LXVI ANNEXE

Les Lords Commissaires du Trésor de Sa Majesté, les Lords Commissaires de l'Amirauté, et chacun des principaux Secrétaires d'Etat de Sa Majesté, le Président de la Division des Testaments, Divorces et Amirauté à la Haute Cour de Justice, tous autres juges des Tribunaux de prises de Sa Majesté et tous gouverneurs, fonctionnaires et autorités que cela peut concerner, devront donner les instructions nécessaires dans leur domaine respectif.

Almeric Fitz Roy.

20 août 1914. — Ordre en Conseil autorisant les Commissaires faisant

FONCTION de lord grand AMIRAL A REQUÉRIR LA CONSTITUTION d'uNE CoUR DES PRISES, A RAISON DE l'ÉÏAT DE (iUERRE AVEC l'AuTRICHE-HONGRIE, (Lon-

don Gazette du 20 août 1914).

1914, no 1263.

A la Cour, au Palais de Buckingham, le 20 août 1914.

Sa Majesté le Roi présente en son Conseil.

Attendu que, le 5 août 1915, un état de guerre a commencé à exister entre ce pays et l'Empire allemand ;

Attendu que, par Ordre en Conseil de Sa Majesté du 5 août 1914, il a été ordonné qu'une commission serait donnée autorisant les Commissaires faisant fonction de Lord Grand Amiral à requérir la Haute Cour de Justice de Sa Majesté de prendre connaissance des affaires de prises soulevées à l'occasion de ladite guerre ;

Et attendu qu'un étal de guerre existe maintenant aussi entre ce pays et la Monarchie Dualiste d'Autriche-Hongrie, de sorte que les flottes et navires de Sa Majesté peuvent saisir légalement tous navires, vaisseaux et marchandises appartenant à ladite Monarchie Dualiste ou à ses citoyens et sujets ou à d'autres personnes habitant les pays, territoires ou possessions de ladite Monarchie Dualiste, et les amener en jugement devant les Cours d'Amirauté dans les Etats, possessions ou colonies de Sa Majesté, qui seront régulièrement commissionnées pour en prendre connaissance ;

Il plaît en conséquence à Sa Majesté, par et avec lavis de son Conseil privé, d'ordonner, et il est par les présentes ordonné, qu'une commission sera donnée sous le grand sceau du Royaume-Uni, autorisant les Commissaires faisant fonction de Lord Grand Amiral à solliciter et requérir la Haute Cour de Justice de Sa Majesté et les juges de cette Cour de prendre connaissance et procéder judiciairement sur toutes et sur toutes sortes de captures, saisies, prises et reprises de tous navires, vaisseaux et marchandises qui sont ou seront pris, d'entendre et de décider sur elles; et, en conformité avec l'usage de l'Amirauté, le droit des gens, les statuts, règles et règlements en vigueur en ce moment, d'adjuger et condamner tous ces navires, vaisseaux et marchandises qui appartiendront à la Monarchie Dualiste d'Autriche-Hongrie, ou à ses citoyens ou sujets, ou à toutes autres personnes