IL
Médecine légale judiciaire civile;
La médecine légale judiciaire civile n’ést pas moins importante que la médecine légale Criminelle. Elle tient souvent en balance, la fortune , l’état civil , les intérêts les plus chers des citoyens. Elle comprend l’intervention des médecins toutes les fois quelle est requise à l’occasion* de procès portés devant lés tribunaux civils , soit qu’il y ait lieu de constater la folie dans le but d’arriver à une interdiction, d’empêehér un mariage ou de faire annuler un testament, une donation ou Un acte quelconque; soit qu’il s’agisse de rectifier les actes de l’état civif lorsqu il y a eu erreur dans le sexe; de constater les' cas de puberté extraordinaire qui peuvent être une cause de ■dispense à l’art. i44 du code civil , statuant que l’homme avant dix-huit ans révolus et la femme avant quinze ans révolus ne. peuvent contracter mariage; de rechercher l’époque de la conception dans le cas surtout de l'art. i 85 du même code portant que la demande en nullité dé mariage ne sera plus admissible lorsqu il s’est écoulé six mois depuis que l’époux ou. les époux ont atteint Page compétent, et lorsque la femme qui n’avait pas l’âge compétent à l’époque du mariage, a conçu avant î échéance des six mois. Les : mêmes in vestigations se renouvellent à l’occasion de l’article 34o, qui interdit la recherche de là paternité, mais qui porte que, dans le cas d’enlèvement, lorsque l’époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur pourra être sur la demande des parties intéressées, déclaré père de 1 enfant. Cette constatation est d’autant plus importante
et pins difficile que le ravisseur conteste souvent que l’époque de la grossesse se rapporte à celle de l’enlèvement. 11 est évident en effet que si la fille enlevée met au jour, avant l’expiration de six mois après son enlèvement, un enfant viable, la conception de cet enfant devra être rapportée antérieurement à l’enlèvement et le ravisseur ne pourra en être déclaré le père.
. L’art. 180 du code civil portant que, lorsqu’il y a eu erreur dans la personne, le mariage pourra être attaqué par celui des époux qui a été induit en erreur, donné sans aucun doute le droit de poursuivre cette nullité dans le cas où l’un des deux époux serait, soit hermaphrodite, soitimpuissant. À ce sujet Fodéré cite un arrêt remarquable rendu par la Cour d’appel de Trêves lé a q janvier 1808. Il s’agissait, dans l’espèce, d’un fait d’impuissance reproché à une femme pour parvenir à la nullité du mariage. Cette fin ne fut pas admise par le tribunal de première instance , mais elle le fut par l’arrêt précité ainsi conetr.
Attendu , i° que les causes physiques èt le défaut de conformation, qui s’opposent au but naturel et légal du mariage sont des empêchemens qui Fannuîlent de plein droit; aÇque les nullités dont il est fait mention dans le code Napoléon n’ont évidemment rapport qu’aux cas prévus par le même code, et qu’amsi la fin de non-recevoir opposée par l’intiméé n est, dans l’espèce, d’aucune considération;
Par ces motifs : ■' ■; ■■ , ■
Ta Çoûr, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir opposées par 1 intimée, et avant faire droit au principal, tous moyens des parties demeurant saufs et réservés, ordonne que par des gens de l’art , dont les parties conviendront clans ]ç délai de trois jours où qui faute de ce, seront nommés d’office, l’intimée sera vue et visitée, à l’effet de
MÉDÉCIÎfE LÉGALE.. loi
constater si son état physique et sa conformation s’opposent au but naturel et légal dü mariage; et dans le cas où il existerait un obstacle à cet effet, s’il existait déjà avant le mariage , ou s’il est survenu depuis , et s’il est possible d’y remédier .
Il est bien entendu qu’il ne peut s’agir ici que d’une impuissance visible3 absolue et non passagère, existant avant le mariage et- non occasionée depuis par un accident; autrement on retomberait bientôt dans les anciens usages qui entraînaient de si scandaleux débats , aussi outrageaiis pour la morale publique que déplorables pour l’intérieur des familles, tels que ceux de la demoiselle de Corbis contre son mari le sieur Debray; ou encore du baron au Pons contre Catherine de Parthenay, de Soubise, consignés dans les Annales judiciaires du seizième siècle. Les époux étaient soumis aux visites les plus ïhinutieuses de matrones, de médecins et chirurgiens, et, dans certains cas, lorsque les visites ne donnaient pas de résultats assez positifs , le mariage était consommé ea présence, dé témoins nommés à cpt effet par le tribunal. Cette dernière procédure qui remontait au quatorzième siècle, dont on trouvé dés traces dans lés ouvrages de Joannès Andréas, savant canoniste dé cette époque, était connue en France sous le nom de congrès. L usage des congrès était également observé en Italie , en Angleterre 5, et dans plusieurs autres contrées. L’Angleterre surtout, nous en fournit un exemple remarquable dans la procédure qui fut suivie sous ie roi Jacques Ier, dans l’instance de divorce que la comtesse d’Essex intenta contre son mari.
Une affaire qui acquit une juste célébrité, celle du marquis de Laagey, condamné à la suite de cette épreuve, bien que jouissant de toute la plénitude de ses facultés physiques, donna lieu à l’abolition de cette coutume
X02 MÉDECINE EÉ&AIiE.
qui ne pouvait tarder à exciter le dégoût de tous les hommes sages et eclair^p. Le parlement de Paris rendit le 1 8 février 1677 , un arrêt par lequel il fit défenses à tous juges , même a ceux des officialüés, d’ordonner à l avenir, dans les causes de mariage, la preuve du congres. ,
. impuissance ne pourrait donc être admise aujdurd hui, comme cause de nullité de mariage qu’autant, nous le répétons, qu’elle serait visible et absolue. Cependant 1 opinion générale des cours et des tribunaux paraît être prononcée contre ces motifs de nullité, car plusieurs arrêts ont rejeté des demandes faites dans ces circonstances.
Le code civil ne s’est point au surplus expliqué sur ce point et il évite même de prononcer le mot impuissance dans 1 article 3m où il est dit : l’enfant conçu pendant le mariage, a pour père le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l’enfant, s’il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jour, jusqu’au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d’éloignement , soit par l’effet de quelque accident , dans V impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Les discussions auxquelles cet article a donné lieu dans le Conseil a état ne laissent aucun doute sur ce que signi- ient ces^mots impossibilité physique, c’est-à-dire, impuissance. Mais le mari ne pourrait désavouer cet enfant , en alléguant purement et simplement son impuissance naturelle. Article 3 1 3 , code civil. ~
Çnfîn, en outre des cas d’impuissance que les hommes de 1 art sont appelés à examiner, ils peuvent encore être consultes sur la question de savoir jusqu’à quel point sont graves les maladies vénériennes, lèpres et autres afîections honteuses qui selon nous doivent, dans certains cas, etre une cause de séparation, si elles ont été con-
MÉDBCI3SE.' ïïÉG'à.JfE* . Io3
tractées ayant où depuis ic mariage, il en est de même de l’épilepsie, mais existant seulement avant le mariage; car on ne peut admettre comme pouvant donner lieu a la séparation , que les maladies en quelque sorte volontairement contractées par l’un des époux et qui, bien certainement, doivent être considérées comme rentrant dans la catégorie des excès, sévices ou injurçs graves dont parle le codé. civil , article a5i . Quant à- la folie, ce cas est expressément prévu par l’article 174 ; ces principes se trouvent consacrés par des arrêts de Cours royales, en date des 3o janvier. 18 a 1 ; ier février 1806; 4 avril 1819.
Pour profiter d’une donation entre vifs et de dispositions testamentaires , il faut être conçu au moment où la donation est faite et où la succession est ouverte, et naître ensuit & /viable.
C’est en effet , dans l’espoir de sa naissance, à la condition éventuelle et subordonnée qu’il naîtra viable, qu’on considère l’enfant comme existant réellement, dès l’instant de sa conception , parce que l’enfant qüi est dans le: sein dé sa mère est, réputé exister dans tous les cas ou il s agit de son intérêt. Qui in utero est , jam pro nccto habelur, quoties de commodo ipsius agitur \ Mais si cet espoir est trompé, la présomption qui le faisait regarder commevivant né peut plus être fondée sur la réalité. Voici les termes du code civil :
Pour succéder, il faut nécessairement exister au moment de l’ouverture de la succession. Ainsi, sont incapables de succéder , i° celui qui n’est pas encore conçu ; 20 celui qui ■■n’est pçis né viable ; 5° celui qui est mort civilement. Article 72 5 , code civil.
Pour être capable de recevoir entre vifs , il suffit d’être conçu au moment de la donation^ Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à 1 époque
2q4 MÊOEGIKE 'iiÉGALE,
du décès du testateur. .Néanmoins ia donation et ie testament n ont leur effet qu’autant que V 'enfant est né ; viable . Code civil, article 906^ -
Ainsi, par exemple , en principe, un mari ne succède à sà femme qu’à défaut d’autres héritiers, mais il succède à ses epfahs. Si donc cette femme décède sans laisser d’enfans, ses biens passerontàsesparens3sauftoutefois les clauses insérées en son contrat de mariage. Si au contraire elle laisse un enfant, cet enfant recueille la succession de sa mère, et en mourant laisse tout ou partie de cette succession à son père. Mais pour recueillir et pour transmettre a son père la succession de sa mère, il faut qu’il soit né viable, et on voit de suite quelle importance immense se rattache à l’examen de la viabilité.
Ces questions se représentent encore pour l’application de 1 article 5i4> portant que le mari ne pourra désavouer 1 enfant né avant six mois à partir du mariage si l’enfant n’est pas déclaré viable. Dans ce cas, en effet, cet enfant n est qu’un fœtus venu quelques mois seulement après le mariage; mais si au contraire, il est déclaré viable, c est que naturellement l’époque de la conception remonte au-delà du mariage. Le mari sera donc admis dans ce cas à 1e désavouer.
,, L.es memes questions se renouvellent à l’occasion de 1 article o/jo du. code civil , relatif aux enlèvemens, ainsi que nous lavons vu plus haut, et de l’article 3x2 portant que. 1 enfant conçu pendant le mariage : a pour, père le '' mari, mais que celui-ci pourra désavouer l’enfànt s’il prouve que pendant le temps qui accouru depuis le trois centième ( dix mois ) jusqu’au cent quatre-vingtième jour (sIX mois) avant la naissance, de cet enfant, il était soit par cause d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec t.a temme. La loi a pris ici le terme le plus longet le terme
le plus court de la gestation. Ainsi une femme accouehe au ier novembre; son mari prouve que depuis le ïer janvier jusqu’au 3o avril, il a été dans un des cas prévus par l’article cité, il pourra donc désavouer l’enfant. Mais si cet enfant n’est pas né viable , la femme sera sans aucun doute admise à alléguer qu’elle a conçu depuis le 36 avril et qué la non-viabilité de 1 enfant en est la preuve.
Nous pourrions citer de nombreux exemples d’autres cas dans lesquels les médecins sont appelés a se prononcer sur des questions relatives à la légitimité des enfaps, soit par suite de naissances précoces, soit par suite de naissances tardives et notamment dans les cas de ^article 3 1 5 du code civil , portant que la légitimité de f enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. Mais ces dissertations nous conduiraient trop loin, et nous renvoyons aux excelleas ouvrages qui ont traité à fond cette matière.
Voyons maintenant ce que l’on entend par viabilité . Suivant l’opinion des plus savans jurisconsultes et dès médecins légistes ies plus célèbres , il y a viabilité légale, c’est-à-dire, celle qui donne à l’homme le caractère de citoyen, lorsque l’enfant naît vivant, a terme et exempt de toute monstruosité qui exclue évidemment la possibilité de vivre.
L’enfant -n’est; pas viable, s’il est né mort , ou s il naît avant terme , quand bien même il donnerait quelque signe de vie. Qui mortui nascuntur , dit la loi romaine, neque nati, neque procreati videntur, quia numquàm liberi àppellari potuerunt.
Un avorton , dit Pothier, quand même il aurait quelques instans de vie, n est pas censé né, ni avoir été capable de succéder.
L’enfant né à terme est réputé vivant s’il a respiré
ï.o6 HÉBECIXË LÉGALE.
complètement (i). Des qu’un enfant a respiré complètement, il a vécu de sa vie propre , à l’air et à la lumière, et devant la loi il a vécu civilement ( Orfila ). Peu importe ensuite que la vie se soit plus ou moins prolongée. « On ne doit pas considérer, » dit Chabot dans son commentaire sur les successions, « quelle a « été la duree de la vie de l’enfant, pour décider qu’il « a joui de la capacité de succéder depuis le moment de « la conception. Il suffit qu’il soit né, c’est-à-dire, qu’il « ait vécu, après qu’il a été sorti du sein de sa mère, et « lors même qu’il serait décédé immédiatement après la « naissance, pour qu’il ait eu la capacité, non-seulement « de recueillir, mais encore de transmettre les successions « qui lui sont échues depuis le moment 'de sa conception « jusqu’à celui, de sa mort, pourvu que d’ailleurs il soit « né viable. » Ces principes ont été sanctionnés par plu» sieurs cours royales et notamment par un arrêt de celle
de Bordeaux, rapporté par Sirey, et décidant qu’un en.
tant doit être légalement réputé viable quand il est né vi-
(0 L’édit de Justinien, de l’année 53o, déclarait habile à succéder tout er faut venant vivant au monde. en
«« in-» Mm» oculos aperire Tpo.ui 2 ** 'idi-
tuof parietes. Tune pater eîüs babebai r ,• ! domus videre et qua-
Si autem aliter, cujus est projetas, ips^nquîra^” ** deîendeve‘
^ dir^°nS ^1 ** --aire le'ment suivi ea France jusqu’au siècleXnTer”8’ ’ ^ de JuSÜnien ^généra-
JMÉBECIFE LEGALE. ÏOJ
vant, à terme, bien conformé et avec tous les organes nécessaires à la vie, lors même qu’il serait mort presque aussitôt après sa naissance et dans un état apoplectique apparent, si d’ailleurs il n’est pas prouvé que cet état apoplectique apparent fût le résultat d’un vice de conformation ou d’une lésion antérieure à la naissance. C’est du reste à celui qui allègue qu’un enfant n’est pas ne viable à en rapporter la preuve positive. La présomption est toujours pour la viabilité. Onus probandi incumbit actori. ; -;v;:
Toutefois , pour qu’un enfant né vivant et à terme soit déclaré viable, il importe qu’il ne soit atteint d aucune monstruosité qui rende la vie impossible. Tÿon sunt lïbevi qui contra formant hujnani generis converso more pro- . creantur ( Dig. ). <é Mais si le fœtus apporte en naissant « le germe plus ou moins développé" d’une maladie mor- « telle 'postérieurement à sa naissance; que d’ailleurs il « soit présumé légalement viable , né vivant , non flioftS;- « trueux, développé pour vivre, on ne saurait reconnaître « que la déclaration des médecins, qu’un tel enfant n’est « point viable, ait les caractères d? une preuve suffisante « pour annuler la présomption de viabilité : le diagnos- « tic de l’homme de l’art ne repose alors que sur des prok habilités plus ou moins incertaines; mille causes d erce reurs l’environnent , mille circonstances peuvent le faire « varier; un seul instant suffit quelquefois- pour le dé- « truire.
« Donc, dans l’hypothèse ou un fœtus meurt de mala- « die quelque temps après sa naissance, la déclaration du « médecin , que cette maladie exclut la viabilité , serait <c insuffisante pour détruire la présomption légale de via- « bîiité, parce que la cause, la marche, la terminaison « des maladies sont plus ou moins incertaines; que Je dià- « gnostic et le pronostic en sont souvent obscurs et tou*
to8 MÉDECINE EÉGAÉE.
« jours soumis à trop d’erreurs ; que , conséquemment ja « déclaration du médecin n’est point alors une preuve « mais une présomption plus ou moins forte contre là « présomption légale de viabilité.
« Or, il est de jurisprudence que la présomption légale « ne doit céder qu’à une preuve contraire complété , et non « à Mue présomption qu’il serait toujours facile d’élever » « D’ailleurs, et suivant un arrêt de la cour de Limog^s , dans le 'doute , il fautjuger plutôt pour la vie que ccopour la mort. » (Collard , de Martigny, Questions sur la viabilité.)
Suivant le code civil V enfant est né a terme s’il vient six mois après la -conception. «L’enfant n’est pas légalement viable, dit Paillety lorsqu’ii est né avant le
« cent quatre-vingtième jour de sa conception , e’est-à- « dire, avant six mois. »
; En effet en déclarant, article 3i4, que l’enfant né avant six mois depuis le mariage, ne peut être désavoué par le mari, s’il n’est pas né viable, il décide implicitement que si l’enfant était né après les six mois : le mari en serait déclaré le père, qu’il soit viable ou non, attendu que la gestation de six mois est-suffisante pour amener un enfant à terme. x
C® n’est qu’à six mois, dit M. Touliier, que k loi reconnaît l’enfant viable quoique les gens de fart prétendent qu il est viable à cmq mois, aux yeux de la méde-
H ut“.;;.a sagemempris un
La question de savoir si l’enfant est né au terme égal, c est-a-dire après Je cent quatre-vingtième jour' de la conception, est une de celles sur laquelle les jurisconsultes sollicitent le plus fréquemment l’avis' des *“t7ub' de lart. On conçoit en effet que la viabilité étant subordonnée en partie à la solution de cette ques-
MÉBECÏHE LEGALE i. ZG(J
tion, elle doit être la source de nombreux procès, intentés par les motifs que nous avons développés plus haut. Mais il n’est pas toujours facile de reconnaître à quelle époque remonte la conception, surtout quand il y a cohabitation continue des époux, et qu’on ne peut par conséquent la faire partir d’une époque fixe comme dans les cas prévus par la loi. Les médecins ne peuvent donc s en rapporter qu’au degré de développement de l’organisation : « C’est aux gens de l’art, dit Chabot, à décider si un enfant est né viable en calculant , d’après son état au tr moment de la naissance, quelle a ete I époque de la « conception. On assure que la médecine a des moyens « de discerner , par l’inspection du coeur et des progrès « de l’organisation de l'enfant , mort peu de temps apres « sa naissance, s’il s’est écoulé plus on moins de cent
« quatre-vingts jours dépuis sa conception. «
Quoique F article ï 94* du code, pénal prononce des peines contre l’officier de l’état civil qui aura reçu avant je terme prescrit par l’article a-.a8 du code civil, c’est-àdire dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent, l’acte de mariage d’une femme ayant déjà été mariée, il est arrivé dans l’origine des codes que de semblables mariages aientTté prononcés un mois ou deux après la dissolution du premier, et que la femme soit accouchée avant l'expiration des dix mois révolus. Il s- est élevé alors la question de savoir auquël des deux maris appartenait F enfant, et quel que soit le talent des hommes de Fart, ces questions n’ont jamais pu être entièrement éclaircies. Disons cependant que les officiers de F état civil sont aujourd'hui trop pénétrés de leurs devoirs pour que de semblables faits se renouvellent:
Les questions d’identité sont de nature à exiger rarement l’intervention des hommes de i art. Cependant , elles se sont présentées dans, certains cas, et ont rendu
ÎIO
cette intervention nécessaire pour savoir des médecins si, en interrogeant la nature, elle donnerait des indices plus certains que ceux que l’on tirait des preuves morales. Ainsi, Fodéré cite l’exemple d’un nommé Baronet , flétri et envoyé aux galères, et rendu plus tard à la liberté d’après une consultation du docteur Louis, chirurgien célèbre qui eut à' examiner pour résoudre lés questions qui lui étaient posées, s’il était ppssible'de se méprendre sur 1 âge des hommes * si les taches qu’on appelle envies peuvent s’effacer; si les cicatrices que l’on observait sur le corps dudit Baronet, provenaient de la même cause que celles que l’on disait exister sur la personne pour laquelle il était pris , et enfin à s’entourer de toutes les lumières et indices que pouvait lui offrir l’examen physique de l’individu et les changemëns que lage avait amenés en lui.
L’une des sources les plus fécondes de procès sont les testamens que les héritiers trompés dans leur espoir attaquent comme ayant été faits par des personnes que le code ne reconnaît pas habiles à tester, (i)
Le docteur Esquirol rapporte à ce sujet, dans les AnZ aales d hjgiene, une consultation qui lui avait été demandee, sur la validité du testament d’un homme atteint de paralysie, avec affaiblissement de l’intelligence.
« Monsieur,
«Vous me faites l’honneur de me consulter sur le sujet de médecine légale suivant: \
« Un individu âgé de soixante-quatre ans , d’une con- ■' « stitution apoplectique , d’un caractère assez violent, ha-
.. (i) Pour faire .une .donation entre-vifs i d’esprit. Art. 901, C. éiv.
Cette disposition est applicable à tous les contrats'.
un testament, il faut être sain
« bitueîlement adonné à la bonne chère et xin peu aux « boissons alcooliques, ayant reçu une éducation comte mune et une instruction très médiocre (à peine si à « trente ans il savait lire et écrire), atteint d’asthme huce mide, d’affection herpétique, sujet depuis long-temps à ec dès tpurnoiemens de tête et à un sommeil agité , tombe ce insensiblement depuis trois ans dans un état d’apathie ce et de morosité (il n’était pas naturellement très gai et ee communicatif) , est pris de faiblèssë , de fourmillement cc et de trémblemént spasmodique de tout le membre tho- « ràcique et abdominal gauche , de dureté dè l’ouïe, de fâi- <c blesse de la vue, de prononciation difficile èt voilée,
« enfin de véritable hémiplégie gauche qui le rend im- « potent. '
« D’après un pareil état idiosyncrasique et morbide, « cet individu est-il capable ou assez sain d’esprit pour « disposer volontairement de sa fortune envers autrui ; ou cc est-il légalement en état de faire ou de dicter son tes- « tament mystique, dé lire et comprendre ce dernier écrit, cc surtout par une main étrangère, deux mois avant sa mort « (celle-ci a été produite par une enté ro-céphalitë)? »
CC Yoici , monsieur , la réponse à la question que vous voulez bien me soumettre.
cc Un homme peut ne savoir ni lire ni écrire, il peut, à cause de ses infirmités, être incapable d’écrire, de dicter , et cependant il peut lire ^comprendre , être sain d’esprit. La faiblesse dans laquelle est tombée progressivement le testateur ,1e fourmillement , le tremblement spasmodique de tout le membre thoracique et abdominal gauche, la dureté de l’ouïe, la faiblesse de la vue, la prononciation difficile et voilée , 1’hémiplégie, sont des signes de lésion cérébrale , mais de lésions qui n’entraînent pas nécessairement la perte de l’intelligence. L’expérience journalière prouve qu’on peut être asthmatique , hémi-
ÏI2
MÈBECi-KE LÉGALES
plégiqu.ê , impotent et raisonnable. Sans doute , lorsque le corps est accablé d’infirmités, la raison n’a point l’énergie et l’activité dont elle brille dans l’âge viril, mais l’homme peut conserver le sentiment du moi et peut vouloir.
« En conséquence le testateur qui est le sujet dé la consultation a pu volontairement disposer de sa fortune envers autrui, surtout n’avant succombé à cette maladie aiguë que deux mois après la rédaction du testament... La loi n’exige pas qu’il ait écrit ou dicté son testament; rien ne prouve qu’il n’a pu ni lire , ni comprendre l’acte déposé. Le testateur n’était pas interdit. Il ne résulte pas de l’acte qu’il ait été en état de démence. Lorsque le testateur a fait le dépôt du testament mystique, s’il n’avait pas joui de sa raison, le notaire et les sept témoins n’auraient pu attester le dépôt légal du testament.
« Paris, le Ier juillet 1829.»
^ A Ia suï*e de cette consultation se trouve la narration d’un fait fort ancien tiré des causes célèbres.
« M. V..., natif de Barëge en 1678, passa de l’enfance à la mélancolie avec délire. A la folie près de se croire fille il conservait l’usage de toute sa raison ; l’éducation paternelle ne le changea point. On l’envoya à Toulouse, où i, prit le degré dé bachelier en droit ; il fuyait ses camarades, vivait dans la retraite, affectait d’être dévot et
tout cela pour convaincre qu’il était fille
“,n fillail 4 Ml V- que des habits de femme; il employa 1 argent destiné à sa pension pour en acheter II était ob.igé de se présenter dans le monde, puisqu’il était précepteur. Retiré dans sa chambre, il prenait ses habits lavons. Surpris dans cet état, il ne se justifia point, et
assura qu il ne portait les habits d'homme que pour obéir a ses parens. Il passa dans une autre maison, et fut ren-
SEïMSCiltE LÉGALE. ïï3
voyé pour le même motif. Enfin il quitta Toulouse de dépit , et retourna à Barège pour publier qu’il était fille*
<c Le père de M. V - voulant le désabuser , l’envoie
deux ou trois fois dans les villages voisins pour tenir l’audience. Sa folie lui laisse tout Se discernement nécessaire pour bien juger, mais il ne se désabuse point.
« Son père veut lui en imposer et a recours à l’autorité. Les menaces et les appareils de rigueur rendent furieux notre monomaniaque, qui menace les jours de son père; celui-ci meurt peu après; les idées du fils prennent alors plus d’énergie, et il se contraint moins.
M. V... paraît en habits de femme dans les rues, dans les églises, quoique chassé, poursuivi, honni partout par les enfans ; il change souvent dé demeure, et enfin se fixe à la campagne pour ne plus quitter ses vetemens chéris.
« A l’âge de quarante ans il entreprend un voyage pour désabuser toutes les personnes qui l’ont vu en habit d’homme, s’accusant de s’être travesti , et d’avoir injurié les femmes en se travestissant en homme. Il se présente partout sous le nom de mademoiselle Piosette . Malgré les désagrëmens d’un tel voyage, il ne peut se désabuser lui-même.
« Pour n’être pas trahi par sa barbe, M. Y... l’arrachait avec des pinces et la pierre ponce, il se formait le sein avec des étoupes; il portait un corset garni de fer. Si on lui objectait que sa barbe et son air le démentaient, il répondait que c’était une erreur de la nature , étant vraie fille, sujette aux incommodités périodiques , et il prenait des précautions pour n-’être pas démenti par la propreté du linge; son délire est allé jusqu’à se croire enceinte.
« À quarante-sept ans, le mal ne fit que grandir. M. Y... eut des visions; une belle dame lui apparut , lui fit faire vœu de chasteté, et lui promit qu’en vivant de lait et de fruits, le pouvoir de passer pour fille lui ; serait donné.
Alors il commença à dire qu’il n’était pas né fille, mais qu’il l’était devenu en sautant un fossé. - ;
« Cette même année, cinq mois avant sa mort, M. V... tomba en syncope. Le médecin et le chirurgien trouvèrent ses organes génitaux enchaînés au travers d’un amas de peaux étrangères arrangées artisfcement pour donner du corps à la folle idée de Rosette. La figure hideuse d’un sexe détruisait la réalité de l’autre, et le malade eût succombé pâr l’effet d’une compression trop violente. Pendant qu’on le déliait et le débarrassait , if entra en fureur, voulant mordre et cracher au visage. Il resta en fureur jusqu’au lendemain , et ne redevint calme que lorsqu’il vit le cher objet de sa chimère.
« Quelques jours avant sa mort, sa tête se brouilla" davantage; il tomba dans un grand affaissement, il entrait en fureur quand on lui présentait des habits d’homme. On lui fît signer un testament en flattant sa folie et le laissant avec ses habits chéris. .
« Le testament, quoique fait en faveur des hospices en 1.725, fut cassé; i° à cause de l’état de démence du testateur; n° à cause de l’erreur de son propre sexe dans laquelle était le testateur; 3° à cause de la suggestion prouvée par la présomption et par des faits ; 4° par d’autres nullités dont fourmillait le testament. »
Aux faits qui précèdent, nous ajouterons que, suivant la jurisprudence généralement admise, et fondée sur les arrêts des tribunaux, les faits articulés pour établir la démence du testateur , ne sont pertinens qu’autant qu’ils sont graves , précis , circonstanciés et propres à établir, non pas seulement l’affaiblissement des. organes et de la mémoire du testateur, mais l’absence de volonté et de raison; qu’un état de faiblesse d’esprit , qui n’a pas les caractères de là démence, ou de l’imbécillité, ne rend pas incapable de tester; qu’un testament peut être attaqué
pour cause de démence, après le décès du testateur* quoique l’interdiction n’ait pas été prononcée , et quoique la preuve de démence ne résulte pas de Pacte même , attendu que la preuve de démence habituelle du testateur, entraîne la nullité du testament (i); qu’une passion portée au point de troubler la raison, rend celui qui en est possédé, incapable de tester; qu’un testament fait eh état d’ivresse èst nul ; que la tentative de suicide n’est pas, par elle-même, une preuve ou indice de démence j que les testamens faits postérieurement à l’interdiction* quoique dans un moment lucide , sont nuis , et que d’un autre côté les testamens faits avant l’interdiction et dans un moment où le testateur était sain d’esprit, sont valables, etc. Ges principes sont applicables aux donations entre vifs. *
Nous devons faire observer, en terminant; qué dans: tous les cas où il s’agit de prononcer sur l’état mental d’un individu , il ne faut pas s’en tenir à la classification de l’article 489 (2); que cette; classification rentre dans les dispositions que l’on appelle en terme de jurisprudence démonstratives , et qui ont polir but d’indiquer aux juges les cas les plus ordinaires , sans lëur interdire de ramener sous la même règle, par voie d’interprétation, d’autres cas analogues que le législateur n’a pas prévus. Ainsi tout homme dont les facultés intellectuelles seront habituelle-
(1) Ceci forme exception aux dispositions dè l’art. 00.4, portant qu 'après la mort d’ûn individu, les actes faits par lui ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu’ autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l’actè même qui est attaqué.
(2) Cet article est ainsi conçu : « Le majeur qui est dans un état habituel d’imbécillité, de démencé ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.
Il a éré jugé que cét article pouvait être appliqué à un. mineur.
ttQ StÈDECïNE LÉGALE.
ment dérangées* encourra l’application de cet article et des autres dispositions de la loi relatives aux aliénés. Nous devons dire aussi que la loi ne parle pas de l’intervention des médecins pour la constatation de la démence; elle a pensé que pour les cas ordinaires de folie, les interrogatoires qu’elle poserait seraient suffisans, et elle a dû laisser d’ailleurs à la prudence des magistrats , le soin de s’éclairer par toutes les voies qu’ils jugeraient convenables. Mais l’usage a prévalu dans tous les tribunaux de consulter les médecins, surtout dans les cas qui présentent quelque doute.
Tout contrat de rente viagère créée sur la tête d’une personne morte au jour du contrat, ne produit aucun effet , (article 1974 , code civil). Il en est de même du contrat par lequel la rente a été constituée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat, (art. 1976, ib.') (1). On comprend en effet que la mort a pu être prévue dans ce cas, et que les chances de ce contrat aléatoire, ne sont plus les mêmes entre les eontractans. Mais l’application de ce dernier article donne lieu à de fréquens procès. En effet il est souvent fort difficile de reconnaître si la maladie qui a causé la mort est là même que celle dont était atteinte la personne sur la tête de laquelle repose la rente. Aussi un homme est depuis dix, ans paralytique à la suite d’une attaque d’apoplexie; il
(1) La cour de cassation a décidé que lorsqu’une rente viagère est constituée sur la tête de plusieurs individus qui doivent là recueillir successivement dans son entier, j usqu’au décès du dernier mourant, la mort de l’un d’eux dans les vingt jours de l’acte de constitution, n’opère pas la résolution du contrat de Tente. (22 février 1820).
Les dispositiotis de l'article iggS sont applicables, soit qu’il s’agisse d’une rente constituée sur la tête d’un tiers, soit d’une renteçrééè par le constituant «r sa propre tête . - ^
meurt quelques jours après le contrat , d’une, attaque d’apoplexie accidentellement survenue à la suite d’une altercation; il s’agit alors de décider si la paralysie, qui existait depuis dix ans, et l’attaque d’apoplexie qui fa fait périr le deuxième jour de la passation du contrat, ne forment qu’une seule et même maladiè.
Nous pourrions citer d’autres exemples qui démontreraient la difficulté des questions que les hommes de l’art ont souvent à résoudre à l’occasion de cet article ; mais disons qu’il ne suffit pas que la maladie dont on meurt dans les vingt jours,, ait déjà existé avant la passation du contrat, qu’il faut qu’elle existé au moment même, et qu’il y ait eu à partir de ce .jour jusqu'à celui du décès, continuité de la maladie qui a causé la mort. Ainsi, dit M. Marc, un individu contracte , le jour même où il est atteint d’un crachement de sang, et meurt d’ un second crachement de sang, avant l’expiràtion du terme de nullité^ S’il est. possible d’établir qu’entre lé premier et le dernier accès d’hémoptysie, il y a eu Une intermittence marquée, et qu’il n’a existé entre eux d’autre rapport que Faction d’une ou de plusieurs causes occasionnelles , on pourra , je pense, défendre la validité du contrat , en ce que le rentier ne sera pas mort de Ta maladie qu’il avait a 1 époque où il avait contracté , c’est-à-dire que la maladie qui existait à eette époque n’était pas individuellement la même que celle qui s’était manifestée le jour de sa mort.
Si au contraire , le crachement de sang qui a eu lieu à l’époque de la signature, ou quelque temps avant, et celui qui a déterminé le décès, peuvent être considérés comme les résultats d’une affection essentielle^ par exemple, d’un état tuberculeux des poumons qui a persisté depuis la date du contrat jusqu’au jour de la mort , alors Te contrat devient nécessairement nul.
Il est un autre cas, ajoute ce médecin, où l’on doit
XS MÉDECINE DÉCALE.
exclure l’application de l’art. 1975, c’est celui ou il aurait été prouvé qu’une violence extérieure aurait abrégé d’une manière fatale la durée d’une maladie qui aurait existé à l’époque de la passation du contrat et qui, sans cette violence ne serait probablement pas devenue mortelle dans les vingt jours de la signature de' l’acte. Dans ce cas, comme dans une foule d’autres, l’autopsie sera indispensable pour que l’opinion des médecins puisse être convenablement fixée.
Indépendamment des importantes questions que font naître les dispositions législatives que nous avons rapportées plus haut, et dont la solution exige, de la part des hommes dé l’art appelés à les résoudre, une si consciencieuse logique, un talent d’observation si remarquable, des connaissances si variées et si complètes, il en est une foule d’autres sur lesquelles les tribunaux consultent journellement les médecins ou autres gens de l’art, lorsqu’il s’agit surtout de dommages-intérêts réclamés à l’occasion de coups, de blessures et même de crimes , lorsque les parties lésées se portent partie civile, ou lorsqu’il y a lieu d’examiner si les honoraires réclamés par des médecins ou des pharmaciens sont fixés à un taux convenable et si la méthode de traitement suivie par ceux qui ont soigné les malades, a été de nature à prolonger la maladie ou à rendre sa terminaison funeste. Ce sont ces derniers rapports que M. Orfila nomme rapports d'estimation.
Hous verrons à la section iv , que les médecins sont souvent appelés lorsqu’il s’agit de reconnaître l’influence fâcheuse que peuvent avoir sur la santé publique, certains établissemens industriels. Ils agissent alors dans l’intérêt général , et leur mission rentre dans la médecine légale administrative. Mais, souvent aussi ils sont chargés de constater les mêmes faits, dans l’intérêt d’une
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partie qui prétend en éprouver dès dommages, et ils font dans ce cas un acte de médecinelégàlc judiciaire. Un procès récent qui sè rattache à un établissement industriel qui a souvent occupé l’administration, a donné lieu à l’un des rapports les plus remarquables qui aient ét é faits en ce genre, et présente là réunion de presque toutes les questions qui peuvent être posées par les tribunaux dans des cas analogues :
Nous regrettons vivement que le développement donné par M. Parent Duchâtelet, à ce beau travail, nous force à n’en citer que quelques extraits.
« M. le comte de Sommarivaest propriétaire sur la commune d’Épinay, près Saint-Denis, d’une etendue assez considérable de terrain que traverse la petite rivière venant de l’étang de Montmorency, et danslequel se trouvent deux pièces d’eau, celle de Coquenard et celle de la Briche.
« Sur ce terrain existe un moulin, dit moulin Goguenard, loué par M. de Sommariva au nomme Lambert, et plus bas l’ancien château de la Briche, loué également par M. de Sommariva à M. Perreau, qui y à établi un dépôt de charbon de terre.
«Eh sortant de la propriété de M, de Sommariva, la petite rivière alimente un-moulin, dit moulin de la Briche, appartenant à M. Dubue, qui l’a loue au sieur Bunet.
« Il faut ajouter que par la disposition du terrain les eaux de quelques sources qui se trouvent dans la plaine de Yilletaneuse , village voisiii, arrivent dans le ruisseau d’Enghien en traversant la propriété de M. de Sommariva; l’eau de ces sources est si peu abondante qu’à? peine peut-on apercevoir la petite rigole , deux fois large comme la main , par laquelle elles s’écoulent.
«De 1827 à 1 83p,les eaux présentèrent une altération, qu’on n’avait pas encore observée; des émanations infectes en sortirent; en tombant dans le ruisseau d En-
MEDECINE EEGA.EE.
ghien, elles lui communiquèrent une partie de l’infection qui leur était particulière. On reconnut bientôt qu’il ne fallait pas accuser les sources qui n’avaient pas changé de nature , mais bien une Jeculerie de pommes de terre située à Villetaneuse; en effet, les eaux de cette fécuîerie après avoir servi au lavage des pommes de terre et de la fécule, étaient jetées sur le sol qui, par sa pente, les amenait dans la plaine ou elles se mêlaient aux eaux du ruisseau dont il vient d’être parlé
« Cet état de choses a fait naître une suite de procès. La connaissance des motifs sur lesquels ont été basés ces différent procès devenant nécessaire pour l’intelligence de notre rapport, nous allons en dire quelques mots « Le 1 5 novembre 1 83 r M. Perreau locataire de M de Sommanva, pour le château de la Briche, attaqua ce dermér pour obtenir la résiliation de son bail et des dommages-intérêts. Il s’était fondé sur l’insalubrité des lieux la corruption des eaux, les émanations qui en sortaient" et le danger d’un pareil voisinage. Le tribunal ayant chargé M. Gaultier de Claubry d’examiner jusqu’à quel point étaient fondées les plaintes, cet expert fît un rapport dont les conclusions peu favorables à M. de Som mari va amenèrent la résiliation du bail et la condamnation de M. de Sommariva et du fabricant de fécule à 3 ooof. de dommages-intérêts; car M. de Sommariva, aussitô/après
la demande de son locataire, avait mis en cause c’est à dire attaqué le fabricant auteur de tout le dommage, par
les eaux provenant de son établissement.
tle “ iugemente"ont »ppe«
<• A peine ce premier procès était-il intenté àM. de Sommanya qu’un antre de ses locataires, tenant le moulin de Coquenard M. Lambert, avec lequel il était en discussion pour d autres intérêts , vint l’attaquer sous les mêmes
MÊDECÎXE LÉGA.LE.
prétextes qu’avait allégués M. Perreau, et demanda également la résiliation de son bail et des dommages-intérêts.
M Gaultier de Claubry fut encore commis par le tribunal, pour l’examen de cette nouvelle affaire qui se termina par la résiliation du bail et par la condamnation de M. de Sommariva et de M. Ruelle à 8,000 fr. de dommages-intérêts-car ce dernier, fauteur du nouveau procès, avait encore été mis en cause par M. de Sommariva.
« Pour expliquer ces condamnations de M. de Sommariva, il est nécessaire de dire d’avance que le rapporteur considérait la mauvaise tenue du cours d’eau de M. de Sommariva comme une des causes de l’infection, et que les matières provenant de la féculerie n’avaient fait que développer un principe existant depuis long-temps ; le tribunal dut nécessairement faire tomber sur les deux, 1 indemnité qu’il crut devoir accorder à la partie plaignante.
«Çe nouveau jugement se trouve encore-porte par appel devant la Cour royale.
« Nous avons dit précédemment que la rivière dEngbien , en sortant de la propriété de M, de Sommariva faisait tourner un moulin appartenant àM. Dubüc qui le louait à M. Bunet. Ces deux derniers, imitant les locataires de M. de Sommariva, l’attaquèrent parle même motif, mais n’ayant pas de résiliation de baux à exiger, ils demandèrent que M. de Sommariva fît éxecuter tous les travaux nécessaires pour empêcher que l’eau de la féculerie n’arrivât dans le ruisseau d’Ënghiën, qù’il fît curer la totalité de ses canaux , et qu’il leur payât 3,ooo fr. de dommages-intérêts pour le tort par eux éprouvé ; plus 5o fr. par chaque jour de retard depuis le moment de là citation en conciliation jusqu’au jour ou les travaux par
eux demandés seraient exécutés.
« M. de Sommariva fit à son tour assigner M. Ruelle pour le garantir de l’effet de la demande intentée contre
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lui, et le 21 mai 1 833 le tribunal rendit un jugement qui ordonna que MM. Or fila, Chevallier et Parent duGhâtelet procéderaient à une nouvelle expertise.
« Jusqu’ici nous avons vu M. de Sommariva à chaque nouvelle attaque, se contenter de mettre en cause M. Ruelle, fabricant de fécule , poür qu’il eut à le garantir de l’effet des différentes demandes intentées contre luimais M. de Sommariva avait formé contre M. Ruelle une demande directe et personnelle, notamment pour la mortalité -du poisson contenu dans les canaux qu’il louait à M. Perreau, et dont la moitié lui appartenait. Il forma donc contre M. Ruelle, en janvier 1 832, une demande personnelle et directe pour le faire condamner au curage de ses étangs, à i,ooo fr. de dommages-intérêts pour la perte du poisson, a 3,ooo fr. pour troubles apportés à la propriété, et aux frais.
ce  ce sujet, le tribunal rendit un jugement préparatoire par lequel il déclara que l’expertise, devenue nécessaire pour cette nouvelle affaire^ serait commune avec celle qu’il avait ordonnée pour la précédente^ et qu’en l’absence de M. Chevallier, M. Chevreuil, membre de l’Institut le remplacerait.
« Tel est, en peu de mots, l’exposé de l’àffaire pour !%■ quelle la j ustiee réclame notre expérience et nos lumières et sür laquelle nous allons , dans ce rapport, exposer notre opinion. La gravité et l’importance des faits allégués, la difficulté de découvrir la vérité, l’autorité d’ün jugement basé sur le travail d’un homme consciencieux dont nous savofis apprécier les connaissances et les lumières, des avis opposés fournis par des personnes non moins instruites, bous ont imposé l’obligation de nous défier de nous-mêmes, et nous ont mis dans la nécessité de ne pas nous prononcer légèrement, de faire des recherches, de rapprocher les faits, de visiter un grand
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nombre de fois les localités, en un mot, de ne rien négliger pour fournir aux magistrats les élémens nécessaires pour rendre à chacun ce que réclame leur impartialité et fct plus rigoureuse justice.
« Le tribunal, en noûs nommant experts, nous àsoümis, par son jugement, les questions suivantes:
i° Le moulin de la Briche et ses dépendances étaient-ils, à F époque de la demande de Dubuc et Bunet ('a 4 novembre i83i) dans un état reel d insalubrité?
Le moulin dé la Briche et ses dépendances sont-ils encore aujourd’hui dans un état reel d insalubrité?
3° Quelle est la cause de cette insalubrité?
4° Provient- elle notamment du défaut de curage des cours d’eau, étang et fossés dépendant du fonds de M. le comte de Sommariva?
5° Provient-elle de ce que M. Ruelle a introduit dans les fonds de M. de Sommariva des eaux chargées de principes insalubres, et notamment les eaux de sa feculerie de Villétaneüse?
6° Cette insalubrité rend-elle impossible et dangereuse l’exploitation du fonds des sieurs Dubuc et Bunet?
f Quelle influence cette infection peut-elle avoir sur la santé des individus?
8° Quelles détériorations peut-elle causer aux propriétés mobilières? ...
9° Quels doivent être les moyens de faire cesser I insalubrité? , . ■.
10o Le curage des étangs et fossés de M. le comte de
Sommariva peut-il avoir ce résultat? ^
ii° Quel temps serait nécessaire pour mettre a execution les projets d’assainissement?
ia° Enfin, le jugement déclare que nous pouvons recueillir tous les renseignement utiles pour eclairer la religion des magistrats.
Avant de résoudre ces importantes questions, les experts, donnent les détails les plus intéressans sur les fabriqUe& de fécule de pommes de terre ; ils recherchent l’influence que peuvent avoir sur la santé et sur les propriétés, le& émanations fournies par la décomposition des résidus provenant de cette fabrication ; ils discutent les opinions précédemment émises dans la même affaire par deux de nos chimistes les plus distingués MM. Barruel et Gaultier de Glaubry ; recherchent si l’état dans lequel se trouvaient les étangs et canaux de M. de Sommariva, lorsque les eaux de la féculerie s’y rendaient, a pu être considéré comme la cause des maladies et autres accidens allégués par les pîaignans; donnent les renseignemens les plus curieux sur l’influence des marais et des étangs, sur les travaux entrepris pour les assainir , et enfin après avoir démontré que les maladies que les sieurs Lambert disent avoir éprouvées , doivent être uniquement attribuées à des émanations marécageuses dont on ne connaît pas la nature, mais dont on aperçoit ies effets, et que les vases toujours submergées des pièces d’eau de Coquenard et de la Briche sont aussi innocentes dans la production de ces maladies, que les résidus envoyés par la féculerie de Villetaneuse; après s’être assurés surtout que les maladies éprouvées par les sieurs Lambert s’étaient reproduites dans lâ maison royale dé Saint-Denis qui se trouve dans les mêmes circonstances que le moulin de Coquenard, étant entourée de plus de six cents arpens de prairies le plus souvent mondées et dont le sol tourbeux s’étend jusqu’à Dugny; après avoir rapporté qu’à toutes les époques les fièvres intermittentes se sont fait remarquer dans cette partie du département de la Seine ; après avoir recherché quelle pouvait être la cause de la mortalité du poisson dans la pièce d’eau de la Briche, et l’influence des eaux a terees sur la santé des animaux qui les ont hues; après
ïsàmùmt lègàxê. ia3
s’être assurés que les hàbitans du moulin de la Briche, que fon avait déclaré être morts par suite de fièvres intermittentes pernicieuses, avaient succombé à des attaques de choléra , et avoir démontré que l’on ne peut attribuer à la féculerie de YiHetaneuse les dépôts et attërissemens qui se trouvent dans la propriété de M. de Sommariva, dépôts que l’on trouve dans toutes les pièces d’eau et qui encombrent l’étang de Çoquenard quoique les eaux de la féculerie ne s’y déversent pas, les experts répondent de la manière suivante âux questions posées par le tribunal:
« Sur la première question. Au a 4 novembre 1 83 1 , les eaux de la féculerie de YiHetaneuse traversant le moulin, étaient, nous voulons bien l’avouer, légèrement incommodes, mais elles n’ont point rendu le moulin insalubre; elles n’ont pas altéré la santé de^ceux qui 1 habitaient : nos recnercbes ont prouvé la fausseté de toutes les asser- tions contraires.
Sur la deuxième question. Le moulin de la Bricbe est peut-être de tous les moulins a eau le plus salubre que nous connaissions à cause de leloignement oui! se trouve de toutes les prairies et terrains humides , à cause de l’encaissement des*canaux qui amènent les eaux, et par la submersion constante des vases qui se trouvent dans ces canaux. , ;
Sur la troisième question. En prouvant qu’il n y a pas d’insalubrité dans le moulin de la Briche nous nous sommes dispensés d’en chercher là cause.
Sur la quatrième question. En supposant que les vases qui se trouvent dans lés cours d’eau du fonds du comte de Sommariva soient par elles-mêmes insalubres , comme elles sont constamment couvertes d'eau courante 9e lies ne peuvent rendre insalubre le moulin de la Briche.
Sur la cinquième question. Ees eaux de la féculerie de YiHetaneuse ont été désagréables aux bahnâns de la Bri~
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che tant qu’elles ont été envoyées dans les eaux d’En ghien, mais entre un désagrément et une insalubrité, Ia différence est grande; les fumiers qui se trouvent dans la cour de toutes les fermes, les latrines qui sont dans nos maisons, répandent des émanations désagréables et bien plus incommodes que celles qui ont pénétré dans le moulin de la Briche et qui proviennent des eaux de la fécu. ïerie.
Sur la sixième question. Cette insalubrité n’existant pas, et n’ayant jamais existé, le moulin des sieurs Dubuc et Bunet reste ce qu’il a toujours été.
Sur la septième question. Elle n’a pas pu en avoir d appréciable.
Sur la huitième question. La détérioration causée par les émanations des eaux de la féculeriè s’est bornée à noircir légèrement , et la j batterie de cuisine et V argenterie quon exposait volontairement à ces émanations; mais un simple recurage suffisant pour enlever cette couleur, et rendre au métal son éclat naturel, nous ne pensons pas qu’on puisse dire qu’il y* a ici détérioration.
Sur la neuvième question. Le fabricant de fécule n’envoyant plus ses eaux de lavage, les éf^ts quelles produisaient ont dû nécessairement cesser.
Sur la dixième question. M. de Sommariva par les travaux qu il a fait executer dans sa propriété, a rendu les plus éminens services à tout le pays. Les rapports faits de 1809 à iBii par lé conseil de salubrité, en parlent avee le plus grand éloge, et désignent M. de Sommariva comme un des bienfaiteurs des communes rurales du département de la Seine. Si sa propriété n’est pas aujourd’hui aussi bien tenue que du temps de M. de Sommariva le père , nous pensons qu’elle n’est pas pour celé une cause d’insalubrité, et que l’abondance des eaux rend inutile 1 enlevement des vases qui sont constamment submergées».
MÉDEGKSE LÉGALE.
