Les établissemens d'eaux minérales qui appar

(1) Les fabricans d'eaux minérales peuvent établir deux dépôts de leurs eaux sans payer de nouveaux droits {Instruction ministérielle). Les restaurateurs qui vendent de l'eau de Seltz aux personnes cpji fréquentent leurs établissemens, ne sont point considérés comme dépositaires. Cela n'empêche pas que les inspecteurs n'aient le droit de constater la qualité des eaux de Seltz qu'ils vendent au public.

tiennent à des départemens , à des communes ou à des institutions charitables, seront gères pour leur compte. Toutefois les produits ne seront point confondus avec leurs autres revenus, et continueront à être spécialement employés aux dépenses ordinaires et extraordinaires desdits établissemens, sauf les excédans disponibles après qu'il aura été satisfait à ces dépenses.

Les budgets et les comptes seront aussi présentés et arrêtés séparément, conformément aux règles prescrites pour ces trois ordres de services publics.

20. Ceux qui appartiennent à l'état continueront à être administrés par les préfets , sous l'autorité de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur , qui en arrêtera les budgets et les comptes , et fera imprimer tous les ans; pour être distribué aux Chambres, un tableau général et sommaire de leurs recettes et de leurs dépenses ; sera aussi imprimé à la suite dudit tableau, le compte sommaire des subventions portées au budget de l'état pour les établissemens thermaux.

2r. Les établissemens, objet du présent titre, seront mis en ferme, à moins que, sur la demande des autorités locales et des administrations propriétaires, notre ministre de l'intérieur n'ait autorisé leur mise en régie.

22. Les cahiers des charges, dont feront nécessairement partie les tarifs exigés par l'article 10, devront être approuvés par les préfets , après avoir entendu les inspecteurs. Les adjudications seront faites publiquement et aux enchères.

Les clauses des baux stipuleront toujours que la résiliation pourra être prononcée immédiatement par le conseil de préfecture, en cas de violation du cahier des charges.