ORDRE XXXVI

Avis DU GKEFFE (ReGISTRV)

Tout avis du greffe (Regislry) pourra être soit remis, soit envoyé par la poste, à l'adresse pour signification de la partie à qui l'avis doit être donné; et l'époque à laquelle l'avis, s'il est envoyé par poste, doit normalement être remis sera considérée comme étant celle de sa signification.

TKXTKS l)l<: DROIT INTKHNATIONAL MARTIIME LUI

OHDHK XXXVII Dépôt

1. — Les documents seroiil dc|)oscs |)yr leur remise au t^'relle (lieçjislry) avee un bordereau relatant la nature du document et la date de leur déjiôt.

Une formule de bordereau de dépôt de documents se trouve à l'Appentlice A, n" 60.

2. — Des documents en nombre (juclconque concernant la même affaire peuvent être déposés avec un seul et même bordereau.

3. — Sauf lorsqu'il est autrement prescrit par ce rè{*Iement, avant dépôt de tout document, à l'exception des aflidavils concernant les papiers de bord, des actes et des documents émanant du <^reïïe (liegisli ij) ainsi que des bordereaux, une copie en sera remise ou signifiée à la partie adverse, s'il y en a une, et aucun document, sauf les exceptions ci-dessus, ne sera déposé sans un certificat si{j;né par la partie opérant le dépôt et constatant qu'une copie en a été ainsi remise ou signifiée à ladite partie adverse, s'il y en a une.

ORDRE XXXVIII Délais : Prolongation ou Abréviation

1. — En tout ce qui concerne les délais pour faire un acte ou engager une instance, la procédure ordinaire, concernant ces délais, en vigueur devant la Haute-Cour ou, s'il s'agit d'une Cour d'une possess^ion anglaise, celle en vigueur devant cette Cour dans l'exercice de sa juridiction ordinaire, sera suivie.

2. — Le juge i)eut, à la requête de l'une ou l'autre partie, prolonger ou abréger le délai pour faire un acte ou engagci- une procédure prévu par ces règlements ou formules ou par une ordonnance rendue en vertu d'eux, dans les termes qui lui paraîtront convenables, et toute prolongation de ce genre peut être ordonnée quoique la demande en ait été faite après expiration du délai prescrit.

ORDRE XXXIX Marshal

L — Le Marsbal exécutera par lui même, ou par .«^on substitut, tous actes émanants de la cour qui lui sont adressés, et il en rendra compte.

2. — Lorsque, à raison de la distance ou dune autre cause suffisante, le Marshal ne pourra commodément exécuter en personne un acte, il employera une personne compétente comme son substitut pour l'exécuter.

3. — Lorsque, dans un port des possessions de Sa Majesté, personne n'a été désigné ou employé pour agir comme substitut du Marshal, le fonctionnaire principal des douanes du port sera considéré comme étant le substitut du Marshal à l'effet d'exécuter et de signifier les mandats et