TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME LXIII

Attendu que, à la date du 5 août 1914, nous avons rendu des Proclamalions et Ordres en Conseil se ra|)portant à cet état de guerre;

Attendu que maintenant un état de guerre exvste entre nous d'une part et la Monarchie Dualiste d'Autriche-Hongrie d'autre part;

Attendu qu'il est dès lors désirable d'étendre le domaine des Proclamations et Ordres en Conseil susdits :

En conséquence nous, par et avec l'avis de notre Conseil privé, avons jugé bon de rendre celle Proclamation royale déclarant et il est par les* présentes déclaré ce qui suit :

1. La Proclamation enjoignant à tous nos sujets et à toutes personnes résidant ou se trouvant dans nos possessions de ne pas contribuer, participer ou aider à la réalisation d'un emprunt lancé en faveur du Gouvernement allemand, avancer de l'argent à ce Go'.ivernement, participer à des contrats ou transactions quelconques avec ledit Gouvernement, aider autrement, encourager ou assister ledit Gouvernement doit, à partir de celle date, s'appliquer à tous emprunts lancés en faveur du Gouvernement austrohongrois, à tous contrats ou transactions faits avec lui, à toute aide, à tout encouragement ou à toute assistance audit Gouvernement.

2. La Proclamation sur le commerce avec l'ennemi doit être entendue, à partir de celte date, comme prohibant avec la Monarchie Dualiste d'Aulriche-Hongrie toutes les relations commerciales qui, en vertu de ladite Proclamation, sont interdites avec I Empire allemand et, en conséquence, celle Proclamation doit être lue comme si les mois « soit l'Empire allemand soit la Monarchie Dualiste d'Autriche-Hongrie » étaient substitués aux mots « l'Empire allemand ».

3. 1) Dans l'Ordre en Conseil relatif au dépari de nos ports des navires ennemis qui se trouvaient dans un de ces ports à l'ouverture des hostilités ou qui y sont entrés postérieurement, le mot « ennemi », en tant qu'il s'applique au navire ou à la cargaison, doit être considéré, à partir de cette date, comme comprenant les navires ou les cargaisons austro-hongrois.

2) Pour l'application des dispositions de cet Ordre en Conseil aux navires austro-hongrois, la date du samedi 15 août doit être substituée à la date mentionnée dans l'article 2 dudil Ordre en Conseil, et la date du samedi 22 août doit être substituée à la date mentionnée dans l'article 3 dudil Ordre en Conseil.

4. La Proclamation spécifiant les articles que nous avons l'intention de traiter comme contrebande de guerre pendant la durée de la guerre avec l'Allemagne doit être considérée comme spécifiant les articles que nous avons l'intention de traiter comme contrebande de guerre dans la guerre avec l'Autriche-Hongrie.

5. Dans la Proclamation interdisant le transport sur vaisseaux britanniques, d'un port étranger à un autre port étranger, de quelque article compris dans la liste de contrebande de guerre établie par nous, à moms que l'armateur n'ait tout d'abord établi lui-même que les articles ne sont pas destinés finalement à être employés en pays ennemi, les mots « pays