PROJET

D’organisation et plan de travail pour la commission des remèdes secrets (i).

La commission nommée^ en exécution de l’art. 3 du decret impérial du 18 août dernier, pour l’examen des remedes secrets , a arrêté le plan de travail suivant :

Art. Ier. La commission s’assemblera régulièrement les premier et troisième vendredide chaque mois.

(x) Cette commission est actuellement prise dans le sein de l’académie royale de médecine, conformément àl’art. 2 de l’ordonnance du 20 décembre 1820, qui lui a confié l’examen des remèdes secrets. Voyez p. 53o. — Consultez Rapport general sur les remèdes secrets fait à V académie royale de médecine, par M. Itard (MEMOIRES DE ^ACADÉMIE ROYALE DE MEDECINE l83?. Tom. Il, p. 34).

réglemexs sur les remèdes secrets. 63 7

n. La commission s’occupera de l’examen des seuls remèdes sur lesquels les auteurs ou possesseurs auront désiré avoir son avis. En conséquence, elle ne reconnaîtra pour pièces authentiques et sur lesquelles elle aura à délibérer, que celles qui lui seront transmises par son excellence le ministre de l’intérieur, à qui, d’après les dispositions de l’art, a du décret, les propriétaires seront tenus de les adresser.

3. Il sera publié, par la voie des journaux, ou par toute autre que son excellence jugera convenable, une instruction détaillée des pièces que les propriétaires des remèdes secrets devront fournir à la commission, pour la mettre dans le cas de donner son avis motivé sur Futilité et la valeur du remède dont l’acquisition sera proposée au gouvernement. {Le projet de cette instruction est annexé au présent. )

4- Les diverses pièces et échantillons demandés dans l’instruction, et transmis par son excellence le ministre de l’intérieur, seront numérotés au moment de la remise entre les mains du secrétaire de la commission, qui en inscrira les titres sur un registre ouvert à cet effet, et qui donnera un récépissé dans lequel il rappellera le nom du remède , celui du propriétaire avec son adresse , et le numéro de l’inscription suivant lequel ces remèdes seront successivement examinés.

5. Les recettes et échantillons cachetés et paraphés comme il est dit ci-dessus, ne pourront être ouverts que dans une assemblée de la commission , et la discussion s’établira de suite sur les remèdes dont l’enveloppe aura été rompue.

6. Les membres de la commission examineront, d’abord, si le médicament est véritablement nouveau, ou si la recette n’en existe déjà pas dans quelque Formulaire, Codex , Dispensaire , Pharmacopée ou autre ouvrage im-

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primé. Il s’établira alors une discussion d’après laquelle un ou plusieurs de ses membres seront chargés de faire un rapport à ce sujet dans l’une des plus prochaines séances. La commission délibérera sur ce rapport.

7. Les rapports et délibérations qui en seront la suite, seront inscrits sur un registre particulier.

8. La commission portera plus spécialement son attention sur les remèdes inconnus jusqu’à présent, et dont l’emploi lui paraîtra devoir être utile. Elle examinera d’abord, par la voie de l’analyse, ou par tout autre moyen , si le remède est parfaitement conforme aux résultats ou produits que doit donner la composition indiquée par la recette. Secondement , il en sera fait quelques essais authentiques, et, si besoin est, de nouveaux échantillons seront demandés aux propriétaires, et employés concurremment avec des médieamens semblables et prép arés sous les yeux de la commission , d’après la prescription indiquée dans la formule. Elle tiendra note du prix auquel le remède peut revenir à Finventeur et de celui auquel il l e vend.

g. Si, d’après ses recherches et ses expériences, la commission juge un remède utile et nouveau i elle le déclarera à son excellence le ministre de l’intérieur dans un avis motivé. Elle appréciera les avantages que l’art et l’humanité peuvent en retirer , le dommage réel qui résulterait de la non-connaissance du remède , et elle se conformera pour le prix qu’elle proposera d’y mettre , aux diverses conditions indiquées à la fin de l’article 3 du décret impérial.

10. Les membres de la commission s’engagent, chacun à leur particulier, à garder le secret le plus absolu sur la composition des remèdes soumis à leur jugement, quelle quesoit leur nature, jusqu’à que les propriétaires ou inventeurs consentent à la rendre publique, par suite

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du traite qu’ils pourront faire avec le gouvernement.

il. Les recettes seront, en conséquence, après le jugement porté ou l’avis motivé sur chacune d’elles, renfermées dans leur enveloppe, recachetées de nouveau, remises aux propriétaires sur leur récépissé, et le secret n en sera , en aucune manière , divulgué.

Paris, le Ï5 octobre 1810.

Chaussier , président.

INSTRUCTION

Aux propriétaires des remèdes secrets qui désirent profiter du bénéfice du décret du 18 août 1810.

Conformément aux dispositions du décret impérial du 18 août i8iOj toute permission accordée pour la vente des remèdes dont les inventeurs ont gardé le secret de la composition, cesse d’avoir son effet, à compter du premier janvier prochain .

Cependant, la sollicitude constante de sa majesté pour le bien de ses sujets, Fa portée à desirer d’acheter des inventeurs ou propriétaires actuels, la recette de tout remède reconnu nouveau et utile , afin de le rendre public, pour propager par là les lumières et soulager l’humanité souffrante.

Une commission, composée de cinq membres, est chargée d’examiner la composition de ces remèdes, de juger de leur utilité , et de proposer le prix qu’il convient de payer à leur inventeur ou propriétaire actuel.

Tout propriétaire de remède secret dont la vente a déjà été autorisée, qui voudra donc profiter de ces avantages , est tenu d’adresser à son excellence le ministre de l'intérieur les pièces dont suit l’énoncé, et d’après lesquelles la commission pourra établir son opinion :

i° Une copie, dûment légalisée, des permission, bre-