RÉGLEMEXS SUS SA PHARMACIE

i° A compter de la prochaine session des jurys de médecine, si le produit des droits d’examen et de réception excède le montant des frais de la session , l’excédant sera versé, par le membre du jury faisant fonction de trésorier, à la caisse du receveur des finances du département, pour accroître les ressources du budget départemental. Ce versement devra être effectué à titre de produits extraordinaires destinés aux dépenses variables. Pour assurer l’exécution de cette d isposition, aussitôt après avoir vérifié leprocès-verbal des opérations du jury médical, vous ferez connaître au receveur général de votre département le montant du reliquat qui doit être versé dans sa caisse par le membre du jury chargé de la comptabilité. Si, au contraire, le produit des droits de réception était insuffisant pour couvrir les frais, de la session, le déficit pourra être rempli, en vertu d’une autorisation spéciale, sur les fonds départementaux.

L’excédant du produit des réceptions était particulièment employé, d’après les instructions ministérielles, i° à suppléer à l’insuffisance des droits de visite chez les pharmaciens, les épiciers et les droguistes ; a° à compléter le traitement des professeurs des cours d’accouchement régulièrement établis.

Cette ressource, cessant d’avoir une destination spéciale, vous me demanderez, lorsque vous le jugerez nécessaire, l’autorisation d’imputer, sur les fonds départementaux, les indemnités qui seront dues aux membres du jury pour les frais de la visite des pharmacies, et , s’il existe dans votre département un cours d’accouchement régulièrement organisé, vous inviterez le conseil général à voter des fonds suffisans pour assurer au professeur un traitement convenable.

20 Après que les rétributions dues par les pharmaciens, les épiciers, les droguistes et herboristes, pour la visite

recettes des jurys médicaux.' 629

de leurs officines, magasins ou laboratoires, auront été constatées par les procès-verbaux des professeurs des écoles spéciales de pharmacie et des membres des jurys médicaux chargés de cette opération , elles seront comprises dans un rôle rendu exécutoire par les préfets. Ce rôle sera remis aux receveurs généraux pour être recouvré par les percepteurs des contributions directes, et le montant en sera ajouté aux produits extraordinaires destinés aux dépenses variables du département. Dans le budget de chaque année, on portera en recette le produit présumé, et en dépense, un crédit déterminé approximativement d’après les opérations des années précédentes, sauf à compléter ce crédit, s’il y avait lieu, par des autorisations spéciales, ou à annuler, en fin d’exercice, la portion qui n’aurait pas été employée. Je me réserve de fixer, sur la proposition des préfets, la quotité des indemnités qui devront être allouées aux membres des jurys de médecine qui auront fait la visite des pharmacies, des boutiques et magasins des droguistes, épiciers et herboristes. Quant aux écoles de pharmacie qui ont des ressources propres, dont le produit des droits de visite a formé jusqu’à présent une partie, le montant des droits qui auront été perçus, d’après leurs procès-verbaux de visite, sera mandaté à leur profit, après autorisation, au crédit du compte indiqué.

3° Les rétributions dues par les particuliers propriétaires ou' entrepreneurs d’eaux minérales naturelles ou factices, après qu’elles auront été fixées par les préfets et approuvées par le ministre, seront recouvrées par les receveurs municipaux, sur les rôles desquels elles seront portées à cet effet. Le produit en sera ensuite payé aux ayantdroit, à Paris, sur mandats du préfet (1) , et dans les dépar-

(1) Du préfet de police.

{J3 O B.ÉGLE3IENS SUR LA PHARMACIE.

temens sur mandats desmaires. Ces rétributions figureront en conséquence dans les comptes et budget des communes.

Telles sont les dispositions à l’exécution desquelles yous aurez à veiller à l’avenir.

Il en résulte » que les opérations relatives à la session des jurys médicaux devant être désormais une ressource on une charge pour les départemens, suivant que ces opérations présenteront des exeédans ou des déficits, elles devront offrir pour chaque département un fait indépendant et complet. Vous; voudrez donc bien veiller à ce que MM. les présidens des jurys médicaux ne fassent, sur le produit des réceptions effectuées par les jurys, aucun prélèvement qui aurait pour objet toute autre dépense que celles qui sont relatives à chaque département respectif. Ainsi ils ne pourront plus retenir, comme ils le faisaient par le passé, les exeédans de certains départemens pour être appliqués aux déficits éyentuels qüe pourraient présenter les opérations des jurys dans d’autres départemens. Leurs frais de route et de séjour seront calculés, d’après les fixations de l’arrêté du i4 juillet 1S20, proportionnellement au nombre de postes et de journées de séjour qui leur seront dus à raison de la session respective de chaque jury. Il devra être pourvu par MM. les préfets, conformément à l’art. 6 de l’arrêté précité, à l’impression des extraits de procès-verbaux et de diplômes. En conséquence, il ne sera rien alloué à MM. les présidens pour cet objet, non plus que pour toute autre dépense non prévue par ledit arrêté, notamment pour les gratifications qui ont été irrégulièrement accordées par le passé aux concierges des hôtels de préfectures, ni pour frais de correspondance. Vos relations avec MM. les présidens des jurys devront conséquemment avoir lieu par l’intermédiaire de mou ministère, et rvice versa.

RÉCEAJHATIOES GOKTRE DES DROITS DE VISITES. 63 1

Vous reconnaîtrez, d’après ce qui précède, l’inconvénient qu’il y aurait à convoquer les jurys avant de vous être préalablement assuré que le produit des réceptions sera suffisant pour couvrir les frais de la session. Je dois vous rappeler, à cette occasion , parce que la règle en ee point a quelquefois été perdue de vue, que quand vous serez dans le cas, en raison de la non-convocation du jury de votre département, de délivrer à des aspirans au titre d’officier de santé, ou de pharmacien^ des autorisations, à l’effet de se faire recevoir par le jury d’un autre département, ce département doit toujours être compris dans la même circonscription académique que celui où ils voudraient exercer.

Agréez, etc.

Le ministre secrétaire dé état au département de î intérieur ,

Signé , De Martigkac.

CIRCULAIRE

Du ministre de l’inférieur , concernant les réclamations contra les droits de visite (le i3 juillet i83o).

Monsieur le préfet, par suite des dispositions arrêtées par la circulaire du 5 mars 182-9 , les droits dus par les pharmaciens, droguistes et épiciers, pour la visite annuelle de leurs établissemens , doivent être recouvrés par les percepteurs des contributions directes sur le rôle dressé par MM. les préfets. Prévoyant que ce recouvrement pourra donner lieu à des réclamations, plusieurs de vos collègues m’ont demandé comment devront être jugées les affaires de cette nature. J’ai cru devoir, en conséquence, établir un mode uniforme à cet égard; et, de concert avec M. le ministre des finances, j’ai arrêté

g32 GODE PHARMACEUTIQUE..

les dispositions suivantes . i° , à l’avenir, après avoir procédé à la confection des rôles des droits dus par les pharmaciens, droguistes, herboristes et épiciers, pour la visitefpreserite par la loi du 21 germinal an xi, et l’arrêté du 2 5 thermidor suivant , MM. les préfets adresseront à MM. les receveurs généraux , en même temps que ces rôles, des extraits de cotes destinés aux débiteurs, et qui leur seront immédiatement remispar les soins du percepteur charge du recouvrement ;

20 Les réclamations des imposés seront admissibles pendant trois mois, à partir de la date du rôle et de Pavertissement qui y donneront lieu. Elles devront être adressées au préfet du département, qui, après avoir pris l’avis de l’école de pharmacie ou du jury médical qui aura opéré la visite , prononcera en conseil de préfecture sur le contenu ;

3» Le jugement du préfet, au conseil de préfecture, sera rendu en dernier ressort : il sera notifié par le préfet, d'une part au réclamant, et d’une autre part au receveur général, qui se trouvera ainsi autorisé à réduire le rôle, dans ses écritures , du montant du dégrèvement accordé, et qui donnera au percepteur les instructions nécessaires pour qu’il abandonne ou poursuive le recouvrement, soit en totalité, soit en partie, selon qu’il y aura lieu.

Je ne puis, du reste, monsieur le préfet, que vous inviter a vous rapporter à la circulaire précitée du 5 mars ïS2g. Je vous prie de m’accuser réception de la présente.

Agréez, etc.

Pour le ministre;

Le conseiller d état^directeur y De Boisber.tr and .