DÉCRET IMPÉRIAL

Qui proroge le délai fixé par Fart. ierdu décret du 18 août 1810,' relatif aux' remèdes secrets (2 6 décembre 1810).

Napoléon, etc.;

Sur le rapport de notre ministre de l’intérieur • vu l’article Ier de notre décret du 18 août dernier, portant que, toutes les permissions accordées aux inventeurs qu propriétaires de remèdes secrets, pour vendre et débiter de ces remèdes cesseront d’avoir leur effet , à compter du ier janvier 1811;

Notre conseil d’état entendu;

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

ArV- Le délai fixé au Ier janvier 1811, par l’article ier du décret du j 8 août dernier, concernant les remèdes secrets, est prorogé jusqu’au 1er avril prochain. r

a. Si antérieurement à notre décret du 18 août, des inventeurs ou propriétaires de remèdes secrets en ont remis la composition au gouvernement, quelle ait été déjà examinée par une commission, aux termes du para = graphe Ier de 1 article 3 de notredit décret, et qu’il ait été reconnu qu’elle ne contient rien de nuisible ou de dangereux , lesdits inventeurs ou propriétaires seront dispensés de donner et défaire examiner de nouveau leur