TEXTES DR DHOIT INTERNATIONAL MARITIME LXXI

pays ennemi ou à un ennemi ou provenant directement ou par transmission d'un pays ennemi ou d'un ennemi ; ni directement ou indirectement faire le commerce ou le transport de tous effets, denrées ou marchandises destinés à un pays ennemi ou à un ennemi ou en provenant ;

8" Qu'elles ne doivent autoriser aucun navire britannique à partir pour quelque port ou place d'un pays ennemi, à y entrer ou ù communiquer avec lui ;

9" Qu'elles ne doivent conclure aucun contrat ou engaf^ement commercial ou financier ou autre contrat ou engagement avec ou pour le bénéfice d'un ennemi ;

10» Qu'elles ne doivent pas conclure de transactions avec un ennemi si et quand elles sont prohibées par un Ordre en Conseil fait et publié sur la recommandation d'un Secrétaire d'Etat, même si elles étaient autrement permises par la loi ou par la présente ou une autre Proclamation ;

Et, par les présentes, nous faisons savoir en outre à toutes [)ersonnes que quiconque, en contravention à la loi, commettrait, aiderait ou exciterait à commettre quelqu'un des actes sus-raentionnés, se rendrait coupable d'un crime et serait passible de punition et de peines en conséquence.

6. Il est entendu que, lorsqu'un ennemi a une succursale située dans un territoire britannique, allié ou neutre, qui n'est pas un territoire neutre en Europe, les transactions faites par ou avec une telle succursale ne doivent pas être traitées comme des transactions faites par ou avec un ennemi.

7. Rien dans cette Proclamation ne doit permettre de penser que sont prohibés les payements faits par ou pour compte d'ennemis à des personnes résidant, faisant des affaires ou se trouvant dans nos possessions si ces payements résultent de transactions engagées avant l'ouverture de la guerre ou autrement permises.

8. Rien dans cette Proclamation ne sera entendu comme prohibant quoi que soit qui aura été permis expressément par notre licence ou par licence donnée en notre nom par un secrétaire d'Etat, ou par le Board of Trade, que les licences aient été spécialement délivrées à des individus ou déclarées applicables à des classes de personnes.

9. Cette Proclamation sera appelée Proclamation n" 2 sur le commerce avec l'ennemi (Trading ivith the Enemij Proclamalion n» 2).

Fait à notre Cour, au Palais de Buckingham, 16 9»^ jour de septembre dans l'année de Notre-Seigneur 1914 et dans la 5*; année de notre règne. Dieu protège le Roi.

18 septembre 1914. — Act pour pourvoir a l'exercick de la juridiction