TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME LXXXI

pendant la guerre ou réquisitionnés au lieu d'être condamnés comme prises.

En consé(iuence, les navires marchands austro-hongrois qui ont quitté leur dernier port avant la déclaration de guerre et ont été capturés après l'ouverture des hostilités avec l'Autriche-Hongrie et amenés pour jugement devant les Cours de prises britanniques, seront détenus pendant la guerre ou réquisitionnés moyennant indemnité.

J'ai l'honneur, etc..

E. Grey.

l«r novembre 1914. — Avis du Foreign Office au sujet de l'arrestation DES réservistes ENNEMIS (London Gazelle du 3 novembre 1914). Vu le fait que les forces militaires allemandes en Belgique et en France enlèvent comme prisonniers de guerre tous les individus qui sont soumis au service militaire, le Gouvernement de Sa Majesté a donné des instructions pour que tous les réservistes ennemis trouvés à bord de navires soient faits prisonniers de guerre.

5 novembre 1914. — Proclamation étendant a la guerre avec la Turquie les proclamations et ordres en Conseil en vigueur relatifs A LA GUERRE (Loiidon Gazelle du 5 novembre 1914).

George R. I.

Attendu que, des actes hostiles ayant été commis par des forces ottomanes sous les ordres d'officiers allemands, un état de guerre existe maintenant entre Nous et le Sultan de Turquie ;

Attendu que, le 4 août 1914, un état de guerre a commencé à exister entre Nous et l'Empereur allemand ;

Attendu qu'à celte date et à certaines autres dates postérieures, Nous avons publié des Proclamations et Ordres en Conseil se rapportant à cet état de guerre.

Attendu que, le 12 août 1914, un état de guerre a commencé à exister entre Nous et l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie ;

Et attendu que certains des Proclamations et Ordres en Conseil susdits ont été étendus de façon à s'appliquer à l'état de guerre entre Nous et l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie;

Attendu qu'il est maintenant désirable de pourvoir à l'état de guerre entre Nous et le Sultan de Turquie ;

Et attendu que la Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, signée à La Haye le 18 octobre 1907, n'a pas été ratifiée par le Sultan de Turquie et qu'en conséquence Nous ne

LXXXlt ANNEXE

jugeons pas à propos d'étendre aux navires turcs l'Ordre en Conseil du 4 août 1914 concernant le départ de Nos ports des navires ennemis qui s'y trouvaient au début des hostilités ou qui y entreraient postérieurement ;

Nous avons donc, par et avec lavis de Notre Conseil privé, jugé à propos de rendre cette Proclamation royale déclarant et il est par les présentes déclaré ce qui suit :

, 1° Les Proclamations et Ordres en Conseil publiés en ce qui concerne l'état de guerre entre Nous et l'Empereur allemand ou l'état de guerre entre Nous, l'Empereur allemand et l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie, autres que l'Ordre en Conseil du 4 août 1914 sur le départ de nos ports des navires ennemis qui se trouvaient dans ces ports au début des hostilités ou y entreraient postérieurement, devront, s'ils sont restés en vigueur, être appliqués à l'état de guerre entre Nous et le Sultan de Turquie à partir de ce jour, 5 novembre 1914.

2o La Proclamation du 5 août 1914 défendant à tous Nos sujets et à toutes personnes résidant ou se trouvant dans Nos possessions de contribuer, participer ou aider à la réalisation d'un emprunt lancé pour 4e compte du Gouvernement Allemand, de lui avancer de l'argent, de conclure des contrats ou affaires quelconques avec ledit Gouvernement ou de l'aider, favoriser ou assister autrement, sera considérée, à partir du 5 novembre 1914, comme applicable à tous emprunts lancés pour le compte du Gouvernement Ottoman ou aux contrats et ati'aires conclues avec lui, ainsi qu'au fait d'aider, favorfser ou assister ce Gouvernement.

3" Les mots « pays ennemi » dans les Proclamations ou Ordres en Conseil visés à l'article l'' de la présente Proclamation comprendront les possessions de Sa Majesté Impériale le Sultan de Turquie autres que l'Egypte, Chypre et tout territoire occupé par Nous ou Nos alliés.

Fait en notre Cour, au Palais de Buckingham, le 5« jour de novembre dans l'année de Notre-Seigneur 1914 et dans la 5*= année de notre règne.

Dieu protège le Roi.

9 novembre 1914. — Convention signée a Londres entre la France ET LA Grande-Bretagne, relativement aux prises (1) (ratifications