L'Anglo-Soulh American Bank Lira

qu'il résulte d'une lettre de cette date dans laquelle il est dit que M. Hochschild n'avait pas fait traite pour celte expédition.

Le premier exposé de la position adoptée par la banque est contenu dans les deux affîdavits sous serment de M. Beazley en date du 1er novembre. Sa réclamation était alors basée sur le fait qu'il était propriétaire de la marchandise. Les affîdavits ne disaient pas un mot de Dennis et C» ni d'un droit de propriété ou intérêt à leur profit sur les marchandises.

il est clair qu'à toute époque importante les connaissements et les documents d'expédition furent aux ma'ins de la banque comme gagiste ou entre celles de ses agents, Watson et C», pour son compte.

Dans sa réclamation formelle déposée le 28 janvier 1915, la banque réclame « pour son compte ou pour celui de tiers en qualité de propriétaires sincères ei légaux » et elle prétend qu'au moment de la saisie la propriété des marchandises était « sur la tête des plaignants ou de H. A. Watson et C" ou de Dennis et C" ou de Morilz Hochschild ». En fait aucune réclamation n'est faite par Dennis et C», ni par Watson et C", ni par Hochschild et les plaignants n'ont rien produit les autorisant à réclamer pour d'autres que pour eux-mêmes.

Sa propre réclamation comme gagiste ne peut, d'après le droit applicable par cette Cour, leur être utile. Mais, étant intéressée comme gagiste, elle a le droit d'être entendue sur la question de savoir si les marchandises saisies sont conilscabies comme propriété ennemie.

Deux contrats ont été passés enli-e Hochschild vendeur et Dennis et C» acheteurs des marchandises, 1 un en date du 27 mars et l'autre du 27 juillet 1914. Il me paraît sans importance que les marchandises aient été chargées en vertu de l'un ou de l'autre, mais jugeant d'après ce qui a été fait après la remise de la cargaison sous caution, les marchandises ont été considérées comme vendues en vertu du premier contrat.

Les documents d'expédition n'ont été ni remis, ni présentés aux acheteurs avant la saisie et je pense qu'il est clair, d'après les faits prouvés, que la propriété n'avait pas passé aux acheteurs. Au moment de la saisie, la propriété restait au vendeur et ceci est le point dont dépend la confiscation des marchandises, ainsi qu'il est admis depuis. la sentence du MiramichiÇl).

Ayant décidé que la propriété des marchandises appartenait à Hochschild, il reste à déterminer le caractère de Hochscliild. Etait-ce un ennemi, soumis à l'allégeance de lAllemagne en raison de son caractère originaire de sujet allemand ? Ou bien était-il, bien qu'Allemand, un individu possédant un domicile commercial en paj's neutre et ayant droit à être traité comme tel en ce qui concerne sa propriété engagée dans ce commerce ?

Dans la réclamation et dans les afïidavits de la banque il est dit que « quoique sujet allemand, il ne réside ni n'exerce de commerce en pays ennemi ». Cela ne tient pas lieu de preuve complète. S'il avait abandonné son domicile commercial à Coquimbo, peu importe le pays auquel il fût

(1) Voy, suprà p. 59.

KN MATIKHE DE PHISES MARITIMES 391

allé. S'il s'étail rendu aux Klats-Unis ou en Suisse (comme il a été suggéré) il eût été, aux fins de cette allaire, aussi indiscutablement enn(*mi que s'il avait, dans un sentiment de devoir patriotique, rejoint son propre pays.

Dans une lettre du (i novembre 1914, la banque dit que l'on croyait qu'à cette éooque M. Ilocbschild se trouvait en Suisse. Il résulte d'une lettre postérieure que, d'après les renseignements qu'elle possédait, il était à Zurich. S'il se trouvait en Suisse au commencement de novembre, il fallait qu'il eût quitté le Chili longtemps avant la saisie. D'après la lettre du 9 septembre adressée à la filiale de la banque à Co(iuimbo, je crois qu'il est logique de conclure qu'Hochschild était parti avant cette époque, autrement il eût fait traite sur la banque pour les 56 sacs de cuivre. Il n'a pas été suggéré que des opérations commerciales l'aient conduit à venir en Suisse, aussi près de l'Allemagne. Des questions furent soulevées au sujet du chargement de l'Orduna immédiatement après son arrivée à Liverpool le 30 septembre. La banque, par l'entremise de sa filiale à Coquimbo, pouvait avoir le moyen de savoir s'il se trouvait encore là ou s'il en était parti avec intention de retour.

On a dit qu'il devait une grosse somme à'ia banque de sorte que celle-ci avait intérêt à connaître les allées et venues de son débiteur. Il semble que, pendant bien plus d'un an, la banque et sa filiale à Coquimbo n'ont eu aucune communication avec lui.

Comme principe général, les Cours ont adopté le point de vue que le caractère national fait aisément retour et qu'en temps de guerre moins de circonstances sont nécessaires pour démontrer le retour au domicile d'origine que pour prouver le maintien ou la continuation d'un domicile commercial neutre dans un pays au profit d'un sujet qui est originaire d'un autre pays. Voy. la Virginie [1804] (5. C. Rob. 98), l'.4n/je Green [1812] (1 Gall. p. 286) et le Francis [1873] (1 Gall. p. 616).

Ces considérations ne sont pas moins concluantes dans le cas d'Allemands ayant émigré vers d'autres pays dans un but de lucre que pour d'autres nationalités.

Dans son jugement classique de VIndian C/i/e/ [1800] (3 C. Rob. 12 ; 1 Eng. P. C. 251), Lord Stowell, en discutant le caractère national de M. Johnson qui avait été établi en Angleterre comme consul américain, disait : « En admettant comme évident que le caractère national deM. Johnson, entantque négociant anglais, était fondé sur sa résidence seulement, qu'il était acquis par résidence, qu'il reposait sur cette circonstance seule, il doit être jugé que, dès le moment où il a tourné le dos au pays dans lequel il avait résidé, en route vers son propre pays, il était en train de reprendre son caractère originaire et qu'il doit être considéré comme Américain. Le caractère qui est obtenu par résidence prend fin avec la résidence. C'est un caractère provisoire qu'il ne conserve plus à partir du moment où il se met en route de bonne foi pour quitter le pays sine animo revertendi y>. (3 C. Rob. p. 20; 1 Eng. P. C. p. 254).

Le Chief Justice Marshall dans"; sa sentence du Venus (1814) (8 Cranch. p. 288) rendue par la Cour suprême des Etats-Unis, basait une partie de son

argumentation sur le devoir d'un citoyen de rejoindre son pays en temps de guerre et il était disposé à dire, qu'en tout cas, lorsque le domicile commercial se trouve en territoire ennemi, il existe une présomption naturelle en faveur de l'intention de retour.

En ce qui concerne cette partie de l'affaire, je dois envisager les faits et les témoignages comme s'ils étaient produits par ou pour compte de Hochschiid lui-inême.

D'après les preuves fournies et à défaut d'explications qui auraient pu être données si l'absence de Hochschiid de ses affaires à Coquimbo n'avait été que temporaire et transitoire et si elle n avait pas eu rapport à l'Allemagne ou à la guerre, je conclus qu'avant la saisie il a tourné le dos au Chili et la face vers l'Allemagne ; qu'il a abandonné résidence et domicile commercial provisoire à Coquimbo et qu'il a recouvré pleinement ses dehors originaires de sujet allemand. Je puis ajouter que si Hochschiid se rendait en Alleinagne et reprenait ainsi son domicile d'origine, un retour ultérieur pendant la guerre pour reprendre ses affaires au Chili ne lui aurait pas rendu un caractère commercial neutre le séparant du caractère que lui donne son pays natal. Voy. le juge Story dans l'affaire du Dos Hcrma- /jos[1817] (2 Wheaton, p. 98).

Pour ces motifs, je déclare que les marchandises étaient la propriété d'un ennemi au moment de la capture et, comme telles, étaient sujettes à condamnation en vertu des droits d'Amirauté appartenant à la Couronne. Je rends ma sentence en conformité et j'ordonne le payement à la Cour, au profit de la Couronne, du montant d e la caution versée pour la remise des marchandises.

Du 25 octobre 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : le Solicitor du Trésor î Davidson et Morriss.

Haute Cour de Justice Division d'Amirauté (en matière de prises), 28 octobre 1915

Convention VI de La Haye, Navire de commerce. Yacht de course ; Yacht ennemi dans un port anglais au début des hostilités. Confiscation.

Le bénéfice de la Convention VI de La Haye est limité aux navires de commerce et ne s'étend pas aux yachts de course.

KN MATIKHK DE PIUSKS MAlîlTIMKS lUKÎ

Eli vcrlii du droit commun, un ijaclil ennen)i se Ivouvanl dans un ijoit anglais au début des hostilités est confiscable.

(Navire allemand Gcrmania)

Sir Samuel I^vans, président :

La Couronne demande la condamnation du yacht allemand Germania qui, à lauverlurc de la {^uerre, ap])artenait à M. Gustave Krupp von Bohlen, sujet allemand.

Ce yacht se trouvait à Cowes à la fin de juillet et à louverlure de la fjuerre, le 4 août; il fut .«^aisi par la Douane pour compte de la Couronne en vertu des droits d'Amirauté. Une assignation a été lancée et, le 24 septembre 1914, une ordonnance de détention du yacht a été rendue par cette Cour. Elle ne constituait pas une sentence définitive et la requête actuelle a pour but de lui faire substituer une sentence plus complète, à savoir la condamnation du yacht comme propriété ennemie.

Le Germania est un yacht de course et n'est manifestement pas compris dans les termes de la Convention VI de La Haye qui, d'après son préambule, est une convention concernant seulement des matières relatives au commerce et destinée uniquement à protéger les navires faisant le commerce. Les termes employés pour la description de ces navires, dans le langage français technique, sont les navires de commerce et le conseil des réclamants n'a pas allégué — et nul ne pouvait alléguer — que ce yacht rentrât dans ces termes. En conséquence, il est parfaitement clair que la Convention de La Haye ne met nul obstacle à la condamnation du navire.

On a soutenu, pour le plaignant, que, suivant l'esprit de la Convention de La Haye, ce yacht ne devrait cependant pas être considéré comme confiscable et qu'il ne devait pas être condamné. Je dois traiter cette question d'après le droit commun : selon le droit commun, cette propriété d'un sujet allemand, se trouvant au port à l'ouverture de la guerre, est, je crois, certainement confiscable et je la condamne comme prise d'Amirauté en faveur de la Couronne.

Il est présenté une réclamation par MM. Summers et Payne Lim., qui ont exécuté quelques travaux sur ce yacht avant la saisie, c'est-à-dire vers la fin de juillet. Leur réclamation porte sur 176 1. st. 2 s. 6 d. ; et depuis la saisie ils ont exécuté d'autres travaux sur le yacht et logé quelques agrès. En vertu des termes formels de l'entente intervenue entre eux et le Marshal toute somme qu'ils auraient pu exposer pour les réparations du yacht ou pour en empêcher la détérioration, l'étaient à leurs risques, dans l'espoir d'en obtenir le remboursement du propriétaire du yacht. En d'autres tertnes, il est parfaitement clair qu'ils ne devaient exposer aucune somme de manière à baser ainsi une réclamation soit contre le Marshal de la Cour, soit contre les capteurs. Quant au fait de magasinage en vue de protéger certaines parties du yacht, la proposition que les réclamants en prendraient soin vint, de MM. Summers et Payne Lim. dans la lettre suivante, du 9 octobre 1914, adressée aux autorités douanières à Southampton :

« Cher Monsieur. Yacht allemand Germania.

« Veuillez nous permettre de vous proposer que les haubans et poulies de ce navire, la gaffe principale, les chaînes et les embarcations soient amenés à terre et mis en magasin avec d'autres agrès que nous avons et qui appartiennent à ce yacht? Le Germania est un yacht de course de grande valeur et, s'il était négligé, sa détérioration serait rapide. Nous avons déjà un compte avec ce yacht. Son propriétaire est un client ancien et estimé et nous sommes disposés à entreprendre ce travail, car nous sommes persuadés que nous en serons rémunérés par lui lorsque, à la fin de la guerre, les questions de propriété auront été réglées. Nous sommes. Messieurs, vos obéissants serviteurs ».

Dans la suite, cette proposition fut acceptée par le Marshal, mais étant entendu qu'il n'y avait aucune responsabilité de sa part. Quelques autres dépenses furent aussi faites.

J'aurais été préparé à juger, pour des raisons de droit, contre la réclamation que MM. Summers et Payne L«i. ont présentée; mais je ne suis pas fâché que la Couronne ait donné satisfaction aux réclamants et qu'un accord soit intervenu entre eux à l'effet de s'en remettre volontairement au Registrar, sans soulever aucune question d'obligation quelconque, pour déterminer quelle "somme doit être allouée relativement aux 176 1. st. 2 s. 6 d. et aux 252 1. st. qui ont été avancés par MM. Summers et Payne Lim. Ceci règle leur réclamation vis-à-vis des capteurs et contre quiconque ressortissant à cette Cour, mais naturellement, cela ne les empêche pas d'user des moyens dont ils peuvent disposer contre le propriétaire du navire et j'espère qu'ils obtiendront un jour le remboursement des sommes qu'ils ont dépensées pour son compte ; mais, en ce qui concerne cette Cour, elle ne peut les assister davantage qu'ils ne le sont par le consentement qui leur a été donné.

Je condamne le yacht comme propriété ennemie et j'en ordonne la vente par le Marshal.

Du 28 octobre 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : le Solicitor du Trésor; Kenneth Brown, Baker, Baker et C»; Lowless et C".

Division d'Amirauté (en matière de prises), l^r novembre 1915

Marchandises sur navire allié. Chargeur ennemi, Connaissement a

l'ordre du CHARGEUR, DrOIT DE DISPOSER DE LA MARCHANDISE, PRÉ- SOMPTION, Caractère ennemi, Confiscation ; Transfert de propriété

KN MATMvIU-: OK IMUSKS MAHITIMKS 395

IN TRANSITU APRÈS OUVERTURE DES HOSTILITÉS ; COMMERCE AVEC L'eNNEMI,

Sujets alliés, Navire allié, Fret.

Lorsque des marchandises ont été expédiées sur navire allié par une société ennemie et que les connaissements ont été établis à Vordre des chargeurs, ceux-ci sont présumés prima facie avoir conservé le droit de disposer de la marchandise;

Et si cette présomption n'est pas contredite par les faits, cette marchandise est confiscable.

Le transfert de propriété de Ib marchandise opéré in transita après l'ouverture de la guerre est inopposable au capteur.

Le commerce avec l'ennemi étant interdit aux sujets alliés, un navire allié ne doit pas, après Vouverture des hostilités, continuer un transport pour Vennemi et, par suite, il ne saurait obtenir le fret correspondant aux marchandises ennemies qu'il portait et qui ont été capturées.

(Navire russe Parchim [cargaison]).

Sir Samuel Evans, président :

La Couronne demande la condamnation de la cargaison de nitrate de soude chargée sur le voilier russe Parchim pour le motif qu'au moment de la saisie elle appartenait à Folsch et C'«", négociants ennemis de Hambourg, qui avaient aussi une succursale à Valparaiso. La cargaison est réclamée par une Compagnie hollandaise invoquant que la propriété lui en a été transférée, comme acheteur.

Le contrat relatif aux marchandises a été conclu à Hambourg, le 13 juillet 1914, entre la Compagnie allemande comme vendeur et la Compagnie hollandaise comme acheteur. Le contrat est écrit et on peut s'y référer pour ses conditions. La cargaison a été chargée sur le Parchim, qui a été affrété par la Compagnie allemande à Hambourg le 6 mai 1914, sous réserve de son remplacement par un autre navire par les acheteurs si, en raison du retard du navire, la charte-partie se trouvait annulée. Le prix comprenait le coût et le fret.

L'assurance, y compris les risques de guerre, devait être couverte par les vendeurs et comptée à un taux fixé, les acheteurs devant accepter la police d'assurance contre payement de la prime et des frais. Le prix, suivant facture, était dû quatre-vingt-dix jours après réception du premier connaissement et devait être payé trois jours avant l'échéance ou, en cas d'arrivée antérieure du navire, contre acceptation des documents. Les acheteurs devaient fournir une garantie de banque pour 5.000 liv. sterling.

Le Parchim a été dûment chargé à Taltal, Chili. Les connaissements furent datés du 6 août 1914. Le navire appareilla le 24 août. La facture a été adressée de Hambourg aux acheteurs par Folsch et C''', le 19 octobre 1914, selle mentionnait le 9 décembre comme échéance. 11 y était dit que le navire e rendrait à Plymouth pour ordres, suivant la charte-partie. La cargaison a été saisie à Plymouth, le 6 décembre.

La question est donc de savoir à qui revenait la propriété de la marchandise à cette date.

Il a été soutenu pour les réclamants qne la propriété leur était passée, soit au moment de la conclusion du contrat, soit au moment de l'embarquement, soit à la date de la facture. On s'est appuyé également sur le payement après saisie.

Les connaissements visaient un voyage à Delfzyl, port hollandais, directement. Ils ont été établis à l'ordre des chargeurs, la Compagnie allemande. Donc la Compagnie allemande semble, à première vue, avoir réservé le droit de disposer de la marchandise.

Cette présomption prima facie est-elle contredite par quelques autres circonstances de lafTaire?

Il a été établi six jeux de connaissements de trois exemplaires chacun. Ils ont été envoyés à Folsch et O'', en Allemagne ou à leurs banquiers. Il semble qu'un jeu soit arrivé le 9 septembre. On n'a pas prouvé à quelle date le second jeu est arrivé. Le troisième jeu arriva quelques jours avant le 25 janvier 1915.

Dans une lettre du 25 janvier 1915, les avocats des plaignants écrivaient d'Amsterdam à leurs agents à Lotidres : « .Jusqu'à ces derniers jours, deux exemplaires seulement de chaque jeu de connaissements sont arrivés; nous sommes maintenant en possession des troisièmes exemplaires manquants, de sorte que nos clients sont à même de prouver leur propriété de la cargaison. »

Il a été dit en un temps que le payement du prix global, conformément à la facture, fut efTeclué par les acheteurs le 9 décembre. Mais il n'en fut rien. Je doute que le soi-disant reçu du 9 décembre 1914 soit un document contemporain. Ce qui eut lieu, c'est que la Compagnie hollandaise a déposé l'argent vers cette époque à la Banque de Folsch et C''<^ avec ordre de ne pas s'en dessaisir jusqu'à ce que les trois jeux complets de documents soient arrivés.

Le téilioin, M. Gronhuis, dit que la Compagnie hollandaise n'avait jamais eu les connaissements en sa ])ossession à aucune époque ; qu'ils étaient restés dés l'origine à la Banque de Folsch et C''".

Il n'a jamais été bien prouvé que les connaissements et la police d'assurance aient été régulièrement levés, mais je veux bien admettre qu'ils l'aient été. Ceci toutefois n'a pu avoir lieu que vers le 25 janvier 1915.

L'argent a sans doute été déposé parce que les banquiers de la Compagnie hollandaise avaient donné la garantie de 5.000 livres sterling mentionnée dans la charte-partie.

L'exigence de cette garantie par les vendeurs a été invoquée par le conseil des réclamants comme la circonstance essentielle démontrant que les vendeurs ne s'étaient réservés aucun droit de disposition des marchandises. C'était une garantie du montant de 5.000 livres sterling pour l'exécution du contrat par les acheteurs. Elle ne pouvait, à mon avis, changer le caractère du contrat ni en altérer l'effet. Tout d'abord Folsch et C'^ exigèrent une garantie de banque pour la

r:N MATIKHK DK IMUSES MARITIMES 397

valeur totale de la cargaison qui dépassait 22.000 livres sterling. Puis ils ont consenti à accepter une garantie de 5.000 livres sterling (moins du quart de la valeur) et la garantie qu'ils exigeaient était « (jue les documents par Parchim seraient levés |)ar les acheteurs en temps voulu ou à l'arrivée du navire et que la bancpie était responsable vis-à-vis de nous pour tout préjudice qui pourrait nous être occasionné, à concurrence de 5.0001. sterling. »

La garantie fut donnée le 16 juillet 1914 et fut ainsi conçue :

« Groningue 16 juillet 1914.

« La Banque de Crédit et de Commerce de (ironingue, à Groningue, déclare par les présentes garantir à la maison H. Folsch et G'", de Hambourg, que les connaissements relatifs à la cargaison de nitrate du Chili par Parchim, soit 2.650/2,750 tonnes seront dûment levés par l'acheteur la NI. Vennootschap Veendammer Kunstmesthandel, de Veendam, à la date convenue ou à l'arrivée du navire au port de destination et qu'elle payera à la maison H. Folsch et C'«^ tous dommages résultant d'un retard dans le payement de la dite consignation, mais au maximum à concurrence de 5.000 livres sterling. — La Banque de Crédit et de Commerce de Groningue ».

A mon avis, cela n'affecte pas la question de propriété et n'infirme pas la présomption prima facie que les vendeurs se réservèrent le jus disponendi.

Je suis d'avis qu'ils ont réservé ce droit et que la propriété des marchandises ne les a point quittés lors de l'embarquement. 11 a été soutenu que, en tout cas, il y eut une appropriation complète des marchandises lorsque la facture a été envoyée, mais cette appropriation n'était pas sans conditions. De plus, si la propriété n'a pas été transférée au moment de l'embarquement, elle ne pouvait l'être ensuite, alors que les marchandises étaient en transit, sans annuler les droits des belligérants. La propriété ne peut passer ainsi après l'ouverture de la guerre.

A mon avis, la véritable conclusion dans cette affaire est que les parties n'entendaient pas que la propriété fût transférée aux acheteurs avant l'acceptation des documents et le payement du prix par les acheteurs et que, à la date de la saisie, le 6 décembre, la propriété restait aux vendeurs allemands.

En conséquence, les marchandises, à cette époque, étaient confiscables par la Couronne, en vertu de ses droits d'Amirauté, et je prononce donc la condamnation des marchandises.

Sous cet aspect de l'affaire, il est inutile d'examiner leffet de l'embarquement des marchandises après le commencement de la guerre sur un navire allié sous charte-partie ennemie.

Il reste à examiner la réclamation des propriétaires du navire pour fret et débours.

Le navire fut affrété par MM. Folsch et C'e à ses propriétaires russes. C'est un principe fondamental de droit des prises que tout commerce avec l'ennemi est interdit, sous peine de confiscation, non seulement aux sujets ilu pays belligérant, mais aussi aux sujets des alliés dans la guerre et faisant commerce avec l'ennemi commun. Le principe général n'est nulle part

mieux établi que par Lord Stowell dans l'affaire du Neptunus [1807] (6 c. Rob., p. 406; 1 Eng. P. C, p. 596).

« 11 est bien connu qu'une déclaration d'hostilité entraîne naturellement l'interdiction de toutes opérations commerciales; elle place les pays belligérants dans une situation incompatible avec les relations commerciales. C'est le résultat naturel de l'état de guerre, et il n'est en aucune façon nécessaire qu'il y ait une interdiction spéciale de commerce pour produire cet effet. En même temps, il est arrivé, depuis que le monde s'est davantage consacré au com.nerce, que la pratique s'est introduite d'admettre ceitains relâchements ; et si un Etat seulement est en guerre, aucun préjudice n'est causé à un autre Etat. Il importe peu aux autres nations dans quelle mesure un belligérant isolé consent à affaiblir et à réduire ses droits. Mais il en est différemment lorsque des nations alliées soutiennent une cause commune contre un ennemi commun. Entre elles doit exister un contrat implicite, sinon formel, en vertu duquel un Etat ne fera rien qui puisse être dommageable à l'objet commun. Si un des Etats admet ses sujets à continuer sans l'interrompre le commerce avec l'ennemi, la conséquence peut être qu'il procurera ainsi aide et assistance à l'ennemi, spécialement si c'est un ennemi dépendant, comme la Hollande, très effectivement des ressources du commerce étranger, ce qui peut être très préjudiciable à la poursuite du but commun et aux intérêts de son allié. Il semblerait donc qu'il ne suflit pas de dire que l'un des Etats a autorisé ses propres sujets à suivre cette pratique ; il semblerait au moins désirable qu'il puisse être démontré, soit que cette coutume est de telle nature qu'elle ne peut en aucune façon être préjudiciable aux opérations communes, soit qu'elle a reçu l'agrément de l'Etat confédéré ».

La pénalité d'un tel commerce par un sujet allié est la perte, devant la Cour des Prises de l'allié, de sa propriété engagée dans ce commerce. Voir Wheaton, International Law (S" éd. par Dana, p. 316). .T'ai traité plus complètement des droits et devoirs des alliés dans mon jugement dans l'affaire du Panariellos (1).

A l'ouverture de la guerre entre la Russie et l'Allemagne, le l"' août, il devint illégal pour les propriétaires du navire d'exécuter leurs contrats avec les affréteurs ennemis. Malgré cela, ils le firent, et c'est leur fait d'avoir touché à Pl^'mouth pour ordres, conformément à la charte-partie. Après le 4 août, alors que l'Allemagne fut devenue l'ennemi commun de la Russie et de la Grande Bretagne, nos Cours eurent le pouvoir de s'occuper de la propriété engagée dans un commerce illicite.

Il n'a pas été soutenu que la déclaration de guerre n'était pas connue à Valparaiso et à Taltal, immédiatement après les 1«'" et le 4 août, et il n'a pas davantage été soutenu que les vendeurs, armateurs et capitaines l'ignoraient avant le départ du navire, le 29 août. Dans d'autres cas, j'ai appelé l'attention sur les observations de Lord Stowell concernant l'exécution stricte de la règle « lorsque les parties n'ont pas fait toute diligence

(1) Voy. suprà, p. 209.

EN MATIKRE DK PRISES MARITIMES 399

possible pour contremandcr le voyage, après premier avis de l'ouverture des hostilités ». Le IIoop fl799| (1 C. Roi), p. 21G; Eng. P. C, p. 116).

Strictement donc, Id navire lui-même, étant une propriété engagée dans un commerce illicite, est passible de confiscation. Voir l'afTaire de VOdin (1799| (1 c. Hob. 248; 1 Eng. P. C. 127), voir également les aflaires dans lesquelles les Cours américaines ont applique les mêmes princijjes, rapportées dans l'édition de Wheaton ])ar Dana, p. .311 et suiv.

La Couronne, dans le cas soumi.s à la Cour, n'a pas saisi le navire et ne demande pas sa confiscation. Mais il résulte de ce que jai exposé qu'il n'y a aucune raison de réclamation pour fret et autres débours et elle doit être rejetée.

Si la Couronne estime — en dehors de la procédure de la Cour, — que la conduite du capitaine a été méritoire, il appartiendra à la Couronne d'exercer sa générosité.

Du Ici novembre 1915. — Haute Cour de .Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : Le Solicitor du Trésor; Stokes et Stokes; Botterell et Roche.

Haute Cour de Justice.

Division d'Amirauté (en matière de prises), 4 novembre 1915.

Marchandises, Caractère ennemi, Société ennemie, Succursale en PAYS ALLIÉ, Confiscation ; Créancier-gagiste.

Des marchandises que Von prétend appartenir à la succursale au Japon d'une société allemande n'en sont pas moins propriété ennemie et par suite confiscables.

La réclamation d'un créancier-gagiste sur des marchandises ennemies ne peut être admise par la Cour des prises.

(Navire anglais Eumaeus [cargaison]).

Le vapeur anglais Eumaeiis ayant quitté les ports japonais, et chinois en juillet 1914, à destina l'on de ports anglais et allemands, les marchandises se reliouvant à bord furent saisies à son arrivée au port de Londres, en octobre 1914. Plusieurs réclamations furent présentées. Arnhold Karber» et C'" de Shanghaï réclamaient 33 balles de plumes cliargées « à ordre, Brème ». La succursale de Kobé de la Compagnie d'exportation du Japon m. b. H. (le Hambourg réclamaient 30 caisses d'antimoine expédiées par elle à son ordre, à Hambourg, 25 caisses de cire végétale chargée « à ordre, Hambourg » et 100 caisses de camphre expédiées <( à ordre, Londres, le Havre ou Hambourg ». Elle faisait valoir que bien que le siège central de la société fût à Hambourg, la succursale était propriétaire de

ces marcliandiscs ; qnc le .l.'ipnn perinctlail, moyennant l'oclioi d'une licence, à des succursales de sociétés allemandes d'agir dans ce pays et qu'en vertu de la section 6 de la Proclamation du 9 septembre 1914 sur le commerce avec l'ennemi, le commerce avec une semblable succursale était licite. L'International Banking Company de New-York présentait une récla mation touchant la cire végétale et le camphre comme étant porteur des connaissements et subsidiairement comme étant créancier-gagiste : on invoquait pour son compte qu'à l'ouverture de la guerre le droit des débiteurs de recouvrer leurs marchandises avait été aussi complètement perdu que si les créanciers-gagistes avaient exercé leur droit de vendre .et cela pour ce motif que les agents des créanciers en Anglelene à qui les connaissements avaient été envoyés se seraient rendus coupables de commerce avec l'ennemi s'ils avaient permis aux débiteurs de recouvrer les marchandises (cpr. sentence rendue dans l'allaire du Mngchoiv (1) ; tel n'était pas le cas dans l'alTaire de l'Odessa (2).

La C/'c d'exportation du Japon m. b. H. réclame 30 caisses d'antimoine faisant partie de la cargaison chargée à bord de VEumaeus, consignées du Japon et en roule pour Hambourg.

Le motif sur lequel cette réclamation est basée et qui a été soutenu par M. Latter, est que la CJ^ d'exportation du Japon m. b. H. qui détenait la pro|)riété, est en quelque sorte une entité différente de la C^* d'exportation du Japon m. b. H. de Hambourg.

D'après l'examen des documents, je n'ai aucun doute que c'était une simple agence — appelez la succursale si vous le voulez — de la maison principale en Allemagne, opérant conformément aux instructions du siège social en Allemagne et pour compte de celui-ci. On a dit cependant que la C''' du Japon de Kobé, en vertu de la Proclamation du 9 septembre 1914, était en quelque sorte autorisée par la Couronne, comme représentant ce pays, à commercer avec l'Allemagne. Je ne saurais appiécier cet argument. La Proclamation du 9 septembre 1914 est une proclamation du roi à ses sujets ou aux autres personnes qui y sont désignées, résidant dans ce pays, et concernant leur droit de commercer avec l'Allemagne. ¥A\c n'a rien à faire du tout avec la question de savoir ce qu'une filiale au Japon peut ou. ne peut pas faire avec son siège social en Allemagne. A mon avis, le seul point que j'aie à déterminer ici est celui de savoir si ces marchandises appartenaient ou non à des Allemands au moment de la saisie, le 12 octobre 191#. Selon mon jugement, il est parfaitement clair que les marchandises étaient la propriété de la C'« d'exportation du Japon m. b. H. en Allemagne et, comme marchandises ennemies, elles sont sujettes à condamnation. Une réclamation a été présentée par des préteurs, au sujet de ces marchandises, mais elle n'a pas été soutenue.

Il y a aussi trois autres catégories de marchandises consignées par la C'e d'exportation du Japon m. b. H. de Kobé pour Hambourg : 25 caisses de cire végétale, 50 caisses de camphre et un autre lot de 50 caisses de camphre. La réclamation relative à ces marchandises est faite pour le

(1) Voy. suprà, p. 269.

(2) Voy, suprà, p. 107.

KN MATIHRK DK PHISKS MARITIMKS 401

compte de llnleiiialional^Bankin}^ Cor|)oration de New-York. M. Diinlop (|ui a une grande exjjérience de ces affaires et qui a aussi l'expérience de l'allaire de VOdessn (I), dit qu'il est à même de déclarer (lue l'Internalional Banking Corporation d6 New-York ne doit pas être simplement considérée comme nn créancier gagiste au moment de l'ouverture de la guerre. Il soutient ciu'au moment même de l'ouverture de la guerre, s'il y a nn débiteur et un créancier-gagiste, quelle que soit leur nationalité, si l'emprunteur se trouve'ètre ennemi (si nous avons un débiteur allemand et une banque américaine, comme créancier-gagiste), immédialenicnt à l'ouverture de la guerre le débiteur perd tout droit de recouvrer sa propriété et les marchandises doivent être considérées comme si, à ce moment, la propriété était passée du débiteur au créancier-gagiste. C'est un point qui n'a pas été envisagé dans l'aflaire de VOdessa. Je puis dire, avec beaucoup de respect pour jNI.Dunlop et pour la finesse de son argumentation, (jue ce point n'a pas été envisagé parce que personne ne pensait qu'il fût utile de le soulever.

Je déclare que l'International Banking Corporation de New-Y'ork n'était que créancier-gagiste, dans la même situation que les créanciers-gagistes dans rallaire de VOdessa et que sa réclamation doit être rejetée. Ces trois lots de marchandises, étant propriété ennemie, doivent aussi être condamnés.

11 y a trois autres lots comprenant 11 caisses d'amianle, deux lots de boyaux et encore deux lots de boyaux, consignés à Hambourg, qui étaient nettement propriété ennemie et, en outre, il s'est écoulé plus de six mois sans qu'aucune réclamation ait été faite à leur sujet.

En conséquence, au sujet de toutes ces cargaisons dont on demande la condamnation et à l'exception des 33 balles de plumes qui forment l'objet d'une réclamation d'Ârnhold Karberg etC'eje prononce la condamnation de ces marchandises ou des produits de leur vente si elles ont été vendues. Des points importants ont été soulevés sur la réclamation d'Arnhold Karberg et C'^ et je désire leur donner une plus ample considération que je ne puis le faire aujourd hui ; je remets donc ma sentence sur elle à quelques jours.

Du 4 novembre 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matières de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : le Solicitor du Trésor pour le Procureur général ; Gilbert Samuel et C'*^ ; Plaines, Blyth et Huxtable pour les réclamants.

(1) Voy. suprà, p. 107.

Haute Cour de Justice Division d Amirauté (eu matière de prises), 8 novembre 1915

Marchandises, Vente, Transfert de propriété. Rétention du connaissement ET de la pouce d'assurance; Marchandises ennemies. Transfert in transitu a un neutre ; Déclaration de Londres, Contrebande de guerre, Propriété ennemie, Ignorance de la déclaration de contrebande. Bonne foi; Avarie grosse, Contribution.

Lorsque des marchandises ont été vendues par un vendeur anglais à un acheteur allemand dans des conditions telles que le transfert de propriété ait été opéré au moment du chargement, le fait que le vendeur, payé partiellement, a conservé entre ses mains, à titre de garantie, les connaissements et la police d'assurance ne fait pas obstacle audil transfert.

Doit être écartée la réclamation d'une société neutre reposant sur un accord prétendu qui n'a été qu'une tentative en vue de couvrir des marchandises ennemies par un transfert in transitu à un neutre.

L'article 'i3 de la Déclaration de Londres ne s'applique pas à la contrebande de guerre appartenant à l'ennemi, laquelle doit être condamnée sans indemnité, bien qu'au moment de la capture la déclaration de contrebande ail été ignorée par le navire neutre transporteur ;

El l'indemnité due en vertu de l'article 43 de la Déclaration de Londres ne peut être accordée que si le propriétaire a agi de bonne foi lors de l'embarquement et lors de la présentation de sa réclamation.

Le capteur assume envers le navire neutre, tinnsporteur de la cargaison capturée, la charge de la contribution de celle-ci à l'avarie grosse survenue antérieurement à la capture.

(Navire norvégien Sorfareren [cargaison]).

Sir Samuel Evans, président :

Cette affaire est de quelque importance à raison du caractère et de l'ampleur de la cargaison saisie et de la nature de quelques unes des questions juridiques qu'on y rencontre. Le Sorfareren est un voilier norvégien. Il fut atlrété par une compagnie allemande, la Gesellschaft fur Elektrometallurgie m. b. H. de Nuremberg. Il avait un chargement d'environ 3.850 tonnes de minerai de chrome. Il appareilla de Pagoumène, Nouvelle Calédonie, en juin 1914. Les connaissements étaient au nom de la Chrome C» Lim. (St. Swithin's La ne, Londres) ou à son ordre, pour livraison à Rotterdam.

Le chrome est employé dans la fabrication du ferrochrome, qui est une matière essentielle pour la fabrication des blindages et des projectiles qui

KN MATIKRE OK IMUSKS MAUITIMKS 4f).'î

(loivcnl les |)ercer. Depuis plusieurs années, des quantités de chrome étaient importées pour les usines Krupp d'Essen. Le port d arrivée du minerai destiné aux usines Krup|) était Rotterdam.

Cette carj^aison fut charf*ée en exécution dun contrat, en date du l'A déccml)re 19i:{, passé entre la (Chrome O Lim. (jui vendait et la susdite compagnie allemande qui achetait. Le contrat était conclu pour une quantité qui variait suivant que les acheteurs afTréteraient un voilier ou un vapeur pour le transport du minerai. Le prix était un prix fixe 1'. o. h. |)ar tonnes Pagouméne, d'après certaines bases d'analyse, avec des variations proportionnelles et variant suivant que les acheteurs allrétcraient un voilier ou un vapeur pour ce chargement.

Le minerai devait être débarqué dans un, deux ou trois ports, sous réserve que les vendeurs ne supporteraient pas de frais en plus de trois analyses. Les connaissements devaient être établis par les chargeurs à l'ordre des vendeurs. Le payement de 50 0/0 de la valeur du minerai d'après un certain type devait être ellectué dés l'embarquement et celui du solde immédiatement après arrivée au port de débarquement. Les acheteurs devaient assurer les marchandises pour une valeur de 6 s. 6 d. par tonne au dessus du prix dachat. Les acheteurs devaient payer la prime et remettre les polices d'assurance aux vendeurs à Pagouméne. Toutes avances nécessaires au navire devaient être faites par les vendeurs au port d'embarquement mais les acheteurs devaient les rembourser aux vendeurs en Nouvelle-Calédonie, sur avis câblé des sommes avancées.

Les acheteurs ont versé aux vendeurs, au milieu de juin 1914, la somme de 3.987 1. st. 12 s. 6 d , comprenant 2.987 1. st. 12 s. 6 d. représentant 50 0/0 de la valeur aux termes des contrats et 1000 livres sterling somme avancée au navire en Nouvelle-Calédonie.

Dans son voyage, le navire toucha.à Pernambouc le ou vers le 6 septembre. C'est là que le capitaine du navire apprit que la guerre existait en Europe. En conséquence, il câbla aux agents des propriétaires du navire et reçut l'ordre de se rendre à Gothembourg au lieu de Rotterdam et de « faire route par le nord de l'Ecosse ». '

D'après l'aifidavit du secrétaire de la Chrome C» Lim., l'ordre de se rendre à Gothembourg, au lieu de Rotterdam, a été donné par les acheteurs, c'est-à-dire par la compagnie allemande.

Le 29 octobre 1914, par un Ordre en Conseil, le minerai de chrome était déclaré contrebande absolue.

"Vers 8 heures du soir, le 2 novembre 1914, le navire fut accosté par des otiiciers de la marine de guerre britannique, par 60° 25' lat. N. et 4» 43' long. O. ; navire et cargaison furent amenés dans un port anglais par un équipage de prise.

Il paraît que le navire avait été accosté le 15 septembre par le croiseur allemand Karlsrahe par J" 0' 20" lat. S. et 34° 14' long. 0, et que l'ofïicier visiteur du croiseur allemand oi^donna au capitaine de n'en pas faire mention sur son livre de bord.

Au moment de sa capture par le croiseur britannique, le navire avait

couvert environ 14.700 milles el il lui restait environ 530 milles à parcourir pour atteindre Gothemburg. L'assignation aux fins de prise fut délivrée en temps voulu, demandant la condamnation de la cargaison comme prise, à titre de propriété ennemie ou de contrebande de guerre. Au cours de la ])rocédure, la cargaison fut vendue et a produit plus de 16.000 livres sterling.

Deux réclamations ont été présentées touchant la cargaison. L'une fut . ' iaite le 18 janvier 1915 parla Chrome C« Lim. L'^îulre le lut le 28 janvier 1915 par l'Aktiebolaget Ferrolegeringar de Stochkolm, compagnie suédoise (Jui sera appelée par la suite la compagnie suédoise.

Il n'a été présenté aucune réclamation par les acheteurs, la compagnie allemande ou uour leur compte.

Bien entendu, les réclamations se détruisent mutuellement.

D'une façon générale, le motif de la réclamation de la Chrome C-^" Lim. est que, au moment de la capture, elle était propriétaire pour le motif, d'après elle, qu'elle s'était réservé le droit de disposer des marchandises.

Elle allègue une autre raison, et j'avoue que je la trouve difïicile à comprendre; elle l'expose dans sa réclamation dans les termes suivants : « Les réclamants disent, en outre, qu'en raison de l'ouverture de la guerre, le 4 août 1914, entre la Grande-Bretagne et l'Allemagne, le contrat de vente des marchandises se trouva annulé et, en outre, qu'en raison de la Proclamation Royale interdisant le commerce avec l'ennemi, il devint et fut illicite et impossible pour les réclamants de livrer les marchandises aux acheteurs allemands ».

Les marchandises étaient, au moment de la capture, en route vers le port de débarquement pour livraison et aucune mesure ne fut prise par les vendeurs pour essayer d empêcher ou d'interrompre le voyage. .Je considè)e que la question réelle au sujet de leur réclamation est de savoir si, d'après le contrat, la propriété des marchandises avait passé d'eux aux acheteurs.

La base de la réclamation de la compagnie suédoise est, d'une façon générale, que les marchandises étaient sa propriété, ayant été achetées pour son compte par la compagnie allemande comme son mandataire. Un élément essentiel de cette réclamation est (jue la propriété avait, en tout cas, quitté les vendeurs.

Je m'occuperai d'abord de la réclamation de la compagnie anglaise. Elle n'a traité qu'avec la compagnie allemande et n'a rien su de la compagnie suédoise relativement à cette affaire. Je ne trouve même pas qu'elle ait connu l'existence de cette dernière compagnie avant la capture. Les termes du contrat entre la compagnie anglaise et la compagnie allemande et leurs transactions ont été sulïisamment exposés pour permettre de trancher la question du transfert de la. propriété. Je ne les répéterai donc pas.

Il me paraît clair que la propriété fut transférée au moment de l'embarquement et du payement partiel et qu'il n's' eut aucune réserve quelconque, faite par les vendeurs, du droit de disposer des marchandises. Toute leur conduite montre qu'ils n'avaient pas l'intention de se réserver un tel droit. En fait, si 1 on donnait effet à leur réclamation cela aurait un résultat

KN MATIKMI-: I)J", l'IUSKS MAIUITMES 405

t'irange. Cela signilierait ((u'en sus des 2.987 1. st. 12 s. 6 d. qui ont déjà été payés à eux par les acheteurs, comme paiement partiel des prix d'achat, une somme de plus de 16. ()()() livres sterling (produit de la vente des marchandises) leur serait également versée et qu'ils recevraient ainsi ID.OUO livres sterling au lieu du solde restant impayé qu'ils évaluent u un chinVe de 3.000 à 4.000 livres sterling.

Si l'application stricte de la loi conduisait' à ce résultat, la Cour ne pourrait et ne voudrait pas l'empêcher, mais, comme je l'ai dit, à mon avis, d'après la loi, la Chrome C" Lim. avait transféré sa pro|)riété sur les marchandises aux acheleuis allemands et le résultat extraordinaire ci-dessus décrit ne se produit pas. Le fait pour elle ût détenir les connaissements et la police d'assurance ne lui conserve pas la propriété dans ces circonstances. Son hut, en obtenant et en conservant ces documents, a été simplement de s'assurer une plus grande protection pour le payement du solde.

Il est rassurant pour la Cour et cela peut être une consolation pour les réclamants en face d'une sentence c[ui leur est contraire, de constater que ce point de vue semble avoir été envisagé par eux-mêmes avant que la procédure de prise eût été engagée, ainsi qu'il paraît d'après la lettre suivante qui a été écrite pour eux, par leur secrétaire, aux Lords de l'Amirauté.

« Chrome C" Lim., 23 septembre 1914.

« My lords,

« Voilier Sorfarereh. En raison de la situation actuelle, les directeurs de cette compagnie considèrent de leur devoir de vous fournir les renseignements suivants relatifs à la cargaison de minerai de chrome chargée sur ledit navire, cette cargaison étant, sans aucun doute, destinée à un sujet ennemi et le minerai de chrome étant employé dans la fabrication des plaques de blindage. Le navire, qui esî un voilier norvégien, a été mis à notre disposition à Pagoumène, Nouvelle-Calédonie, par la Gesellschaft fur Elektrometallurgie m. b. H. de Nuremberg, en exécution d'un contrat que nous avons passé avec elle en décembre 1913, pour la fourniture de 3.000 à 6.000 tonnes de minerai de chrome f. o. b. Pagoumène.

« La quantité chargée est dite être de 3.855 tonnes et le navire a quitté Pagoumène le 9 juin 1914 pour Rotterdam. Suivant les conditions du contrat, le minerai était payable moitié (environ) à l'embarquement et le solde à l'arrivée au port de débarquement en Europe, la valeur exacte de la cargaison étant déterminée daprès la teneur en chrome du minerai déterminée par des analyses à l'arrivée, et d'après le poids réel au débarquement, déchet exclu.

« Le payement provisoire se montant à 2.987 1. st. 12 s. 6 d. a été dûment efTectué à l'embarquement et, pour notre garantie, en attendant le versement du solde, les connaissements furent, selon les termes du contrat, établis à notre ordre et ils sont actuellement en notre possession ainsi que la police d'assurance. Etant intéressés dans cette cargaison, à concunenoe du solde impayé que nous évaluons à environ 3.700 livres sterling, nous

nous sommes renseignés de temps à autre sur les mouvements du navire dans le but d'entrer en possession du minerai, et c'est récemment seulement que nous avons appris son arrivée à Pernambouc le 8 septembre ; là il reçut l'ordre de se rendre à Gothembourg, bien que les connaissements aient été établis pour Rotterdam. En vérité, la charte partie, en date du 5 mars 1914, spécifie Rotterdam, Hambourg ou Gothembourg, comme destination. A notre connaissance cependant, il n'}' a pas d'autre cargaison à bord nécessiiant son envoi à Gothembourg.

« Dans le cas où Vos Seigneuries prendraient des mesures pour saisir le navire et la cargaison comme prises, et où la cargaison serait condamnée comme contrebande de guerre, nous pourrions perdre ces 3.700 1. sterling. En conséquence, mes directeurs vous prient de bien vouloir prendre en considération nos intérêts tels qu'ils viennent d'être exposés et envisager avec bienveillance nos efforts en vue d'empêcher que ce minerai n'arrive aux mains de l'ennemi et nous serions heureux de savoir si Vos Seigneuries voient la possibilité de nous payer sur le produit delà vente ce qui pourrait nous être normalement dû et de nous donner un droit de préférence pour l'achat de la cargaison.

« Nous apprenons d'une source non ofTicielle et incidemment que le capitaine du navire a dû se rendre à Gothembourg, par la route du Nord de l'Ecosse. J'ajouterai maintenant que le navire a quitté Pagoumène le 9 juin 1914, de sorte qu'il a mis environ trois mois pour arriver de là à Pernambouc, où il s'est rendu directement, autant que je sache. Si des renseignements complémentaires étaient désirés, je serais heureux de me rendre à l'Amirauté sur convocation. J'ai l'honneur d'être de Vos Seigneuries l'obéissant serviteur.

(Signé) : H. W. G. Dernier. Secrétaire.

Les Lords Commissaires de l'Amirauté de Sa Majesté. Whitehall. S. W. ».

La réclamation de la Chrome C» doit être rejetée.

L'autre réclamant pour la cargaison est la compagnie suédoise. Une demande de comparution a été faite pour son compte le 21 décembre 1914. Autant que la Cour en est informée, on n'a entendu parler de la compagnie suédoise relativement à la transaction ou à la compagnie allemande que quelques jours avant celte date.

Les avocats de la Compagnie suédoise écrivirent une lettre, le 19 décembre, aux avocats de la Chrome C° Lim., dans laquelle ils disaient : « Vos clients étaient les vendeurs du minerai de chrome dont nos clients sont les acheteurs secondaires ».

Suivant leur réclamation formelle qui a été déposée le 28 janvier 1914, le motif de leur réclamation était que la Compagnie allemande a agi, dans l'achat, comme agent de la Compagnie suédoise. On a prétendu, dans la réclamation, « que, par un acte écrit en date du 29 septembre 1914, la Compagnie allemande a établi d'une façon formelle et solennelle que ladite cargaison de minerai de chrome avait été achetée par elle à la requête et comme agent des réclamants (la Compagnie suédoise) conformément à un accord intervenu entre elles dès le mois d'octobre 1913 ou vers cette époque ».

(2opie (le ce docunienl a été produite. Il prétend être un contrat ou accord. Il contient diverses clauses (auxquelles il n'est pas nécessaire de se référer en détail) qui sont tout à l'ait incompatibles aved'accord du 13 décembre 1913 relatif à l'achat fait aux vendeurs par la Compagnie allemande.

Je doute que ce contrat ou accord ait été conclu à la date ou aux dates données. L'accord, quel qu'il soit, est suspect ; il ressemble beaucoup à un plan élaboré pour essayer de prouver que les marchandises appartenaient à des neutres et non à des sujets ennemis. II veut faire produire effet à un accord entre les deux compagnies antérieur d'un an, alors que, d'après le rapport fourni par le directeur de la Compagnie suédoise, les deux Compagnies « avaient des rapports très intimes », en conséquence de quoi aucun accord n'a été conclu avec la Compagnie allemande relativement au prix et aux conditions, « laissant à la Compagnie allemande le soin d'agir au mieux, et par la suite, l'achat ayant eu lieu, de régler notre mutuelle transaction » [sic).

Un document extraordinaire, prétendu daté du 31 octobre 1914, a été rapporté comme ayant été passé entre la Compagnie allemande et la Compagnie suédoise. Je me garderai d'essaj'er de fixer son contenu et son eflfet et en conséquence je le donnerai tel qu'il résulte de la traduction : «Nuremberg, 31 octobre 1914. Transfert. Aktiebolaget Ferrolegeringar. Stockholm. Suivant récépissé remis par la maison Chaslas et fils, Finsbury Pavement House, Finsbury Pavement, London E. C, en date du 19 juin 1914, nous présentons contre cette maison une réclamation de 3.987 1. st. 12 s. 6 d. Nous vous transférons cette réclamation sans conditions et avec tous les droits. Nous avons, en conséquence, débité votre compte de son montant. Vos dévoués, Gesellschaft fur Elektrometallurgie mit beschrankter Haftung, Max Loewi, D*" Forchheimer ».

Comme on l'a déjà dit, cette somme représentait un payement partiel du prix d'achat aux vendeurs et le reversement d'une avance faite au navire par les vendeurs. On comprend difficilement comment cela pourrait être considéré comme une réclamation contre les vendeurs ou leurs agents, Chalas et fils, qui pouvait être transférée à la Compagnie suédoise.

On n'a produit ni correspondance ni comptes entre la Compagnie allemande et la Compagnie suédoise relativement à cette affaire ou à d'autres semblables. Aucune explication satisfaisante n'a été donnée indiquant pour quelle raison la Compagnie suédoise désirait que ses marchandises fussent expédiées à Rotterdam ou pour quelle raison la destination a été ultérieurement et au cours du voyage changée pour Gothembourg. En formant mon jugement d'après les faits, je ne puis arriver à une autre conclusion que celle-ci, à savoir que le prétendu mandat est une invention et que l'accord prétendu n'a été élaboré qu'en vue d'essayer de couvrir des marchandises ennemies par un transfert in transilu à des neutres.

En conséquence, je rejette la réclamation de la Compagnie suédoise. Je trouve qu'au moment de la capture, les marchandises étaient propriété ennemie, appartenant à la Compagnie allemande et destinées à l'Allemagne.

Il reste à considérer comment la Cour doit les traiter. L'article 43 de la Prises 27

Déclaration de Londres a été invoqué. En tant qu'article de la Déclaration, il est sans force, mais on se souviendra qu'il n'a pas été excepté lorsque l'Ordre en Conseil a adopté et appliqué avec modifications et changements quelques-uns des termes de la Déclaration. L'article dispose comme suit:

« Si le navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande ne peuvent être confisqués que moyennant indemnité; le navire et le surplus delà cargaison sont exempts de la confiscation et des frais prévus par l'article 41- Il en est de même si le capitaine, après avoir eu connaissance de l'ouverture des hostilités ou de la déclaration de contrebande, n'a pu encore décharger les articles de contrebande.

Le navire est réputé connaître l'état de guerre ou la déclaration de contrebande, lorsqu'il a quitté un port neutre après que la notification de l'ouverture des hostilités ou de la déclaration de contrebande a été faite en temps utile à la Puissance dont relève ce port. L'état de guerre est, en outre, réputé connu par le navire lorsqu'il a quitté un port ennemi après l'ouverture des hostilités ».

On remarquera que le navire est personnifié et que la connaissance prise en considération est celle du navire. Le 5or/areren, lorsqu'il a été rencontré en mer, connaissait l'existence des hostilités, mais il ignorait ou en tout cas il n'existe pas de preuve qu'il connaissait la déclaration de contrebande de guerre affectant sa cargaison. La déclaration de contrebande de guerre fut faite le 29 octobre. Quel est le sens de la clause portant que la contrebande dans un tel cas ne peut être condamnée que moyennant payement d'une indemnité ? A qui appartient le droit de réclamer une indemnité ou de s'opposer à la condamnation sans indemnité? Bien entendu la contrebande peut non seulement être transportée sur navires neutres, mais elle peut également être la propriété de neutres.

• La Déclaration de Paris a exclu la contrebande de guerre de la protection que l'on est convenu d'accorder aux marchandises ennemies sur navires neutres et aux marchandises neutres sur navires ennemis, même quand les marchandises de contrebande sont propriété neutre.

Le but de ces articles de la Déclaration de Paris fut de sauvegarder, par faveur pour les neutres, leur navigation et leur propriété.

A mon avis, l'article 43 de la Déclaration de Londres ne visait pas à exempter de condamnation la contrebande appartenant à l'ennemi. Si l'article était strictement interprété, on pourrait soutenir, avec quelque raison, que la seule protection envisagée était en faveur des neutres contre les conséquences pour eux de la condamnation de la cargaison oii de certaines parties de celle-ci. Il est muet quant 3Vix effets de la connaissance ou de l'ignorance du caractère de contrebande des marchandises de la part des propriétaires de celles-ci.

Je n'émets aucune opinion définitive sur ce point. Mais je crois, tout au moins, que cet article visait seulement à donner et donne seulement protection aux ne-Jtres dont les marchandises étaient transportées en mer alors que leurs propriétaires ignoraient la déclaration de contrebande, en

leur accordant une indemnité pour la condamnation de leurs marchandises qui étaient, en fait, l^ien qu'à leur insu, contrebande de guerre au moment de la capture. Ceci est une extension compréhensible en faveur des neutres des dispositions édictées en leur faveur par la Déclaration de Paris.

Ayant donné à cette question ma plus grande attention, je décide que la contrebande appartenant à l'ennemi reste sujette à condamnation sans indemnité. On se rappellera que le rapport du Comité de rédaction de la Conférence navale, qui comptait des représentants de l'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, delAutriche-Hongrie, de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Japon, des Pays-Bas et de la Russie, connu généralement sous le titre de Rapport de M. Renault, est déclaré, par l'Ordre en Conseil ci-dessus visé, être un rapport ayant autorité et auquel il est prescrit à cette Cour de se référer. Le rapport dit, au sujet de l'article 43 : « La disposition a pour but de ménager les neutres qui, en fait, transporteraient de la contrebande, mais auxquels on ne pourrait rien reprocher ».

Cela me confirme dans l'opinion que j'ai exprimée, que j'aurais eue certes et que j'ai encore sans me référer à ce rapport.

Si cette opinion ne devait pas recevoir l'approbation du tribunal d'appel, il y a d'autres motifs, que j'exposerai brièvement, pour lesquels, en toute éventualité, dans le cas actuel, la contrebande doit être condamnée sans indemnité.

Le premier est que l'indemnité ne pourrait être seulement accordée qu'aux propriétaires des marchandises, et ces propriétaires, d'après ma décision, ne sont pas devant la Cour pour la demander. Aucune réclamation n'ayant été faite par les véritables propriétaires dans les six mois de la capture, les marchandises sont sujettes à condamnation conformément au Règlement des Prises.

L'autre motif est que, même si les propriétaires se trouvaient devant la Cour, leur conduite les empêcherait d'obtenir de la Cour une sentence d'indemnité. Je suis prêt à décider qu'une indemnité ne pourrait être accordée qu'à des propriétaires qui ont agi non seulement dans l'ignorance, mais innocemment et honnêtement, en ce qui concerne tant l'embarquement que la présentation de leur réclamation et de leur cause devant la Cour.

Il y a eu, dans le cas actuel, d'après ce que je constate, une tentative malhonnête, à laquelle la Compagnie allemande a acquiescé et pris part, de persuader à la Cour que la Compagnie allemande n'avait agi dans l'opération d'achat que comme agent d'une Compagnie neutre. Ce n'est pas un cas d'erreur honnête de sa part. Il n'y a pas place pour une erreur dans une transaction commerciale aussi simple et sur une question de fait aussi évidente. En décidant ainsi, je reconnais que j'agis d'accord avec le principe traditionnel de la Cour qui a constamment et effectivement résisté aux tentatives de lui en imposer. Je n'établirai pas le principe en discutant les autorités. Il suffit, pour l'illustrer, de se reporter aux cas comme ceux de VOdin [1799] (1 C. Rob. 248; 1 Eng. P. C. 127), de ÏEenrom [1799]

(2 C. Rob. 1 ; 1 Eng. P. C. 168), du Rosalie and Betty [1800] (2 C. Rob. 343; 1 Eng. P. C. 246) et du Richmond [1804] (5 C, Rob. 325).

Pour les motifs énoncés, je prononce la condamnation de la cargaison comme de bonne prise.

Les propriétaires du navire ont fait une réclamation pour fret, pour rémunération de l'utilisation du navire ou pour perte par retard et pour contribution de la marchandise à une prétendue avarie grosse.

Quant au premier chef de réclamation, j'ordonne d'en référer aux Registrar and Merchants pour déterminer ce qui devra être payé pour fret' conformément à la règle établie dans l'affaire duJuno (1).

Sur le second chef, comme je l'ai dit au cours des débats, il n'existe pas de circonstances dans le cas actuel, d'après les principes appliqués par la Cour, pour justifier une partie quelconque delà réclamation. Jusqu'à une date récente, ainsi qu'il résulte des témoignages, les agents des propriétaires du navire ont refusé d'autoriser le débarquement de la cargaison. Il n'a pas été suggéré qu'il }' ait eu faute ou retard inutile imputables aux autorités.

Sur le troisième chef, la réclamation soulève une question de principe sur laquelle la Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer. Il s'agit de dire si les capteurs dune cargaison la saisissent avec la charge d'une contribution preportionnelle aux avaries grosses survenues avant la capture.

Le conseil des propriétaires du navire a déclaré qu'il y avait eu avarie grosse résultant de la relâche du navire à Pernambouc. Je n'ai pas sous les yeux des faits sufïisants pour justifier mon opinion expresse définitive sur ce point, mais jai de très sérieux doutes à ce sujet. En examinant l'aspect juridique de cette réclamation dans celte procédure de prise, je ne désire pas encourager les propriétaires de navire à j)laider ce point. Si on leur conseille de le faire, ce sera à leurs risques quant aux frais, lesquels seront déduits de toute somme allouée pour fret. Mais, en admettant l'existence d'une avarie grosse, comme la situation des propriétaires dans une question de cette nature soulève un problème d'importance générale relatif aux captures de cargaisons comme prise, je baserai mon opinion sur les principes de droit qui y sont engagés.

J'ai traité dans d'autres affaires, par exemple dans l'affaire du Marie Glaeser (2) et dans celle de VOdcssa (3), de la question générale du gage sur navires ou cargaisons capturés et j'ai cité sur cette question nos autorités et celles des autres pays. Je me dispense d'y revenir. La distinction principale est entre les gages reconnus par le droit commercial universel indépendamment de tout contrat et ceux qui résultent d'accords privés ou de relations contractuelles entre les parties. Voir les affaires du

(1) Voy. suprà p. 88.

(2) Voy. suprà p. 8

(3) Voy. suprà p. 107.

Tobago imUji^^C. Hob. 218; 1 Eng. P.C. 456), du F/a/Jces fl814| (8 Cranch, 418), (lu Carlos F. Roses [1899] (177 U. S. Rep. 650).

La nature d'une réclamation pour avarie grosse a été clairemenl exposée par le Conseil privé dans l'allaire Clearhj c. Me. Andrew, cargaison du Galam [1863] (2 Moo. P. C. (N. S.) p. 235), comme suit : « Reste la réclamation pour avarie grosse. Quant au principe, cette réclamation semble être basée sur le même motif que celle pour fret. C'est une perte survenue dans 'intérêt général du navire et de la cargaison à laquelle ceux qui en ont bénéficié doivent légalement contribuer pour leur part. Et pour cette réclamation, le capitaine qui a engagé les dépenses possède un gage sur les marchandises. C'est un gage possessoire en droit commun, en vertu duquel il est fondé à retenir les marchandises jusqu'à satisfaction ».

Et le Conseil privé a décidé que les réclamations pour fret et avarie grosse se tenaient sur le même pied et avaient le premier rang sur les fonds entre les mains de la Cour.

Il existe aussi un exposé de Lord Stowell dans une affaire de prise, à l'égard du Hoffmmg [1807] (6 C. Rob. 383; 1 Eng. P. C. 583), démontrant que les cas de réclamation d'avarie de la part du navire contre la cargaison n'étaient pas rares de son temps.

En principe, il me semble juste que, lorsqu'une réclamation d'avarie grosse du navire contre la cargaison existe avant capture de la cargaison, les capteurs opèrent la capture cum onere de la contribution de la cargaison à l'avarie grosse. En admettant que les propriétaires puissent établir un cas d'avarie grosse, j'ordonne d'en référer aux Registrar and Marchants pour fixer la part à supporter par la cargaison capturée et j'ordonne, s'il y a lieu, le payement de la somme ainsi fixée, sur le produit de la prise.

Du 8 novembre 1915. — Haute Cour de Justice. Division d'Amirauté (en matière de prises). — Sir Samuel Evans, président. — Avocats : Le Solicitor du Trésor; Ingle, Holmes, Sons et Pott; Nicholson, Graham et Jones ; Botterell et Roche.

Comité judiciaire du Conseil Privé, 10 novembre 1915

Marchandise ennemie chargée sur navire anglais avant l'ouverture

DES HOSTILITÉS, SaISIE, CONFISCATION ; PÉTROLE DANS LES CITERNES d'uN

PORT, Saisie comme prise. Cour des Prises, Compétence ; Pétrole ennemi

DANS LES citernes D'uN PORT ANGLAIS, CONFISCATION.

La marchandise ennemie chargée sur navire anglais avant Vouverture des hostilités est sujette à saisie et à confiscation. La Cour des Prises est compétente pour statuer sur la validité de la saisie

comme prise de pétrole composant la cargaison d'un navire anglais et qui a été déversé dans les citernes d'un port anglais.

Du pétrole, propriété ennemie, se trouvant sur navire anglais à rouverture de la guerre, ne cesse pas d'être sujet à saisie et à confiscation à raison du fait que les armateurs l'ont déversé dans les citernes d'un port anglais.

(Navire anglais Roumanian [cargaison])

Appel à été porté devant le Conseil privé contre la sentence rendue le 7 décembre 1914 par sir Samuel Evans (1/

Lord Parker :

Cet appel est relatif à la cargaison du vapeur Roumanian. Les faits essentiels sont très simples et ne sont pas contestés.

Le Roumanian est un navire anglais qui, le 4 août 1914, jour où éclata la guerre entre ce pays et l'Allemagne, accomplissait un voyage de Port Arthur (Texas) à Hambourg, avec un chargement d'environ 6264 tonnes de pétrole, appartenant à l'Europàische Petroleum Union, société allemande. Le même jour, l'Amirauté, par l'entremise du secrétaire du Lloyd, conseilla aux propriétaires de dérouter le navire sur un port du Royaume-Uni et, en conséquence, les propriétaires prescrivirent au capitaine de se rendre à Dartmouth pour ordres. Le navire arriva à Dartmouth le 14 août 1914.

Le 15 août, le Board of Trade publia un avis énonçant des recommandations quant au traitement à accorder aux cargaisons appartenant à un ennemi et se trouvant sur des navires déroutés de leur point initial de destination. Il apparaît à Leurs Seigneuries que ces recommandations ont été conçues de façon à ne pas préjuger de la possibilité, si elle existait, pour lesdites cargaisons d'être saisies comme prise. Il était recommandé que la cargaison fût débarquée soit dans en dock, quai légal ou appontement, soit dans le port d'arrivée du navire, soit dans tout autre port sûr, et qu'elle fût mise en entrepôt sous réserve des frais dus aux propriétaires du navire ou autre charges, jusqu'à la vente de la cargaison ou jusqu'à ce que des accords soient intervenus pour qu'il en soit disposé. Dans le cas de vente, le produit de celle-ci devait être conservé pour répartition ultérieure aux ayants droit à la cargaison, sous réserve des frais dûs aux propriétaires du navire ou autres charges qui pourraient avoir légalement Driorité sur les réclamations des personnes aj^ant droit à la cargaison ou au produit de sa vente. Il est manifeste que, si la cargaison était sujette à saisie comme prise, la saisie suivie de condamnation en Cour de Prises donnerait à la Couronne droit à la cargaison elle-même ou au produit de sa vente, sous réserve des frais dus aux propriétaires du navire ou autres charges qui pourraient avoir légalement priorité sur la Couronne.

Le 20 août, le Roumanian fit route sur Londres, arrivant à Purfleet le 21 août à midi. Des dispositions avaient été prises avant son arrivée pour loger le pétrole dans les citernes de la British Petroleum Co Lim, à

(1) Voir suprà p. 69.

Purllecl et une autorisation de la douane avait été obtenue à cet efTet. Après avoir été ainsi débarqué, le pétrole devait être sous le contrôle dç la douane en ce sens (fu'il ne pourrait plus en être retiré sans son consentement.

En conséquence, les opérations de décbargenient coniinencèrent à midi 1/4 le 21 août, le pétrole étant déversé par des pompes dans des réservoirs qui se trouvaient éloignés de 100 à 150 yards du wharf auquel le navire avait accosté. Entre temps, la douane fit prélever des échantillons afin de s'assurer de la densité de l'huile et de déterminer si, en conséquence, elle était passible ou non des droits.

Le 22 août, vers 7 heures du soir, une lettre du bureau de douane de Gravesend fut remise à bord du Roiimanian, à l'adresse du capitaine, l'informant que la cargaison, environ 6264 tonnes, était placée sous séquestre. Le capitaine ne reçut cette lettre que le soir à 11 heures. Bref, environ 1140 tonnes d'huile n'étaient pas déchargées à 7 heures du soir et 570 tonnes à 11 heures du soir, le 22 août. Malgré la lettre précitée, les opérations de déchargement continuèrent. Elles ont été terminées bien longtemps avant l'assignation qui a ouvert cette procédure et qui n'a pas été délivrée avant le 19 septembre ; cette assignation a été signifiée en l'apposant sur les citernes dans lesquelles le pétrole était alors entreposé.

On remarquera que la lettre informant de la détention de la cargaison ne se referait pas à sa détention comme prise et, en conséquence, il a été plaidé pour les demandeurs qu'il n'y eut pas saisie efi"ective comme prise jusqu'au moment où l'assignation ouvrant la présente procédure a été apposée sur les citernes contenant le pétrole. Il est clair, cependant, que la douane est l'autorité compétente pour détenir, en vue de sa condamnation comme prise, toute propriété ennemie trouvée dans un port anglais. 11 est clair également que la lettre en question avait poifr but d'opérer et qu'elle a été interprétée par tous ceux qu'elle concernait comme ayant pour but d'opérer une semblable saisie. Aucune autre intention possible n'a été suggérée. Dans ces conditions. Leurs Seigneuries sont d'avis que la cargaison a été eOectivement saisie comme prise à la remise de la lettre. Ce fait, toutefois, est de peu d'importance dans l'opinion qui est celle de Leurs Seigneuries quant aux points de droit à considérer présentement, car s'il n'y eut pas saisie par la remise de la lettre, il y eut assurément saisie valable quand l'assignation fut signifiée.

Dans ces circonstances, trois points ont été soulevés pour les appelants par leur conseil.

Ils ont soutenu, tout d'abord, que le pétrole n'étant pas flottant à la date de la saisie, la Cour des Prises n'était pas compétente; deuxièmement, que même si la Cour des Prises était compétente, le pétrole n'aurait pas dû être condamné attendu qu'à la date de la saisie il était entreposé dans les citernes de la British Petroleum C" Lim. et non plus à bord du Roumanian; et, troisièmement, que des marchandises ennemies sur navire anglais, au commencement des hostilités, ou bien n'avaient jamais été ou en tout cas avaient cessé depuis longtemps d'être passibles de saisie,

Si ce dernier point est exact, il est évidemment inutile de décider sur les deux premiers. Leurs Seigneuries pensent donc qu'il est préférable de l'examiner immédiatement.

La thèse que des marchandises ennemies sur navire anglais au commencement des hostilités ne peuvent être l'objet d'une prise maritime n'a pas été soutenue devant le Président, dans le cas actuel. Il s'est d'ailleurs déjà prononcé sur ce point dans l'afTaire du Miramichi (1). Leurs Seigneuries ont examiné attentivement le jugementrendu parle Président dans cette dernière aflfaire et sont complètement d'accord avec lui. Le conseil des appelants a basé sa thèse sur trois arguments. En premier lieu, il invoque la pénurie de cas rapportés dans lesquels des marchandises ennemies sur navire anglais au commencement des hostilités ont été condamnées comme prise, en rappelant que, dans le cas du Juno (2), on n'a pu trouver aucune autorité donnant au capitaine d'un navire anglais à bord duquel des marchandises ennemies ont été saisies, le droit de recevoir une compensation en remplacement du fret, alors que, si ces marchandises étaient réellement sujettes à prise, la question devrait surgir constamment. Deuxièmement, ils s'appuient fortement sur certaines déclarations générales contenues dans des ouvrages de Droit international concernant la détermination des marchandises qui peuvent être actuellement saisies comme prise. Troisièmement, ils font appel à la partie delà Déclaration de Paris qui accorde protection aux marchandises ennemies autres que la contrebande sur navires neutres et le principe qui est à la base ou qui est supposé être à la base de ladite Déclaration.

En ce qui concerne le manque de décisions rapportées, il est à remarquer que, plus une proposition de droit est évidente, plus il est dilïicile parfois de trouver une décision qui se rapporte exactement à ce point. Les conseils n'ont pas coutume de produire des arguments qu'ils pensent insoutenables et, en général, les cas dans lesquels aucun point de droit n'a été soulevé et décidé ne prennent point place dans les recueils juridiques Si, d'une part, il est difficile de trouver un cas dans lequel des marchandises ennemies sur navire anglais au commencement des hostilités ont été condamnées comme prise, il est, d'autre part, absolument certain qu'on ne peut trouver aucun cas dans lequel de semblables marchandises auraient joui de l'immunité de saisie. En outre,alors que, par courtoisie internationale, les Cours des Prises britaniques ont généralement étendu aux neutres les privilèges dont jouissent les sujets britaniques, nous devrions, si cette prétention était fondée, nous attendre à trouver que des marchandises ennemies sur navire neutre au commencement des hostilités sont également exemptes de saisie. Leurs Seigneuries n'ont pu trouver aucune autorité qui appuie cette proposition. Il semble, en eff"et, qu'il n'existe aucun cas darts lequel, à ce point de vue, une distinction ait été faite entre des marchandises à bord

(1) Voy» suprà p. 59.

(2) Voy. suprà p. 88.

d'un navire neutre au commencement des hostilités et des marchandises charj^ées sur un navire neutre pendant le cours de la f^uerre.

En conséquence, Leurs Seifjneuries ne sont pas impressionnées |)ar l'arj^ument basé sur le maiu|ue de décisions. De plus, les décisions telles qu'elles existent, n'appuient certainement pas, mais combattent la thèse des appelants. Il résulte clairement dés cas cités dans l'affaire du Miramichi (1) que des marchandises ennemies chargées sur navires anglais pendant les hostilités sont sujettes à prise ; voy. en particulier le Conqiieror (2 C. Rob. 303). Dans ces affaires, la seule question décidée a été celle du caractère ennemi des marchandises et on ne s'est pas préoccupé de Tépoque à laquelle elles avaient été embarquées ni de savoir si une personne intéressée s'était ou non rendue coupable -du délit de comnwii laiv de commerce avec l'ennemi. Il y a de plus le cas du Venus rapporté dans Rothery, Prize Droits, p. 129.

Leurs Seigneuries ont estimé désirable d'examiner les documents conservés aux archives et relatifs à cette affaire. Les faits sont les suivants : le Venus était un navire anglais qui, à l'ouverture des hostilités, se rendait à Hambourg. Sa cargaison avait été embarquée à Gênes, Ancône et Menton. Le capitaine, ayant appris l'ouverture de la guerre et désireux d'éviter la capture de son navire par l'ennemi, entra à Plymouth. Le receveur des droits de l'Amirauté à Plymouth, suspectant, d'-après des renseignements fournis par le capitaine, que partie de la cargaison appartenait à des sujets ennemis, saisit le navire et la cargaison. Le propriétaire du navire réclama la relaxe de celui-ci pour ce motif que ce navire était anglais, et il- réclama aussi pour fret, débours et retard. La relaxe du navire fut ordonnée. La réclamation pour fret et débours fut admise avec renvoi au Procureur pour en fixer le montant exact qui fut déclaré charge de la cargaison. La réclamation pour retard fut rejetée. La somme à allouer pour fret et débours a été en temps voulu fixée par le Procureur et a été apparemment payée sur le produit de la vente de la cargaison qui avait été mise en adjudication et vendue conformément à lordonnance de la Cour. Des portions de la cargaison ou le produit de leur vente ont été réclamés ultérieurement par des neutres et relaxés à leur profit. Le reste de la cargaison fut condamné comme propriété de sujets ennemis.

Le cas du Venus semble donc faire autorité contre la thèse des appelants. Ils disent, en vérité, que le point semble ne pas avoir été soulevé, mais il est bien plus probable que le point n'a pas été soulevé parce que l'on a pensé quïl n'était pas soutenable que la Cour pût méconnaître ce qui, suivant la thèse même de l'appelant, constituait un principe reconnu du droit des Prises. En outre, le Venus est certainement une autorité sur laquelle s'appuye la décision du Président dans l'affaire du Juno (2). Il est assez curieux de voir que le capitaine du Venus, bien que sujet anglais, soit désigné par le Procureur, dans son rapport, comme le « capitaine neutre », fait compatible seulement avec la coutume de la Cour d'accorder le fret

(1) Voy. suprà p. 59.

(2) Voy. suprà p. 88.

de la même façon, que les marchandises ennemies aient été saisies sur n avire neutre ou sur navire anglais.

En ce qui concerne les déclarations générales contenues dans les ouvrages de Droit international, on doit observer qu'aucune de celles citées à i'appui de la thèse des appelants ne semble avoir été basée sur une discussion du point en question. Au contraire, elles sont pour la plupart basées sur une discussion de l'eflet de la Déclaration de Paris. Leurs Seigneuries pensent qu'il ne serait d'aucune utilité pratique d'examiner ces déclarations en détail. Elles ne prendront qu'un seul exemple, celui tiré de Westlake, International Law, t. II, p. 145. L'auteur a discuté les etrets de la Déclaration de Paris, et se résume ainsi : «Nous pouvons, en conséquence, conclure que les navires ennemis et les marchandises ennemies à leur bord sont maintenant, d'après le Droit international, la seule propriété ennemie qui, comme telle, soit sujette à capture en mer ».

Selon l'opinion de Leurs Seigneuries, le sens de ces déclarations doit être déterminé par le contexte. Elles ne peuvent être considérées, en dehors du contexte, comme ayant la prétention d'être une définition complète de ce qui est ou non actuellement l'objet d'une prise maritime. On pourrait tout aussi bien soutenir que, comme l'auteur se sert, dans le cas actuel, de l'expression « sujette à capture en mer », il doit avoir pensé que les marchandises ennemies sur navires neutres se trouvant dans des ports ou rades anglais étaient, malgré la Déclaration de Paris, toujours sujettes à capture. ^

De telles déclarations sont en tout cas plus que contrebalancées par d'autres ayant une autorité réputée. Ainsi, en plus des passages cités dans la sentence du Miramichi (1) et pris dans Wheaton, International Laiv, édition Dana, on trouvera que Halleck, International Laiv t. II, p. 98 dit que tout ce qui porte le caractère ennemi (sauf- quelques exceptions sans importance pour le cas actuel) et qui est rencontré sur l'Océan ou flottant au port, est sujet à capture comme de bonne prise par le belligérant adverse. C'est le caractère ennemi des marchandises et non la nationalité du navire sur lequel elles sont embarquées ou la date de l'embarquement, qui est le critérium de la prise légitime. Ceci est en complet accord avec la déclaration de Lord Stowell dans le cas du Reheckah (1. C. Rob. 227) relative à l'interprétation coulumière de l'Ordre de 1(365 définissant les droits d'Amirauté.

Passant au troisième argument des appelants, qui est basé sur la Déclaration de Paris ou sur le principe supposé impliqué par cette Déclaration, il peut être énoncé plus complètement comme suit : Des marchandises ennemies en territoire neutre n'ont jamais été objet légitime de prise maritime. De telles marchandises ne pourraient être saisies sans atteinte aux droits des neutres. Les droits des neutres sont également atteints si des marchandises ennemies sont saisies sur navires neutres, mais le droit

(1) Voy. suprà p. 59.

(les prises ayant été, pour la plus grande part, formulé et établi par des nations capal)les et à même d'exercer la pression de la puissance navale, les droits des neutres ont été ignorés à tel point que la capture de marchandises ennemies sur des navires neutres en haute mer, ou dans les ports ou rades du royaume a été considérée comme capture régulière. La Déclaration de Paris est en complète concordance avec le principe : elle reconnaît (juaucune distinction ne peut être établie entre le territoire neutre et les navires neutres. Pour employer l'expression de Westlake (Inlernalional Lan) t. II, p. l-lf)), elle assimile les navires neutres au territoire neutre, reconnaissant que sur les deux l'autorité de l'Etat neutre doit (sauf dans le cas de contrebande) rester exclusive. Jusqu'ici, l'argument se poursuit logiquement, mais sa déduction suivante donne lieu, dans l'opinion de Leurs Seigneuries, à une grave critique. Si, disent les appelants, les navires neutres sont assimilés, comme en principe ils devraient l'être, au territoire neutre, des navires britanniques devraient être, de la même façon, assimilés au territoire britannique. Quel qu ait pu être le cas dans les temps passés, nul ne voudra soutenir maintenant que la propriété privée de sujets ennemis trouvée dans les limites du royaume au commencement de la guerre puisse être saisie et confisquée par la Couronne. Il devrait par conséquent en être de même des marchandises ennemies trouvées sur navires anglais au commencement de la guerre. Cette partie de larguraentation est, de l'avis de Leurs Seigneuries, tout à fait fallacieuse. La Déclaration de Paris, en effet, a modifié les règles de nos Cours des Prises au profit des neutres. Elle a été basée sur la courtoisie internationale et elle n'entendait pas modifier le droit applicable aux navires britanniques ou aux sujets britanniques dans des cas ne concernant pas les neutres. Son effet peut être résumé en disant qu'elle assimile les navires neutres au territoire neutre, mais il est impossible de baser sur cette assimilation aucun argument tendant à l'immunité des marchandises ennemies sur des navires britanniques.

Les cas ne sont pas m pari materia. Si la Couronne a cessé d'exercer ses anciens droits de saisie et de confiscation des marchandises • de sujets ennemis à terre, c'est parce que l'avantage à en tirer était faible en comparaison du préjudice causé de ce fait aux particuliers ou bien ce fut en vue d'assurer un traitement semblable aux marchandises britanniques en territoire ennemi. Mais un des plus grands avantages de la maîtrise de la mer consiste dans la possibilité de paralyser le commerce extérieur de l'ennemi et, pour ce motif, le droit de la Couronne de saisir et confisquer les marchandises ennemies en haute mer, dans les eaux territoriales ou dans les ports ou rades du royaume, n'est jamais tombé en désuétude. Afin d'atteindre cet avantage de la maîtrise des mers dans sa plénitude, nos Cours ont toujours atUrmé le droit de saisir ces marchandises même sur navires neutres et les neutres ont toujours admis ou accepté l'exercice de ce droit, soit parce qu'il paraissait être un exercice légitime de la maîtrise de la mer en temps de guerre, soit parce que, dans quelque occasion future, il pourraient eux-mêmes être belligérants et désirer exercer un semblable

droit à leur profil. Ceux qui furent responsables de la Déclaration de Paris n'eurent pas à peser l'avantage à obtenir par la saisie de marchandises ennemies sur navire neutre à rencontre du préjudice infligé parla aux pi'opriétaires privés, mais à rencontre de la courtoisie internationale. Le fait que nous avons sacrifié sur l'autel de la courtoisie internationale une partie considérable des avantages résultant de la maîtrise de la mer nest pas une raison légitime de faire un autre sacrifice lorsqu'aucune question de courtoisie internationale ne peut être soulevée.

Leurs Seigneuries- estiment donc, pour cette partie de l'affaire, que des marchandises ennemies sur navires anglais, soit à bord au commencement des hostilités, soit embarquées pendant les hostilités, ont toujours été et sont encore sujettes à saisie comme prise, soit en haute mer, soit dans les ports ou rades du royaume. Il en résulte que le pétrole saisi à bord du Rouinanian a été à bon droit condamné comme prise.

Il faut examiner maintenant la juridiction de la Cour des Prises en ce qui concerne le jiétroleen question, alors qu'au moment de sa saisie celuici était entreposé dans les citernes de la British Petroleum C» et non plus à bord du Roumanian. Les appelants ont soutenu que c'est la situation locale des marchandises saisies comme prise qui détermine la juridiction de la Cour des Prises Si ces marchandises sont à terre au moment de la saisie et non pas flottantes, ce nest pas, soutiennent-ils, la Cour des Prises mais bien une Cour de common law qui a compétence pour déterminer les droits des parties intéressées. De l'avis de Leurs Seigneuries, cette prétention, elle aussi, tombe. La fonction essentielle d'une Cour des Prises est de trancher la question : « prise ou pas prise », en d'autres termes la question de savoir si les marchandises saisies comme prise ont été légalement saisies de façon à faire naître un titre pour la Couronne. Pour décider cette question, la situation locale des marchandises au moment de la saisie peut avoir de l'importance; mais c'est la saisie comme prise et non pas la situation locale des marchandises saisies qui confère la juridiction. Si une autorité est nécessaire à l'appui de cette proposition, elle peut être trouvée dans le jugement de Lord Mansfield, dans l'aflaire Lindo c/ Rodney, citée en note de l'aiîaire Le Caux cj Eden (2 Dougl. p. 612). On doit rappeler que la juridiction de la Cour des Prises est basée, dans chaque cas, sur une commission revêtue du grand sceau. Lord Mansfield faisait observer que, dans le cas qui lui était soumis, la commission d'où la Cour tirait juridiction lui conférait juridiction dans tous les cas de prise, que les marchandises dont condamnation était demandée eussent été saisies à terre ou flottantes. La même chose peut être dite de la commission dans le cas actuel. A son avis, cependant, il était nécessaire d'établir une distinction à cet égard, entre la juridiction de la Cour d'Amirauté, siégeant comme Cour des Prises, et sa juridiction en dehors de la commission qui la constitue en Cour des Prises. Pour donner à la Cour d'Amirauté, comme telle, juridiction, il faut que le fait donnant lieu au litige soit survenu en haute mer ; mais dans toutes les affaires de prise, ce n'était pas la Cour d'Amirauté comme telle, mais la Cour d'Amirauté

agissant en vertu de la commission qui avait juridiction, et cette juridiction était exclusive, que les marchandises saisies comme prise soient à terre ou lloltaiites. La seule autorité qui, à j)remière vue semble être en contradiction avec Lord Mansficld est le cas de lOoster Eerns (l. C. Rob. 284 n, 1 Kng. P. C. 136 n.) auquel on ne peut pas, pour les raisons qui seront énoncées plus loin, donner grand poids.

Leurs Seigneuries examineront maintenant la prétention des appelants que, même si la Gourdes Prises était comf)étente, elle aurait dû néanmoins se prononcer contre la condamnation du pétrole en question, attendu qu'il n'était pas actuellement flottant à bor.d du Roumanian au moment de la saisie. Ils admettaient que, durant la guerre, aucune ordonnance de restitution ou de relaxe ne pouvait régulièrement être rendue en faveur de propriétaires allemands, mais ils suggéraient que la voie régulière eût été de remettre le pétrole au Public Trustée ou à un autre fonctionnaire, pour en assurer la garde jusqu'au retour de la paix. Aucun cas dans lequel une telle voie ait été suivie, n'a été cité.

La véritable question est de savoir si le pétrole, d'après la loi appliquée par la Cour des Prises dans ce paj's, est régulièrement sujet à prise maritime, bien que se trouvant à terre. Tous les navires ennemis et cargaisons qui peuvent, après l'ouverture de la guerre, être trouvés flottant en haute mer, dans les eaux territoriales ou dans les ports ou rades du royaume sont sujets à saisie comme prise maritime. Le pétrole en question était, sans aucun doute, propriété ennemie. Il était incontestablement en haute mer à la déclaration de guerre et après. 11 n'a pas cessé d'être sujet à saisie parce qu'il a été amené à Dartmouth et de là à Purfleet. Il y restait certainement sujet pendant qu'il était flottant. A-t-il cessé de l'être lorsqu'il a été déversé dans les citernes de la British Petroleum G» ? Au cours de l'argumentation, on a demandé au conseil de donner quelque raison plausible pour laquelle le pélrole aurait cessé d'être sujet à saisie. Aucune raison satisfaisante n'a été alléguée et Leurs Seigneuries ont été incapables d'en trouver une par elles-mêmes. L'argumentation du conseil était basée sur la supposition qu'aucune marchandise ennemie non flottante au moment de la saisie ne pouvait être légalement saisie comme prise, à moins qu'elle ne puisse être considérée comme se trouvant dans un port ou une rade et que les citernes de la British Petroleum G^^' ne pouvaient être considérées comme faisant partie du port de Londres. De l'avis de Leurs Seigneuries, il n'y a aucune base à cette supposition. La distinction entre ce qui est à terre et ce qui est flottant n'est pas un critérium, infaillible pour déterminer les biens qui ne peuvent pas et ceux qui peuvent être légalement saisis comme prise maritime. Il est évident, par exemple, que les marchandises ennemies saisies en territoire ennemi par les forces navales de la Couronne peuvent légalement être condamnées comme prise.

Il en est de même de marchandises saisies par des personnes portant des lettres de marque et même de marchandises saisies par des personnes dépourvues de toute autorité de la part de la Couronne, lorsque la Couronne ratifie ultérieurement la saisie. Cela résulte clairement du cas Brown et

420 Jurisprudence feRitANNiQUE

Burton c/ Franklyn [1698] (Carth. 474) cité dans la sentence de Lord Mansfleld ci-dessus visée. Brown et Burton, les capitaines d'un navire appartenant à l'East India C», saisirent des marchandises ennemies à terre. Ils n'avaient pas de lettres de marque. Le Procureur du Roi engagea une procédure devant la Cour des Prises et, ayant obtenu une condamnation de la propriété comme prise, agit contre Brown et Burton en reddition de compte. Ceux-ci ouvrirent une procédure de common law aux fins d'interdiction (prohibition) pour la raison que les marchandises avaient été saisies à terre, mais cette assistance leur fut refusée. En outre, Lord Mansfîeld, dans lafTaire Lindo cj Rodney (2 Dougl. 612 n.), approuve expressément une allégation présentée par le conseil dans celte atTaire et portant que ce serait « grande subtilité » que de soutenir que, si l'ennemi abandonnait son navire et se rendait à terre avec son argent, qu'il y fût poursuivi et que l'argent lui fût enlevé, cela ne constituerait pas une prise maritime légale. Si tel est vraiment le droit, ainsi que le pensent Leurs Seigneuries, le cas actuel est un cas a fortiori. Dans le cas invoqué par le conseil, le débarquement des marchandises a été fait par l'ennemi dans le but d'échapper à la capture sur mer. Dans le cas actuel le débarquement a été opéré par-des sujets britanniques qui avaient les marchandises ennemies en leur possession, qui ne savaient quoi en faire, qui suivaient une ligne de conduite recommandée par le Board of Trade et qui ne se proposaient, en aucune façon, de porter préjudice aux droits de la Couronne.

Quant aux autorités qui ont été citées à ce sujet, elles n'ont, selon Tavis de Leurs Seigneuries, et sauf peut-être une exception, aucune portée dans l'espèce. Dans le cas du Hoffnung (n» 3) (6 C. Rob. 383; 1 Eng. P. C. 583) la cargaison saisie à terre avait été débarquée et vendue avant la déclaration de guerre. En conséquence, les marchandises, même si elles étaient ennemies, n'avaient jamais été sujettes à saisie comme prise. Elles ne furent pas effectivement saisies et aucune procédure ne fut engagée contre elles, mais une tentative fut faite pour recouvrer sur le navire qui les avait amenées la valeur des marchandises ainsi vendues, le navire appartenant lui-même à un neutre. Cette demande fut rejetée par la Cour. Il fut jugé qu'à moins qu'il ne soit démontré que la capture ait été exercée sur ces marchandises en qualité de cargaison, la Cour ne pouvait pas agir sur elles à un autre titre. Le même principe a été reconnu dans le cas du Charlotte (6 C. Rob. 386 n; 1 Eng. P. C. 585 n) dans lequel il a été jugé que le produit de la vente des marchandises débarquées et vendues antérieurement à la saisie du navire et n'ayant jamais été saisies elles-mêmes n'était pas susceptible d'être soumis à la juridiction de la Cour.

Dans l'aflaire Brown c/ United States (8 Cranch. 110), il a été jugé que les marchandises en question étaient dans la situation de marchandises ennemies trouvées sur le sol américain au commencement des hostilités et qu'en conséquence elles n'étaient pas sujettes à prise maritime. En conséquence, ce cas est nettement distinct du cas actuel.

Le seul cas qui soulève quelque ditliculté est celui de VOoster Eems (1 C. Rob. 284 n. ; 1 Eng. P. C. 136 n.). 11 n'existe pas de compte rendu satis-

faisant de celle allairo. Il en est lait mention dans une note de la page 284 des Hohin'aoïi's, Repoits et dans la prélace des llay and Marriolt's Décisions, p. XXVII. Leurs Seif^ncuries ont loutelois examiné les documents rehitifs à cette alfaire conservés aux archives. UOoster Eems était un navire prussien, donc neutre. Il s'était échoué sur le Goodwin Sands au cours d'un voyage du Texel aux Indes Orientales. Avant de se briser, il envoya à terre une partie de sa cargaison, comprenant des caisses de monnaie d'argent. Celles-ci furent remises par le capitaine au Consul de Prusse à Deal. Un certain Jeremiah Hartley, fonctionnaire de la Cour des Cinq Ports, agissant en vertu d'une ordonnance de saisie rendue par ladite Cour, siégeant comme Cour d'Amirauté, saisit les marchandises ainsi mises à terre, y compris les caisses d'argentj il en prit possession pour le compte du Gouverneur des Cinq Ports. La saisie peut avoir été destinée à être la saisie de marchandises ennemies comme prise maritime, bien que Leurs Seigneuries n'aient pas pu s'assurer (jue la Cour des Cinq Ports ait eu juridiction en matière de prise. Le Gouverneur n'engagea aucune procédure, ni devant sa Cour ni devant aucun autre, en vue d'obtenir la condamnation régulière des marchandises. En conséquence, le capitaine obtint de la Haute Cour d'Amirauté en Angleterre une sommation enjoignant à Jeremiah Hartley et au Gouverneur et à tous ceux que cela pourrait concerner, d'avoir a comparaître et à faire juger par cette Cour si les marchandises saisies étaient de bonne prise ou non. Le Procureur du Roi intervint dans la suite. Certaines dépositions ont été enregistrées qui semblent faire naître quelque soupçon que ces marchandises étaient hollandaises, donc ennemies, mais il n'y a pas eu de preuve réelle à ce sujet. Le capitaine déposa qu'il ignorait à qui les marchandises appartenaient et, dans ces conditions, on se serait attendu à ce que la Cour prononçât d'après la présomption résultant du fait que le navire était neutre. La Cour, cependant, rendit une ordonnance interlocutoire condamnant les marchandises pour le motif que celles-ci qui étaient apparemment considérées comme étant des marchandises ennemies ne se trouvaient pas, au moment de la saisie, « sur un véhicule privilégié ou en territoire neutre »,

Toutes questions entre la Couronne et le Gouverneur furent réservées. Le capitaine fit appel auprès des Lords Commissaires d'Appel en matière de prise et, sur cet appel, la sentence de condamnation fut cassée, non pas en raison de sa valeur, mais, d'après les termes mêmes du journal du Conseil Privé, pour le motif « que la Haute Cour d'Amirauté d'Angleterre, dont était appel, n'avait pas de pouvoir de juridiction sur les marchandises saisies et qui étaient l'objet de la procédure dans celte affaire ».

Les archives du Conseil Privé ne renferment aucun document sur les raisons qui ont motivé cette décision. Il semblerait cependant, d'après le cas des Tivo friends (l C. Rob. 271 ; 1 Eng. P. C. 130) que Lord Slowell eut sous les yeux quelque note à ce sujet, car il présente Lord Thurlow comme disant que les marchandises en question n'ont jamais été capturées en haute mer, mais qu'elles ont passé simplement par le moyen d'un dépôt civil à des mains civiles et ont été ensuite arrêtées comme prise ».

422 JURISPRUDENCE RRITANNIQUE '

Si cela est exact, cela peut vouloir dire que, suivant l'opinion des Lords Commissaires, c'est la situation locale des marchandises saisies comme prise> qui détermine la juridiction de la Cour des Prises, décision diamétralement opposée à celle de Lord Mansfield dans l'afTaire Lindo c/ Rodney (2 Dougl. 612 n.) qui avait été rendue trois ans seulement auparavant. D'autre part, cela peut vouloir dire que les marchandises en question n'étaient pas sujettes à saisie comme prise parce qu'elles ne se trouvaient pas en haute mer, mais à terre et, dans ce cas, Lord Thurlow décidait le point exact sur lequel il jugeait que la Cour d'Amirauté n'avait pas compétence et il aurait dû ordonner la restitution des marchandises au capitaine au lieu de l'abandonner, malgré son inexpérience, aux ressources du common law dans l'emploi desquelles il aurait eu, d'une façon ou d'une autre, à passer par dessus la sentence de Lord Mansfield portant que la Cour des Prises peut seule déterminer s'il y a prise ou non.

De plus, il est presque impossible de supposer que Lord Thurlow pensait que, pour constituer une prise légale, il fallait que la saisie se fût produite en haute mer. Il était déjà bien établi que navires et marchandises ennemis dans les ports ou rades du royaume étaient sujets à prise maritime. 11 était également bien établi que les marchandises ennemies sur territoire ennemi, saisies par les forces navales de la Couronne ou par des personnes possédant des lettres de marque, pouvaient à bon droit être condamnées comme prise. Si donc il a employé les termes qui lui sont attribués par Lord Stowell, il faut chercher une autre explication.

De l'avis de Leurs Seigneuries, une explication raisonnable de ce cas et des mots prononcés par Lord Thurlow peut être trouvée dans la considération suivante. 11 semble que la Cour des Cinq Ports, comme Cour d'Amirauté, avait pris possession des marchandises à la requête du Lord Gouverneur. C'était, en conséquence, une affaire pendante devant les Cinq Ports qui, autant que Leurs Seigneuries peuvent voir, n'était pas une Cour des Prises. L'effet de la sommation était d'évoquer l'affaire devant la Haute Cour d'Amirauté pour qu'elle y fût jugée. En la jugeant ainsi, la Haute Cour aurait exercé une juridiction d'Amirauté mais non une juridiction de prise. Comme il résulte du jugement rendu par Lord Mansfield dans l'affaire Lindo cl Rodney, pour que la juridiction d'Amirauté soit compétente, il faut que la réclamation vise un fait qui sest produit en haute mer. Cette explication rendrait parfaitement compte des mots prononcés par Lord Thurlow bien qu'il doive être admis que Lord Stowell ait interprété différemment sa pensée.

En tout cas. Leurs Seigneuries ne considèrent pas que le cas de VOoster Eems soit d'aucune valeur comme précédent. 11 n'a jamais été suivi et semble n'avoir été cité que deux fois seulement et, dans chaque cas, en faisant des distinctions. Il en est ainsi dans l'affaire du Tivo Friends (1 C. Rob. 271 ; 1 Eng. P. C. 130) et dans celle du Progress [1810] (Edw. 210).

Dans celte dernière affaire, plusieurs navires anglais avaient été, avec leurs cargaisons, capturés par les Français. Il n'est pas bien établi s ils ont été capturés en mer et conduit à Oporto après l'occupation française ou si

tîN Matière de prises maritimes 423

les Français les ont trouvés dans le part d'Oporlo quand ils prirent possession de celui-ci. Il senible que les Français aient débarqué une partie des cargaisons ((ui étaient entreposées à terre au nionient où les troupes de la la Couronne prirent Uporto. 11 a été cependant jugé, d'après les faits, qu'il y avait eu capture par les Français et reca[)ture par les forces militaire de la Couronne, tant des navires que des cargaisons.

Lord Stowell admit une réclamation pour sauvetage de la part des autorités militaires relativement à la portion des cargaisons qui avait été débarquée, ainsi (|ue relativement aux navires et à la portion des cargaisons restée à bord. Il établit une distinction avec le cas de VOoster Eems, pour ce motif, selon la façon dont Leurs Seigneuries comprennent la sentence, que le capitaine de VOoster Eems, en débarquant les marchandises, agissait en vertu dune autorité qu'il tenait des propriétaires des marchandises, tandis que le débarquement dans le cas considéré avait été opéré par des personnes agissant sans pouvoir des propriétaires et contrairement aux intérêts de ceux-ci. Le même motif de distinction semblerait applicable au cas que Leurs Seigneuries examinent actuellement. Le pétrole na pas été entreposé en vertu d'un pouvoir donné par les propriétaires, mais contrairement au contrat concernant son transport à Hambourg et, en ce qui concerne les propriétaires, cela constituait autant un acte hostile que le débarquement des marchandises par les capteurs ennemis dans le cas du Progress. Dans aucun de ces cas, pour emplo} er les termes de Lord Stowell, la continuité du caractère des marcbandises débarquées comme cargaison n'a été en aucune façon interrompue.

Il existe seulement deux autres cas auxquels il peut être bon de se reporter à ce sujet. Le premier est celui du Marie-Anne, cité dans Rolhery, Prize Droits, p. 126. Dans celte affaire, à l'ouverture de la guerre avec la France, le 16 mai 1803, le Marié-Anne, navire français, était en réparation à Ramsgâte et certaines parties de sa cargaison avaient été débarquées et mises en entrepôt. Le navire et les marchandises ainsi débarquées furent saisis comme prise et régulièrement condamnés a ce titre. 11 n'existe pas de compte rendu des raisons qui ont influencé la Cour. Il se peut que les magasins dans lesquels les marchandises étaient entreposées aient été considérés comme une partie d'une rade ou d'un |)ort du Royaume de façon à ramener l'alfaire à l'intérieur de la définition ordinaire des marchandises sujettes à saisie comme prise. Il <e peut que les marchandises, ayant été temporairement débarquées pendant que le navire était en réparation, aient été encore considérées comme formant partie de la cargaison bien que n'étant pas effectivement à bord. Le cas, cependant, est nettement incompatible avec la proposition que des marchandises saisies à terre ne peuvent pas être de bonne prise. On peut en dire autant du cas du Berlin Johannes (Rolhery 125) si, comme il semble, les marchandises déjà débarquées furent saisies et condamnées comme prise. Si ces décisions portèrent sur la question de savoir si les marchandises, bien que débarquées, étaient' encoie au port, elles font autorité contre les appelants, car aucune distinction valable ne peut être proposée entre un

entrepôt pour la réception des marchandises amenées au port par mer et les citernes dans lesquelles, dans le cas actuel, le pétrole a été emmagasiné.

En conséquence, Leurs Seigneuries ont conclu que le pétrole à bord du Roumanian, ayant été sujet à saisie comme prise depuis l'époque de la déclaration de guerre, n'a pas cessé de l'êlre pour la simple raison que les propriétaires du navire, n étant pas à même d'exécuter leur contrat de livraison à Hambourg, l'ont déversé dans les réservoirs de la British Petroleum (> Lim, pour le conserver, et que, en conséquence, sa saisie comme prise est légale. Elles ne voient aucun motif pour sécarter "du jugement du Président selon lequel ces réservoirs font partie du port de Londres quant à l'application de la règle relative à la saisie des marchandises ennemies dans les ports et rades dn Ro3'aume, mais il n'est pas nécessaire de décider ce point.

Pour ces motifs. Leurs Seigneuries sont d'avis que l'appel doit être rejeté et elles en aviseront humblement Sa Majesté.

Du 10 novembre 1915. — Comité judiciaire du (>onseil privé. — Lord Parker, Lord Mersey, Lord Sumner, Lord Parmoor, Sir E. Barton. — Avocats : Ince, Coït, Ince et Roscoe, pour les appelants ; le Solicilor du Trésor.

Comité judiciaire du Conseil Privé, 11 novembre 1915

Marchandise enxemik sur navire knnrmi ou anglais, Confiscation. Droits d'un sujet britannique sur la cargaison, Gage. Accei'Tation

DE TRAlfES, CoNNAISSEMKNT, ReJET DE LA RÉCLAMATION

ûoil être rejetée et ne met pas obstacle à la confiscation ta réclamation d'un ^ujet britannique qui prétend avoir, sur des marchandises appartenant à un sujet ennemi et chargée sur un navire soit ennemi, soit anglais, des droits, notamment un droit de gage, à raison du double fa t qu'il a accepté des traites tirées par le vendeur pour se couvrir du prix et que le connaissement porte son nom.

(Navire allemand Odessa et navire anglais Woolston [cargaisons]).

Lord Mersey :

Il s agit de l'appel de deux jugements rendus par le Président de la

RN MATIÈRE nV. PRISES MARITIMES 425

Division des Testaments, Divorces et Amirauté de la Haute Cour de Justice, siégeant en matière de prises (1).

Ces deux allaires présenient bien des points communs, mais comme les faits et arguments ne sont pas identiques, il est préférable d'examiner chacune séparément.

Odessa.

Les faits sont les suivants : Les appelants MM. G. H. Scliroder et C'^^, sont des banquiers établis à Londres. Les a-snciés sont le baron liruno von Schrôder, naturalisé Anglais et Frank Tiarks, sujet Anglais de naissance. Dans le cours ordinaire de leurs affaires les aj)pelantN avaient, en mai s 914, convenu avec une Conipagnie allemande de Hand)ouig, la lUicderei- Acliengescllschaft de 1896. d'accepter les traites de Weber et C", maison établie au Chili, pour la valeur d une quantiié de nitrate de soude qui devait être vendue et- expédiée par Wcber et C" à la compagnie allemande. Les traites devaient être liiées à 90 jours de vue et les ap|)elants devaient, sur acceptation de ces traites, recevoir en garantie les connaissements et une police d'assurance nu>ritime relatifs à la cargaison. La rémunération devait consister en une commission de 1/4 0/0 que la compagnie allemande devait payer aux appelants. Weber et C» expédièrent une cargaison de nitrate en temps voulu par le voilier Odessa, appartenant a une compagnie allemande, et reçurent du capitaine un connaissement en date ilu 8 mai 1914, dans lecjuel le voyage était décrit comme s'effectuant de Mcjillones (port d'embarquement au Chili; à la « Manche pour ordres » et d'après lequel la cargaison était livrable auk appelants ou à leurs ayants droit. Ce connaissement contenait les conditions de là charte-partie (dont il n y a pas de copie) et sli})ulait le fret payable par les consignataires contre livraison de la cargaison. Des traites d'un montant total de 41153 1. st. 1 s. 5 d. (soi-disant valeur intégrale de la cargaison) furent tirées par Weber et C» sur les appelants et acceptées par eux le 9 juin 1914, ceux ci recevant en échange le connaissement. La guerre éclata le 4 août 1914 entre la Grande-Bretagne et l'Allemagne, l'Odessa étant alors en route pour la Manche. Le 19 août, le navire fut capturé en haute mer par le bâtiment de S. M. Chroma et amené à Banlry Bay et, le 31 août, une assignation fut lancée contre le navire et la caigjison à la requête du Procureur général, réclamant leur condamnation comme de bonne pnse. Le 10 septembre, les traites de Weber et C» arrivèrent à échéance et furent payées parles appelants. Le navire a été régulièrement condamné et il n est soulevé aucune question au sujet de sa condamnation; mais les appelants interviennent relativenunt à la cargiison et prétendent, dans leur récla-iialion, qu'elle est leur propriété, étant porteurs, pour sa \aleur

(1) Voy. si'prù, p. 107, le jugement de première instance dans l'affure de l'Odessa. Le jugeiiieni dalla t'ailaiie du Woolslon, du 16 mus 1915, n'a pas été reproduit parce qu'il se bora à se référer au précédent de l'Odessa. Il est rapporté dans les Lloyd's Reports of Prize Cases, t. I, p. 332.