LIV ANNEXE
autres actes, d'assurer la garde des prises, et pour telles autres missions que le Président indiquera, et pour tout cela il sera fonctionnaire de la Cour. 4. — Des personnes peuvent être désignées ou employées pour agir comme substituts du Marshal en ce qui concerne les objets mentionnés à la règle 3, dans les ports de tout allié de guerre de Sa Majesté, ou pour la signitication de toute sommation en dehors du ressort.
ORDRE XL Heures et jours fériés
Le greffe (Registry) et les bureaux du Marshal seront ouverts pour les opérations en matière de prises, aux mêmes heures d'ouverture que pour les opérations de la Cour dans l'exercice de sa juridiction ordinaire. Il est entendu que le grefïier (Regisirar) pendra des dispositions pour l'accomplissement des actes de procédure dans tous les cas d'urgence, lorsque les bureaux seront fermés.
Arci.ives de la Cour
Il sera tenu au greffe (Regislry) un registre appelé le minute book sur lequel sera inscrite par ordre de date, sous le titre de chaque affaire et sur une page foliotée au numéro d'ordre de l'affaire, une mention de l'ouverture de l'instance, de toutes les demandes de comparution, de tous les documents signifiés ou déposés, de tous les témoins interrogés et de tous les actes accomplis et il y sera, dans le même ordre, inscrit en leur entier, toutes les ordonnances et décisions de la Cour émanant soit du juge, soit du grefTier (Regisirar) soit du consentement des parties au procès.
La formule des bordereaux d'interrogatoire des témoins se trouve à l'Appendice A, n" 61 .
2. — Une copie d'une ordonnance ou décision certifiée par le greffier (Registrar) sera considérée comme copie exacte de celte ordonnance ou décision.
3. — Il sera tenu au greffe (Registrg) un registre des oppositions à saisie, un registre des oppositions à relâche et im registre des oppositions à payement, dans lesquels toutes ces oppositions et leur mainlevée seront consignées.
ORDRE XLII Certificats de vente, condamnation et restitution
L — Lorsqu'un bien capturé ou saisi comme prise est vendu par ordre ou décision de la Cour, toute personne à qui ce bien est vendu peut, dans le mois à partir de la date de la vente ou de la condamnation du bien, quoi qu'il advienne par la suite et après en avoir avisé le fonctionnaire
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compétent de In Couronne, présenter requête au juge pour (|u'il soit rendu une ordonnnnce prescrivant la délivrance d'un cerlilicat de condamnation et de vente ou de vente seulement ; et, sur celte requête, le jufje doit, à moins (|ue ne soient montrées de bonnes raisons contraires, oidonner la délivrance d'un certificat (|ui sera rédif{é dans une des formes indiquées à l'Appendice A, n" (V2, 6.'5, ()4, 65.
2. — Lors(|u'un semblable certilical est délivré à l'égard (Vuu navire, le requérant est en droit d'avoir un certificat poité au dos de l'acte de vente par lequel le navire lui a été vendu, sur |)ro(Uiction de l'acte de vente au greffier (Reyislrar).
Lorsque ledit certificat est délivré au sujet de marchandises ou d'une cargaison, le requérant est en droit d'avoir un certificat porté au dos du contrat ou facture (s'il y en a) par lecpiel lesdiles marchandises ou cargaison lui ont été vendues, sur production au greffier (Regislrar) de ce contrat ou facture.
3. — Lorsque la propriété capturée ou saisie comme prise est restituée à son propriétaire par ordonnance ou décision de la Cour, le propriétaire peut, dans le mois à compter de la date de l'ordonnance ou décision, et après avis au fonctionnaire compétent de la Couronne, présenter requête au juge pour qu'il soit rendu une ordonnance prescrivant la délivrance d'un certificat de restitution, et le juge doit, à moins que ne soient montrées de bonnes raisons contraires, ordonner la délivrance d'un certificat qui sera rédigé dans l'une des formes indiquées à l'appendice A, n» 66 ou 67.
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FOUMUI.KS ET HONOnAIHKS
1. — Les formules de l'appendice A seront observées avec telles modifications que les circonstances pourraient exiger.
2. — Les droits à percevoir devant la Cour siégeant en matière de prises, par la Cour ou par ses fonctionnaires, et les frais, charges, débours à allouer aux praticiens, seront les droits indiqués à l'appendice B et les frais, charges et débours prévus à l'appendice C respectivement, ou s'en approchant le plus possible selon ce que permettra le cours monétaire pratiqué au lieu où siège la Cour. Tous les honoraires à percevoir comme il est dit ci-dessus le seront au moyen de timbres.
3. — Aucun document ne sera déposé, aucun acte de procédure délivré, aucune décision, jugement ou ordonnance rendu, aucun acte fait par la Cour ou par le greffier (Regislrar) avant payement au greffe (Registry) des droits dus et payables pour ce dépôt, cette décision, ce jugement, cette ordonnance ou cet acte, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le Juge.
ORDRE XLIV Appels 1. — Dans le présent ordre, sauf exigence contraire du contexte :
