RÉCLAMATIONS CONTRE LES DROITS DE VISITES

Vous reconnaîtrez, d'après ce qui précède, l'inconvénient qu'il y aurait à convoquer les jurys avant de vous être préalablement assuré que le produit des réceptions sera suffisant pour couvrir les frais de la session. Je dois vous rappeler, à cette occasion , parce que la règle en ce point a quelquefois été perdue de vue, que quand vous serez dans le cas, en raison de la non-convocation du jury de votre département, de délivrer à des aspirans au titre d'officier de santé, ou de pharmacien, des autorisations, à l'effet de se faire recevoir par le jury d'un autre département, ce département doit toujours être compris dans la même circonscription académique que celui où ils? voudraient exercer.

Agréez, etc.

Le ministre secrétaire d'état au département de Fintérieur,

Signé, De Martigjnac.

CIRCULAIRE

Du ministre de l'intérieur, concernant les réclamations contre les droits de visite (le 1 3 juillet i83o).

Monsieur le préfet, par suite des dispositions arrêtées par la circulaire du 5 mars 1829, les droits dus par les pharmaciens, droguistes et épiciers, pour la visite annuelle de leurs établissemens, doivent être recouvrés par les percepteurs des contributions directes sur le rôle dressé par MM. les préfets. Prévoyant que ce recouvrement pourra donner lieu à des réclamations, plusieurs de vos collègues m'ont demandé comment devront être jugées les affaires de cette nature. J'ai cru devoir, en conséquence, établir un mode uniforme à cet égard; et, de concert avec M. le ministre des finances, j'ai arrêté