LXX ANNEXE

résidant ou faisant des affaires dans un pays ennemi, mais elle ne comprend pas les personnes de nationalité ennemie qui ne résident ni ne font d'affaires en pays ennemi. Dans le cas de sociétés le caractère ennemi est attaché seulement à celles incorporées dans un pays ennemi.

4. L'expression « ouverture de la guerre », dans cette Proclamation, signifie 11 heures du soir, le 4 août 1914, pour l'Empire allemand, ses colonies et dépendances, et minuit, le 12 août 1914, pour l'Autriche-Hongrie, ses colonies et dépendances.

5. A partir de la date de cette Proclamation, les prohibitions suivantes auront effet fsauf si des licences sont accordées comme il est prévu par la suite) (1); et par les présentes, en conséquence, nous faisons savoir à toutes personnes résidant, faisant des affaires ou se trouvant dans nos possessions :

1° Qu'elles ne doivent payer aucune somme d'argent à un ennemi ou au bénéfice de celui-ci ;

2" Qu'elles ne doivent pas faire d'arrangement avec un ennemi ou au bénéfice de celui-ci, ni convenir de lui donner une sûreté pour le payement de quelque dette ou autre somme d'argent;

3» Qu'elles ne doivent pas agir au profit d'un ennemi en tirant, recevant, payant, présentant pour acceptation ou payement, négociant un titre négociable ou en faisant quelque autre chose au sujet de celui-ci ;

4" Qu'elles ne doivent accepter, payer un titre négociable qui est tenu par un ennemi ou à son profil ni faire autre chose au sujet de ce titre; étant entendu que cette prohibition ne doit pas être considérée comme enfreinte par une personne qui n'a aucun motif raisonnable de croire que ce titre est détenu par ou au profit dun ennemi :

5° Qu'elles ne doivent entrer dans aucune affaire, ni compléter aucune afifaire déjà engagée avec un ennemi au sujet de marchandises, actions ou autres valeurs ;

6° Qu'elles ne doivent faire ou conclure aucun nouveau contrat d'assurance maritime, sur la vie ou contre l'incendie ou autre police ou contrat d'assurance avec ou pour le bénéfice d'un ennemi; ni accepter ou donner effet à quelque risque assumé en vertu d'une police ou d'un contrat d'assurance (y compris la réassurance) fait avec un ennemi ou pour son bénéfice avant l'ouverture de la guerre ;

7» Qu'elles ne doivent ni directement ni indirectement fournir à un pays ennemi ou à un ennemi ou pour son usage ou son bénéfice, ou en obtenir, des effets, denrées ou marchandises; ni directement ou indirectement fournir à quelque personne ou pour son usage ou son bénéfice, ou en obtenir des effets, denrées ou marchandises destinés à être transmis à un

(1) Le 22 septembre 1914, le Secrétaire d'Etat R. Mac Kenna a décidé que des licences pouvaient être accordées par les Lords Commissaires du Trésor ; le 25 septtmbre, le Board of Trade a décidé que les propriétaires anglais d'une cargaison se trouvant sur navire ennemi dans un port neutre pourraient, afin d'entrer en possession de cette cargaison, payer le fret et les accessoires à l'agent de l'armateur dans ce port. London Gazette, 25 septembre 1914.