propriétaire que lorsque l'acceptation de la traite les concernant a été complète ;

Et il n'y a pas acceptatiou complète et transfert de propriété lorsque la banque sur laquelle cette traite a été tirée, après l'avoir revêtue de la formule d'acceptation et des signatures nécessaires, a été empêchée de remettre cette traite au porteur et a, dans la suite, annulé et rayé cette formule et ces signatures ;

Et cela quand bien même cette banque aurait reçu les documents, en aurait disposé au profit des agents des consignataires et aurait été couverte du montant de la traite.

(Navire allemand Lutzow [cargaison])

Grain, juge :

Dans cette afifaire les marchandises sont : 3 caisses de lainages, chargées par H. Vogelsang et C^, maison allemande de Hambourg, sur le vapeur Lutzow, pour Tokio, via Yokohama, le ou vers le 13 juillet 1914. Les consignataires étaient MM. Kaneko et C" de Tokio et le contrat portail : documents contre acceptation. MM. Vogelsang et C" disposèrent sur la Deutsche Bank (agence de Londres) pour le compte de MM. Kaneko et C» et, dans le cours ordinaire des choses, si la guerre n'avait pas éclaté, la traite eût été acceptée par la Deutsche Bank, le ou vers le l^r août 1914.

Qu'arriva-t-il ? Je préfère me référer aux paroles de la Deutsche Bank elle-même, contenues dans une lettre du 15 juillet 1915 :

La traite de 130 1. 10 s 5 d. « nous est parvenue le le'- août 1914. Traite et documents ont été vérifiés comme d'usage et, après constatation de leur

KN MATIÈRE DE PRISES MARITIMES vi63

régularité, la traite fut visée pour acceptation, c. a. d. paraphée pour acceptation par l'employé chargé de ce genre d'opération. La formule d'acceptation fut ap[)osée sur la traite et signée le même jour, l^r août, par deux employés. Dans des circonstances ordinaires, cette acceptation eût été complétée par la remise aux porteurs, le jour ouvrahle suivant, mardi 4 août. En raison cependant |de ce que les jours suivant le 3 août avaient été déclarés fériés et que notrs banque avait été fermée par ordre du Gouvernement britannique quand la guerre éclata, la remise de la traite n'a pu avoir lieu. Peu après, nous avons obtenu une autorisation du Gouvernement de Sa Majesté de faire certaines opérations, mais nous ne fumes pas autorisés à compléter l'acceptation des traites qui nous avaient été présentées le l^r août. En conséquence, nous avons dû annuler la formule, l'acceptation et les signatures sur les traites, mais nous n avons pas trace du moment où cette opération fut faite ». Et, dans une autre lettre, elle dit : « Nous n'avons pas été autorisés à compléter l'acceptation par la remise de la traite aux porteurs ».

Il ressort aussi de la correspondance que la Deutsche Bank, assez légèrement, disposa de tous les documents avant que l'acceptation ne fût définitive, à savoir le l^' août 1914, alors qu'elle visait simplement la traite pour acceptation ; à ce moment elle adressait tous les documents à la Sumitomo Bank qui, [en temps voulu, i,reraettait à la Deutsche Bank la couverture nécessaire.

Le conseil des réclamants soutient que la propriété de ces marchandises passa aux consignataires, MM. Kaneko et G", quand la traite fut visée comme étant acceptée. La traite a été produite et elle porte le timbre : « Accepté, 1er août 1914, payable à la National Proviucial Bank of England, Deutsche Bank (Berlin) agence lie Londres, par le Sous directeur ». Gela a été signé par deux personnes, mais plus tard les deux signatures et les mots timbrés ont tous été rayés à la plume et à l'encre.

Je ne puis accepter la prétention des réclamants car, avant que la propriété ne soit transférée, l'acceptation doit être complète. La responsabilité de l'accepteur, irrévocable lorsque l'acceptation est conjplète, n'existe pas jusque là. Si l'acceptation avait été complète, elle aurait transmis la propriété. Elle nest pas complète du fait de la simple apposition d'un nom, mais seulement après la remise ultérieure de la traite ou après que communication en a été donnée à la personne qui a droit à recevoir la traite acceptée ou après avoir agi suivant les instructions de cette personne. Dans ce cas particulier, tout ce qui s'est passé c'est qu'un nom a été écrit sur la traite; les plaignants disent eux-mêmes dans une de leurs lettres : « nous n'avons pas été autorisés à compléter l'acceptation par la remise de la traite aux porteurs » et ainsi, comme ils le déclarent, ils ont biflë et annulé la formule timbrée d'acceptation et la signature déjà apposées sur l'effet.

En conséquence, aucune acceptation complète n'ayant^u lieu, la propriété des marchandises n'a pas été transférée aux consignataires, mais resta à l'expéditeur, la maison ennemie Vogelsang et G» de Hambourg, et la Gour en ordonne la confiscation et la vente.

364 JURISPRUDENCE BRUrANNIQUE

Du 18 septembre 1915, — Cour des prises de S. M. Britannique en Egypte, siégeant à Alexandrie. — Grain, président. — Avocats: A. Preston (Procureur général) pour la Couronne ; G. A. W. Booth, pour les réclamants.

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (eu matière de prises), 6 octobre 1915.

Marchandises ennemies, Confiscation, Navire anglais ; Fret;. Dépenses supplémentaires non lmputables a la couronne; dépenses faites en

VUE d'obéir A UN ORDRE DE RÉQUISITION, INCOMPÉTENCE DE LA COUR DES

Prises; Fret, Bestitution par l'armateur; Fret, Paiement volontaire, Demande de restitution. Commerce avec l'ennemi.

Des marchandises débarquées par un navire anglais en Angleterre et appartenant à un sujet ennemi sont confiscables.

Il est juste d'allouer le fret à un navire, qui a effectué le voyage prévu, bien que la cargaison n'ait pas été livrée conformément aux stipulations de la charte-partie.

L'armateur n'a pas droit au remboursement de dépenses supplémentaires, non imputables à la Couronne et qu'il a faites dans son propre intérêt.

La réclamation pour dépenses faites en vue d'obéir à un ordre de réquisition d un navire anglais ne rentre pas dans la compétence de la Cour des Prises appelée à statuer sur le sort de la cargaison.

Lorsqu'une portion du fret a été payée en vue d'obtenir la livraison de marchandises qui ultérieurement sont saisies comme prises, le fait de cette saisie n'a pas pour conséquence d'obliger l'armateur à restituer ce fret à celui qui l'a payé.

Celui qui a payé le fret de marchandises ultérieurement saisies comme prises, pour des motifs et des buts personnels et non parce qu'il était tenu de le payer, n'a pas droit à en obtenir restitution sur le produit de la vente des marchandises saisies ;

Et cela alors surtout qu'il apparaît qu'à la base de ce paiement se trouve un acte de commerce avec l'ennemi.

(Navire anglais Bilbster [cargaison];.

Sir Samuel Evans, président :

La cargaison chargée sur ce navire se compose de trois chargements de concentrés de zinc pesant : 1° 2.454 1. 12 qx., 2o 2.602 1. 17 qx. et 3" 1.652 1. 9 qx., au total : 6.709 t. 16 qx. Le zinc a été chargé par l'Australian Métal et C^ Lira,

KN MATIKHE t)E PHISKS MAUI TIMKS 365

à Port Pirric, Australie du Sud, pour Anvers. Le navire était anglais, mais aflrété par Aron Hirsch et fils, de Ilalbersladt, Allemagne.

Il arriva à Anvers, le 31 Juillet 1914. Là, il commença le déchargement, mais il reçut tout à coup des armateurs l'ordre de quitter le port dans la nuit du 4 août. Avant de i)artir. il avait déchargé à Anvers partie des trois chargements, savoir : 126 tonnes du premier, 976 tonnes du second et 876 tonnes du troisième, au total 1978 tonnes.* Il avait donc encore 4.732 tonnes à bord lorsqu'il quitta Anvers pour son port national de Cardifî. Ayant touché à Deal pour débarquer des réfugiés à destination d'Angleterre, il arriva à CardifT le 8 août. Les propriétaires l'envoyèrent alors à Swansea pour décharger sa cargaison, afin qu'il pût être libre de se rendre à Avonmouth conformément à une injonction de l'Amirauté qui avait l'intention de réquisitionner le navire.

La reste de la cargaison (moins 150 tonnes environ) fut déchargé à Swansea. De là, le navire se rendit à Avonmouth et les autorités chargées des transports de l'Amirauté en prirent possession le 14 août. Il fut restitué par l'Amirauté quelques jours plus tard ; il se rendit enfin à CardifT où le faible restant de 150 tonnes de concentrés fut déchargé. Environ 4582 tonnes furent saisies par les autorités douanières à Swansea et 150 tonnes à Cardiff. La Couronne demande la condamnation de ces 4.732 tonnes comme prise.

Trois sortes de questions doivent être tranchées dans cette affaire. La première concerne la propriété et la confiscabilité de la cargaison. La seconde est relative à la réclamation des armateurs touchant : a) le fret stipulé par la charte-partie : b) 400 livres sterling pour usage supplémentaire du navire entre Anvers et CardifT et Swansea ; et c) 1032 livres sterling montant estimatif des dépenses supplémentaires et débours se rattachant au déchargement opéré à Swansea et CardifT au lieu de l'être à Anvers. La troisième concerne une réclamation de MM. Henry R. Merton et C" Lim,, tendant à ce qu'il soit ordonné qu'une somme de 5000 livres sterling jiayée par eux aux armateurs comme accompte sur le fret leur soit, soit remboursée par les armateurs, soit payée par la Couronne.

Premièrement, quant à la cargaison, le connaissement pour le chargement 1, de 2.454 tonnes, n'a pas été produit. Originairement une réclamation pour cette partie de la cargaison a été envoyée au nom de la Zinc Corporation Lim. Elle n'énonçait aucun motif. 11 n'y a pas été donné de suite. Nul n'a comparu à l'audience pour la soutenir. Il semble que la portion déchargée à Anvers ait été livrée à Béer, Sondheimer et C''', les marchands allemands de métaux de Francfort. Plus de six mois se sont écoulés depuis qu'a été lancée l'assignation. Cette partie de la cargaison doit être condamnée.

Les connaissements pour les chargements 2 et 3 ont été produits. Ces chargements étaient consignés à l'ordre du chargeur, l'Australian Métal C» Lim. ou à personne désignée par elle. Au cours du procès, le conseil des réclamants à reconnu que Béer, Sondheimer et C'e, de Francfort, étaient les acheteurs de ces deux lots et en étaient les propriétaires à lépoque de la

saisie. Mais comme ce point affecte la troisième question ci-dessus énoncée, je dois exposer brièvement les réclamations présentées dans cette instance, bien qu'elles aient été abandonnées au cours du procès.

Le 11 septembre 191-t, une réclamation fut présentée par MM. Henry R. Merton et C^ Lim. pour le compte de l'Australian Métal C" Lim., société anglaise faisant ses affaires en Australie. Les motifs allégués étaient que les marchandises étaient la propriété de cette dernière société, à l'époque de la saisie ; que les marchandises étaient destinées à la Compagnie des Minerais, de Liège (Belgique), mais qu'elles n'avaient pas été payées ; et que, nonobstant la vente, la propriété et le contrôle des marchandises restaient à l'Australian Métal C" Lim. ou à ses agents MM. Henrj' R. Merton et €«" Lim. La réclamation contenait aussi ce paragraphe :

« Le fret pour ces marchandises a été payé par MM. Henry R. Merton et Co Lim. ».

Le 21 août dernier, la Compagnie des Minerais déposa aussi une réclamation comme propriétaire des marchandises saisies, « ... pour le cas où il serait jugé que la propriété en a été transmise par l'Australian Métal Co Lim. ». Mais au cours du procès il n'a pas été contesté que les marchandises saisies étaient la propriété de Béer, Sondheimer et C'*", négociants ennemis et, en conséquence, cette partie de la cargaison doit être condamnée.

Secondement, quant à la réclamation des armateurs :

a) Ils réclament le fret contractuel de 22 s. 6 d. par tonne, "soit 7.546^1. 10 s. Ils ont reçu 5.000 livres sterling comme accompte sur le fret de MM. Henry R. Merton et Co Lim., le 11 août 1914. Ils prétendent avoir le droit de conserver cette somme; et, s'il en est ainsi, ils doivent naturellement avoir droit à toute somme qui peut être allouée pour transport deja cargaison. Le fret, strictement parlant, n'a pas été gagné selon la charte-partie puisque la cargaison n'a pas été livrée conformément à celle-ci. Mais le voyage complet que l'on avait en vue, d'Australie à Anvers, a été fait.

Les principes exposés dans l'affaire du Juno (1) sorit'j'également applicables ici ; mais dans les circonstances^de la présente affaire, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'exposer les parties au dérangement, au retard et à la dépense d'un renvoi et je décide qu'il est juste que la somme de 7.546 1. 10^ s. soit adjugée aux armateurs à raison du transport des marchandises.

b) Leur réclamation de 400 livres sterling pour usage supplémentaire du navire, après qu'il eut quitté Anvers, doit être écartée. Les propriétaires ordonnèrent au navire de quitter Anvers pour Cardiff dans leur propre intérêt, en vue de protéger leur propriété. Les dépenses en résultant ne sont en aucun sens imputables à la Couronne et ne doivent, en vertu d'aucun principe, être mises à la charge du produit de la vente 'de la cargaison saisie comme prise ni venir en diminution du fonds des prises.

(1) Voy. supi ù p.

KN MATIKHK DK l'HISKS MAHITIMES H67

c) De même quant aux 1032 livres sterling, montant estimatif des dépenses supplémentaires qu'on prétend avoir été faites en déchargeant la cargaison à Cardilf et Swansca au lieu de la décharger à Anvers. Le choix de ces deux ports brilanniciucs fut fait par les armateurs et non par les capteurs et toutes dépenses supplémentaires quelconques doivent être supportées par eux en vertu des motifs posés au paragraphe précédent. S'ils furent amenés à des dépenses en conséquence du mouvement du navire vers Avonmouth ou pour en partir en vue de se conformer aux réquisitions des autorités chargées des transports de l'Amirauté, c'est là un point qui ne rentre pas dans ce procès et si quelque réclamation est faite sur cette base elle doit être suivie par une autre voie.

La troisième réclamation est celle présentée par MM. Henry R. Merton et C° Lim. au sujet des 5.000 livres sterling payées par eux aux armateurs comme accompte sur le fret. Aucune réclamation dans les formes n'a été déposée, mais j'autorise qu elle le soit en dehors de toute prescription technique de procédure. Elle fut mise en avant au cours des débals de deux façons. Il fut soutenu qu'ils avaient droit soit à ce que les 5.000 livres sterling leur fussent reversées par les armateurs, soit à ce que cette somme leur fût payée par la Couronne sur le prix des cargaisons condamnées. Leur réclamation dans le premier cas était basée sur 1 allégation d'une absence complète de motifs. Dans le second, il était soutenu que le paiement avait été fait dans des circonstances qui rendaient équitable que la somme fût restituée par la Couronne sur le montant du produit de la prise.

Les faits relatifs au paiement des 5.000 livres sterling peuvent être exposés en même temps à l'égard des deux motifs de réclamation. Les réclamants furent en relations étroites avec l'Australian Métal C^ Lim., avec la Metallgesellschaft de Francfort et avec la Compagnie des Minerais, de Liège. Les circonstances établissent aussi d'étroites relations, dans les transactions conduisant au paiement, entre eux et Béer, Sondheimer et G'e qu'on a admis être les propriétaires ennemis des marchandises.

Dans leurs rapports généraux avec l'Australian Métal C» Lim. et avec la Metallgesellschaft, leur thèse fut qu'ils agirent en qualité de financiers, en acceptant des traites et en prenant des dispositions pour leur paiement contre remise des documents ou des marchandises. Mais quant à ces chargements particuliers, aucune traite ne fut tirée sur eux ou acceptée par eux et aucune avance d'argent ne fut efTectuée ni aucune assistance financière donnée par eux. Le 22 juin, la Metallgesellschaft leur prescrivit d'envoyer les deux connaissements pour les chargements 2 et 3, quand ils arrivèrent dans ce pays, à Straus, d'Anvers, représentant de Béer, Sondheimer et O» de Francfort. Ayant reçu les connaissements de 1 Union Bank of Australia Lim. ils les envoyèrent, conformément aux prescriptions ci-dessus mentionnées, à Straus, le 4 juillet 1914, pour en disposer conformément aux instructions de Béer, Sondheimer et C'e de Francfort. Après l'arrivée du navire à Anvers, livraison partielle des marchandises fut faite à Béer, Sondheimer et C'<^et des arrangements intervinrent entre eux et les armateurs pour le paiement de 2.500 livres sterling comme accompte sur le fret. Ces arrange-

368 JURISPRUDENCE RRITANNIQUË

ments ne furent pas complétés par le paiement à cause de l'ouverture de la guerre ; et avant qu'aucune partie du fret nait été reçue, le navire avait eu l'ordre de se rendre d'Anvers à CardifF.

Diverses communications eurent lieu dans les quelques jours suivants entre MM. Henry R. Merton et C» Lim. et Straus et la Compagnie des Minerais, en vue du retour des connaissements à MM. Henry R. Merton et C^Lim. Les agents des armateurs insistaient pour obtenir leur fret et, le 8 août, eut lieu à Londres une réunion des représentants des armateurs et des affréteurs à laquelle MM. Henry R. Merton et Co Lim. dirent qu'ils étaient prêts à assumer la responsabilité des deux connaissements et offrirent de payer la totalité du fret pour ceux-ci si le navire était envoyé à Swansea et si le reste des marchandises leur était livré.

Ces négociations furent continuées jusqu'au 11 août, date à laquelle le payement de 5.000 livres sterling fut fait par MM. Henry R. Merton et CoLim. aux armateurs et l'engagement fut pris par eux d'indemniser les armateurs de toutes les conséquences résultant du déchargement de la cargaison sans présentation de tous les documents. Ils n'étaient pas arrivés jusque là à obtenir que les connaissements fussent mis en leur possession. Cependant, MM. Henry R. Merton et Co Lim. avaient réglé avec les acheteurs ennemis. Béer, Sondheimer et C'^, par l'entremise de la succursale de ceux-ci à Londres, ce qu'ils devaient faire en vue d'entrer en possession des cargaisons. Le 11 août, la succursale de Béer, Sondheimer et C"', à Londres, écrivait à Béer, Sondheimer et Cie à Francfort ce qui suit :

« Nous nous référons à notre lettre d'hier et vous donnons copie de notre lettre d'aujourd'hui à Heniy R. Merton et C» Lim. où vous verrez quel arrangement est intervenu pour ce vapeur. Nous considérons que cet arrangement est le plus raisonnable dans les circonstances présentes, pour toutes les parties intéressées ».

La lettre visée de Béer, Sondheimer et C» (Londres) à MM. Henry R. Merton et C» Lim., du même jour, était comme suit :

« Vapeur Bilbster. Nous référant à notre conversation de ce matin, nous prenons bonne note, sans préjudice de ce dont vous êtes convenus avec MM. Lambert frères IM., agents du susdit vapeur, que vous prenez livraison de tout le restant des concentrés de zinc non déchargés de ce vapeur à Anvers, et que vous payerez le fret de toute la cargaison chargée sur ce navire. Nous transmettons cet arrangement à notre siège principal (c'està-dire à Béer, Sondheimer et Co, à Francfort) et nous lui laissons le soin de régler avec vous les points se rattachant à cet arrangement aussitôt qu'il pourra le faire. Prière d'accuser réception de cette lettre ».

Le lendemain, MM. HenYy R. Merton et Co Lim. répondirent en confirmant « l'exactitude » de « l'interprétation » énoncée dans la lettre précédente. M. Minto Wilson (de qui émane cette correspondance pour le compte de MM. Henry R. Merton et CoLim.), dans son aftidavit de documents déposés dans cette procédure, ne s'est référé à aucune de ces deux lettres. La lettre de Béer Sondheimer et C" n'est venue à la connaissance du Procureur gêné-

• KN MATIKIlK DK PIUSKS MARITIMES 3H9

rai que par une iierquisilion dans leurs bureaux de Londres. La copie de la réponse de MM. Henry W. Merlon et (> Lim. ne fut produite que lorsqu'elle eût été demandée devant la Cour le 23 septembre 1915. Après le paiement des 5 000 livres sterling par MM. Henry R. Merton et CoLim., les armateurs, qui avaient exercé leur gage pour tout le fret, abandonnèrent la cargaison et le déchargement à Swansea commença.

Durant le déchargement, le Receveur des Douanes de Swansea fit savoir aux armateurs que la cargaison pouvait devenir l'objet d'une procédure de prise ; mais il fut permis de continuer le déchargement jusqu'au départ du vapeur pour Avonmouth dans la nuit du 13 août. Dans les négociations (lui aboutirent au payement de 5.000 livres sterling, MM. Henry R. Merton et Co Lim. paraissent avoir représenté aux agents des armateurs qu'ils avaient payé pour la cargaison (Voy. laffidavit de M. Hinton, ,^ 13).

Enfin MM. Henry R. Merton et Co Lim. parvinrentà faire revenir les deux connaissements qui avaient été envoyés à Béer, Sondheimer et C» en juillet et ils ont alors présenté leur réclamation quant aux marchandises.

Ayant été invités par le Procureur général à déposer chacun de leurs documents constituant titre, les solicilors envoyèrent, le 18 septembre, « les connaissements concernant la cargaison dont la remise est demandée par nos clients ». Ni les négociations relatives aux connaissements, ni les transactions avec Béer, Sondheimer et C» nont été dévoilées.

M. Minto Wilson, un des directeurs de MM. Henry R. Merton et CoLim. envoya au Foreign Office, le 28 septembre, un long exposé, dans lequel il traite du Bilbsler ainsi que d'autres navires. Il représente la société comme ayant en sa possession les connaissements — évidemment dans le cours ordinaire des afi'aires —, parle de parties de la cargaison comme « nous appartenant » et explique qu'à raison du fait cp.ie le Bilbsler était « libre de traite » sa société était en droit de réclamer devant la Cour « pour le compte de l'Australian Métal C° Lim., de Melbourne qui était le propriétaire légal de la cargaison ». Par contre, nulle mention de la remise des connaissements à Béer, Sondheimer et C°. L'exposé contenu dans cette lettre est non seulement inexact, mais je crains de devoir ajouter de mauvaise foi.

A rencontre des armateurs, il a été soutenu que la cause de l'accord en vertu duquel les 5.000 livres sterling ont été payées aux armateurs comme accompte sur la totalité du fret était que les propriétaires livreraient effectivement à MM. Henry R. Merton et Co Lim. la cargaison complète débarquée, de façon à les placer dans la position de propriétaires. Les armateurs n'avaient d'intérêt que sur le fret, et ils continuaient à avoir un gage sur les marchandises jusqu'à ce que le fret total ait été payé ou qu'on ait convenu de le payer. Sur paiement des 5.000 livres sterling, ils abandonnaient leur gage et procédaient au débarquement delà cargaison. Ce fut là, à mon avis, tout ce qu'ils convinrent de faire. Ils n'ont pas garanti qu'en tout cas la livraison serait faite à MM. Henry R. Merton et Co Lim. Le fait que la Couronne a plus tard saisi la cargaison ne touche pas les armateurs et ne confère à MM. Henry R. Merton et Co Lim. aucun droit au remboursement par les armateurs des 5.000 livres sterling.

370 JUIUSPRUDENCE BRITANNIQUE .

Échouant sur cette réclamation, MM. Henry R. Merton et C» Lim. ont demandé que cette somme leur fût payée par la Couronne sur le produit de la prise. Lorsque le fret a été innocemment et honnêtement payé pour des cargaisons ultérieurement saisies par des personnes qui auraient eu à supporter les charges du fret s'il n'avait pas été paj'é, il peut être équitable que le paiement soit récupéré sur les capteurs ; mais généralement, dans un cas de ce genre, le payement doit avoir eu lieu d'une façon normale et dans des circonstances telles que les capteurs ont demandé espressément ou implicitement le payement de ce fret, ou qu'ils ont fait un acte montrant qu'ils acquiescent au payement ou l'approuvent. Un payement volontaire fait par quelqu'un, pour des motifs ou dans des buts personnels, ne constitue pas une base suffisante pour demander une restitution. Moins encore si l'on rencontrait dans ses motifs le désir de porter atteinte aux droits d'un belligérant ou d'échapper à une légitime saisie par la Couronne.

J'ai exposé les circonstances dans lesquelles MM. Henry R. Merton et Co Lim. firent le payement. Ils n'avaient aucun droit sur les marchandises. Il n'est pas démontré que la Co des Minerais avait un droit sur elles; ni que le paiement ait été effectué par MM. Henry R. Merton et Co Lim. à sa demande ou pour son compte ou même en sa connaissance; 2.2251. 5 sh. de cette somme sont devenus une dette de Béer, Sondheimer et C» qui en ont promis chèque aux armateurs avant que le navire ne quittât Anvers.

Il se peut que dans le « règlement » final projeté entre MM. Henry R. Merton et Co Lim. et Béer, Sondheimer et C°, concernant « toute les parties intéressées », cette somme aurait été traitée comme payée pour le compte de cette compagnie ennemie. La totalité des 5.000 livres sterling fut, par MM. Henry Merton et Co Lim., débitée sur leurs livres du compte de la Metaligesellschaft de Francfort, ce qui prouve qu'ils ont payé cette somme pour le compte de cette maison ennemie.

Quelle que soit la personne pour laquelle ils aient payé, MM. Henry R. Merton et Co Lim. firent le payement en vue de conserver les marchandises à leurs propriétaires qu'ils savaient être ennemis et pour en tirer quelque avantage pour eux-mêmes ou pour leur mandant ou co-intéressé, la Metaligesellschaft et en agissant ainsi ils semblent n'avoir pas hésité à faire du commerce avec des ennemis de ce pays.

Cette réclamation n'est nullement fondée. Lancer une telle réclamation exigeait beaucoup d'assurance; y persévérer manifestait, en outre, une absence totale d'appréciation des conséquences possibles.

Le jugement de la Cour est que les chargements saisis sont condamnés comme prises en vertu des droits d'Amirauté et seront vendus par le Marshal, que sur le produit de la vente la somme de 2.546 1. 10 sh. sera payée aux armateurs comme constituant le reliquat de la somme adjugée à eux pour transport des marchandises, en tenant compte des 5.0001. sterling déjà reçues par eux ; et que la réclamation de MM. Henry P. Merton et Co Lim., tant contre les armateurs que contre la Couronne, est rejetée.

Du 6 octobre 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (ea matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : le Solicitor

général, pour la Couronne; Maurice Hill, D. C. Leck et D. Stephens pour MM. Henri R. Merton et Co Lim. ; F. D. Mackinnon et C. T. Le Quesne pour les armateurs.

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 12 octobre 1915.

Marchandises ennemies sua navire anglais, Caractère ennemi des marchandises, Propriétaire ennemi, Confiscation, Intérêts de sujets britanniques dans les marchandises ennemies, pool ," société ennemie, Maison de commerce établie en pays ennemi. Associés britanniques. Rupture des relations avec les associés ennemis ; Fret payé de bonne foi pour des marchandises confisquées, Remboursement.

Lorsqu'en fait il apparaît que des marchandises saisies sur un navire anglais appartiennent à une société ennemie elles sont confiscables ;

Il en est ainsi quand bien même des sujets britanniques ou alliés, sans être copropriétaires, auraient des droits dans le bénéfice à retirer de l'opération relative à ces marchandises comme membre d'un pool.

Des sujets britanniques associés dans une maison de commerce établie en pays ennemi prennent, dans la mesure correspondante, le caractère ennemi et ils ne peuvent réclamer que leur part dans les marchandises dépendant de cette maison échappe à confiscation ;

Si du moins ils n'établissent pas qu'ils ont immédiatement, à l'ouverture des hostilités, rompu leurs relations avec leurs associés ennemis.

Il est équitable de prescrire le remboursement à une banque du fret de marchandises confisquées, lorsqu'elle a payé ce fret de bonne foi :

(Navire anglais Manningtry [cargaison]).

Sir Samuel Evans, président :

La réclamation sur laquelle la Cour doit statuer concerne deux chargements sur navire anglais, savoir : 1811 tonnes de zinc et 1006 tonnes de plomb. Ces marchandises ont été chargées par l'Australian Métal C» Lim. à Port Pirie (Australie du Sud), avant l'ouverture de la guerre et consignées à l'ordre des chargeurs ou de leurs agents à Anvers. Le [navire était affrété par la Metallgesellschaft de Francfort.

Cinq maisons de commerce sont en cause dans les transactions compliquées qui ont dû être examinées. Ce sont : la Metallgesellschaft, très puissante société allemande pour les métaux, ayant son siège à Francfort ; MM. Henry R. Merton et C» Lim. de Londres, société anglaise incorporée ;

l'Australian Métal C» Lim. de Londres et Melbourne, également société anglaise incorporée; MM. Vivian, Younger et Bond de Londres, société en nom collectif anglaise; et la Compagnie des Minerais, Société anonyme de Liège, Belgique.

Des relations mutuelles très intimes et compliquées existaient entre ces différentes sociétés et maisons relativement à la direction, à la possession des parts et aux affaires en général. Des renseignements détaillés ont été fournis. Rappeler ces détails napporterait pas de clarté et ne serait d'aucune utilité. Qu'il suffise de dire, à ce sujet, que la main de la Metallgesellschaft se voyait et que sa puissante influence se manifesïait à tout instant et partout.

Les marchandises ont été saisies au port de Brixham le 23 septembre 1914. Les réclamations ont été déposées à différentes époques et sous des formes diverses.

Il est nécessaire de les examiner et de se rappeler par qui et pour quels motifs elles furent présentées.

Le 17 novembre 1914, la première réclamation formelle fut présentée par MM. Henry R. Merton et C» Lim. Ils réclamaient toutes les marchandises — zinc et plomb — comme en étant les « vrais, légaux et uniques propriétaires » à l'époque de la saisie, parce qu'ils avaient accepté les traites des chargeurs pour la valeur des marchandises, levé les documents et payé le fret.

Parmi les motifs invoqués à l'appui de la réclamation, il y a des déclarations portant que le zinc était destiné à être vendu à la Compagnie des Minerais, mais que, cette compagnie ne l'ayant pas payé, la propriété en appartenait aux réclamants ; et que le plomb était consigné à la Metallgesellschaft pour vente et qu'il avait été en fait vendu par la Metallgesellschaft, avant la saisie, à une société belge à Hoboken.

Il était dit également que la Metallgesellschaft devait vendre le plomb pour le compte commun de : l'Australian Métal C°, Vivian, Younger et Bond, la Metallgesellschaft et Henry R. Merton et Co.

La réclamation ne dit pas par qui le zinc fut vendu ou « devait être vendu » à la Compagnie des Minerais.

Le 25 janvier 1915. MM. Henry R. Merton et C» Lim. déposèrent la deuxième réclamation. Les motifs sont un peu plus étendus, mais ne diffèrent pas substantiellement, lis réclament à nouveau comme propriétaires des marchandises.

Le 29 juin 1915, une troisième réclamation fui présentée pour le compte de trois réclamants : Henry R. Merton et Co Lim., l'Australian Métal C» Lim. et Vivian, Younger et Bond.

De nouveau MM. Henry R. Merton et C" Lim. réclament la totalité pour les mêmes raisons que précédemment. Subsidiairement, eux, l'Australian Métal Co et Vivian, Younger et Bond réclament chacun le quart du plomb comme étant trois membres d'un « pool désigné le compte des quatre quarts », dont le quatrième membre était la Metallgesellschaft. Les réclamations concernant le zinc furent formulées comme précédemment.

Enfin, le 12 août 1915, la quatrième réclamation fut présentée. Dans celle-ci, la Compajfnie des Minerais réclame le zinc comme en étant propriétaire « s'il devait être juf^é que la propriété en avait été transmise par Henry R. Merton et CoLim. » Les argumentations concernant les cargaisons de zinc et les cargaisons de plomb ont élé présentées séparément et traitées sur des bases différentes, bien (pie, dans l"ciiscmble, elles empiètent fréquemment 1 une sur l'autre.

L'Australian Métal O Lim., qui a chargé toutes les marchandises, a été constituée et installée par la Metallgesellschaft, Henry R. Merton et CoLim. et Vivian, Younger et Bond, en 1897. Pour les détails on peut se référer aux trois accords portant la date du 16 décembre 1897.

Ces accords englobaient les affaires en tous minerais et métaux. L'affaire était connue comme étant celle du compte des trois tiers. On a prétendu que les affaires en minerais de zinc ont été, quelque temps après et il y a plusieurs années, exclues de cette participation et transférées à la Compagnie des Minerais, qu'elles devinrent ainsi une opération séparée entre l'Australian Métal Cfi Lim. et la (Compagnie des Minerais de Liège, l'Australian Métal Co achetant les minerais de zinc en Australie et les expédiant à la Compagnie des Minerais, en Belgique, qui était l'acheteur.

(Sir Samuel Evans examine les documents invo(|uésen faveur de ce transfert du zinc opéré par l'Australian Métal C» à la Compagnie des Minerais; ces documents lui paraissent insuffisants; il montre qu'en ce qui concerne le zinc, les faits lamènent à conclure que la Metallgesellschaft était l'acheteur réel auquel les marchandises étaient exoédiées).

Je considère, d'après ces faits, qu'au moment de la saisie, la cargaison de zinc appartenait à la Metallgesellschaft et je prononce sa condamnation comme propriété ennemie, qui est de bonne prise en vertu des droits de la Couronne comme droits d'Amirauté et qui a été saisie dans un port après l'ouverture des hostilités.

Il reste à examiner la consignation (Jes 1.U06 tonnes de plomb.

Ces marchandises sont réclamées comme ayant appartenu pour trois quarts à trois maisons anglaises, comme membres du « pool désigné le compte des quatre-quarts, formé par la Metallgesellschaft » et, en conséquence, la relâche ou restitution de ces trois quarts est demandée comme si ce pool était une association comprenant trois associés anglais et un associé ennemi.

Le conseil des plaignants a défini la combinaiso \ comme étant « un intérêt commun et non pas une association dans le sens généralement admis d'association menant en commun une affaire ». C'était, disait-il « une entente qui n'est pas une association dans le sens d'une maison établie pour mener une affaire à caractère général ; quatre personnes indépendantes, trois d'entre elles étant anglaises et l'autre allemande, conviennent de s'engager dans une entreprise commune et de partager bénéfices et pertes ». Et i! soutenait que dans ces conditions la propriété était la propriété commune des quatre.

Il n'est pas discutable que, dans un sens, il s'agissait d'une entreprise en commun, attendu qu'un certain partage des bénéfices devait être fait. Mais

quanta dire que les marchandises ont jamais été la propriété des quatre maisons ou sociétés intéressées, cela donne lieu à un doute sérieux. A mon avis, la situation était que la Metallgesellschaft était propriétaire, bien quelle eût à rendre compte du bénéfice final aux autres membres du pool. A une certaine époque il est hors de doute que la compagnie australienne fût propriétaire de ces marchandises. Quand la propriété la quitta, fut-elle transférée à cette même compagnie et aux autres maisons de commerce, ou fut-elle transférée à la Metallgesellschaft seule avec obligation de tenir compte aux autres? Ces autres auraient certains droits en équité; mais ont-ils des droits de propriété auxquels effet peut être donné en Cour de prises? La Metallgesellschaft a passé un contrat pour vendre les concentrés de plomb à l'Usine de désargentation, Société auonj^me de Hoboken, en Belgique, contrat en date du 10 no ;embre 1911 dans lequel elle se désigne comme le « vendeur » ; et à ce contrat sont incorporées diverses clauses et stipulations qui étaient contenues dans ce qui était appelé « le contrat du vendeur » (c'est-à-dire le contrat de la Metallgesellschaft) avec la Broken Hill South Silver Mining Company qui fut conclu, le 22 juillet 1911, entre cette dernière et l'Australian Métal C» Lim. agissant donc comme agent de la Metallgesellschaft.

La Metallgesellschaft écrivit, le 16 juillet 1914, à Henry B. Merton et C*> Lim. et à Vivian, Younger et Bond, qu'elle avait attribué à Hoboken les concentrés de plomb chargés sur le vapeur Maniiingtry.

Les trois autres membres du pool ne semblent pas s'être réservé ni avoir exercé un droit quelconque à légard de ces marchandises. La Compagnie allemande eut une domination complète sur les marchandises ; elle les vendit et en disposa en qualité de propriétaire légal. Si les acheteurs de Hoboken eurent l'occasion de poursuivre l'exécution de leur contrat, ils ne purent avoir recours qu'à la Metallgesellschaft seule.

Le point de vue que j'adopte, d'après les faits, est que la propriété exclusive des marchandises appartenait à la Metallgesellschaft, quels que fussent les droits ou obligations des trois réclamants dans le résultat du négoce. Si cette vue est exacte, la question à trancher se trouve immédiatement résolue, attendu que les marchandises sont alors évidemment propriété ennemie et, en conséquence, sujettes à condamnation. Si mon opinion est erronée, elle pourra être rectifiée par le tribunal d'appel.

Il faut cependant que j'examine l'affaire en parlant de l'autre alternative, en supposant qu'elle doiveêtre envisagée comme si les marchandises appartenaient à une association.

L'association comprendrait quatre membres, A. B. C. étant dans la situation de sujets britanniques et D sujet allemand. La question à décider serait de savoir ce qu'était la situation, dans les circonstances de l'atlaire, relativement aux droits de capture et de saisie des biens en mer après le commencement des hostilités. Si un sujet d'un Etat belligérant ou un neutre avait un commerce en territoire ennemi à l'ouverture de la guerre, qu'il y habitât, il y aurait, d'après le droit international, un domicile commercial et ses marchandises seraient sujettes à capture en mer, après l'ouverture des

EN MATIKHK DK PUISKS MARITIMES li?.')

hostilités, bien que charj^ées avant la f^uerie. — Le Vénus f1814| (8 Craiicli. 2ô3).

En dehors du domicile coninicrcial |)ai" résidente, la propriété d'un individu peut acquérir le caractère ennemi indépendamment du caractère national de cet individu ou de sa résidence personnelle. Si un individu est associé dans une maison de commerce en territoire ennemi, il est, en ce qui concerne le commerce de cette maison, considéré comme un ennemi (Story, édition Pratt, p. ()0). Et la propriété de la maison de commerce^ établie en pays ennemi est considérée comme passible de capture et de condamnation comme prise. Wheaton, International Laiv, 334.

La règle est succinctement posée par le juge Story dans l'afTaire du Freundschafl, sous le nom de Friendscha/t, 1 1819J (4 Wheaton p. 107) : « Il a été depuis longtemps décidé jiar les Cours d'Amirauté que la propriété d'une maison de commerce, établie en pays ennemi, est condamnable comme prise, quel que puisse être le domicile des associés. Le commerce de cette maison est considéré comme étant essentiellement un commerce ennemi et la propriété qui s'3' trouve engagée est en conséquence traitée comme propriété ennemie malgré le domicile neutre d'un membre quelconque de la société. »

Mais il sernble aussi qu'il faut poser que, dans de tels cas, la confiscation n'aura pas lieu au commencement de la guerre si le commerce a été exercé pendant la paix, à moins que la ])ersonnc intéressée dont il s'agit ne continue ses relations avec ce commerce après l'ouverture de la guerre. Story, édit. Pratl. p. 61 ; Calvo § 1936. Le Vigilantia [1798] (1 C. Rob. 1. p. 15) et le San José Indiano (2 Gall. 267. p. 288).

On ne voit pas facilement pourquoi, dans le cas d'un associé d'une maison de commerce ennemie, un délai serait accordé pour cesser les rapports après l'ouverture de la guerre avant que la confiscation par capture en mer ne soit permise, alors qu'aucune facilité de ce genre n'est donnée à une persoftne ayant un domicile commercial, par résidence, en territoire ennemi. J'accepte la loi telle qu'elle est. En effet, il se peut que la sentence dissidente du Chief Justice Marshall, dans l'affaire du Vénus, soit basée sur le fondement le plus équitable, comme de nombreux auteurs de droit international l'ont prétendu. Cependant le con.'^eil des réclamants a soutenu que dans le cas actuel il n'y avait pas de maison de commerce en Allemagne dans laquelle les quatre groupes en question fussent associés ou eussent des parts, que « l'affaire était une affaire menée conjointement ou par des spéculateurs en vertu d'une entente et qu'elle n'avait son siège nulle part. »

Je ne puis accepter cette conception. Elle est incompatible avec la situation de la Metallgesellschaft, telle qu'elle résulte des documents et que la montre la conduite de l'affaire. Interrogé sur la part prise par la compagnie allemande dans l'opération conjointe, M. Minto Wilson a répondu : « En réalité la Metallgesellschaft tenait les comptes à Francfort; elle s'engageait à vendre sur le continent, elle corres[)ondait avec l'Australian Métal C» au sujet des expéditions, et généralement elle dirigeait la combinaison. »

L'Australian Métal C"Lim. semble n'avoir plus eu à s'occuper des marchandises après leur embarquement ; MM. Henry R. Merton et Co Lira* Prises 25

étaient chargés de la partie financière et recevaient — à titre d'avance, comme il a été dit — des fonds pour faire honneur aux traites de la Compagnie allemande ; Vivian, Younger et Bond ne paraissent pas avoir eu à s'occuper de l'achat, de l'embarquement ou de la disposition des marchandises. Ils garantissaient une partie des engagements de MM. Henry R. Merton et C» vis-à-vis de la banque et c'était tout.

En traitant du domicile commercial d'un négociant, Calvo, dit : « On peut dire, s'il s'agit d'un négociant, qu'il a son domicile commercial au siège principal de ses afiaires, sur le point où se concentrent ses opérations » (4e Ed. vol. 4 § 1933 p. 67).

Le centre de toute l'activité et des opérations de celte affaire était à Francfort, dans les bureaux de la Metallgesellschaft. Elle commandait, achetait, affrétait des navires, donnait toutes instructions, recevait les consignations, payait les marchandises, les vendait et en disposait, touchait le prix de leurs ventes, s'occupait de toute la correspondance et tenait tous les comptes à son siège, à Francfort. Comment |)Ourrait-il être admis que la maison de commerce de cette affaire n'était pas à Francfort? S'il n'y avait pas une maison de commerce de l'affaire en Allemagne ou ailleurs, comme il a été soutenu, (quelle que puisse être la difficulté pour des sujets anglais à continuer dans cette affaire) des neutres de tous les paj's auraient pu s'y engager en toute impunité et sans crainte de voir leurs parts confisquées et au grand avantage de la compagnie allemande et du Gouvernement allemand aussi bien qu'au leur propre. Je n'hésite pas à dire que cette affaire avait sa maison de commerce à Francfort.

La question concernant le droit de saisir et confisquer les parts des quasi-associés dépend alors du point de savoir s ils ont continué leurs rapports avec la maison de commerce après le commencement de la guerre.

Je n'ai trouvé aucune décision directe susceptible de m'aider. C'est incontestablement une question de fait, dans chaque cas particulier, que celle de savoir s'il y a eu continuation des rapports avec une maison de commerce ennemie pendant la guerre ou si des mesures suffisantes ont été prises, en temps voulu, pour faire cesser les rapports. On trouve cependant un guide dans les principes et critères appliqués dans des cas concernant des matières analogues : par exemple, continuation du commerce avec l'ennemi après l'ouverture delà guerre ou continuation du domicile commercial par résidence après l'ouverture des hostilités.

Un exemple du premier cas se trouve dans l'affaire du FJoop ]1799] (1 C. Rob. p. 216, 1 Eng. P. C. p. 116) dans laquelle Lord Stowell disait que la règle absolue contre un commerce de cette nature avait été appliquée « lorsque les cargaisons avaient été chargées avant la guerre et que les parties n'avaient pas fait toute diligence possible pour contremander le voyage après premier avis d'hostilités ».

On trouverait un exemple du second cas dans .le célèbre dissentiment du Chief Justice Marshall, dans l'affaire du Vénus (8 Cranch. 253), où il examine comment un domicile commercial par résidence peut prendre fin, par exemple : « Si un sujet anglais résidant à l'étranger dans un but commercial

KN MATIKKE DK PHFSES MAHITIMKS 377

prend des mesures positives, à la déclaration de guerre, pour rentrer dans son |)nys d'ori^'ine... »(p. 314). Ktdans un autre passai»e (p. 315): « Une cessation ininicdiatc des alVaires et des dispositions |)rises })our déménager, suivies d'un déménaf^ement réel dans un délai raisonnable, à moins qu'il ne soit empêché par des causes qui expliqueraient sulïisamment qu'on ne déménageât point, établiraient l'intention de changement de domicile ».

En discutant la question de confiscation de marchandises appartenant à des participants, non ennemis, d'une maison de commerce située en territoire ennemi, (>alvo écrit ce qui suit : « D'après ces principes, si un commerçant domicilié dans un |)ays neutre ne prend pas au commencement de la guerre des mesures immédiates pour retirer ses biens d'un commerce qui n"a plus le caractère neutre et auquel il pouvait légitimement se livrer en temps de paix dans le pays d'un belligérant, il ne pourra garantir ses biens de capture et confiscation hostiles, en alléguant que personnellement il réside dans un pays neutre » (vol. IV. § 1937. p. 70).

S'il est obligatoire pourun neutre de prendre de telles mesures immédiates (Calvo dil encore : « Sans retard ») ce ne doit pas l'être moins pour le sujet d"un belligérant.

Je pense également qu'il incombe à la personne qui doit ainsi rompre ses relations de ce côté, de démontrer clairement, par des preuves satisfaisantes, qu'elle a pris des mesures à cet efTet, tout comme il incombe à celui qui réside en territoire ennemi de prouver qu'il ne s'y trouvait pas animo manendi. Voy. Le Bernon [1798] (1 C. Rob. 101, 1 Eng. P. C. 70).

C'est un cas analogue à ceux dans lesquels la charge de la preuve a été laissée aux plaignants pour le motif qu'ils étaient à même de connaître tous les faits et qu'ainsi ils pouvaient prouver complètement leur prétention si elle était honnête et bien fondée. 11 est de leur devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à leurs rapports avec la maison ennemie et il leur appartient d'établir d'une façon allirmative les mesures qu'ils prétendent avçir été prises.

Aucun témoignage n'a été produit par ou jjour l'un des réclamants pour établir qu'ils aient fait quoi que ce soit pour mettre fin à leurs rapports, quels qu'ils fussent, avec la maison de F'rancfort de la Metallgesellschat't. MM. Henry R^ Merton et C'^' Liiii., comme il est apparu dans l'affaire du Bilbsfer, ont essayé de proléger contre la capture la propriété qui avait été achetée et vendue par la compagnie allemande; à cet effet, ils ont payé 5.000 livres sterling pour fret et ont sur leurs livres débité de cette somme la Metallgesellschaft à titre de payement fait |)Our son compte.

Les transactions relatives au zinc et au plomb ont été, en quelque manière, conduites par ces réclamants de telle façon qu'un débit antérieur au compte de la compagnie allemande, s'élevant à 400.000 livres sterling à la fin de septembre, a été réduit à 27.000 livres sterling en avril 1915. lis ont continué à payer toutes les traites relatives aux marchandises. Ils ont paj'é 1046 livres sterling pour fret du plomb aux propriétaires de Manningtry, le 9 octobre et en ont débité la Metallgesellschaft.

Ont-ils fait quoi que ce soit pour contremander ou modifier les voyages

des navires en nier à l'ouverture de la guerre, de façon à empêcher une livraison possible à la Metallgesellschaft? Plus particulièrement, ont-ils fait (juoi que ce soit relativement à ces navires appartenant à l'Allemagne, en route vers des ports allemands, tels que Hambourg, Brème, Stettin, de manière à empêcher la livraison des cargaisons de minerais à la Metallgesellschaft, au cas où ces navires auraient échappé à la viligance des croiseurs britanniques ou alliés ? 11 n'y a aucune preuve d'une semblable action de leur part.

L'Australian Métal C°, en Australie, a telle mis lin immédiatement aux achats et chargements ou opérations s'y raltachant, soit en Australie, soit à Londres ? Elle avait des bureaux à Londres où des faits importants seraient connus.

Quand à Vivian, Younger et Bond, aucun membre de leur maison ni aucun de leurs employés n'a été vu ou entendu au cours de cette procédure au sujet de leur réclamation ou de leur conduite.

Dans l'ensemble de l'atTaire, si les réclamants doivent être considérés comme des associés ou comme des personnes ayant des parts dans une maison de commerce allemande, je trouve qu'aucun d'entre eux n'a pris de mesures immédiates ni aucune mesure quelconque pour mettre fin à leurs rapports avec cette maison, en raison de l'ouverture de la guerre, et que leurs parts dans les marchandises doivent, à ce titre, subir aussi la confiscation.

En conséquence, je prononce la confiscation de toutes les marchandises réclamées, comme constituant une prise bonne et valable, saisie pour le compte de la Couronne en vertu de ses droits d'Amirauté.

Quant aux 1.046 livres sterling pa5'ées par Henry R. Merton et Co Lim. pour fret, le 9 octobre, les faits sont analogues à ceux concernant le payement du fret dans l'affaire du Bilbsler (1), avec en plus cette circonstance que îe paj'emenl fut fait après que MM. Henr}* R. Merton et C» Lim. eurent connu la capture. Il n'est pas nécessaire de répéter ce que j'ai dit à ce sujet dans cette affaire. La réclamation doit être rejetée.

Quant à la réclamation de l'Union Bank of Australia Lim., celle-ci demande que la. somme de 3.1U0 livres sterling quelle a payée aux propriétaires du navire, à valoir sur fret de 3 consignations de minerais de zinc (ensemble 3.054 tonnes) qui ont été condamnées, lui soit remboursée sur le produit de la vente. Le fret total se montait à 3.207 1. st. 6 sh. Les 3.100 livres sterling ont été payées en deux versements le 28 el le 29 septembre 1914.

La banque pensait qu'elle était fondée à obtenir la livraison des marchandises, comme étant porteur des connaissements, les cargaisons ayant été déchargées dans des allèges qu'elle utilisait. En fait, les marchandises avaient été saisies pour le compte de la Couron/ie le 23 septembre. La banque l'ignorait lorsqu'elle a payée les 3.100 1. st. Elle n'a connu la saisie qu'après émission de l'assignation le l^' octob,re. Elle a refusé de payer le solde.

(1) Voy. suprà, p. 364.

EN MATIÈRK DK PRISKS MARI IIMES 'Al'J

Lorsque les fonctionnaires de la Couronne ont saisi les marchandises, si aucun fret n'avait été payé, les marchandises auraient été prises seulement cuin onore de tout ce qui aurait pu être accordé pour le transport au lieu de fret. La banque a innocemment et honnêtement fait le payement par erreur et elle a ainsi affranchi les marchandises de celte charge.

Si elle avait connu la saisie, elle n'aurait pas payé. Ces faits diffèrent du cas du Clan Urquharl (1), dans lequel la réclamation de Huth et Co a été rejetée.

Aucune question n'a été soulevée au sujet du montant.

Dans ces conditions, j'estime qu'il est équitable de rembourser la banque et j'ordonne au Marshall de payer en conséquence à la banque la somme de 3.100 livres sterling à prélever sur le produit de la vente des cargaisons.

On se reportera aux principes appliqués dans l'affaire du Juno (2) quant à l'évaluation, par le Registrar, du montant du fret restant dû aux propriétaires du navire.

Du 12 octobre 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — vSir Samuel Evans, président. — Avocats : le Solicitor du Trésor; Waltons et C»; Bircham et Co ; Downing, Handcoc, Middleton et Lewis.

Cour des Prises de S. M. Britannique en Egypte (siégeant à Alexandrie), 18 octobre 1915

Caractère ennemi des marchandises. Vente, Droit de disposition, Transfert de propriété, Sale of goods Act.

Lorsque des marchandises ont été vendues et expédiées par une maison anglaise à une maison autrichienne dans des conditions telles que, d'après le Sale of Goods Act. 1893, le vendeur a conservé le droit de disposition et la pro-

(1) Des marchandises avaient été chargées avant la guerre, à Port Soudan, sur le navire anglais Clan Urquharl, à destination de poits allemands. Le 14 septembre 1914, MM. Huth et C°, négociants à Londres, afin de pouvoir exerrer le droit de gage qu'ils avaient sur ces marcliandises, paj'èrent au propriétaire du navire une certaine somme pour fret et charge. I^es marchandises a3'ant été saisies le 12 octobre dans le port de Londres, MM. Huth et C° demandèrent à la Cour d'ordonner que le Marshal leur restituât ladite somme, invoquant que ce paiement avait été, de leur pari, le premier acte nécessaire pr^ur entrer en possession des marchandises et qu ainsi ils avaient libéré ces marchandises du fret qu'autrement le Marshal aurait dû payer. Le 10 mai 1915, Sir Samuel livans rejeta leur requête en invoquant qu'ils avaient payé à leurs risques et périls, sans acquérir par là un droit légal opposable au Marshal.

(2) Voy. suprà p. 8.

priété de ces marchandises, celles-ci, saisies en cours de voyage sur navire ennemi, ne sont pas confiscables.

Navire autrichien Marquis Bacqnehem [cargaison]. — 2» affaire).

M. Grain, juge :

Cette cargaison se compose de balles de coton chargées par MM. Ralli frères, à Karachi, à bord du vapeur Marquis Bacquehem, le ou vers le 28 juillet. Comme les conditions de vente diffèrent dans une certaine mesure il convient de distinguer deux lots, A et B. La consignation A comprend 1.098 balles de coton expédiées à la Vereinigte Oesterreichische Textilindustrie A. G. à Vienne et 221 balles expédiées à Ludwig Weiss, à Vienne. La consignation B comprend 2.152 balles de coton consignées à la Ungarische Textilindustrie A. G. à Vienne et 1 .097 expédiées à la Poltenderfer Baumwollspinnerei A. G., à Pottendorf.

Pour la consignation A, les conditions de vente portent que MM. Ralli frères, maison anglaise de Liverpool, sont les vendeurs, que la maison autrichienne est l'acheteur et que les autres conditions de vente sont comme suit :

« Conditions additionnelles à la vente n" 304, en date du 4 juin 1914 par l'entremise de M. Carlo Buschbeck. Vendeurs : MM. Ralli frères, Liverpool. Acheteurs : la Vereinigte Oesterreichische Textilindustrie A. G., Vienne.

« 1. Le coton, à l'arrivée au port de destination prévu par ce contrat, sera assuré au nom des vendeurs et entreposé en leur nom chez M, Francesco Parisi, à Triesle.

« 2. Une facture provisoire au prix du contrat sera remise immédiatement et débitée aux acheteurs, tous droits sur le coton étant réservés par les vendeurs comme garantie du compte à ouvrir aux acheteurs pour le montant de ladite facture provisoire et de toutes charges jusqu'à ce que le coton ait été entièrement livré aux acheteurs.

« 3. Les acheteurs peuvent prendre possession du coton sur avis préalable aux vendeurs, mais au plus tard six mois après arrivée.

« 4. Les dépenses de déchargement et de mise en entrepôt et toute taxe et autres charges occasionnées par la mise en entrepôt et payées par les vendeurs devront être restituées à eux par les acheteurs.

« 5. Pour tout lot dont il sera pris livraison, les vendeurs remettront leur facture définitive dans laquelle seront ajoutés : a) toutes mentions visées par la clause 4 ; b) la commission de la banque au taux de 1/4 pour 100 par trois mois de la date d'arrivée à celle de la livraison ; c) l'intérêt depuis trois mois après la date d'arrivée jusqu'à la livraison sur la base des taux de la Banque d'Angleterre appliqués entre lesdites dates, mais sur livraisons prises avant trois mois à partir de la date d'arrivée, l'intérêt sur la base du taux susdit a|)pliqué à la date de la livraison sera déduit au lieu d'être ajouté.

« 6. Payement du montant de la facture définitive à faire par : c) traite sur des banquiers de Londres acceptés par les vendeurs à six mois à

compter de la date de la livraison, en ajoutant un intérêt additionnel de six mois au taux de la Banque d'Angleterre à l'époque de l'émission.

Pour Ralli, frères (Signé) G. Mazarachi ».

Dans la consignation B, MM. Ralli frères sont également dits être les vendeurs et les maisons autrichiennes les acheteurs et les conditions de vente sont comme suit :

« Contrat B, n» 269,

Liverpool, 19 avril 1914.

« MM. : la Ungarische Textilimlustrie A. G., Vienne.

« Conditions supplémentaires : 1. Coton à entreposer au nom des vendeurs à Fiume à la Verkehrsbank A. G.

« 2. Le montant de la facture et en plus l'intérêt de six mois au taux de la Banque d'Angleterre sera débité aux acheteurs exactement neuf mois à partir de la date d'arrivée du vapeur à Fiume, avec une commission de banque de 3/4 pour cent. Comme garantie du compte à ouvrir aux acheteurs, les vendeurs se réservent tous droits concernant le coton jusqu'à ce qu'il ait été reçu par les acheteurs. Payement par traite des vendeurs — à tirer à la date de la livraison du coton — sur des banquiers de Londres acceptés par les vendeurs à six mois, les vendeurs ajoutant un intérêt supplémentaire de six mois au taux de la Banque d'Angleterre appliqué à lépoque de l'émission. Pour paiement avant la date fixée un intérêt sera alloué aux acheteurs au taux de la Banque d'Angleterre.

« 3. Les acheteurs peuvent prendre possession du coton sur avis préalable aux vendeurs, mais au plus tard à l'expiration de la facture.

« 4. Les dépenses de déchargement au port de destination, celle de magasinage, le loyer d'entrepôt, l'assurance contre l'incendie, les charges de livraison, les droits et autres charges occasionnés par cette mise en entrepôt seront restitués par les acheteurs aux vendeurs.

Pour Ralli, frères (Signé) G. Mazarachi ».

Le Procureur demande la condamnation de cette cargaison pour ce motif que la propriété en a été transférée aux maisons autrichiennes par le contrat de vente et que Ralli frères n'ont pas conservé le droit de disposer de ces marchandises d'après les susdites conditions de vente, qu'ils ont obtenu seulement un droit de gage sur elles et qu'en conséquence ils ne sont pas en meilleure position que les banquiers dont les réclamations ont été écartées dans l'aifaire de l'Odessa (1) et dans d'autres affaires.

Il expose que le contrat qui est en la forme d'une lettre à laquelle les coû-

1 Voy. suprà p. 107.

382 JURISPRUDENCE RRITANNIQUE v

ditions de vente sont jointes, emploie les mots : « Nous vous prions de confirmer la vente que nous vous avons faite » et aussi la phrase : « Si quelque différend surgit au sujet de ce contrat, celui-ci ne sera pas annulé mais la contestation sera réglée par arbitrage ».

Et il soutient que, selon les conditions de vente, dès le contrat signé, le montant total de la facture est immédiatement débité aux acheteurs.

Il est suggéré aussi par le Procureur que, selon ces conditions de vente, MM. Ralli frères n'auraient pas le pouvoir de vendre à quelqu'un d'autre si les acheteurs ne prenaient pas livraison ou ne payaient pas le prix; qu'ils auraient peut-être une action pour manquement au contrat ou pourraient réclamer en justice le prix mais qu'en tiint qu'il s'agit des marchandises ils auraient un gage et un gage seulement sur elles.

M. Boolh, qui comparaît pour MM. Ralli frères, expose que, d'après les condition de vente,' le coton, à son arrivée à Trieste, doit être entreposé au nom de Ralli frères chezFrancesco Parisi qui est leur agent à Trieste ; que, par les conditions de vente, Ralli frères se réservent tous droits sur le coton : « Tous droits sur le colon étant réservés, par les vendeurs comme garantie de leur compte »; et que les connaissemenls restent aux mains de Ralli frères.

Un affidavit sous serment est présenté, émanant d'un membre de la maison Ralli frères, maison anglaise faisant des affaires en Angleterre et aux Indes. L'aflidavit dit que, bien que l'intention originaire eût été d'affecter ces marchandises aux contrats déjà rédigés, néanmoins, à raison de l'ouverture de la guerre, « nul avis d'affectation, ni déclaration de marques ou de nom de navire ne furent envoyés aux acheteurs ».

Les connaissements sont à l'ordre de Ralli frères. D'après le Sale of Goods Act, 1893 (56 et 57, c. 71), sect. 17, dans « un contrat de vente de choses spécifiques ou déterminées, la propriété de celles-ci est transférée à l'acheteur à l'époque' où les parties au contrat entendent qu'elle soit transférée » et, pour déterminer 1 intention des parties, il e.st nécessaire de considérer a) les termes du contrat, b) la conduite des parties et c) les circonstances de l'affaire.

Maintenant quelles furent les intentions des parties à ce contrat ? D'abord, quant aux termes du contrat : les vendeurs disent qu'ils se réservent tous droits et les termes du contrat donnent seulement un certain délai dans lequel les acheteurs peuvent prendre livraison du coton. Quant à la conduite des parties : les vendeurs retiennent en leur possession les connaissements, ils consignent le coton à leur ordre, ce coton doit être placé dans leur propre entrepôt, sous la surveillance de leurs propres entrepositaires, en leur nom; il doit aussi, d'après les conditions de vente, être assuré au nom de Ralli frères, les vendeurs. Les vendeurs aussi payent pour le débarquement de la marchandise, sa mise en entrepôt, le loyer de l'entrepôt et l'assurance d'incendie durant l'entrepôt. Les conditions de vente continuent sans doute en disant que les acheteurs doivent rembourser ces sommes, mais c'est à une époque ultérieure. Il apparaît donc, en ce qui concerne la conduite des vendeurs jusqu'à ce moment, qu'ils ont fait tout le

possible pour conserver cette cargaison sous leur propre nom et pour s'en réserver la propriété à eux-mêmes.

Il est nécessaire aussi de considérer la section 18 du Sale of Goods Ad, section contenant un enserable de règles concernant le transfert de propriété des marchandises.

La règle î dit que, dans un contrat non conditionnel pour la vente de choses spécifiques en état d'être livrées, la propriété en passe à l'acheteur quand le contrat est conclu et il est sans importance que l'époque du payement ou celle delà livraison ou l'une etl'autre soientretardées. Mais cette règle est subordonnée au préambule de la section 18, portant «à moins qu'une intention différente n'apparaisse », la règle 5 dit que les biens seront « affectés sans condition au contrat » soit par le vendeur avec l'assentiment de l'acheteur, soit par l'acheteur avec l'assentiment du vendeur.

L'affidavit de Ralli frères dit que, bien que l'intention originaire fût d'affecter le coton au contrat, néanm^oins, à raison de l'ouverture de la guerre, « nul avis d'affectation ni déclaration de raaraues ou de nom de navire ne furent envoj'és aux acheteurs ».

Il a aussi été prétendu par M. Booth que, selon la section 19 de l'Act, les vendeurs avaient réservé un droit de disposition. Cette section porte que « lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente de choses spécifiques ou lorsque les biens sont subséquemment affectés au contrat, le vendeur peut, par les termes du contrat ou de l'affectation, se réserver le droit de disposition des biens jusqu à ce que certaines conditions soient remplies » et que « dans ce cas, nonobstant la livraison à l'acheteur ou à un voiturier ou autre dépositaire ou gardien en vue de transmission à l'acheteur, la propriété de ces biens ne passe à l'acheteur que lorsque les conditions imposées par les vendeurs ont été accomplies ». La sous-section 2 de la section 19 dispose précisément : » Quand des marchandises sont embarquées et que d'après le connaissement elles doivent être livrées à l'ordre du vendeur ou de son agent, le vendeur est prima fade considéré comme s'étant réservé le droit de disposition ».

Dans cette affaire les connaissements étaient à l'ordre de Ralli frères et, en fait, n'ont pas cessé d'être en leur possession puisqu'ils furent envoyés à l'agent entrepositaire de Ralli frères à Trieste, M. Francesco Parisi, mais ne l'ont jamais atteint à cause de l'ouverture de la guerre et qu'ils furent retournés par la poste à Ralli frères. '

Cette présomption du droit de disposition peut, sans doute, être écartée. Mais, dans cette affaire, la phrase des conditions de vente portant : « Les vendeurs se réservent tous droits concernant le coton jusqu'à ce qu'il ait été reçu par les acheteurs » appuie plutôt qu'elle ne contredit la présomption et les mots des conditions de vente : « Les acheteurs peuvent prendre possession du coton sur avis préalable aux vendeurs, mais au plus tard six mois après arrivée » me paraît aussi manifester une rétention du droit de disposition parce qu'ils limitent la période dans laquelle les acheteurs peuvent prendre possession du coton.

Il a été allégué par le Procureur que le fait que le prix devait être débité

aux acheteurs montrait l'intention que la propriété passât aux acheteurs et qu'en fait elle leur passa quand il fut débité. Mais les réclamants allèguent que le fait de porter au débit n'était qu'une manière d'arriver à la fixation de l'intérêt qui serait dû et qu'en fait il est dit dans l'affidavit de Ralli frères que les acheteurs ne furent jamais débités du prix à raison de l'ouverture de la guerre.

D'après les preuves, Ralli frères n'ont reçu desdits acheteurs projetés aucune traite, avec acceptation ou autrement, et ils n'ont pas reçu paj'cment desdites balles en une autre forme.

Prenant en considération toutes ces circonstances en même temps que les termes du contrat et la conduite des parties il m'apparaît un ensemble de faits de grand poids de nature à conduire chacun à la conclusion que l'intention des vendeurs fut que la propriété ne passerait pas aux acheteurs et que les vendeurs conserveraient un droit de disposition jusqu'à ce que le paiement des marchandises eût été efTectué de quelque manière. A l'égard de la phrase du contrat sur laquelle s'appuie le Procureur, savoir : « Nous vous prions de confirmer la vente que nous vous avons faite » et « ce contrat ne sera pas annulé », les mots « confirmer la vente » seraient tout à fait compatibles avec une vente soumise aux sections 17 et 19 du Sale of Goods Act où l'intention des pcirties était de réserver le droit de disposition aux vendeurs jusqu'à l'arrivée de certains événements ultérieurs et aussi, quant aux mots « ne sera pas annulé » le droit de disposition et la conservation de la propriété des biens réservés aux vendeurs jusqu'à certain événement ultérieur seraient une partie du contrat qui n'était pas annulable.

Après soigneuse considération de tous les faits de la cause, je suis arrivé à la conclusion que MM. Ralli frères ont établi leur réclamation et que leur intention et celle des acheteurs furent que le droit de disposition restât à MM. Ralli frères jusqu'à ce que les opérations concernant le payement eussent été accomplies. L'ordre de la Cour sera, en conséquence, de remettre ces marchandises à MM. Ralli frères.

Du 18 octobre 1915. — Cour des ^Prises de S. M. Britannique en Egypte (siégeant à Alexandrie). — Grain, juge. — Avocats : Arthur Preston, pour la Couronne; G. A. \V. Booth, pour les réclamants.

Ç.oiir suprêniï. de S. M, Britauaique en Egypte (siégeant à AVexandrie), 21 octobre 1915.

CARACTÈRE ENNEMI DES MARCHANDISE^, ASSOCIATION, PART SOCIALE, CONFISCA- TION ; SUJET ENNEMI, DOMICILE COMMERCIAL, INTENTION DE RÉSIDER.

Lorsque des marchandises apparliennitil à plusieurs associés, la part sociale des associés britanniques échappe à la coufiscation tandis que celle des sujets ennemis est confiscable.

KN MATIKRK 1)1-: PKISKS MARITIMES 385

Un sujet ennemi ne peut être considéré comme ayant an domicile commercial en Angleterre lorsque, en /'ail, il ne justifie pas (Tun certain def/ré de résidence personnelle avec intention de rester et qu'en vertu de ses obli(julions contractuelles il pouvait être déplacé au gré d'un tiers ;

Et par suite il ne dépouille pas son caractère ennemi et les marchandises lui appartenant sont sujettes à confiscation.

(Navire allemand Derfftimjer) [cargaison]. — (3o affaire).

M. Grain, juge :

Dans cette affaire le plaignant est une maison faisant des affaires à Londres, Berlin, New-York et dans la plupart des ports de la Chine et d'Extrême-Orient, suivant acte d'association du 12 novembre 1912, dressé par devant ALM. Coward et Hawskley, Sons^et Cliance, solicitors à Londres.

La raison sociale e.^t, d'après cet acte, Arnhold Karberg et Co et comprend : Harry Arnhold, Charles Herbert Arnhold, Ernest Goetz et Max Niclassen. Les deux Arnhold sont sujets britanniques, Goetz est né Suisse et a été naturalisé allemand, Niclassen est sujet allemand de naissance. Leur maison a é é établie en Chine en 1866 et à Londres en 1871.

Les parts, dans l'affaire, sont divisées comme suit : H. E. Arnhold 32,44 0/0 Goetz 15,96 0/0, Niclassen 15,96 0/0, C. H. Arnhold 10,64 0/0 et 25 0/0 à une nommée Thakla Emma Elisabeth Arnhold qui ne fait pas partie de la maison.

Les deux Arnhold ont résidé à Shanghaï depuis plusieurs années et, depuis l'ouverture de la guerre, ont dissout leur association avec les deux sujets allemands Goetz et Niclassen et, suivant un acte d'association en date du 5 février 1915, ils exercent ensemble le commerce sous la raison sociale Arnhold Karberg et C% Londres et Shanghaï ; d'après l'Ordre en Conseil du 24 septembre, cette maison est parmi celles de Chine et du Siam auxquelles tous les articles peuvent être expédiés. Niclassen habitait Berlin et est encore en Allemagne. Goetz qui depuis 1909 a habité Londres, a été interné en Angleterre.

Bien que la première maison Tût une société constituée par acte anglais et contorinément à la -loi anglaise, selon un alîidavit de H. E. Arnhold « la maison Arnhold Karberg et C°, pour les besoins de ses affaires en Chine a été et est encore immatriculée comme maison allemande au consulat général d Allemagne à Shanghaï, conformément à la loi allemande et, tant que l'affaire et les intérêts des associés dans ladite maison sont sous la juridiction ou le contrôle des autorités consulaires allemandes en Chine, ladite maison est sujette à être traitée à tous égards comme soumise la loi allemande. En particulier, les autorités consulaires allemandes ne permettront pas, dans les limites de leur juridiction, la dissolution ou la liquidation de la maison ni ({ue sa propriété ou ses intérêts soient traités en dérogation des droits des associés allemands ni que les associés anglais reprennent la propriété et les biens de ladite maison ou continuent l'exploitaiion de l'affaire autrement qu'au profit de tous les associés ».

D'après l'acte d'association du 12 novembre 1912, H. E, Arnhold était le membre principal de la maison et « la solution déflnitiva à intervenir dans toutes les questions d'importance vitale concernant les affaires de la maison lui appartenait, de même qu'il avait le droit de veto dans toutes les questions intéressant la maison ».

M. Booth comparaît pour;'Arnhold Karberg et C° et demande la relâche des paris de la cargaison qui, suivant l'acte d'association, reviendraient à H. E. et à C. H. Arnhold et Goetz. lî reconnaît ne pas réclamer de restitution en ce qui concerne la^ part de Max Niclassen, l'Allemand de Berlin, et les 25 0/0 qui, suivant la clause 7 de l'acte d'association de 1912, éeront traités conformément à un acte passé àlHambourg entre les parties et TheklaEmma Elisabeth Archold qui est égalem.ent en Allemagne.

Le Procureur s'oppose à la demande de restitution des parts des deux Arnhold et de Goetz pour le motif que ces parties sont réellement allemandes ; que, quelle que soit la nationalité propre des associés, il s'agit d'une maison allemande dont le centre des opérations est en Chine. Il fait remarquer que c'est de leur propre gré qu'ils se sont fait immatriculer au consulat d'Allemagne à Shanghaï, conformément à la loi allemande et comme maison allemande; qu'en conséquence tous les litiges de cette maison seraient soumis au'tribunal allemand de Shanghaï et il soufient que cette maison de commerce doit être traitée comme une m.aison de commerce et que, comme telle, elle a adopté un domicile allemand à Shanghaï.

M. Booth, pour le conipte des réclamants, indique qu'il ne s'agit pas d'une société à responsabilité limitée, mais d'une partnership, que c'est le domicile commercial de lassocié qui doit être pris en considération et que les marchandises ne sont pas la propriété de l'association, mais celle des associés suivant leurs parts fixées par convention.

En ce qui concerne les deux Arnhold, il soutient qu'ils sont sujets anglais de naissance, résidant à Shanghaï, et que l'immatriculation de la maison de commerce au consulat allemand ne modifie pas leur statut personnel. Il dit que les deux Arnhold étaient probablement immatriculés au consulat britannique et que ce qu'il avance s'appuie sur une lettre du consul général britannique à Shanghaï, en date du 30 décembre 1914, dans lequelle le consul général dit : « J'enregistre votre déclaration et j'envoie le duplicata joint à votre lettre d'hier à Hankow, avec cette remarque que je considère que lorsque vous avez fait les publications de votre nouvelle maison de commerce, vous avez l'ait votre possible pour prouver son indépendance de l'association antérieure ».

Le Procureur suggère que, puisqu'il n'est pas prouvé qu'ils étaient immatriculés au consulat britannique, on doit supposer qu'ils ne l'étaient pas car, s'ils l'étaient, ils n'auraient pas manqué d'en fournir la preuve à la Cour et il soutient qu'ils ne se sont rendus au consulat britannique que lorsqu'ils ont pensé que c'était nécessaire afin de se dégager de leurs relations avec des sujets ennemis et qu'ils n'ont accompli cet acte qu'au dernier moment possible, M. Booth soutient qu'ils ont rompu leurs relations avec les a.'^sociés ennemis dès que cela leur a été raisonnablement possible.

EN MATlKlUi DK l'RISKS MARITIMES 387

En ce qui concerne la rupture des relations des deux Arnhold avec les associés ennemis, il me semble qu'ils l'ont réalisée dans un délai raisonnable après l'ouverture de la guerre.

L'association elle-même était dissoute par la déclaration de guerre — Griswold c. Waddington [1819] (16 Joh-isons Hep. 438 ; Scott's Cases on Int. Law, 504) — ; il a été définitivement établi dans bien des cas, avant et pendant la présente guerre, que tous les contrats avec des sujets ennemis étaient rompus à l'ouverture de la guerre.

Le 30 décembre, il apparaît d'après la lettre du consul général britannique visée ci-dessus qu'ils avaient déjà pris des mesures pour informer de leur rupture avec les parties ennemies.

Le 5 février 1915, les deux Arnhold firent entre eux une nouvelle association à dater du le- janvier 1915, suivant laquelle ils devaient opérer ensemble sous la raison sociale Arnhold Karberg et C°, à Londres, en Amérique et en Chine et ils commercent effectivement ainsi actuellement.

Dans l'affaire du Clan Grant (1), qui a été soumise à Sir Samuel Evans devant la Cour des Prises en Angleterre, l'association existait entre irois sujets allem.ands, dont deux résidaient en Allemagne et l'autre H. E. Hehlen à Khartoum. L'Allemand Hehlen ayant vraisemblablement acquis un domicile à Khartoum,il fut admis sans discussion qu'il avait droit à la remise de sa part sociale tandis que les parts des deux autres étaient confisquées. En ce qui concerne les deux Arnhold, leur cas est meilleur, attendu qu'ils sont sujets britanniques de naissance, résidant en Chine et qu'ils ne sont pas sujets ennemis comme c'était le cas de Hehlen dans l'affaire du Clan Grant.

Je ne doute pas qu'il soit de mon devoir de rendre aux deux Arnhold leur part sociale dans la cargaison. Mais en ce qui concerne Goetz, j'éprouve plus de difficultés.

Goetz* était un Suisse qui, pour des raisons personnelles, s'est fait naturaliser Allemand en 1908. M. Booth soutient qu'il a établi un domicile commercial anglais, ou fait de sa résidence à Londres depuis 1909.

On a déjà cité devant celte Cour une définition de Dicey dans son Conflict oj Laivs ( 2^ éd. 1908), savoir : « Un domicile commercial est une résidence dans un pays dans le but d'y exercer un commerce de telle sorte que l'exercice de ce commerce contribue aux ou fait partie des ressources dudit pays, et rende, en conséquence, raisonnable que son caractère ennemi, ami ou neutre soit déterminé par le caractère dudit pays » (p. 742). Pitt Cobett dit que « un domicile commercial est une résidence établie dans un pays déterminé dans un but de commerce, en vertu duquel un individu, même s'il est sujet d'un autre Etat, est considéré comme s'identifiant tellement avec l'Etat dans lequel il réside et exerce son commerce qu'il en partage le caractèpe national, soit belligérant, soit neutre, en temps de guerre. » Leading Cases on International Law {3^ éd. T. II. p. 23, 24).

Que pensent les autorités de la Grande-Bretagne du commerce et des

(1) Voy. suprà p. 196.

affaires de Goetz comme formant partie des ressources delà Grande-Bretagne et de leur « caractère ennemi, ami ou neutre » ou de son identification avec l'Etat au point d'en partager le caractère national ? Elles l'ont interné.

Dans le premier acte d'association de novembre 1912, il était stipulé que « Goetz devait résider et commercer à l'él ranger » et comme l'acte a été dressé par des solicitors anglais à Londres et conformément à la loi anglaise on peut dire avec certitude qu'étranger signifie hors d'Angleterre. Le contrat continue : « à moins qu'il n'en soit décidé autrement par ledit Harr\^ Edouard Arnhold » ; il s'en suit donc que Goetz pouvait être déplacé partout où il conviendrait à H. E. Arnhold. Un domicile, civil ou commercial, implique un certain degré de résidence permanente avec l'intention de rester; et dans le cas actuel nous avons un individu qui devient sujet allemand en 1908 et qui signe en 1912 un engagement de vivre hors d'Angleterre.

En ce qui concerne la résidence de Goetz à Londres depuis 1909, la seule preuve que nous en avions est un affidavit de C. H. Arnhold qui vivait à Shanghaï et qui déclare : « ledit Goetz a habité Londres depuis 1909 » et : « il a demandé la naturalisation anglaise ». Autant que je sache et même autant que C. H. Arnhold peut le savoir, Goetz peut avoir passé son temps à aller en Allemagne et à en venir. On na pas indiqué la date à laquelle il a demandé la naturalisation anglaise; il n'est pas improbable que ce fut à l'ouverture de la guerre.

Semble-t-il probable qu'un homme qui, de Suisse devient Allemand en 1908, ait l'intention durable de devenir un résident et un membre de la société britannique en 1909, particulièrement quand il pouvait être déplacé à l'étranger ou n'importe où et à toute époque par H. E. Arnhold?

M. Booth a cité les affaires Nigel Gold Mining C» c. Hoade [1901J (2 K. B. 849), leHarmoni] [1800] (2 G. Rob. 322 ; 1 Eng. P. C. 241), le JongeKlassina [1804] (5 C. Rob. 297 ; 1 Eng. P. C. 485) et également Pitt Cobbett, t. IL p. 25, relativement au domicile commercial et les divers cas récents relatifs aux droits des internés d'ester en justice et il en a déduit des arguments 1res appropriés. Mais je suis d'avis qu'Ernest Goetz est un sujet ennemi, qui ue s'est pas dégagé de son caractère ennemi en acquérant un domicile commercial en Angleterre ou autrement et que sa part dans cette cargaison doit être condamnée.

La Cour ordonne donc la remise à Harrj' Edouard Arnhold de 32,44 0/0 de la cargaison ; à Charles Herbert Arnhold de 10,64 0/0 et Ja confiscation comme propriété ennemie des 15,96 0/0 de Goelz et des 15,96 0/0 de Miclassen, ainsi que des 25 0/0 revenant à Thekla Emma Elisabeth Arnhold suivant l'accord de Hambourg.

Du 21 octobre 1915. — Cour suprême de S. M. Britannique en Egypte (siégeantà Alexandrie). — Grain, juge. — Avocats : Arthur Preston, pour la Couronne; G. Ai W. Booth, pour les réclamants.

EN MATIKHE OK l'HlSES MARITIMES 389

Haute Cour de Justice Division d'Amiraut*' (en matière de prises), 25 octobre 1015.

Marchandises, Vkntk, Contrat c. i. f., I*roprip';té; Sujet ennemi. Domicile commercial en pays neutre, abandon, caractère ennemi, (confiscation .

Des marchandises vendues par contrat c. i. f. et expédiées à l ordre du vendeur restent ta propriété de celui-ci lorsque les documents d'expédition n'ont été ni remis ni présentés aux acheteurs.

Un sujet ennemi qui, ayant un domicile commercial provisoire, l'a abandonné au début de la guerre recouvre ainsi son coractère ennemi;

Et les marchandises lui appartenant sont confiscables.

(Navires anglais Flamenco et Orduna [cargaison]).

Sir Samuel Evans, président :

La réclamation porte sur 573 sacs de matte de cuivre et 56 sacs de cuivre pur expédiés de ports chiliens à Liverpool aux conditions du contrat c. i. f. Les connaissements sont datés des 2 et 3 août 1914 respectivement. Le chargeur était Moritz Hochschild elles connaissements étaient établis pour lui-même ou à son ordre ou à son mamlataire.

On n'aperçoit pas la date à laquelle le voyage commença, mais on a argumenté comme si les marchandises avaient été chargées et expédiées avant l'ouverture de la guerre. L'Orduna est arrivé à Liverpool le 30 septembre et le Flamenco le 22 octobre. Les autorités douanières se sont opposées à la livraison des marchandises jusqu'à preuve faite de la propriété au point de vue du soupçon d'intérêt ennemi. La saisie formelle a eu lieu le 9 novembre.

Hochschild était un sujet allemand exerçant son commerce en pays . neutre, à Coquimbo, Chili.

Il était aidé financièrement dans ses affaires par la banque (1) réclamante, qui avait une filiale à Coquimbo. Le siège de la banque est à Londres.

L'historique de l'affaire a été exposé par M. Beazley, dans son aflidavit relatif au Flamenco, déposé sous serment le 21 novembre 1914.

Hochschild n'a pas disposé sur la banque et celle-ci n'a pas consenti d'avances sur le chargement des 56 sacs de cuivre pur. Est-ce parce que Hochschild avait déjà quitté le Chili? je l'ignore. Il est étrange que les documents relatifs à cette cargaison n'aient pas été envoyés par la filiale de Coquimbo au siège de la Banque à Londres avant le 9 septembre, ainsi