GODE PHARMACEUTIQUE

les dispositions suivantes : i° , à l'avenir, après avoir procédé à la confection des rôles des droits dus par les pharmaciens, droguistes, herboristes et épiciers, pour la visite]prescrite par la loi du 21 germinal an xi, et l'arrêté 4iu 25 thermidor suivant , MM. les préfets adresseront à MM. les receveurs généraux , en même temps que ces rôles, des extraits de cotes destinés aux débiteurs, et qui leur seront immédiatement remispar les soins du percepteur chargé du recouvrement ;

20 Les réclamations des imposés seront admissibles pendant trois mois, à partir de la date du rôle et de l'avertissement qui y donneront lieu. Elles devront être adressées au préfet du département, qui, après avoir pris l'avis de l'école de pharmacie ou du jury médical qui aura opéré la visite, prononcera en conseil de préfecture sur le contenu ;

3e- Le jugement du préfet, au conseil de préfecture, sera rendu en dernier ressort : il sera notifié par le préfet, d'une part au réclamant, et d'une autre part au receveur général, qui se trouvera ainsi autorisé à réduire le rôle, dans ses écritures, du montant du dégrèvement accordé, et qui donnera au percepteur les instructions nécessaires pour qu'il abandonne ou poursuive le recouvrement, soit en totalité, soit en partie, selon qu'il y aura lieu.

Je ne puis, du reste, monsieur le préfet, que vous inviter à vous rapporter à la circulaire précitée du 5 mars 3829. Je vous prie de m'accuser réception de la présente.

Agréez , etc.

Pour le ministre; Le conseiller d'état, directeur y De Boisbertrand.