CHAPITRE III

J)es honoraires des médecins.

« U Y 3 des conditions plus éclatantes , plus illustres ;

• ’ 1 nas de plus nécessaire a l’univers que celle

“ û. n “ f* P n n’est ni condition , ni âge , ni sese qui

“ ^”1 besoin- aussi dans la loi première de extraordi- « n en aitbesov , ^ .isconsuite romain dit que,

-, i is iuste que celle des médecins, »

«uon soit plus jus q uanle ans, un avocat dans

Ainsi sexprimau d y amnqu^ ^ dhono.

Pr°S lofqu’îl cite' prouve qu’à toutes les époques, raires. Ea loi qu u r , té«islation pour le

les médecins ont ete pro eges P ^ , V occasion

paiement des honoraires L effet, la

des maladies qu’ils ont traitées. Quelle est,^ ^ >.q profession : qui peut reç amen de ces longues

-pis du malade ? Quelle heuresdmquie ^ plus de .courage a lhuma-

est celle «lul sacrlfie la moitié de son temps au trai-

nité? Lemede embrassant cette carrière pleine

tement des pauvres. dans une foule

ae dégoûts et pL complète de tout

tZl periLÏÏ:--Sde tout intérêt de reputanon;

HOKOK.A.IRES ses médecins.

car qu’v a-t-il à gagner à monter à un sixième étage , à soigner un malheureux gisant sur un grabat; a lui porter des médicamens, du linge, quelquefois même de l’argent, et à ensevelir chez lui une cure souvent remarquable , dont la société ne vous tiendra pas compte? Ces actes qui se renouvellent tous les jours , si communs surtout dans la pratique des jeunes médecins 'qui acceptent avec empressement cette clientelle que Dieu leur a donnée, ne doivent-ils pas faire considérer comme chose sacrée la répétition de leurs honoraires , toutes les fois qu’ils s’adressent à des cliens en état de les acquitter? Et cependant , la plupart du temps, ces honoraires ne sont pas payés. Soit négligence du médecin, qui laisse presque toujours écouler le terme fatal fixé par la loi, par un motif de délicatesse dont on devrait lui savoir gré, soit mauvais vouloir du malade et de sa famille, qui oublient bien vite les soins qui leur ont été prodigués , les médecins se voient souvent réduits aux démarches les plus désagréables. Tantôt on déprécie l’importance de leurs visites et l’efficacité de leurs soins ; tantôt on va meme iüsqu’à nier le chiffre des visites, et on pousse ainsi l’ingratitude jusqu’à l’insulte. Que fait dans cette circonstance le médecin? Presque toujours il se tait, et cest heureux pour les tribunaux f car bien certainement ils ne pourraient suffire à juger toutes les causes, si les médecins poursuivaient les cliens qui ne les ont pas

^ Les honoraires des médecins peuvent être divisés en deux catégories; la première comprenant les bénéfices qu’ils retirent de leur clientelle, et qui constituent les honoraires proprement dits; la seconde comprenant 1 indemnité qui leur est accordée par l’autorité, toutes les fois qu’elle les requiert pour une opération quelconque. Ces honoraires sont désignés sous le titre de vacations.

HONORAIRES DÈS MÉDECINS

Nous allons examiner les règles et la jurisprudence appli* cables à chacune de ces parties.

Des honoraires ,

Les art. 2101 et aa 7a du code civil sont les seuls dans lesquels il soit question des honoraires des médecins. Le premier, en déclarant privilégiés les frais quelconques de dernière maladie , concurremment entre ceux auxquels ils sont dus, et le second , en prescrivant par un an l’action des médecins , chirurgiens et apothicaires pour leurs visites , opérations et médieamens.

Le premier de ces articles fait naître généralement peu de difficultés. Cependant il a soulevé quelquefois la question de savoir si ce privilège n’existait que dans le cas où le malade était mort, ou bien s’il était acquis de son vivant; et, par exemple, si , en cas de faillite , le médecin pouvait être privilégié sur les autres créanciers. Les tribunaux ne paraissent point admettre cette interprétation; ils se fondent sur ce qu’il est question de ce privilège immédiatement après les frais funéraires , et ils en concluent qu’il n’existe que lorsqu’il y a mort du inalade Ainsi , un négociant malade vient à faire faillite» Aux termes de l’art. 533 du code de commerce, les syndics doivent présenter au commissaire l’état des créanciers se prétendant privilégiés sur les meubles , et te commissaire doit autoriser le paiement de ces créanciers

sur les premiers deniers rentrés. Dans cette circonstance, et invoquant l’art, s loi précité du code civrl le medecm ■ produit ses mémoires e. demande à être payeur prrvt-

22g HONORAIRES DÉS MÉDECINS.

Use, conformément à fart. 533 du code de commercé.

Mais les tribunaux, rejettent ces prétentions et rangent

cette créance au nombre des autres créances de la faillite. Cependant nous pensons que tel n’est point 1 esprit de la loi. En établissant le privilège qu’il ne faut pas confondre avec l’hypothèque que l’on tient d’une convention, d’un jugement ou de la loi, le code a voulu reconnaître un droit qui dérive naturellement de la nature et de la qualité de la créance. L’expression privilège emporte

avec elle l’idée d’une faveur personnelle : elle signifie un

droit acquis et fondé sur une justice rigoureuse , et qui met celui qui l’exerce en dehors dés autres créanciers, de quelque espèce qu’ils puissent être. Le privilège , porte l’art. aoq5 du code civil, est un droit que la qualité dé la créance donne a un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Nous ne voyons donc pas pourquoi on Voudrait , en excipant de l’ordre admis par l’art, moi du code civil, ne point reconnaître ces privilèges, quand surtout ils sont implicitement reconnus par l’art. 533 du code de commerce qui ne fait aucune exception. Autrement le médecin dont le malade serait mort , serait traité plus favorablement que celui qui aurait sauvé le sien -, et si ce malade est en état de faillite , et qu’il soit dû au médecin des sommes importantes,5 il verra s’évanouir avec la guérison qu’il aura amenée, l’espérance d’être payé de ce qui lui est dû. D’ailleurs , indépendamment des considérations morales qui ont fait admettre Ces privilèges, la loi a voulu sans doute débarrasser les liquidations de toutes ces dépenses' de ménage qui ne feraient que compliquer singulièrement sa marche, et faire naître souvent de nombreuses difficultés. Que si nous recherchons ensuite les motifs qui ont dirigé les législateurs dans l’adoption de l’art. 533 du code de commerce, nous verrons qu’ils ont entendu ad-

HONORAIRES DES MÉDECINS. 227

mettre tous les privilèges reconnus par 1 art. 2101 du code civil , et que s’ils ont voulu faire une exception , ils ont eu soin de la spécifier.

« La grande règle de la loi civile, relativement aux meubles, disent les orateurs du tribunal , en présentant au corps législatif le code de commerce, est la distribution de leur prix entre tous les créanciers indistinctement. Cependant elle accorde des préférences aux créanciers privilégiés. .

* La règle et l’exception sont admises dans le projet de la loi commerciale. Elle veut que les créanciers ayant sur les meubles des privilèges reconnus soient payes sur lés premiers deniers rentres. ,

« Ces privilèges rie peuvent être que ceux que le code Napoléon a définis et rangés sous ces deux titres : Privilèges généraux: sur lés meubles ; privilèges particuliers sur certains meubles^-

« Mais tous ces privilèges jouiront-ils de leurs avantages respectifs dans la distribution du prix des meubles

dTLefmotifs d’iiumanité et de justice qui les ont établis dans les cas ordinaires doivent les maintenir dans

Cel« Le privilège du vendeur sur les effets mobiliers non payés, est le seul qui! ait paru nécessaire de soumettre

à des modifications , etc. »

Sous pensons donc que le privilège déjà créance du médecinet des autres personnes qui ont fait des fourm-

to maladie doit être recoiinu , soit que le ma-

qu’il ait été déclaré en faillite. Dans iade soit m , JJ remettre leur créance au syn-

l’art. 5oo ^ de clic ue ia id.11 , créances privilégiées ne

commerce. Ajoutons que les P ^ ^

s’exercent pas toutes en mena P ^

S2g hoxobaib-es des MÉDECIXS.

tïcle 3101, les frais de justice et les frais funéraires sont payés avait les frais de dernière maladie, et qu enfin ces frais comprennent non-seulement les honoraires des médecins chirurgiens, officiers de santé ou sages-femmes,

niais encore ceux des gardes-malades , des pharmaciens, et enfin ce qui est dû à tous ceux qui ont fait des fournitures quelconques à l’occasion de la maladie Toutes ces créances viennent au même rang , et en cas d insuffisance , chacun reçoit au prorata de ce qui lui est du , conformément à l’art. 2097 du code civil. Mais il faut observer que ces privilèges sont primés avant tout par celui que le propriétaire a sur les meubles <çi garmssen rappartement ou la maison qu’il a louée. En effet , aux termes de l’art. 662 du code de procédure civile , ce privilège s’exerce avant les frais de justice , et par conséquent avant le privilège des médecins qui ne viennent

^"Ncuis' ajouterons une dernière observation à ce qui précède, c’est que les créances des médecins ne sont

privilégiées qu’autant qu’elles s’appliquent a la derniere maladie. Les honoraires qui seraient dus pour des maladies antérieures ne seraient l’objet d aucnn^privileg^. Celte règle ne souffrait autrefois aucune difficulté , et elle se trouve sanctionnée par plusieurs arrêts, et notamment par celui du 3o mars i638, confirmatif d une sentence rendue au bailliage de Troyes, le 24 septembre

i636. Il n’est pas douteux que la jurisprudence des tri biinaux ne soit la. même aujourd’hui, ri

If article 2272 qui prescrit par de delà, dun an 1 action des médecins, chirurgiens et pharmaciens pour leurs visites, opérations et médicamens, reproduit I article la. de la coutume de Paris, qui n’a fait que repeter el emême la disposition de l’ordonnance de Louis XII, de i5io. Pans le ressort du parlement de Provence,

honoraires des médecins: a29

celte prescription s’acquérait par mois >

appliquait “’J“a de l’ordonnance de

inconvenante et bizarre, la intentée dans

îïSr^æa

Server que cette prescrip-

S: n’est point absolue ,

ultérieure devant les tri ^n^Xr\clamer judiciairement

conservent toujours e roi doivent déférer le

ïeurs honoraires; c ans je c cette prescription .

serment a ceux q il ne suffit pas qu’un ma-

Mnst, à ^i».— telle somme,

lade vienne dire a son m la preScrip-

mais je ne vous la paierai pas , ~ n’admettraient

ti0"d’“^eaS— ““ *»* «T» k,f

pas un sembla» rien ouquil a

biteur affirme l"l droit contre lui. Cette

biteur affirme pa^sermenbquu pu ^ ^ Cette

payé. Alors le me ecmpei ^ ^orale> était écrite égale- .

disposmon de » ^ débiteur »e pourrait

disposition de la 01 si sa& , débiteur ne pourrait

ment dans la coutume de ^ Ce débité ^ si

pas non pins mvoquer ie^“r^ud ^nque^ans ce la dette de lui déférer le

cas, il ne se^ P cessé de courir que lorsqu il

serment. La Presc™| cédule ( reconnaissance de la dette y a obligation ( *******

par acte sous sein* p J 1 aHé n citation en justice sancé de la dette pj Code civil). Ce même article

non périmée» CAr!. ?^0’urt , quoiqu’il y ait eu cônti-

porte que la Pre^rffi ‘ livraisons , services et travaux, nuation de fourmtu vislte de médecin comme eta-

Donc on considéré > * e cleS précédentes. Ainsi

blissant une creance

S3o HONORAIRES DES MÉDECINS,

les visites faites le 3i décembre doivent être payées au 3i décembre de l’année suivante; sous peine de prescription j quand bien même le médecin les aurait continuées pour la même maladie , pendant le mois de janvier. Mais les cas dans lesquels les médecins ont réellement à redouter lés effets de la prescription , sont ceux où le malade est mort. S’ils n’ont aucun titre qui prouve leur créance, et si , d’un autre cote, les héritiers sont de mauvaise foi , ou croient que le médecin a été payé, ils ne peuvent intenter aucune poursuite devant les tribunaux contre la succession. Seulement ils peuvent déférer le serment aux Neuves et héritiers ou aux tuteurs de ces derniers , s’ils sont mineurs, pour qu’ils aient à déclarer s’ils ne savent pas que la chose soit due. Un procès intenté, il y a quelques années j a donné lieu de développer les principes qui précèdent, La Cour de cassation, qui s’est prononcée en dernier lieu sur cette affaire , a décidé que :

L’aveu de l’un des héritiers, et spécialement de la femme d’un défunt, que le médecin a traité son mari pendant plusieurs années, sans avoir reçu aucun à-compte sur ses visites, ne faisait point obstacle à ce que les autres héritiers opposassent au médecin la prescription annale établie par l’art. 2272 du code civil. Yoici 3es faits :

Le sieur Maubert, lâche propriétaire de la ville de Cirasse, étant décédé au mois d’avril 1827, après une courte maladie, le sieur Isnard, docteur en chirurgie, qui lui avait donné des soins, réclama contre sa succession le montant de 63 1 visites qu’il disait avoir faites au malade, depuis le mois d’août 1822 jusqu’au jour de son décès.

Les dames Court et Malvilleau, filles et héritières du défunt , offrirent de payer au docteur le montant des ■visites qu’iU justifierait avoir faites dans l’année du décès,

HONOBAI&ES DES MÉDECINS

et opposèrent pour le surplus la prescription portée par part. 2272 du code civil. Mais la dame de la Brocopière, épouse en secondes noces dp. sieur Maubert, et légataire du tiers des biens, avoua qu’aucun à-compte n’avait été payé au médecin , et consentit à lui payer le tiers de la somme totale par lui reclamee.

Sur ce, jugement du tribunal de Grasse, du i3 août 1827, qui rejette la prescription indiquée par les dames Court et Mavilleau , et les condamne, conjointement avec leur belle-mère, à payer au docteur le montant de 63 1 visites, à charge par lui d’affirmer, sous serment, que les visites qu’il a faites au sieur Maubert s’élèvent réellement à ce nombre. Ce jugement est motivé sur ce qu il résulte de l’aveu de la veuve Maubert, que le médecin n’a reçu aucun à-compte, et que les dames Court etMalvilleau ne prouvent pas le contraire.

Ces dernières se sont pourvues en cassation.

Me Dalloz, leur avocat, a soutenu le pourvoi en ces

termes : j . ‘

a Au premier rang des demandes que la loi trappe de la prescription d’une année, l’art. 2272 du code civil a placé l’action des médecins, chirurgiens et apothicaires pour leurs visites etmédicamens. Jamais cette prescription ne fut invoquée avec plus de fondement et ne tut plus exempte de toute défaveur que dans la cause des dames Court et Malvilleau. En effet, les habitudes et h fortune de leur père, homme riche et régulier dans 1 acquittement de ses dépenses, ne permettaient pas de croire qu il eût laissé grossir à ce point une dette de cette nature , et qu’il en eût différé le paiement pendant plusieurs a nées. D’ailleurs la multitude inouïe des prétendues visites portent un caractère évident d exagération , e a manière dont l’état justificatif en était tribuait pas à en faire disparaître 1 invraisemblance. «

a3a HONORAIRES DES MÉDECINS.

L’avocat entre ici dans des détails assez étendus sur les divers articles de ce mémoire, et , passant ensuite à la question de droit , il soutient que l’aveu complaisant de la veuve Maubert , qui constituait une reconnaissance obligatoire vis-àvis-de celle de qui il émanait, n’était, à l’égard des dames Court et Malvilleau que l’attestation d’un tiers, attestation sans influence possible sur leurs droits, et par conséquent sur la prescription qu’elles avaient invoquée. « La confession judiciaire, dit l’avocat, qui est une manière de s’obliger, ne peut être opposée qu’à son auteur : il n’y a pas, en droit, de principe plus certain, plus élémentaire que celui-là, et en même temps plus conforme à la raison. Or, ce principe élémentaire, le tribunal de Grasse l’a méconnu, et par suite il a ouvertement violé l’art. 2272 du code civil. »

Me Guillemain, pour le défendeur, a répondu que dans la cause il existait deux justifications qui se corroboraient réciproquement.

D’une part, la reconnaissance très expresse de la veuve formait une justification pleinement satisfaisante. « L’aveu de Tépoùx survivant, dit l’avocat, est, en pareille matière, un aveu solidaire pour toutes les parties intéressées; c’est, en quelque sorte, l’aveu du défunt luimême; il répugnerait qu’il en fût autrement. »

D’autre part, les dames Court et Malvilleau, en demandant au docteur l’état justificatif des visites faites dans la dernière année, n’ont pas soutenu qu’il avait reçu le prix des visites antérieures. Or, dè la combinaison de cette circonstance avec l’aveu île la veuve, le tribunal a pu, suivant Me Guillemain, reconnaître, en fait, qu’il est justifié que le paiement n’a pas eu lieu, et en conséquence, écarter la prescription.

Mais la Cour a rendu l’arrêt suivant :

« Vu l’art, 227a du code civil;

HONORAIRES DES MÉDECINS

« Attendu que l’aveu judiciaire ne peut être opposé qu’à celui qui le fait, et qu’en écartant la prescription annale opposée par les demanderesses, sur le fondement de la reconnaissance de la veuve Maubert , qui leur était étrangère, le tribunal de Gras?e a ouvertement viole farticle précité xlu code civil;

« Casse et annule. » , , . ,

En reconnaissant aux médecins le droit de reclam leurs honoraires en justice, la loi veut que “s.^0“°"a!reS

soient proportionnés à l’importance du traitement ,

surtout! l’état de fortune du malade ou de ses heritiers

Il ne dépend pas d’un médécin ou d un chirurgien -

mettre à la cure qu’il a faite le prix qu ,1 juge r ^d x

autant à sa science qu’à sa réputation ; ! c

prix ne présente rien d’exagéré, car infailliblement, le client qui refuserait d’acquitter de si énormes honoraires gagnerait sa cause devant les tribunaux. Lorsque

les 'mémoires paraissent exorbitans les debiteurs peu-

vent donc faire des offres sur ce qu ils croient être le?i

Lementdûiet.ene^^sde^du-aecin,

devaùTks tribuTaux.Mais lés tribunaux ne ^vent pas

jours jouir d’un certain degré de faveur , lorsque surtout

l’amitié qui existait entre “ jus fréquentes que

malade, rendait les visites beaucoup Pl"a ^ure aylnt la maladie ne 1 exigeait, p us l’ami se transfor¬

mé entre les P»| ' Ï.ÙXi que la deïïièrent en visites de médecin , et

234 hohoka.ib.es des médecïhs.

mande du docteur s’éleva à la somme de 8,960 francs. A cette occasion, ce médecin écrivit au sieur L.... une let- . tre assez curieuse dans laquelle on remarque les passages suivans :

« Avant d’entrer dans aucun détail, j’aurai l’honneur d’observer à M. L..., que j’ai cru nécessaire de voir plusieurs des médecinsqui ont été appelés en consultation auprès de la malade, afin de m’entendre sur le prix des divers soins que j’ai^eu l’honneur de donner à sa demoiselle, et que le seul motif qui m’engage à ne pas porter mes soins aux taux évalués par mes confrères, est la sincèr e affection que j’ai vouée à sa famille, voulant prouver par ce procédé que je préfère sacrifier mes intérêts à mon affection , que mon affection à mes intérêts.

« 1 ® Deux ans, deux mois, douze jours, à trois visites par jour, font 2,046 visites, à a francs, 458 12 francs.

«Ne pouvant rien retrancher sur le prix de mes visites, j’aurai l’honneur de rappeler à M. L..., que, dans la première année de la maladie, elles ont été au moins de .six par jour, dans la deuxième, de quatre à cinq, et dans les derniers mois jamais moins de trois p eu adoptant ce dernier taux, je crois montrer du désintéressement. », -

Viennent ensuite soixante visites à Saint-Mhndé, portées à 36o francs; des applications de vésicatoires et de -cautères à 4o francs; des pansemens portés à 3ao francs; des opérations à l’orteil, des saignées, dix-huit nuits passées auprès de la malade, et estimées à 200 francs; vingtcinq consultations pour a5o francs, et enfin cent cinquante vacations à l’immersion des bains de la malade, évaluées à 600 francs. Le mémoire se termine ainsi : « Je pourrais porter encore de nouveaux droits aux honoraires, tels qu’applications de sangsues, vacations auprès de la malade pendant les nombreuses pertes de eon-

HONORAIRES DES MEDECINS

naissance qu’elle a éprouvées, etc., mais je m arrête, afin de ne point léser la part de nion affection . »

A la vue de ce mémoire, le tribunal crut devoir renvoyer devant l’académie de médecine, pour arriver a un réglement; trois médecins furent nommés, et c’est après leur rapport que l’affaire fut reprise.

Nous devons direque M. L.... avait offert a,4oo francs. L’avocat lit ce rapport, dans lequel il est dit que les articles du mémoire, pris séparément, ne pouvaient point souffrir de diminution, mais que, dans son ensemble, le mémoire pouvait être réduit, à cause de la nature de la maladie, qui, n’étant que chronique, loin d’avoir exigé cinq à six visites par jour, n’en demandait que deux ou trois par semaine. Les experts se récrient aussi sur les vacations aux immersions de bains; le mot vacation surtout a paru insolite et jusqu’alors inconnu dans la médecine. Les médecins experts ajoutent que ces

vacations inusitées prouvent, avec la multiplicité des visites, que le docteur B.... agissait encore plus comme ami, que comme médecin ; ils laissent au tribunal le soin de décider quelle réduction doit faire subir cette considération de l’amitié qui existait entre les parties, et terminent en disant qu’il y a eu devant eux un projet de transaction, jusqu’à concurrence de 4, 200 francs. Apres avoir entendu les avocats des parties, le tribunal a rendu le jugement suivant :

a Attendu qu’il résulte des circonstances de la cause , „ue, d’une part, la demande de M.. B.... est exagérée, et que, d’autre part, les offres de M. L.... sont msuffi-

Saprenanten considération le rapport des experts, le

tribunal condamne M. L - à payer 4,?°o francs, sons la réduction de 75o francs pour la montre que M. B.... a

déjà reçue, et de 75o francs pour des travaux de maçon-

236 honoraires des médecins.

nerie faits à la maison de M. B.... par M. L..., dépens

compensés. »

En 1 8a 8, un jeune homme exerçant la profession de peintre décorateur en porcelaine se cassa la jambe ; son état fut des plus alarmans , et il fut un moment question de faire l’amputation. Les médecins appelés reculèrent cependant devant cette terrible mesure; la jambe fut enfermée dans une espèce de boîte, condamnée à une immobilité absolue, et grâce au dévoûment des hommes de l’art qui soignèrent ce jeune homme, aux soins minutieuxqu’ils donnèrent à leurs pansemens, au bout de deux centtrente-cinq visites, le jeune homme se leva et marcha; mais il oublia bientôt; ceux qui l’avaient sauvé, et au bout de deux ans , lorsque les médecins réclamèrent leurs honoraires, il répondit qu’il était un simple ouvrier, sans moyens; les parens ajoutèrent que les dettes de leur fils ne les regardaient pas, qu’ils n’avaient point appelé les médecins, qu’ils étaient d’ailleurs sans moyens pécuniaires, et qu’ils devaient au plus 4°° francs. Il était difficile de comprendre une plus odieuse ingratitude, et le tribunal rendit le jugement suivant :

Le tribunal, attendu, quelque importans qu’aient été les travaux des médecins, et quelque heureuse qu’ait été la cure, que néanmoins leurs honoraires doivent être proportionnés à la fortune des cliens, condamné ceux-ci à payer solidairement la somme de 1000 francs, dans le délai de quatre mois, et aux dépens.

L’art. i 28g du code civil porte que, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. Mais suivant l’art. 1291, il est nécessaire que les deux dettes aient pour objet une somme d’argent , ou une certaine quantité de choses fungibles de la même espèce, et quelles soient également liquidés et exigibles.

honoraires des médecins.

Une dette est liquide lorsqu’il est constant qu’elle est due et que l’on sait combien il est dû.

Ces dispositions, ont donné lieu d’examiner si la creance d’un médecin , pour le paiement de ses visites, est liqm e,

et susceptible d’être opposée en compensation, encore qu’elle soit assujétie au réglement d experts, d un jury

médical, par exemple, si d’ailleurs elle nest point con-

“Ïlclrdt cassation a résolu cette question affirma-

tivement , et voici dans quelle circonstance^ .

Les héritiers du sieur Jourdain avaient fait assigner le sieur Cheneuzac, docteur en médecine, pour se voir coudamner au paiement de la somme de î,ooo francs, m "un billet par lui souscrit, au profit de leur au-

^Ce s*'eur Cheneuzac avait répondu que ce billet ne

“ tfchef de compensation avait été admis par le tribunal civil d’Angoulême, qui, en conséquence, a« 1 n de condamner letieur Cheneuzac au parement

1,000 francs, avait, par son jugement en

du ,5 novembre .8.4 , ordonné , prealablemen que le mémoire du sieur Cheneuzac serait taxe par le ju 5

n’a lieu qu entre deu d ^ code> suivant lequel

fc desmédecins,7po- * paiement de leurs visites, je prescrit par un an.

238 HONORAIRES BES MÉDECINS

Mais la Coür de cassation ne pensa pas qu’il y eût violation de ces diverses lois, en ce qui concernait la compensation des visites du sieur Cheneüzac avec le montant du billet par lui souscrit, et elle prononça l’arrêt qui suit :

« Vu l’art, j agi du code civil;

« Attendu que le jugement dénoncé déclare constant en fait, que la créance du sieur Cheneüzac, pour le paiement de ses visites et des soins par lui donnés, en sa qualité de médecin, au feu sieur Jourdain n’est pas contestée au fond; - •

« Que d’ailleurs cette créance était liquide et exigible sans aucun procès, et sans autre retard que celui du réglement du mémoire par le jury médical ,

« Qu’ainsi, il y a eu lieu à compensation jusqu’à due concurrence entre cette créance et le billet souscrit par le sieur Cheneüzac, au profit du sieur Jourdain ;

« Attendu que cette compensation s’est opérée de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; qu elle a eu l’effet d’éteindre, jusqu’à due concurrence, la dette du sieur Cheneüzac, sans qu’il ait été obligé de former sa demande en paiement contre les héritiers Jourdain; ce qui écarte l’application de l’art. 2272 du code civil, relatif au délai dans lequel les médecins doivent intenter l’action en paiement de leurs visites et médicamens;

a La Cour rejette ces deux premiers moyens. »

Les discussions qui précèdent sont relatives aux difficultés qui peuvent s’élever à l’occasion du paiement d honoraires que réclame le médecin à la suite de son traitement. Mais il peut arriver que dès le début de la maladie, ou pendant son cours, le malade soit convenu avec son médecin , soit verbalement, soit par écrit, de lui donner une somme fixée, lorsqu’il sera guéri. Le me-

HONORAIRES DES MÉDECINS. o3 g

clecin peut-il alors lui opposer sa promesse ou son titre, et en réclamer l’exécution devant les tribunaux?

Les recherches que nous avons faites ne nous ont point fait découvrir de procès de ce genre sous l’empire de notre législation et, nous nous hâtons de le dire, pour l’honneur de la médecine. Mais nous n hésitons point à avancer que les tribunaux n’admettraient pas de semblables conventions. La loi romaine s exprimait sur ce point d’une maniéré formelle. Et patimur accipere quœ sani qjjerunt pro obsequiis ; non ea quœ périclitantes pro salulè promittunt. Non libéra volontas , sed truculenlce necessitatis manus hujusmodi contractibus styïum suam imponit. (Dig. L. de Profess. et med.)

L’ancienne jurisprudence était sévère à ce sujet. Il était expressément défendu aux médecins d exiger de leurs malades, aucune composition pour leurs honoraires. Si un médecin contrevenait à cette règle, et que le danger déterminât le malade à lui délivrer une somme pour le guérir, il pouvait, non-seulement être condamné à restituer cette somme, mais encore àüx autres peines que la qualité du fait et les circonstances méritaient. Ainsi, un arrêt du parlement de Provence du 19 novembre 1 633, déclara nulle l’obligation que les habitai d’Aix avaient contractée envers un médecin , pour traiter les malades en temps de p#este. Cette^ règle s’applique non-seulement au malade, mais a la famille, qui ayant à craindre pour la vie d’un de ses membres, est naturellement portée à promettre tout ce que le médecin peut lui demander. Restent ensuite quelques exceptions- ainsi, il est certain qu’un médecin requis pour un malade qui demeure dans une autre ville, ou dans un autre pays, peut faire ses conditions a 1 a™“ r™1 d’entreprendre un voyage qui doit lui etre très dispendieux; qu’il est obligé ici d’abandonner pour,un certain

Q^0 HONORAIRES CES MÉDECINS

temps toute sa clientelle, et qu’il peut exiger des garanties. Quant aux médecins qui tiennent des maisons de santé, il est évident que les observations qui précèdent ne peuvent leur être applicables. Ces maisons constituent des établissemens industriels, où les malades sont , en outre du traitement , logés, nourris, fournis de médicamens, etc.; il est donc de toute nécessité que les prix soient débattus et arrêtés à l’avance.

Nos codes actuels ne renferment aucune disposition explicite à ce sujet, maison peut appliquer les règles des contrats et des conventions, qui ne peuvent être valables sans le consentement de la partie qui s’oblige. Or , pour que ce consentement soit valable, il faut qu’il n’ait pas été donné par erreur, ou extorqué par violence, ou surpris par dol. (Art. 1109, code civil.) Il y a violence aux yeux de la loi, lorsqu’elle est dé naturé à faire impression sur une personne raisonnable , et quelle peut lui inspirer la crainte <T exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard , en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes. (Art. 1112 , code civil.)

Certes, les dispositions de cet article pourraient être invoquées, avec juste raison , contre des obligations contractées par un malade envers son médecin ; car elles sembleraient toujours dictées par l’espoir d’être mieux traité si la convention est proposée par le malade, et par cette faiblesse d’esprit, compagne ordinaire de toute maladie, et qui ne laisse pas aux personnes souffrantes la faculté de bien peser toutes leurs actions; si, au contraire, c’est le médecin qui exige l’obligation, l’affaire prend dès-lors un caractère plus grave, car le malade craindra, avec raison, s’il ne souscrit pas cet engagement, d’être abandonné par son médecin. Donc, dans l’un l’un et l’autre cas, il y a violence morale, et lieu par

conséquent à l’application de l’art. 1112 précité. Mais suivant l’art. 1 1 1 7, la convention n’est pas nulle de droit *, elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, action qui se prescrit par dix ans à partir, du jour où la violence a cessé, et, dans le cas dont nous parlons, à partir de la cessation de la maladie.

Des vacations des médecins .

Les médecins, les chirurgiens, les officiers de santé, les pharmaciens, et en général les hommes de l’art, sont requis, comme nous l’avons vu au chapitre de la médecine légale, à l’occasion d’expertises pour lesquelles leur intervention est nécessaire. Il était juste que les soins , les démarches, les courses, et enfin toutes lés pertes dé temps que leur occasionnent ces opérations leur fussent payées, mais il était nécessaire en même temps que ces dépenses suivissent le cours ordinaire des frais de justice, et fussent fixées d’une manière régulière. C’est ce qu’a fait le décret du 18 juin 1811, qui règle d’une manière générale le tarif des frais en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police.

L’art. 2 de ce décret comprend sous la dénomination de frais de justice criminelle, sans distinction des frais d’instruction et de poursuite en matière de police correctionnelle et de simple police, les honoraires et les vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts et interprètes.

Ces frais font donc partie de ceux de l’instruction, et sont en conséquence recouvrables sur la partie civile et sur le condamné.

Les articles qui fixent les tarifs des médecins ont été

Fobiet d'instructions fort détaillées du ministrede la justice,

qui se trouvent rapportées en entier dans 1 excellent ouvrage de M. Dalmas. (i)

Il faut avant tout distinguer, quant a la maniéré dont ces paiemens doivent être faits, les frais urgens des frais ordinaires. Les premiers doivent être acquittés sur simple taxe et mandat du juge mis au bas des réquisitions, copies de convocations ou de citations, états ou mémoires des parties (art. i33, décret précité); les seconds doivent être soumis aux vérifications exigées pour toutes pièces comptables. Les mémoires des médecins doivent dans ce cas être revêtus delà taxe et de l’exécutoire du juge qui les a commis, et du visa du préfet du département. (Art. 1 38, ibid.)

Çes états sont tous d’ailleurs soumis au timbre quand ils excèdent io francs; et quand ils sont faits au nom de plusieurs médecins, pharmaciens, etc., ils doivent être signés de chacune des parties prenantes. (Art. 146 et 147, ibid.)

Il faut observer en outre que, suivant lart. ±49 ^ même décret, les exécutoires qui n’auraient pas été présentés au visa du préfet dans le délai dune année à compter de l’époque à laquelle les frais ont ete faits , ou dont le paiement n’aurait pas été réclamé dans les six mois de la date du visa, ne pourraient être acquittés qu’autant qu’ils serait justifié que les retards ne sont point imputables à la partie dénommée dans l’exécutoire. La déchéance serait donc encourue, etlepaiement ne pourrait alors être autorisé que par le ministre de la justice.

Il est bien entendu qu’il s’agit ici des frais faits à 1 occasion des affaires criminelles]; car pour les autres dépenses faites à la requête de l’administration; par exemple, cette autorisation devrait être donnée par le ministre auquel ressortit cette administration.

(i) Des Frais de justice. Paris, 18 $4,111*8.

Maintenant examinons ce que l’on entend par frais d’urgence.

En général , on considère comme tels les vacations dues aux médecins et autres hommes de l’art qui ne sont pas ordinairement employés par les tribunaux; mais alors la taxe doit faire mention expresse que la partie prenante n’est pas habituellement employée aux opérations qui y ont donné lieu, afin de lever toute difficulté que pourraient faire les préposés de l'enregistrement et des domaines, relativement au paiement. Il faut obser ver ensuite que bien quel’art. 1 33 du décret emploie les expressions de taxe et mandat du, juge , ce mot, juge , ne doit pas être pris dans son acception rigoureuse, et que tout officier du ministère public, tout officier de policé auxiliaire du procureur du roi, qui peuvent , ainsi que nous l’avons vu au chapitre premier, requérir les hommes de l’art, peuvent aussi faire payer ces dépenses comme frais urgens. Ils doivent alors en faire expressément connaître les motifs, si les personnes dont ils ont requis les services ne sont pas habituellement payées par eux , ou si elles ne sont pas dans l’usage de présenter des mémoires. ( Décision du ministre de la justice d’août

Le décret de 1811, en décidant , art. 5, chap. Ier, que lorsque la translation par voie extraordinaire serait ordonnée d’office, ou demandée par le prévenu ou l’accusé, à cause de l’impossibilité oîi il se trouverait de faire ou continuer lé voyage à pied , cette impossibilité serait constatée par un certificat de médecin où de chirurgien, n’a pas mentionné les honoraires qui leur seraient payés à ce sujet. Cependant, ces honoraires leur sont dus, et lorsque ces visites sont faites par les médecins des prisons, les honoraires leur sont payés ainsi qu’il est dit en l’art. ï»j, et rentrent dans les dépenses ordinaires des prisons.

oui sont à la charge du ministre de l’intérieur ( Décision du ministre de Injustice du 7 décembre 181 3). Mais si' les visites sont faites par des médecins étrangers au service des prisons, leurs honoraires doivent alors être acquittés sur les fonds généraux des frais de justice.

■ Les artiçles les plus importans du décret que nous avons cité sont les art. 1 6 et 1 7 ainsi conçus :

« Les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, etc,, à raison des opérations qu’ils feront sur la réquisition de nos officiers de justice ou de police judiciaire, dans les cas prévus par les art. 43, 44,

1 48, 33^ et 333 du code d’instruction criminelle, seront réglés ainsi qu’il suit :

«Art. 17. Chaque médecin ou chirurgien recevra, savoir :

« i° Pour chaque visite et rapport, y compris le premier pansement s’il y a heu ,

« Dans notre bonne ville de Paris , six francs ;

« Dans les villes de quarante mille habitans et«au= dessus, cinq francs ÿ

« Dans les autres villes et communes, trois francs;

« a» Pour les ouvertures de cadavres ou autres opérations plus difficiles que la simple visite, et en sus des droits ci-dessus :

« Dans notre bonne ville de Paris, neuf francs;

« Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, sept francs %

« Dans les autres villes et communes , cinq Jrancs. »

« Aux termes de cet article, il est dû aux médecins un droit pour chaque visite et rapport, indépendamment de l’allocation plus forte qtéils peuvent réclamer quand ils procèdent à une opération plus difficile que la simple visite. Il suit de là que lorsqu ils sont requis deux fois, à un certain intervalle de temps , de visiter le même s,ujet ,

on doit leur allouer deux fois aussi le droit fixé par le n° ier (Décision de M. le garde-des -sceaux du 26 octobre 18/24). Il faut donc, comme je l’ai déjà fait observer, éviter autant que possible de multiplier ces visites, qui augmentent considérablement les frais ; car, meme lorsqu’elles sont reconnues n’avoir produit aucun résultat utile, on n’en est pas moins tenu de payer les médecins, qui, en les faisant, ont obtempéré à une réquisition dont il ne leur appartient pas de discuter le mérite. Aussi, lorsque des visites et opérations ont été requises sans nécessité, n’est-ce pas contre les médecins qui les ont faites, mais bien contre les officiers qui les ont ordonnées, qu’il y a lieu, dans l’interet du trésor, de décerner des rôles de restitutions. ( Decision de WL. lé garde-des-sceaux du 2 3 novembre 1824.)

K- Les officiers de justice ne doivent pas se borner à ne donner aux gens de l’art que des réquisitions utiles, il faut encore qu’ils veillent avec beaucoup d attention a ce que ceux-ci ne portent dans leurs mémoires que les visites et opérations qu’ils ont réellement faites, en les classant suivant les distinctions établies dans les differens paragraphes de l’article dont je m occupe.

« Par exemple, si l’on n’expliquait pas la rédaction assez obscure du n° 2 de cet article, par celle du n° 1 r, on pourrait croire que le premier pansement, qui est évidemment une opération plus- difficile que la simple visite, doit donner lieu à des honoraires plus forts que ceux ’de visite, et payables en sus; mais il est aisé de voir qu’après ces mots , que la simple visite, qui se trouvent au n° 2 , il faut sous-entendre ceux-ci : ou que le premier pansement , puisque , aux termes du n° 1 er, ce pansement," et la visite pendant laquelle il a été fait, ne donnent lieu qu’à un seul et même droit.

«Aussi, ne doit-on considérer comme opération plus

difficile que la simple visite, que celles qui exigent plus de soin que cette visite et qu’un pansement. On doit, par exemple, ranger dans cette catégorie , l’examen des ossemens du cadavre* lorsque cet examen a été ordonné pour parvenir à la connaissance de la cause du décès. ( Décision de M. le garde-des-sceaux du 27 juillet

« Au surplus, aux termes même du présent article , il n’est du qu’un seul droit pour chacune des opérations qui y sont spécifiées. Ainsi, quand les médecins n’ont à constater que des blessures, ils ne peuvent exiger que six, cinq, ou trois francs, suivant les lieux, quel que soit le nombre de ces blessures, pourvu toutefois qu’elles aient été faites au même individu ; et , lorsqu’ils font l’ouverture d’ün cadavre, l’indemnité ne leur doit être allouée que pour l’ensemble de l’opération, et non pour chacun des détails dont elle peut se composer; de sorte qu’ils ne peuvent prétendre qu’à un seul droit, par exemple, pour l’ouverture des différentes cavités d’un cadavre ( Décision de M. lè garde -des,- sceaux du 20 décembre 1824) , comme pour l’autopsie cadavérique d’un enfant, suivie de l’expérience de la docimasie hydrostatique faite sur les poumons du même sujet, à l’effet de s’assurer s’il est né mort ou vivant. ( Décision de M. le garde-des= sceaux du 9 avril 1 82 5.) .

« J’ ajouté que les indemnités des médecins doivent être les mêmes, qu’ils aient agi le jour ou la nuit, puisque le réglement ne fait de distinction à cet égard qu’en ce qui concerne les experts. C’est donc seulement lorsque les médecins sont employés en cette dernière qualité, comme par exemple, quand ils sont appelés à décomposer et à analyser des substances quelconques, que l’on doit prendre en considération, pour la fixation de leurs honoraires, le temps pendant lequel leurs opérations ont

VA.CÀ.TIOXS DES MEDECINS. - a47

faites. » {Déc. de M. legarde-des-sceaux du 1 5 juin 1 82 5.)

Les vacations des experts sont réglées par l’art. 22 du décret précité; cet article est ainsi conçu :

ce Chaque expert ou interprète recevra pour chaque vacation, de trois heures, et pour chaque rapport, lorsqu’il sera fait par écrit, savoir :

« A Paris, cinq francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, quatre francs*,

« Dans les autres villes et communes, trois francs; » Les vacations de nuit seront payées moitié en sus.

Il ne pourra être alloué , pour chaque jour née que* deux vacations de jour et une de nuit; ainsi, dans atrçun cas on ne doit allouer trois vacations de jour, meme en remplaçant celle de nuit par une de jour ; de plus le ministre de la justice a décidé, le 5 janvier 1825 ,

qu’on ne devait allouer que deux vacations de jour, quel que soit d’ailleurs le nombre d’heures pendant lesquelles ces vacations ont duré, ni plus d’une vacation de nuit , lorqu’il a été nécessaire d’agir de nuit , quelle que soit la quantité d’heures employées à cette vacation.

Toutes les fois que les médecins, les pharmaciens et autres hommes de l’art n’agissent pas dans les cas prevus par l’art. 1 6 du décret précité, c’est-à-dire en execution des articles 43 , 44 *48,332 et 333 du code d instruction criminelle, leurs vacations sont payées d apres le tarif

fixé par l’article 22. , v „ . ,

Cette règle est fréquemment appliquée a Paris, ou les médecins sont' journellement appelés, surtout par ladminoration, pour examiner des boissons, des al.mens, et pour faire des rapports sur des objets de salubrité, ainsi que nous l’avons vu au titre de hrmedecme legale administrative. Leurs honoraires sont réglés dans ce cas suivant l’art. 22.

Les visites faites par les sages-femmes sont payées,

A Paris , trois francs;

Dans toutes les autres 'villes et communes , deux francs (Art. 18 ibid ). Cet article ne reproduit pas la disposition de l’art. 17, où il est parlé d’opérations plus difficiles que les simples visites, et il faut naturellement en conclure, que les sages-femmes ne doivent être chargées que de simples visites, et que, dans les cas plus difficiles, il faut toujours appeler des hommes de l’art.

Le décret porte, art. 19, qu’outre les droits qu’il a fixés, le prix des fournitures nécessaires pour les opérations sera remboursé.

Suivant une décision du garde-des-sceaux du 4 avril 1826, ces fournitures, annexées aux mémoires, doivent être comprises sur un état détaillé des objets employés; cet état doit en outre être certifié, lorsqu’il s’agit de médicamens, parle pharmacien qui les a vendus.

Au nombre de ces fournitures, ne doit pas être compris le prix d’instrumens que le médecin aurait brisés en faisant les opérations requises ( Décision de M. le garde-des-sceaux du i3 décembre 1828). Il en est de même des vases que brisent les experts dans le cours des opérations, à moins que les vases ne doivent être brisés par suite même de l’opération.

Pour les frais d’exhumation des cadavres on suit les tarifs locaux^ (Art. 20 ibid).

Il n’est rien alloué pour soins et traitemens administrés, soit après le premier pansement , soit après les visites ordonnées d’office. (Art. 21 ibid.)

« On ne doit, en effet, payer, comme frais de justice, que les visites et opérations qui servent à l’instruction des procédures criminelles. Si donc, postérieurement au premier pansement, il devient nécessaire de constater l’état du malade ou du blessé, comme, par exemple, dans

le cas prévu par l’art. 809 du code pénal, où la nature de la peine varie suivant que la maladie s’est plus ou moins prolongée, il est évident que le droit auquel la visite qui a été ordonnée donne lieu, doit être compris dans les frais du procès ; mais hors ce cas et ceux semblables, si le blessé ou le malade est indigent, c’est à l’autorité administrative qu’il doit s’adresser pour en obtenir, soit des secours, soit son admission dans un hôpital, et il est clair que les dépenses que son traitement occasionne, ne peuvent être imputables sur les fonds généraux des frais de justice. (1) »

Les dispositions qui précèdent sont applicables au cas où un médecin opère sur les lieux, et ou il n est tenu qu’à un léger déplacement. Mais il arrive souvent que leur ministère est réclamé hors la ville ou ils résident, soit à l’occasion d’une opération qu’ils ont faite, soit à l’occasion d’une affaire nouvelle. Le décret de 1B11 a prévu ces différentes circonstances et a fixé les honoraires qui doivent leur être alors payés. Suivant les art. et 90, lorsque les médecins, chirurgiens, experts, sages-femmes, etc., se transportent à plus de deux kilométrés de leur résidence, à raison de leurs fonctions, et notamment dans les cas prévus par les art. 43 et 44 du code d instruction criminelle, ils ont droit, outre la taxe ci- essus fixée pour leurs vacations, à indemnités de frais de voyage et de séjour, fixées par l’art. 91, pour chaque myriamètre parcouru en allant et en revenant, savoir :

1 Pour les médecins et chirurgiens, deux francs cin-

auante centimes ; .

q pour ieg sages-femmes, un franc cinquante cen-

indemnité est réglée parmyriamètre ou demi-my-

- (1) De Dalmas , ouvrage précité.

2gQ VACATIONS DES MÉDECINS.

riamètre. Les fractions de huit ou neuf kilomètres sont comptées pour un myriamètre, et celles de trois à sept kilomètres pour un demi-myriamètre. (Art. 92, ibid.)

Indépendamment de ces indemnités, l’art. 94 du décret portait l’indemnité de deux francs cinquante centimes à trois francs, et celle de un franc cinquante centimes à deux francs, pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février. Mais cette disposition ,. qui augmentait assez considérablement les frais de justice, a été abrogée par l’art. 4 du décr. du 7 avril ] 81 3 ainsi conçu:

« L’augmentation de taxe accordée par l’art. 94 pour frais de voyage, pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février, est également supprimée , . tant pour les témoins que pour les autres parties prenantes, désignées dans Fart. 91 . »

Lorsque les médecins, chirurgiens, sages-femmes, etc., sont arrêtés dans le cours du voyage par force majeure, ils reçoivent une indemnité pour chaque jour de séjour forcé, savoir :

i° Ceux de la première classe, deux francs ;

20 Ceux de la seconde, un franc cinquante centimes.

Mais ils sont tenus de faire constater par le juge de paix ou ses suppléans ; par le maire, ou, à son défaut, par les adjoints, la cause du séjour forcé en route, et d’en représenter le certificat à l’appui de leur demande en taxe. (Art. g5, ibid. )

S’ils sont obligésde prolonger leur séjour dans la ville oîi se fait l’instruction de la procédure, et qui n’est point celle de leur résidence , il leur est alloué , pour chaque jour de séjour, une indemnité fixée ainsi qu’il suit :

i° Pour les médecins et chirurgiens, à Paris, quatre francs;

Dans les villes de quaJfente mille habitans et au-dessus, deux francs cinquante centimes ;

VACATIONS DES MÉDECISS.

Dans les autres villes et communes, deux francs, a° Pour les sages-femmes, à Paris trois francs.

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, deux francs. .

Dans les autres villes et communes, un franc cinquante centimes ; .

Les médecins, chirurgiens, etc., ne sont pas toujours appelés pour des opérations; quelquefois ils sont cites , soit devant le juge d’instruction, soit aux débats, a raison de leurs déclarations, visites ou rapports. Les mdemnités dues pour cette comparution leur sont alors payées comme à des témoins , s’ils requièrent taxe (Art. Il ibidf et leurs v indemnités de route doivent etre les mêmes que celles des témoins, c’est-à-dire un franc cinquante centimes pour chaque mynametre.

Les dispositions de l’art. n5 sont generales, ell os s ap nliauent aussi bien aux débats qui ont heu devant la cour d’assises que devant les -autres et

celles qui sont allouées aux témoins. des

qu ils aont requis, ainsi que nous

l’avons vu au présent chapitre.

GHAPITRE IV.

Des donations et testamens en faveur des médecins.

La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. (Art, 89 4, code civil.)

Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps ùù il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer. (Art. 895, code civil.')

L’essence de toute donation et de tout testament est qu’ils soient l’expression de la volonté seule de la personne qui donne, et qu’ils ne soient pas faits sous une influence étrangère; donatio est liberalitas nullo jure cogentefacta.

Le premier caractère de toute libéralité est donc d’avoir la liberté pour base.

Il faut en conclure que quiconque a, par son état ou par ses fonctions, une domination telle que la personne qui dépend de lui ne puisse lui rien refuser, est par cette seule circonstance incapable de recevoir; ainsi, le mineur ne peut , même par testament, disposer au profit de son tuteur, et lorsqu’il est devenu majeur, il ne peut disposer, soit par donation entre- vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n’a pas été préalablement rendu et apuré. Il n’est fait d’exception qu’en faveur des aseen-

DOKATIOXS ET TESTAMENS. 2 53

dans qui sont ou qui ont été tuteurs. L’art, i 5l de 1 ordonnance de François Ier de i539 renfermait les mêmes dispositions, en déclarant nulles toutes dispositions entre- -vifs ou testamentaires faites au profit des tuteurs, curateurs , gardiens , baillistes et autres administrateurs. Cette disposition se trouve dans la coutume de Paris.

- Cep lois ne parlaient pas nommément des médecins et des chirurgiens, mais on les comprenait généralement sous la dénomination générale d’administrateurs. On pensait, avec raison, que l’ascendant que les médecins acquièrent sur l’esprit dès malades, est plus fort que tout autre empire; on considérait leur autorité comme étant sans bornes, et d’autant plus positivé que la faiblesse des malades était plus grande, et qu’ils étaient disposés naturellement à tout donner dans l’espoir d’être plus promptement et plus facilement guéris. .

On n’hésitait donc pas à appliquer aux médecins et aux chirurgiens les prohibitions portées dans les réglemens que nous avons cités, et voici comment s exprimait à ce sujet l’illustre d’Aguesseau.

« La loi voulant que les donations et les testamens fussent l’ouvrage d’une volonté libre et entière, n’a pas cru que la libéralité d’un pupille envers ses^ administrateurs pût porter avec elle les caractères d’une parfaite liberté, quelle demande dans tous les actes qui tendent l dépouiller des héritiers. C’est parce que la raison de 1 ordonnance est générale, qu’elle comprend également tous ceux qui peuvent avoir quelque empire sur l’esprit des donateurs. Vos arrêts en ont étendu la disposition aux maîtres, aux médecins, aux confesseurs. Ces principes ne sont ni douteux, ni incertains, ni arbitraires; ils sont écrits dans les ordonnances, dans les coutumes et

dans vos arrêts. » ,

Cependant, cette jurisprudence, en admettant la pre-

DOTATIONS ET TESTAMES S

somption, tirée de l’empire et de l’espèce d’administration attachée à l’état de chirurgien sur ses malades, n?entendait*pas rompre tous les autres genres de liaisons qui pouvaient exister entre eux. Ainsi, un chirurgien était le parent, Tarai intime et ancien du malade, il lui avait rendu des services en dehors de sa profession, il pouvait eû recevoir quelque libéralité, attendu quelle reposait sur des motifs connus et indépendans des soins qu’il avait prodigués à son malade.

Ces principes sont consacrés par plusieurs arrêts rapportés dans les anciens recueils de j urisprudence.

Le sieur deGasanave, prêtre, avait fait pendant sa dernière maladie, un legs au sieur Arnaud de Garèste, son chirurgien, et un autre à Gabriel de Gareste, fils de celui-ci. Arnaud et Pierre dé Casanave, neveux et héritiers du testateur, demandèrent la rmllité de ces deux dispositions, et elle fut prononcée par arrêt du parlement de Bordeaux du a juillet 1609. Un semblable jugement fut rendu par le , parlement de Paris, qui annula un legs fait par une femme malade au profit de son chirurgien. D’un autre côté, cette même cour confirma,; par arrêt du 3i août 1 665, le legs de 2 5, 000 livres fait parle sieur Pilet de la Mesnardière au sieur Lirot, chirurgien , qui l’avait saigné douze fois pendant sa dernière maladie ; elle confirma en outre un second legs de bijoux, fait à sa femme, et enfin celui de sa bibliothèque à son fils , attendu qu’il y avait eu une amitié très étroite entre le chirurgien et le défunt. Voici comment s’exprimait M. Talon , avocat générai qui portait la parole dans cette affaire. « Il s’agit de la validité du testament et codicille du sieur de la Mesnardière;... ils sont contestés par les héritiers collatéraux du défunt, à cause de l’incapacité de lirot.... Les ordonnances et arrêts ? disent ces héritiers, ont perpétuellement réprouvé les donations

faites aux médecins, chirurgiens et apothicaires; de plus Lirot était hôte du défunt : ces deux qualités l’avaient réduit en sa dépendance, et en état de ne pouvoir lui refuser aucune chose, en sorte qu’il lui aurait été facile de suggérer au défunt le testament et codicille dont est question, et après sa mort, ayant tous ses effets en sa possession, d’en divertir la meilleure partie.-— Ces moyens nous paraissent peu considérables, les médecins, les chirurgiens et apothicaires n’ayant jamais été juges par les arrêts, incapables de recevoir des legs, lorsqu il s’est rencontré d’autres causes que leur art seul , qui les. pouvaient avoir mérités comme en l’espèce qui se présente, ou il est constant et justifié que le défunt et Lirot ont vécu ensemble pendant plusieurs années avec une civilité et une confiance tout entière. La qualité d’hôte, loin de faire préjudice à Lirot , rend au contraire la donation plus favorable et la justifie. Encore que ce ne soit pas le lieu d’examiner présentement ce qui peut résulter de l’enquête d’examen à futur, néanmoins, nous n’avons pas laissé de la voir, et la preuve de la suggestion se trouve fort légère : le testateur a survécu près de deux mois après le testament, et ill’a confirmé et expliqué par son codicille....»

Le recueil de Soefve contient un autre arrêt, du 14. mars 1668, qui confirme un testament fait par un médecin au profit de son chirurgien qui le soignait depuis vingt à vingt-cinq ans. Ce qu’il y avait de particulier en cette cause, et ce qui peut avoir servi de fondement à l’arrêt , était que le testateur n’était pas décédé de la maladie pendant laquelle il avait fait le testament, mais qu’il avait vécu depuis pendant deux ou trois ans, sans le révoquer, comme il l’aurait fait, si cette disposition eût été l’effet de quelque impression produite

par le chirurgien sûr son esprit.

DOlSATIOîî S ET TESTAMENTS

L’affaire suivante présente un vif intérêt.

La dame le Gay de Ramecourt, veuve du sieur de Servins des Avesnes, gentilhomme d’une noblesse fort ancienne en Artois, fut, à l’âge de cinquante ans, attaquée d’un cancer. Les gens de l’art les plus habiles, et de la province et de la capitale, furent consultés sur la nature de ce mal. Le célèbre Louis décida qu’il tenait à un vice du sang qu’il fallait guérir, et que l’opération ne produirait aucun effet.

Le régiment de Gondé était alors en garnison à Arras. Le sieur Raymondon, attaché à la suite dè ce régiment en qualité de chirurgien, fut vanté par plusieurs officiers de ce régiment qui étaient reçus chez la dame de Servins.

Elle le fit appeler ; le sieur Raymondon la flatta d’une guérison absolue, si eile se laissait opérer. La dame de Servins s’y détermina , il lui fit l’opération avec un succès apparent. La plaie se cicatrisa, mais le vice interne subsistait. Le sieur Raymondon ne sut pas le déraciner ; peut-être n’était-il pas possible d’y réussir. La dame de Servins n’eut, depuis cette dernière opération, qu’une santé languissante et mauvaise : toujours obligée de faire des remèdes et de suivre un traitement, son chirurgien lui devint de jour en jour plus intéressant et plus nécessaire.

Le sieur Raymondon profita rapidement de ces circonstances.: Le 12 avril 1777, il fut passé entre lui et la dame de Servins un contrat de mariage par lequel il se faisait donner la propriété de tous les meubles et effets mobiliers de celle-ci, avec une pension viagère de 2,000

livres, à prendre sur ses autres biens.

Les parens collatéraux de la dame de Servins formèrent opposition au mariage; et, assignés par elle en main-levée, ils demandèrent qu’elle fut interdite.

Pendant le procès, au moment où la darne de Servins était sans espérance, et frappée du coup qui la conduisit six jours après au tombeau, elle fit au chirurgien ïtaymondon une donation entre-vifs d’une rente viagère de 3,ooo livres, et cela, portait l’acte, pour s'acquitter envers lui de. toutes lés obligations quelle lui avait et le dédommager des dépenses qu'il avait faites pour V établissement qu'ils avaient l'un et l'autre en vue.

Cet acte fut passé le 22 juillet 1777- Le 24 du même niois, il intervint au conseil d’Artois une sentence qui prononçait la main-levée de l’opposition au mariage, et cependant ordonnait que le contrat ne pourrait être fait que de l’avis de M Gornuel, avocat nommé pour conseil à la dame de Servins.

La dame de Servins mourut le 28. Les sieurs d’ Ambrine, ses neveux lui succédèrent.

Le sieur Raymondon voulut faire valoir contre eux la donation , et le 1 8 décembre de la même année, il les .fit assigner en paiement de la l’ente viagère de §,000 fr.

Il fut rendu une première sentence, le 9 janvier 1778, à l’échevinage d’Arras, qui ordonna l’exécution de l’acte du 2,2 juillet précédent.

Appel au conseil provincial d’Artois. Ün jugement du 18 mars 1780, parties ouïes pendant neuf audiences , ensemble le substitut de l'avocat général du roi, confirma la sentence de l'échevinage, et néanmoins réduisit la donation dont il s’agit à i,5oo livres de rente viagère.

Cêtte réduction arbitraire passait visiblement les bornes de l’autorité des premiers juges. L’acte était-il nul ou valable? Dans le premier cas, il fallait l’anéantir, et dans le second, l’exécuter. On ne devait pas diviser un tel titre et le restreindre arbitrairement à la moitié dè sa valeur. .

Aussi les deux parties appelèrent de cette sentence. Le

^gg BOSAT-IOS8 ET T EST AMES S

défenseur des héritiers employait deux moyens; l'un , aue ia donation était nulle en soi, comme faite aans la dernière maladie, dix jours avant le décès, et en vue de la mort, quoique faussement qualifiée entre-vifs; 1 autre, que le sieur ïtaymondôn , en qualité de chirurgien , n’avait pu recevoir cette donation .

Le premier de ces moyens était dénué de tout fondement. La coutume d’Artois ne reputait pas donations, à cause de, mort, celles qui étaient faites pendant la dernière maladie, et le droit commun les faisait valoir comme donations entre-vifs, lorsqu’elles en avaient la qualité et le

caractère. , , ,

Mais le second moyen était décisif, et les heritiers avaient encore l’avantage de pouvoir l’appuyer par toutes les circonstances qui prouvaient la suggestion. Aussi, par arrêt . du 3 1 décembre 178 n , le parlement de Paris infirma la sentence du conseil d’Artois, et annula la.

donation en totalité. > ^ . r .

Au surplus, il est à remarquer que l’mcapacite d un chirurgien de recevoir des libéralités de ses malades, ne pouvait pas former obstacle au mariage que voulait contracter avec .lui une personne du sexe qu’il avait traitée. Le moment du conseil d’Artois du ai juillet 1777

Fa ainsi décidé dans l’espèce que l’on vient de rapporter,

et il en a été jugé de même par arrêt du parlement de.

Flandre du 3o mars 1784» «11

Le sieur V..., ancien échevm de Lille, avait une hile

majeure qu’un ulcère menaçait d’une mort lente et cruelle plusieurs médecins et chirurgiens avaient épuisé inutilement, pour la guérir, toutes les ressources de leur ar* Le mal semblait avoir prescrit contre ces remedes, et s’être assuré pour toujours la possession de l'infortunée demoiselle V.... EnBh, le sieur Courand, clururgien-

major du régiment d’Orléans, fut appelé auprès delle,

et par une cure habile, parvint à lui rendre la santé et la vie. Bientôt la reconnaissance et l’habitude de le voir inspirèrent à la demoiselle V.... un sentiment plus profond, qui lui fit croire qu’elle se devait elle-même â l’homme bienfaisant et éclairé qui l’avait sauvée du tombeau; mais elle trouva , dans les vues intéressées de son père un obstacle auquel elle ne s’était pas attendue. Celui-ci forma opposition au mariagè. La demoiselle V.... le fit assigner en main-levée devant les prévôt, majeur et échevins de Lille. Après, une instruction ordinaire, il intervint , le 2 3 février 1784 , une sentence qui ordonnait un interlocutoire inutile. La demoiselle V.... en. interjeta appel , et ce ne fut pas sans succès. Par l’arrêt cité., rendu en la seconde chambre, au rapport de M. dé Franqueville de Bourlon, la cour débouta le sieur V.... père de son opposition , et le condamna aux dépens .

D’autres arrêts, rendus à la même époque, ônt décidé qu’un legs fait par un malade à son médecin , était valable quand il n’excédait pas les bornes d’une juste reconnaissance^ Nous en trouvons Un qui a maintenu une donation et un testament montant hi deux millions cinq cent mille livres, fait par le] sieur de Morey et le marquis de Tianges, au profit de la femme du sieur Mac- Mahon, médecin. Les héritiers avaient attaque ce testament en prétendant que le médecin avait abusé de sa qualité pour capter la confiance du testateur. « Là loi et la jurisprudence, disait M. Élié de Beaumont, avocat des héritiers, établissent une incapacité légale contre le médecin, qui subsiste en son entier contre la femme du médecin. Le sieur Mac-Mahon répond à cela , i° qu’il n’était plus médecin lors des libéralités dont il s’agit ici; 2° que quand il aurait été médecin, l’incapacité attachée à cette qualité, aurait été effacée par les titres de parent, de beau-frère et d’ami; mars ces exceptions doivent-elles

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DOKATIÔIî.S ET TESTAMES -

être écoutées? d’abord il est si aisé d’alléguer celle d 'amitié! l’exception de parenté serait-elle plus heureuse, et suffirait-il d’avoir avec un riche et faible testateur une relation quelconque de parenté ou d’alliance, pour être en droit d’envahir sa fortune, sans craindre une prohibition qui frappe également les effets^ comme les causés? Jba qualité d’héritier présomptif lève seule l’incapacité; quand même on accorderait au sieur Mac-Mahon que laparenté proche, sans là qualité successible, écarte la prohibition, qu’ÿ gagnerait-il, lui dont la femme n’est parente qu’au quatrième degré, lui dont la femme est précédée par quatre parensvivans? l’incapacité établie contre la femme dm médecin , et contre la femme parente du donateur et testateur, doit avoir lieu contre le sieur Mac-Mahon , et non-seulement parce qu’il a été médecin des sieurs de -Morey, mais encore parce qu’il a fait ’abus le plus étrange et le plus répréhensible de l’exercice de ses fonctions. 11 est très naturel que le sieur Mac- Mahon , qui connaissait la prohibition légale, ait fait tout son possible pour T éluder, dans le temps même que, par l’influence de son art, il faisait passer dans ses mains T immense fortune *de ses malades octogénaires. Il n a connu lés sieurs de Morey qu’à l’occasion de la maladie ; de leur frère, qu’il a conduite sous leurs yeux, avec la plus grande sagacité, pendant deux ans entiers. Témoins journaliers de son habileté, ils ont voulu l’avoir pour . médecin et pour médecin de confîaace;et pour mieux se l’assurer à toutes les heures du j our et de la nuit, ils l’ont logé dans leur hôtel, ils lui ont fait partager leur table. Dès qu’il est constant que leur première affection pour lui, leur confiance, son ascendant sur eux, ont été les fruits de son art et de ses services ; cette affection , cet ascendant n’ont pu. faire les progrès rapides quon a vus depuis i y 5o, et qui se sont manifestés par dix manières de disposer à son

profit, sans avoir été fondés sur la cause qui les avait fait naître. Pourquoi cette désertion publique de son état en 1748, lui qui n’avait encore aucune fortune, lui qui soutenait devant les premiers juges n’avoir aspiré à la main de la dame de Morey que vers la fin de 1 "749 ? C’était pour se livrer plus particulièrement à traiter des vieillards; c’était parce qü’il avait xxne certitude morale de leurs dons; sans quoi il eût été le plus imprudent des hommes d’abdiquer un état qui était sa seule ressource pour subsister. Pourquoi cette attention à avoir retiré toutes ses ordonnances de chez les apothicaires , etc. »

Ces observations ne furent point admises, et, considérant surtout que la femme du médecin était parente des donateurs ; que l’intimité la plus parfaite régnait entre eus , même avant son mariage avec le sieur Mac- Mahon , le parlement de Paris, sur les conclusions de M. l’avocat général Séguier, confirma la donation et le testament.

Comme on le voit, les incapacités à raison dés professions étaient autrefois la matière de nombreux procès. -

Nos lois actuelles ont compris les médecins, les chirurgiens, les pharmaciens, etc., au nombre des personnes qui ne peuvent, dans certains cas, recevoir par donation entre-vifs, ou par testament, aucune libéralité. « On n’a pu prévoir tous les inconvéniens, disent les orateurs qui ont pris part à la discussion du code civil, mais on a surveillé d’une manière particulière les dispositions qui seraient faites par un individu malade de la maladie dont il meurt, en faveur des personnes qui étaient présumées avoir le plus d’ascendant sur son esprit. Il en coûte sans doute d’établir une règle générale qui portera sur des professions que nous sommes' accoutumés à voir exercer par de hommes désintéressés et généreux;

s6â DOKATIOXS ET TESTÀ.ME3SS

niais ceux-là ne se plaindront pas des précautions de la loi, qui ne peut distinguer entre les individus.

« Il serait superflu de faire remarquer que la loi atteindra par voie de conséquence necessaire, tous ceux qui , dépourvus d’un titre légal, oseraient néanmoins exercer la médecine. »

Voici le texte de la loi :

« Les docteurs en médecine ou en cliirürgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie don't elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.

; « Sont exceptées, i ° lés dispositions - rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus;

9.0 Les dispositions universelles, dans le cas dé parenté, jusqu’au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d’héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces Héritiers.

« Les mêmes règles sont observées à l’égard des ministres des différens cultes. » (Art. 909 code\cwiL )

Ces dispositions générales reçoivent dans l’application des interprétations nombreuses et font naître journellement de fréquens procès. Ainsi , d’après la jurisprudence fondée sur cet article, la donation déguisée sous la forme d’une rente est nulle, même si elle a été sérieusement consentie entre les parties. La donation est nulle si elle a été faite au profit du père, de la mère, des enfans ou descendaris du médecin qui aurait traité le malade; l’incapacité de recevoir ne pourrait être appliquée au cas où ü est établi que les soins donnés par le médecin l’ont été par suite de l’affection qu’il portait au

testateur, et que la libéralité a été déterminée aussi par l’affection que le testateur portait à çe médecin , bien avant sa mort {Cour de cassation , juillet 1 83a). Le legs fait par une personne à la fille de sa-sœur est valable encore que Je père de la légataire, en qualité de pharmacien , ait donné ses soins au testateur dans la " maladie dont il est mort -(.Cour de cassation', ai juillet 1806). Les médecins et pharmaciens sont incapables de recevoir des dispositions universelles de la part des malades qu’ils traitent,- encore bien qu’ils soient alliés du testateur au troisième degré. (Cour de cassation, .12 octobre 3.812.)

' Un mari peut recevoir toute sorte de dispositions de sa femme, encore qu’il soit docteur en médecine ou en chirurgie, et qu’il ait traité la testatrice pendant la maladie dont elle est morte. (Cour décussation 3o août 1 808.)

Mais si un médecin épouse sa malade pendant le cours de la maladie dont elle est morte, peut-il alors profiter de la donation entre-vifs f^ite par cette femme à son profit?- .

Non, s’il résulte des circonstances -du mariage qu’il n’a été contracté que pour éluder la loi.

Oui, dans le cas contraire. Voici l’espèce (1) :

Le sieur Bonnet , médecin, traitait la veuve de C our bon de la maladie dont elle est morte.

La maladie s’étant aggravée, il passa, le T 4 octobre j.81.2, avec sa malade, un contrat de. mariage par lequel il lui fit, en cas où elle lui survivrait, donation des biens qu’il aurait à son décès : respectivement , elle lui donna, au cas où elle décéderait avant lui, 1° la pro-

(x) Les différens procès que nous donnons ici sont extraits du Répertoire de jurisprudence de M. Je bai on Faxard de Lunglade.