ORDRE XXXV
Actes et Documents et leuk signification
1. — Tout mandat, acte de relâche, commission ou autre acte à exécuter par un fonctionnaire de la Cour ou commissaire agissant sous l'autorité de celle-ci, sera dressé au greffe (Registry) et sera délivré sous le sceau de la Cour.
2. — Le sceau de la Cour à employer selon les prescriptions du présent règlement sera celui que fixera le Président.
3. — Tout document délivré sous le sceau de la Cour portera la date de l'apposition du sceau et sera considéré comme ayant été émis à cette date.
4. — Tout acte à exécuter par le Marshal lui sera remis par la partie à la demande de laquelle il aura été dressé, avec des instructions écrites pour son exécution.
5. — Sauf dans le cas d'une ordonnance de contrainte, il ne sera pas nécessaire, pour sa signification régulière, que l'ordonnance originale soit produite, si une copie ofliciclle est présentée.
6. — Tous avis, conclusions, sommations, ordonnances et autres documents, actes de procédure et communications écrites au sujet desquels une signification à personne n'est pas exigée seront considérés comme suffisamment délivrés ou signifiés s'ils sont déposés aux heures prescrites à
LU ANNEXE
l'adresse de la personne visée par la signification, entre les mains d'une personne y résidant ou appartenant à ce lieu. Les heures prescrites seront celles fixées par le Président par une ordonnance générale dont une copie sera affichée de façon apparente à la Cour ou au grefTe (Regisiry).
7. — Lorsqu'une partie n'a pas présenté de demande de comparution, ou lorsqu'une partie a omis de donner une adresse pour la signification, tous avis, conclusions, sommations, ordonnances et autres documents, actes de procédure et communications écrites au sujet desquelles une signification à personne n'est pas exigée, pourront être signifiés par leur dépôt au grefl'e (Registry).
8. — Toutes ordonnances (sauf disposition contraire de ce règlement) qui, en cas d'infraction, rendraient une partie passible de contrainte, seront signifiées à personne.
9. — Lorsque la signification à personne d'ordonnances, avis, conclusions, sommations ou autres documents, d'actes de procédure ou communications écrites est exigée par le présent règlement ou autrement, la signification en sera faite en les exhibant à la partie (jui doit la recevoir et en lui en laissant copie.
10. — Lorsque la signification à personne d'avis, conclusions, sommations, ordonnances ou autres documents, d'actes de procédure ou communications écrites est exigée par le présent règlement ou autrement, et que l'on fait apparaître au juge que la personne à qui la signification doit être faite est incapable ou qu'une signification rapide à personne ne peut être efi'ectuée, le juge peut ordonner à qui et de quelle manière une autre signification doit être faite, ou peut ordonner qu'avis soit donné par lettre, annonce ou autrement au lieu de la signification.
11. — La signification de tout mandat ou autre acte par le Marshal sera constatée par son certificat.
La formule du certificat de signification se trouve à l'Appendice A, n» 59.
12. — Le juge peut ordonner que toute sommation, avis ou autre acte sera signifié à une partie se trouvant à l'étranger et la procédure prescrite par l'ordre II, règles 16 à 19 inclusivement, relative à la signification d'avis d'assignation s'appliquera à la signification de toute somiuation, ordonnance, avis ou autre acte qu'il est ainsi prescrit de signifier.
