LXVIII ANNEXE
citoyens ou sujets de celui-ci, ou à toutes autres personnes habitant dans un des pays, territoires ou dépendances dudit Empire Allemand.
En foi de quoi, nous avons fait mettre et apposer sur les présentes le Grand Sceau du Royaume-Uni.
Fait à Notre Cour, au Palais de Buckingham, le 20^ jour d'août dans l'année de N. S. 1914, et la 5^ de notre Règne.
28 août 1914. — Ordre en Conseil abrogeant certaines dispositions
DE LA proclamation ROYALE DU 17 SEPTEMBRE 1900, CONCERNANT LA RÉPARTITION DU PRODUIT NET DES PRISES MARITIMES (Londoil GaZCttC du
28 août 1914).
1914, no 1301.
A la Cour, Au Palais de Buckingham, le 28 août 1914.
Sa Majesté le Roi, présente en son Conseil;
Attendu que ce jour il a été donné lecture au Conseil d'un mémoire des Très Honorables Lords Commissaires de l'Amirauté, en date du 26 août 1914, ainsi conçu :
« Attendu que Sa Majesté défunte, la Reine Victoria a daigné, par sa Proclamation royale du 17 septembre 1900, régler, dans les termes énoncés par celle-ci, la répartition du produit net des prises faites sur l'ennemi, des captures et saisies opérées conformément aux divers Acts du Parlement relatifs aux revenus des douanes, au commerce et à la navigation, à l'abolition de la traite des esclaves, à la capture et à la destruction des pirates et de leurs navires, ainsi que des allocations accordées à cet égard ou pour tout sauvetage aux équipages des navires et vaisseaux de guerre de Sa Majesté lorsque cette répartition n'est pas spécialement définie par les termes des jugements et actes d'allocation.
« Et attendu que nous sommes d'avis que les règles fixant la répartition du produit des prises capturées sur l'ennemi, lorsque celui-ci est accordé par Votre Majesté aux officiers et aux équipages de la flotte de Sa Majesté, doivent être modifiées afin de les mettre en harmonie avec les circonstances actuelles;
« Et attendu qu'on propose de remplacer le système de distribution des parts de prises décrit dans la Proclamation précitée par un système de primes ou de gratifications à fixer selon des règles et conditions qui seront indiquées par la suite, pour une répartition plus générale entre les officiers et les équipages des forces navales de Votre Majesté.
« Nous demandons humblement la permission de recommander à Votre Majesté de daigner abroger, par Ordre en Conseil, ce qui, dans la susdite Proclamation, concerne la répartition du produit net des prises capturées sur l'ennemi ».
Sa Majesté, après avoir pris ledit mémoire en considération, a bien voulu, par et avec l'avis de son Conseil privé, approuver ce qui a été ici
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proposé. Les Très Ilonoiablcs Lords Commissaires de l'Amirauté donneront à cette lin les instructions conformes.
Almeric Fitz Roy.
9 septembre 1914. — Pkoci.amation n" 2 sur le commerce avec i/ennemi (London Gazette du 9 septembre 1914).
George R. 1.
Attendu qu'un état de guerre existe entre nous et l'Kmpire allemand depuis le 4 août 1914, 11 heures du soir, et qu'un état de guerre existe entre nous et la Monarchie Dualiste d'Autriche-Hongrie depuis le 12 août 1914, à minuit;
Attendu qu'il est contraire à la loi pour toute personne résidant, faisant des affaires ou se trouvant dans nos possessions, de commercer ou d'avoir des relations commerciales ou financières avec quelque personne résidant ou faisant des afTairesdans l'Empire allemand ou en Autriche-Hongrie sans notre permission ;
Attendu que, par notre Proclamation du 5 août 1914 relative au commerce avec l'ennemi, certaines espèces de transactions avec l'Kmpire allemand ont été prohibées ;
Attendu que, par le paragraphe 2 de notre Proclamation du 12 août 1914, ladite Proclamation du 5 août 1914 a été déclarée applicable à l'Autriche- Hongrie ;
Attendu (^u'il est désirable de maintenir et d'étendre les prohibitions contenues dans les premières Proclamations et à cette fin de révoquer la Proclamation du 5 août 1914 et le paragraphe 2 de la Proclamation du 12 août 1914, et d'y substituer la présente Proclamation ;
Et attendu qu'il est convenable et nécessaire d'avertir toutes les personnes résidant, faisant des afl'aires ou se trouvant dans nos po.ssessions, de leurs devoirs et obligations vis-à-vis de nous, de notre Couronne et du Gouvernement;
Nous avons, en conséquence, décidé, par et avec i'avis de notre Conseil privé, de publier cette Proclamation royale par laquelle il est déclaré ce qui suit :
1. La susdite Proclamation du 5 août 1914, relative au commerce avec l'ennemi, et le paragraphe 2 de la susdite Proclamation du 12 août 1914, ainsi que toute déclaration officielle publiée pour leur explication sont, parla présente, et à compter de sa date, abrogées, et de et après cette date, la présente Proclamation leur est substituée.
2. L'expression « pays ennemi », dans cette Proclamation, signifie les territoires de l'Empire allemand et de la Monarchie Dualiste d'Autriche- Hongrie, ainsi que toutes leurs colonies et dépendances.
3. L'expression « ennemi », dans cette Proclamation, signifie toute personne ou tout groupe de personnes de quelque nationalité que ce soit
