TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME LXI

don! la construction démontrera qu'ils étaient faits pour pouvoir être convertis en navires de guerre.

Art. 18. — Toutes les personnes (|ue cela concerne devront donner aux forces navales et militaires de Sa Majesté Britannique l'a sislance dont elles pourront être requises.

Art. 19. — Sont soumis à la présente décision non seulement les individus, mais encore tout groupement, association ou compagnie ayant une. existence légale ou de fait, sous cette réserve cependant que dans le cas où un de ces groupements» associations ou compagnies ferait des affaires tant en Egypte qu'ailleurs, il n'encourra aucune pénalité pour infraction aux dispositions de la présente décision du chef de tout acte accompli hors d'Egypte et sans aucun rapport avec les affaires poursuivies en Egypte.

Art. 20. — Pour ce qui concerne les ports d'accès au <;anal de Suez, la présente décision sera appliquée avec les modifications suivantes :

a) Les navires de commerce qui ont traversé ou veulent traverser le canal, quel que soit leur nationalité ou leur chargement auront pleine liberté d'aborder et de quitter les ports d'accès ou de traverser le canal sans encourir la capture ou la rétenlion, pourvu que la traversée du canal et le départ du port d'accès se fassent de façon normale et sans retard injustifié ;

b) Ces navires pourront recevoir telle fourniture, y compris le charbon de soute, qui sera raisonnablement nécessaire pour le voyage dans lequel ils sont engagés ;

c) Les marchandises de toute nature qui ont traversé le canal peuvent être transbordées au port de départ ;

d) L'article 13 de la présente décision sera interprété suivant la convention du canal de Suez de 1888.

7 août 1914. — Notification du seckétaire d'État pour les affaires

ÉTRANGÈRES AU SUJET DU TRAITEMENT ACCORDÉ AUX NAVIRES MARCHANDS BKITAN.MQUES ET A LEUR CARGAISON DANS LES PORTS ALLEMANDS (London

Gazelle du 8 août 1914).

Dans la nuit du 4 août 1914, le Secrétaire d'État a reçu l'avis suivant de l'Ambassadeur allemand : « Le Gouvernement Impérial retiendra les navires marchands portant le pavillon britannique se trouvant dans les ports allemands, mais il les libérera si le Gouvernement Impérial reçoit avis d'une conduite contraire du Gouvernement Britannique dans les quarante-huit heures. »

Le 5 août, une copie de l'Ordre en Conseil du 4 août, sur le traitement des navires marchands ennemis dans les ports britanniques à la date de l'ouverture des hostilités, a été communiquée à l'Ambassadeur des États"