RECETTES DES JURYS MÉDICAUX

fiay

A MM. les commissaires de police de Paris et àMM. les maires des communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon.

Le conseiller cL état , préfet ,

Signe G. Delà vau.

CIRCULAIRE

Da ministre de l’intérieur, indiquant les nouvelles dispositions relatives à l’emploi du produit des recettes des jurys et au recouvrement i° des droits de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers, 20 des droits d’inspection sur les établissemens d’eaux minérales (le 5 mars 1829).

Monsieur le préfet, j'ai reconnu la nécessité de faire rentrer dans l’ordre général de la comptabilité divers prélèvemens qui sont autorisés par la loi annuelle des finances, mais dont la perception a été effectuée jusqu’à ce jour, d’après des règles particulières.

Je veux parler i° des droits d’examen et de réception qui doivent être acquittés, en vertu des lois du 10 mars et du 11 avril i8o3, et d’après les dispositions des arrêtés du 9 juin et du a3 août de la même année, par les candidats qui se présentent devant les jurys de médecine pour obtenir le titre d’officier de santé, de pharmacien ou d’herboriste; a° des droits à payer, en vertu de la loi du 1 1 avril i8ô3, par les pharmaciens, les droguistes et les épiciers^ pour la visite de leurs magasins, officines et laboratoires, par les membres des écoles de pharmacie ou des jurys médicaux; 3° enfin les rétributions qui doivent être payées aux médecins chargés de l’inspection des établissemens d’eaux minérales naturelles ou artificielles.

Quoique les deux premières taxes soient liées à des institutions qui seront probablement bientôt supprimées, par suite de la loi que i’on prépare sur l’organisation médicale, il ne m’en a pas moins paru nécessaire d’en régulariser la perception, et j’ai arrêté, de concert avec M. le ministre des finances, le§ dispositions suivantes :