DÉCRET IMPÉRIAL

■’ Relatif à la vente et distribution publique de certains remèdes (25 prairial, an xiii).

% Art. 1. La défense d’annoncer et vendre des remèdes secrets, portée par l’article 56 de la loi du 21 germinal an xi, ne concerne pas les préparations et remèdes qui, avant la publication de ladite loi , avaient été approuvés , et dont la distribution avait été permise dans les formes alors usitées. Elle ne concerne pas non plus les préparations et remèdes qui, d’après l’avis des écoles ou sociétés de médecine , ou de médecins commis à cet effet , depuis ladite loi , ont été ou seront approuvés, et dont la distribution a été ou sera permise par le gouvernement, quoique leur composition ne soit pas divulguée.

2. Les auteurs et propriétaires de ces remèdes peuvent les vendre par eux-mêmes.

3. Ils peuvent aussi les vendre et distribuer par un ou plusieurs préposés, dans les lieux où ils jugeront convenable d’en établir; à la charge de les faire agréer, à Paris, par le préfet de police; et, dans les autres villes, par le préfet, sous-préfet, ou, à défaut, par le maire, qui pourront, en cas d’abus, retirer leur agrément.

C1) Voyez les discussions auxquelles nous nous sommes livré sur la législation des remèdes secrets , p. 365 et suiv.