LVI ANNEXE
« Appel » signifie « Appel devant Sa Majesté en son Conseil ».
« Jugement » comprend sentence, ordonnance ou décision.
(( Dossiers » signifie l'ensemble des papiers concernant un appel (y compris los conclusions, actes de procédure, preuves et le jugement) susceptibles d'être produits devant Sa Majesté en son Conseil, au cours des débats en appel.
2. — Des requêtes à la Cour pour l'admission d'un appel comme de droit ou pour autorisation d'appeler, doivent, si elles ne sont pas présentées au moment où le jugement dont est appel est rendu par la Cour, être faites par motion dans les sept jours de la date dudit jugement et le requérant doit aviser la partie adverse de sa demande projetée.
3. — Un appel ne sera admis ou une autorisation d'appeler ne sera accordée par la Cour que :
a) à charge pour l'appelant, dans un délai à fixer par la Cour, de fournir à celle-ci, s'il en est requis, une garantie jugée suflisante par la Cour pour la poursuite régulière de ra|)pel et le paiement de tous les frais qui peuvent devenir payables à l'intimé au cas où l'appel serait rayé du rôle pour défaut de poursuite ou dans celui où Sa Majesté en son Conseil ordonnerait que l'appelant devra payer les frais d'appel de l'intimé; et
b) sous telles conditions, s'il y en a, relatives au temps et aux délais pendant lesquels l'appelant doit prendre les mesures nécessaires à la préparation du dossier et à son envoi au Conseil Privé, que la Cour, eu égard à toutes les circonstances de la cause, peut juger raisonnable d'imposer,
4. — La Cour aura pouvoir, en admettant l'appel ou en donnant l'autorisation d'appeler, de prescrire, soit que ledit jugement sera exécuté, soit que son exécution sera suspendue pendant l'appel et, dans le cas où la Cour ordonnerait l'exécution du jugement, la personne en faveur de laquelle il a été rendu devra, avant son exécution, fournir caution, paraissant suffisante à la Cour, pour l'exécution de toute ordonnance que Sa Majesté, en son Conseil, jugerait à propos de rendre à ce sujet.
5. — Dès qu'un appel a été admis, soit par une ordonnance de la Cour, soit par un Ordre de Sa Majesté en son Conseil accordant une autorisation spéciale d'appeler, l'appelant doit, sans délai, prendre toutes les mesures nécessaires pour la préparation immédiate du dossier.
6. — La préparation du dossier sera sujette au contrôle de la Cour et les parties pourront soumettre à la Cour toute question litigieuse surgissant par rapport à lui.
7. — Le grefiier (Registrar) et aussi les parties doivent s'efforcer d'exclure du dossier tous les documents (et spécialement ceux qui sont de pure forme), qui n'ont pas absolument trait à l'objet de l'appel et de réduire dans les limites du possible le volume du dossier.
8. — Les dossiers des appels à Sa Majesté en son Conseil seront imprimés en format in-octavo et pourront être imprimés en Angleterre ou au dehors. Le nombre de lignes à la page devra être de quarante-sept ou environ et chaque dixième ligne devra être numérotée en marge.
Lorsque le dossier est imprimé hors d'Angleterre, le grefTier {Registrar)
TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME LVlI
doit, aux frais de l'appelant, transmettre au f,'re(lier (Regislrar) du (Conseil privé, 40 exemplaires imprimés dudit dossier, dont l'un sera par lui certifié conforme en y apposant le sceau de la Cour.
Lorscjue le dossier concerne un appel contre la sentence d'une Cour siégeant hors d'An}»leterre et ([u'il doit être imprimé en Anj^leterre, ou lorsque le dossier concerne un appel contre une sentence delà Haute Cour d'Angleterre, le grellier (Iîe(/istrar) doit, aux frais de l'appelant, transmettre au greflTier (liegislrar) du Conseil privé une copie certifiée dudit dossier, avec un index de tous les papiers et pièces produites dans l'affaire.
9. — Lorsqu'il y a deux ou plusieurs appels interjetés au sujet de la même affaire, la Cour peut prescrire de les joindre.
10. — Un appelant peut, à toute époque avant transmission du dossier au Conseil privé, retirer son appel sous telles conditions, concernant les frais et autres points, que la Cour déterminera.
11. — Lorsqu'un appelant omet d'apporter la diligence qu'il faut dans la poursuite de son appel avant la transmission du dossier au Conseil privé, la Cour peut, à la requête de l'intimé, prononcer la caducité de l'appel ou rendre telle ordonnance qu'elle jugera à propos quant aux frais et autres points.
12. — Lorsque, antérieurement aux débats d'appel, le dossier devient défectueux par suite du décès ou du changement d'état d'une partie à l'appel, la Cour doit, à la requête de toute personne intéressée, délivrer un certificat indiquant qui, dans l'opinion de la Cour, est la personne qualifiée pour être substituée dans le dossier ou être adjointe à la partie décédée ou dont l'étal a été modifié.
13. — Lorsque Sa Majesté en son Conseil prescrit qu'une partie supportera les frais d'un appel provenant de la juridiction inférieure, lesdits frais seront taxés par le fonctionnaire compétent de la Cour conformément à l'ordre XIX, règle 2.
14. — La Cour fera exécuter tout ordre ou jugement de Sa Majesté en son Conseil, de la même façon qu'un jugement ou une ordonnance de la Cour.
15. — Un appelant dont l'appel a été admis doit poursuivre son appel conformément aux règles en vigueur régissant la pratique générale et la procédure des appels A Sa Majesté en son Conseil, autant que ces règles peuvent être applicables.
ORDRE XLV Cas non prévus
Dans tous les cas non prévus par le présent règlement, on suivra la pratique de l'ancienne Haute Cour d'Amirauté d'Angleterre en matière de prises, ou telle autre pratique que pourra prescrire le Président.
LVIÎI ANNEXE
ORDRE XLVI Titre abrégé et entrée en vigueur
Le présent règlement portera le titre de Règlement de la Cour des Prises de 1914 (The Prize Court Rules, 1914) et entrera en vigueur immédiatement après son élaboration; sauf que, dans la mesure où il s'applique à une Cour quelconque d'une po->;session britannique en dehors du Royaume- Uni, il n'entrera en vigueur qu'après promulgation dans la possession par le Gouverneur de celle-ci.
Ce règlement est suivi de trois appendices : l'appendice A énonce les formules à employer dans la procédure ; les appendices B et C indiquent le montant des honoraires à percevoir.
5 août 1914. — DÉCISION de i.a présidence du Conseil des Ministres d'Egypte tendant a assurer la défense de l'Egypte dans la guerre Eî^TRE l'Allemagne et la Grande-Bretagne (Journal officiel égyptien du 6 août 1914, no 98) (1).
Considérant que la guerre est malheureusement déclarée entre Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Dépendances Britanniques d'Outre-mer, Empereur des Indes, et l'Empereur Allemand;
Considérant que la présence en Egypte de l'armée d'occupation de Sa Majesté Britannique rend le pays susceptible d'être attaqua par les ennemis de Sa Majesté;
Considérant qu'à raison de cette situation de fait, il est nécessaire que toutes les mesures puissent être prises pour défendre le pays contre le risque d'une telle attaque ;
Art. lef. — Aucune personne résidant ou de passage en Egypte ne pourra, tant que durera l'état de guerre :
1) Faire de contrat ni convention quelconque, soit directement soit indirectement, avec le Gouvernement en guerre avec Sa Majesté Britannique, non plus qu'avec aucun agent de ce Gouvernement ; 2) ni contribuer, ni prendre part à l'émission d'aucun emprunt pour ce Gouvernement, ni lui prêter de 1 argent.
Art. 2. — Aucune personne résidant ou de passage en Egypte ne pourra conclure de police ou contrat d'assurance avec une personne ou au profit d'une personne résidant ou de passage dans le pays en guerre avec Sa Majesté Britannique, et ne pourra non plus sur la base de toute police
(1) Étendue à l'Autriclie-Hongrie par décision du 13 août 1914 (/. off. du 13 août, n" 103) et à la Turquie par proclamation du Général commandant les forces de S. M, Britannique en date du 7 novembre 1914 (J. off. du 7 novembre 1914, n" 149).
TKXTES DK DROIT INTKHNAÏIONAL MARITIME LIX
ou contrat d'assurance déjà existant, eflectuer aucun paiement du chef de toute perte due aux actes de {»uerre des forces de Sa Majesté Britannique.
Art. 3. — Aucune personne résidant ou de passage en Egypte ne pourra conclure de nouveau contrat ou obligation de nature commerciale, financière ou autre avec une personne ou au profit d'une personne résidant ou de passage dans le pays ci-dessus visé.
Art. 4. — Les dispositions des deux articles qui précèdent s'appliqueront également ù toute relation avec toute personne faisant des affaires dans le pays ci-dessus visé, bien que n'y résidant pas, mais seulement pour ce qui concerne les affaires qui y sont faites.
Art. 5. — Aucun navire égyptien ne devra entrer dans un port allemand ni communiquer avec lui.
Art. 6. — A moins d'une autorisation délivrée par le fonctionnaire délégué à cet effet, il ne pourra être exporté d'Egypte aucun des articles suivants:
a) les armes et les munitions et toutes les parties qui les composent;
b) la poudre à canon ou tout autre explosif;
c) les uniformes, équipements militaires et fournitures de campement;
d) les animaux de selle, de bât et de trait susceptibles d'être employés en guerre ;
e) les machines et camions à combustion interne capables de porter une charge de 1250 kilogs ou davantage, ainsi que les parties qui les composent;
f) le pétrole et la benzine;
g) véhicules à quatre roues capables de porter une tonne ou plus;
II) véhicules à deux roues capables de porter une charge de 750 kilogs ou davantage ;
/) ballons, dirigeables ou aéroplanes, et les parties qui les composent;
j) sacs à charbon;
A') charbons et briquettes.
Art. 7. — A moins d'une permission délivrée par un fonctionnaire désigné à cet effet, il est interdit d'exporter de tout port égyptien aucun article de marchandise quelconque à destination d'un port allemand ainsi que de transborder dans un port égyptien tout article ou marchandise ayant une semblable destination.
Art. 8. — Aucun navire ne recevra l'autorisation de sortir d'un port égyptien tant qu'un fonctionnaire désigné à cet effet ne se sera pas assuré qu'aucune infraction n'a été, commise aux dispositions de l'un quelconque des quatre articles qui précèdent.
Art. 9. — Tout navire neutre qui serait lui-même contrebande de guerre, conformément à la liste de contrebande adoptée par Sa Majesté Britannique, ou qui aurait à bord de la contrebande de guerre ou qui rendrait à l'ennemi des services contraires à la neutralité, sera retenu dans tout port égyptien quelconque.
Art. 10. — Sera passible d'être capturé tout navire neutre qui, après la
LX ANNEXE
date de la présente décision, embarquera de la contrebande de guerre dans un port égj'ptien.
Art. 11. — Tout navire se trouvant dans un port égyptien sur lequel de la contrebande aura été chargée à la date de la présente décision devra la décharger immédiatement.
Art. 12. — Aucun article en marchandise chargé dans un port allemand ne pourra êlre déchargé dans un port égyptien à moins que ledit article ou marchandise ne fût déjà en mer à la date de la présente décision.
Art. 13. — Les forces navales et militaires de Sa Majesté Britannique pourront exercer tout droit de guérie dans les ports et territoire égyptiens, et les vaisseaux de guerre, les navires marchands et les marchandises capturées dans les ports ou territoire égyptiens pourront être déférés en jugement devant un tribunal des prises britannique.
Art. 14. — Sous la stricte observation des clauses qui précèdent, tout navire allemand qui se trouvait dans un port égyptien à la date de l'ouverture des hostilités ou qui, ayant quitté son dernier port avant cette date, est entré ou entrera dans un port égyptien sans avoir connaissance de la guerre, sera autorisé jusqu'au coucher du soleil du 14 août 1914 à procéder à son chargement ou déchargement et à quitter le port en donnant tels engagements écrits qui pourront être requis par les autorités navales britanniques en conformité des dispositions du chapitre 3 de la convention de 1902 relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime.
Art. 15. — Les navires de commerce qui auront quitté leur dernier port avant la déclaration de guerre et qui, sans avoir connaissance de la guerre, arriveront dans un port égyptien après le coucher du soleil, le 14 août 1914, et seront autorisés à entrer, pourront être requis de repartir soit immédiatement, soit après le délai estimé nécessaire par les autorités du port pour le débarquement de telle partie de la cargaison qu'ils seraient requis d'effectuer ou spécialement autorisés à effectuer tout en donnant préalablement dans les deux cas les engagements écrits prévus à l'article précédent.
Art. 16. Si à bord d'un navire régi par l'un quelconque des articles précédents, il se trouve un chargement qui, d'après les règles appliquées par les tribunaux des prises britanniques, constitue un chargement ennemi, ou bien un chargement que les autorités navales ou militaires britanniques voudraient réquisitionner moyennant compensation pour les besoins de la guerre, ce navire ne quittera pas le port tant que ce chargement n'aura pas été déchargé.
Art. 17. — Le bénéfice des articles 14 et 15 ne s'étendra pas aux navires affectés à la pose des câbles télégraphiques, aux navires destinés à effectuer le transport eu haute mer des combustibles liquides, aux navires dont le tonnage dépasse 5.000 tonnes brut, ni aux navires dont la vitesse est de 14 nœuds et au-dessus, ainsi que cela sera établi à suffisance de droit par les indications du « Lloyds Register », ni enfin aux navires de commerce
