LXII ANNEXE

Unis à Londres, chargé des intérêts allemands dans ce pays, avec la demande de vouloir bien s'enquérir auprès du Gouvernement allemand si les termes des articles 3 à 8 de l'Ordre en Conseil constituaient la conduite requise par lui pour qu'il consentît à libérer les navires marcliands portant pavillon britannique qui se trouvaient dans les ports allemands.

Le 7 aoiit fut reçue une communication des Étals-Unis portant que le Ministre des États-Unis à Stockholm avait envoyé le télégramme suivant signé de l'Ambassadeur des États-Unis à Berlin : « Veuillez dire si l'Angleterre a publié une proclamation permettant aux navires ennemis de quitter les ports britanniques jus(|u'à minuit, 14 août. Sil en est ainsi, l'Allemagne donnera des ordres correspondants. Répondre par la légation allemande, Stockholm ».

L'ambassade des États-Unis ajouta qu'elle ne pensait pas que ce télégramme fût une réponse au message qui avait été transmis à Berlin.

Par une enquête faite à l'ambassade des États-Unis peu avant minuit il fut établi qu'aucune communication ultérieure n'avait été reçue de Berlin.

Le Secrétaire d'État pour les Affaires étrangères n'a aucune information quant au traitement accordé aux navires marchands britanniques et à leurs cargaisons dans les ports allemands, et il a en conséquence adressé la notification ci-après aux Lords Commissaires de la Trésorerie et aux Lords Commissaires de l'Amirauté :

Foreign Office, S. W. Minuit, 7 août 1914.

Milords. J'ai l'honneur de vous dire qu'aucune information ne m'est parvenue portant que le traitement accordé aux navires marchands britanniques et à leurs cargaisons qui étaient dans les ports allemands à la date de l'ouverture des hostilités ou qui y sont entrés subséquemmenl n'est pas moins favorable que celui accordé aux navires marchands ennemis par les articles 3 à 8 de l'Ordre en Conseil publié le 4 août 1914 relatif aux navires ennemis se trouvant dans les ports britanniques à l'ouverture des hostilités ou y étant entrés subscquemnient. Les articles 3 à 8 dudit Ordre en Conseil ne doivent donc pas entrer en application.

J'ai l'honneur etc.

E Grey.

12 août 1914. — Proclamation éte.n'dant a l'Autriche-Hongrie certaines PROCLAMATIONS RELATIVES A l'aSSISTANCE FINANCIÈRE DONNÉE A l'ennemi, au COMMERCE AVEC l'eNNEMI, A LA CONTREBANDE DE GUERRE ET

l'ordre EN Conseil touchant les jours de grâce accordés aux navires ennemis (London Gazette du 13 août 1914).

George R. I.

Attendu que, le 4 août 1914, un état de guerre a commencé d exister entre nous d'une part et l'Empire allemand d'autre part;