ADMINISTRATION DES SOURCES

surveillantes, ni les inspecteurs ne pourront se rendre adjudicataires desdites fermes , ni y être intéressés.

a4. En cas de mise en régie , le régisseur sera nommé par le préfet. Si l’établissement appartient à une commune ou à une administration charitable, la nomination ne sera faite que sur la présentation du maire, ou de cette administration.

Seront nommés delà même manière les employés et servan s attachés au service des' eaux minérales , dans les établissemens objet du présent titre.

Toutefois ces dernières nominations ne pourront avoir lieu que de l’avis de 1 inspecteur.

Si rétablissement appartient à plusieurs communes , les présentations seront faites par le maire de la commune où il sera situé.

Les mêmes formes seront observées pour la fixation du traitement des uns et des autres employés, ainsi que pour leur révocation.

a 5. Il sera procédé pour lès réparations, constructions, reconstructions et autres travaux , conformément aux règles prescrites pour la branche de service public à laquelle l’établissement appartiendra , et à nos ordonnances des 8 août , 3 1 octobre i8ai, et aa mai 18.22,

Toutefois ceux de ces travaux qui ne seront point demandés par l’inspecteur , ne pourront être ordonnés

qu’après avoir pris son avis.

26. Notre ministre secrétaire d’état au département de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.